11979H/DEC/KSG

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LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU L'ARTICLE 98 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ,

VU L'AVIS DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A DEMANDE A ADHERER A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ;

CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS D'ADHESION A FIXER PAR LE CONSEIL ONT ETE NEGOCIEES AVEC LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

1 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PEUT DEVENIR MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER EN ADHERANT , DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION , AU TRAITE INSTITUANT CETTE COMMUNAUTE TEL QU'IL A ETE MODIFIE OU COMPLETE .

2 . LES CONDITIONS DE L'ADHESION ET LES ADAPTATIONS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER QUE CELLE-CI ENTRAINE FIGURENT DANS L'ACTE JOINT A LA PRESENTE DECISION . LES DISPOSITIONS DE CET ACTE QUI CONCERNENT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER FONT PARTIE INTEGRANTE DE LA PRESENTE DECISION .

3 . LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES AINSI QUE LES POUVOIRS ET COMPETENCES DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES TELLES QU'ELLES FIGURENT DANS LE TRAITE VISE AU PARAGRAPHE 1 S'APPLIQUENT A L'EGARD DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

L'INSTRUMENT D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER SERA DEPOSE AUPRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 1ER JANVIER 1981 .

L'ADHESION PRENDRA EFFET LE 1ER JANVIER 1981 , A CONDITION QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AIT DEPOSE SON INSTRUMENT D'ADHESION A CETTE DATE ET QUE TOUS LES ETATS SIGNATAIRES DU TRAITE RELATIF A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE AIENT DEPOSE LEURS INSTRUMENTS DE RATIFICATION AVANT CETTE DATE .

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE REMETTRA UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'INSTRUMENT D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION , ETABLIE EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRANCAISE , GRECQUE , IRLANDAISE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE , LES TEXTES DANS CHACUNE DE CES LANGUES FAISANT EGALEMENT FOI , EST COMMUNIQUEE AUX ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET A LA REPUBLIQUE HELLENIQUE .

UDFAERDIGET I BRUXELLES , DEN 24 . MAJ 1979 .

GESCHEHEN ZU BRUESSEL AM 24 . MAI 1979 .

DONE AT BRUSSELS , 24 MAY 1979 .

] ( . . . ) .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 MAI 1979 .

ARNA DHEANAMH SA BHRUISEIL AN 24 BEALTAINE 1979 .

FATTO A BRUXELLES , ADDI 24 MAGGIO 1979 .

GEDAAN TE BRUSSEL , 24 MEI 1979 .

PAA RAADETS VEGNE

FORMAND

IM NAMEN DES RATES

DER PRAESIDENT

FOR THE COUNCIL

THE PRESIDENT

] ( . . . )

] ( . . . )

POUR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

THAR CEANN NA COMHAIRLE

AN TUACHTARAN

PER IL CONSIGLIO

IL PRESIDENTE

VOOR DE RAAD

DE VOORZITTER