2013D0183 — FR — 09.10.2014 — 002.001

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►B	DÉCISION 2013/183/PESC DU CONSEIL du 22 avril 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2010/800/PESC (JO L 111, 23.4.2013, p.52)

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		Journal officiel
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►M1	DÉCISION 2014/212/PESC DU CONSEIL du 14 avril 2014	L 111	79	15.4.2014
►M2	DÉCISION 2014/700/PESC DU CONSEIL du 8 octobre 2014	L 293	34	9.10.2014

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DÉCISION 2013/183/PESC DU CONSEIL

du 22 avril 2013

concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2010/800/PESC

CHAPITRE I

RESTRICTIONS À L'EXPORTATION ET À L'IMPORTATION

Article premier

1.  Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects, à destination de la RPDC, par les ressortissants des États membres ou à travers ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, qu'ils aient ou non leur origine sur le territoire des États membres, des articles et des technologies, y compris des logiciels, suivants:

2.  Il est également interdit:

3.  L'acquisition auprès de la RPDC, par les ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, d'articles ou de technologies visés au paragraphe 1, de même que la fourniture par la RPDC à des ressortissants des États membres d'une formation technique, de conseils, de services, d'une assistance, d'un financement ou d'une aide financière visés au paragraphe 2, sont également interdites, qu'ils proviennent ou non du territoire de la RPDC.

Article 2

Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le transport ou le courtage d'or et de métaux précieux ainsi que de diamants à destination, en provenance ou en faveur du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises et agences publics, ou de la Banque centrale de la RPDC, ainsi qu'à destination, en provenance ou en faveur de personnes et d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle. L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par la présente disposition.

Article 3

Il est interdit de fournir à la Banque centrale de la RPDC ou à son profit des billets de banque et des pièces de monnaie de la RPDC nouvellement imprimés ou frappées, ou non émis.

Article 4

Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects d'articles de luxe à destination de la RPDC, par les ressortissants des États membres ou à travers ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, qu'ils aient ou non leur origine sur le territoire des États membres. L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par la présente disposition.

CHAPITRE II

RESTRICTIONS EN MATIÈRE D'APPUI FINANCIER AUX ÉCHANGES COMMERCIAUX

Article 5

Les États membres n'accordent pas à la RPDC d'aide financière publique au commerce international, notamment en consentant des crédits, des garanties ou une assurance à l'exportation, à leurs ressortissants ou entités participant à de tels échanges, si une telle aide financière est susceptible de contribuer aux programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou à d'autres activités interdites par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) ou 2094 (2013) ou par la présente décision, ou au contournement des mesures imposées par ces résolutions ou par la présente décision.

CHAPITRE III

SECTEUR FINANCIER

Article 6

Les États membres ne souscrivent pas de nouveaux engagements aux fins de l'octroi à la RPDC de subventions, d'une assistance financière ou de prêts accordés à des conditions favorables, y compris par leur participation à des institutions financières internationales, si ce n'est à des fins humanitaires et de développement répondant directement aux besoins de la population civile, ou de promotion de la dénucléarisation. En outre, les États membres font preuve de vigilance de façon à réduire les engagements actuellement en vigueur et, si possible, à y mettre fin.

Article 7

1.  Afin d'éviter la fourniture de services financiers ou le transfert vers le territoire, par le territoire ou à partir du territoire des États membres, pour ou par des ressortissants des États membres ou des entités relevant de leur juridiction, ou des personnes ou institutions financières relevant de leur juridiction, de tous fonds, autres actifs ou ressources économiques, y compris de l'argent en espèces, susceptibles de contribuer aux programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou à d'autres activités interdites par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) ou 2094 (2013) ou par la présente décision, ou au contournement des mesures imposées par ces résolutions ou par la présente décision, les États membres exercent une surveillance accrue, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, des activités menées par les institutions financières relevant de leur juridiction avec:

afin d'éviter que de telles activités contribuent aux programmes ou aux activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

2.  Aux fins énoncées ci-dessus, les institutions financières sont tenues, dans le cadre des activités qu'elles mènent avec les entités financières visées au paragraphe 1:

Article 8

1.  L'ouverture, sur le territoire des États membres, de nouvelles succursales ou filiales de banques de la RPDC, ou de nouveaux bureaux de représentation de celles-ci, y compris la banque centrale de la RPDC, ses succursales et filiales et d'autres entités financières visées à l'article 7, paragraphe 1, est interdite.

