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Document 11997E014
Treaty establishing the European Community (Amsterdam consolidated version)#Part One: Principles#Article 14#Article 7a - EC Treaty (Maastricht consolidated version)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
Première partie: Les principes
Article 14
Article 7 A - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
Première partie: Les principes
Article 14
Article 7 A - Traité CE (version consolidée Maastricht)
In force
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Première partie: Les principes - Article 14 - Article 7 A - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0185 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0010 - version consolidée
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) Article 14 1. La Communauté arrête les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992, conformément aux dispositions du présent article, des articles 15 et 26, de l'article 47, paragraphe 2, et des articles 49, 80, 93 et 95 et sans préjudice des autres dispositions du présent traité. 2. Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du présent traité. 3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, définit les orientations et conditions nécessaires pour assurer un progrès équilibré dans l'ensemble des secteurs concernés.