12006E/APP/01

MODIFICATIONS DU DROIT PRIMAIRE SUITE À L’ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE ET DE LA ROUMANIE À L’UNION EUROPÉENNE.

Suite à l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, les articles suivants seront modifiés comme indiqué ci-après.

I. TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE

1. À l'article 23, paragraphe 2, la deuxième phrase du troisième alinéa est remplacée par le texte suivant:

"Pour être adoptées, les décisions doivent recueillir au moins deux cent cinquante-cinq voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres."

2. À l'article 34, paragraphe 3, la fin de la première phrase doit se lire comme suit:

"les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins deux cent cinquante-cinq voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres."

3. À l'article 53, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

"En vertu des traités d'adhésion, font également foi les versions du présent traité en langues bulgare, estonienne, finnoise, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque."

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