2.  Il est interdit aux banques de la RPDC, y compris la banque centrale de la RPDC, ses succursales et filiales et d'autres entités financières visées à l'article 7, paragraphe 1:

3.  Il est interdit aux institutions financières présentes sur le territoire des États membres ou relevant de leur juridiction d'ouvrir des bureaux de représentation, des filiales, des succursales ou des comptes en banque en RPDC.

Article 9

Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage ou l'aide à l'émission d'obligations de l'État ou garanties par l'État de la RPDC émises après le 18 février 2013 en faveur ou en provenance du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises ou agences, de la Banque centrale de la RPDC ou de banques domiciliées en RPDC, ou d'agences et de filiales, relevant ou non de la juridiction des États membres de banques domiciliées en RPDC, ou d'entités financières qui, sans être domiciliées en RPDC ni relever de la juridiction des États membres, sont contrôlées par des personnes et des entités domiciliées en RPDC, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

CHAPITRE IV

SECTEUR DES TRANSPORTS

Article 10

1.  Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, dans le respect du droit international, inspectent toutes les cargaisons se trouvant sur leur territoire ou transitant par celui-ci, y compris dans leurs ports maritimes et aéroports, qui sont à destination et en provenance de la RPDC, ou pour lesquels la RPDC, des ressortissants de ce pays ou des personnes ou entités agissant pour leur compte ont servi d'intermédiaires, s'ils disposent d'informations permettant raisonnablement de penser que les cargaisons en question contiennent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) ou 2094 (2013) ou par la présente décision.

2.  Les États membres inspectent, avec le consentement de l'État du pavillon, les navires se trouvant en haute mer, s'ils disposent d'informations leur permettant raisonnablement de penser que la cargaison des navires en question contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision.

3.  Les États membres coopèrent, conformément à leur législation nationale, dans le cadre des inspections effectuées en vertu des paragraphes 1 et 2.

4.  Les aéronefs et les navires transportant du fret à destination ou en provenance de la RPDC sont soumis à l'obligation d'information additionnelle préalable à l'arrivée ou au départ pour toutes les marchandises entrant ou sortant d'un État membre.

5.  Lorsque l'inspection visée aux paragraphes 1 et 2 a lieu, les États membres saisissent et détruisent les articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits en vertu de la présente décision, conformément au paragraphe 14 de la RCSNU 1874 (2009) et au paragraphe 8 de la RCSNU 2087 (2013).

6.  Les États membres interdisent l'entrée dans leurs ports de tout navire ayant refusé de se soumettre à une inspection autorisée par l'État du pavillon, ou de tout navire battant pavillon de la RPDC ayant refusé de se soumettre à une inspection prescrite par le paragraphe 12 de la résolution 1874 (2009).

7.  Le paragraphe 6 ne s'applique pas lorsque l'entrée du navire est requise aux fins d'une inspection, pour des raisons d'urgence ou en cas de retour à son port d'origine.

Article 11

1.  Les États membres interdisent à tout aéronef de décoller de leur territoire, d'y atterrir ou de le survoler s'ils sont en possession d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser qu'il y a à bord des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) ou 2094 (2013), ou par la présente décision.

2.  Le paragraphe 1 n'est pas applicable en cas d'atterrissage d'urgence.

Article 12

La fourniture, par des ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres, de services de soutage ou d'approvisionnement de bateaux, ou la prestation de tous autres services aux navires de la RPDC, sont interdites si des informations sont disponibles qui permettent raisonnablement de croire que ces navires transportent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision, à moins que la fourniture de ces services soit nécessaire pour des raisons humanitaires, ou jusqu'à ce que la cargaison ait été inspectée, et saisie et détruite au besoin, conformément à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 5.

CHAPITRE V

RESTRICTIONS EN MATIÈRE D'ADMISSION ET DE SÉJOUR

Article 13

1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire:

2.  Le paragraphe 1, point a), ne s'applique pas si le Comité des sanctions détermine au cas par cas qu'un déplacement est justifié pour des motifs humanitaires, y compris pour accomplir un devoir religieux, ou si le Comité des sanctions considère qu'une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) ou 2094 (2013).

3.  Un État membre n'est pas tenu, en vertu du paragraphe 1, de refuser l'accès à son territoire à ses propres ressortissants.

4.  Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

5.  Le paragraphe 4 est également considéré comme applicable aux cas où un État membre est pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

6.  Le Conseil est dûment informé dans chacun des cas où un État membre accorde une dérogation au titre du paragraphe 4 ou 5.

7.  Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées au paragraphe 1, point b), lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en RPDC.

8.  Un État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 7 le notifie au Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil soulèvent une objection par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.

9.  Le paragraphe 1, point c), ne s'applique pas au passage en transit de représentants du gouvernement de la RPDC se rendant au siège de l'Organisation des Nations Unies pour y mener des activités relatives aux Nations Unies.

10.  Lorsque, en vertu des paragraphes 4, 5, 7 et 9, un État membre autorise des personnes visées à l'annexe I, II, ou III à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.

11.  Les États membres font preuve de vigilance et de retenue concernant l'entrée sur leur territoire, ou le transit par leur territoire, de personnes agissant pour le compte ou sur les ordres d'une personne ou d'une entité désignée énumérée à l'annexe I.

Article 14

1.  Les États membres expulsent de leur territoire aux fins de leur rapatriement en RPDC, conformément au droit interne et international applicable, tous ressortissants de la RPDC qui, à leur avis, agissent pour le compte ou sur les ordres d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I ou à l'annexe II, ou qui, à leur avis, ont contribué au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) et 2094 (2013) ou de la présente décision.

2.  Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la présence d'une personne concernée est requise pour le déroulement d'une procédure judiciaire ou exclusivement pour des raisons médicales, de protection ou d'autres raisons humanitaires.

CHAPITRE VI

GEL DES FONDS ET DES RESSOURCES ÉCONOMIQUES

Article 15

1.  Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes et entités ci-après, de même que tous les fonds et ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par les personnes ou entités ci-après:

2.  Aucun fonds ni aucune ressource économique n'est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes ou entités visées au paragraphe 1, ni n'est dégagé à leur profit.

3.  Des dérogations peuvent être accordées pour les fonds et ressources économiques qui:

dès lors que l'État membre concerné a informé, le cas échéant, le Comité des sanctions de son intention d'autoriser l'accès auxdits fonds et ressources économiques, et que le Comité des sanctions ne s'y est pas opposé dans les cinq jours ouvrables qui ont suivi.

4.  Des dérogations peuvent en outre être accordées pour les fonds et ressources économiques qui:

5.  Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:

à condition que ces intérêts, autres revenus et paiements continuent d'être soumis au paragraphe 1.

CHAPITRE VII

AUTRES MESURES RESTRICTIVES

Article 16

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire preuve de vigilance afin d'empêcher que des ressortissants de la RPDC reçoivent un enseignement ou une formation spécialisés dispensés sur leur territoire ou par leurs propres ressortissants, dans des disciplines qui favoriseraient les activités nucléaires de la RPDC posant un risque de prolifération et la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.

Article 17

Les États membres exercent, conformément au droit international, une vigilance accrue à l'égard du personnel diplomatique de la RPDC afin d'empêcher ces personnes de contribuer aux programmes de missiles balistiques ou nucléaires de la RPDC, aux autres activités interdites par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) ou 2094 (2013) ou par la présente décision, ou au contournement des mesures imposées par ces RCSNU ou par la présente décision.

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 18

Il n'est fait droit à aucune demande, y compris des demandes d'indemnisation ou de dédommagement ou toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation, une demande de sanction financière ou une demande à titre de garantie, une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation ou d'une garantie financière, y compris les demandes résultant de lettres de crédit ou d'instruments similaires, présentée par des personnes ou entités visées aux annexes I, II, et III, ou par toute autre personne ou entité en RPDC, y compris le gouvernement de RPDC, ses organismes, entreprises ou agences, ou par toute personne ou entité agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une de ces personnes ou entités, et intervenant à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures décidées en vertu des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) et 2094 (2013), y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en liaison d'une quelconque façon avec celle-ci.

Article 19

1.  Le Conseil adopte les modifications de l'annexe I selon ce que détermineront le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Comité des sanctions.

2.  Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition des États membres ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit les listes figurant aux annexes II et III et les modifie.

Article 20

1.  Lorsque le Conseil de sécurité ou le Comité des sanctions inscrit une personne ou une entité sur la liste, le Conseil inscrit cette même personne ou entité sur la liste figurant à l'annexe I.

2.  Lorsque le Conseil décide d'appliquer à une personne ou une entité les mesures visées à l'article 13, paragraphe 1, points b) et c), et à l'article 15, paragraphe 1, point b), il modifie l'annexe II ou l'annexe III en conséquence.

3.  Le Conseil communique sa décision à la personne ou à l'entité visée aux paragraphes 1 et 2, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en donnant à ladite personne ou entité la possibilité de présenter des observations.

4.  Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne ou l'entité.

Article 21

1.  Les annexes I, II, et III indiquent les motifs de l'inscription sur la liste des personnes et entités, qui sont fournis par le Conseil de sécurité ou par le Comité des sanctions en ce qui concerne l'annexe I.

2.  Les annexes I, II et III contiennent aussi, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes ou entités concernées qui sont fournies par le Conseil de sécurité ou par le Comité des sanctions en ce qui concerne l'annexe I. En ce qui concerne les personnes, ces informations peuvent comprendre le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros du passeport et de la carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, la fonction ou la profession. En ce qui concerne les entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle. L'annexe I mentionne également la date de désignation par le Conseil de sécurité ou par le Comité des sanctions.

Article 22

1.  La présente décision est réexaminée et, au besoin, modifiée, en particulier en ce qui concerne les catégories de personnes, d'entités ou d'articles ou les autres personnes, entités ou articles auxquels doivent s'appliquer les mesures restrictives, ou compte tenu des résolutions du Conseil de sécurité en la matière.

▼M1

2.  Les mesures visées à l'article 13, paragraphe 1, points b) et c), et à l'article 15, paragraphe 1, points b) et c), sont réexaminées à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois. Elles cessent de s'appliquer à l'égard des personnes et entités concernées si le Conseil établit, conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, que les conditions nécessaires à leur application ne sont plus remplies.

▼B

Article 23

La décision 2010/800/PESC est abrogée.

Article 24

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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ANNEXE I

▼M1

Liste des personnes visées à l'article 13, paragraphe 1, point a) et de personnes et entités visées à l'article 15, paragraphe 1, point a)

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ANNEXE II

Liste des personnes et entités visées à l'article 13, paragraphe 1, point b), et des personnes et entités visées à l'article 15, paragraphe 1, point b)

I.

Personnes et entités responsables des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou personnes ou entités agissant en leur nom ou sur leurs instructions, ou entités qui sont leur propriété ou contrôlées par elles. A.    Personnes   Nom (et alias éventuels) Informations d'identification Motifs ▼M1 ————— ▼B 2. CHON Chi Bu   Membre du Bureau général de l'énergie atomique, ancien directeur technique de Yongbyon. 3. CHU Kyu-Chang (alias JU Kyu-Chang) Date de naissance: entre 1928 et 1933 Premier directeur adjoint du département de l'industrie de défense (programme balistique), Parti des travailleurs de Corée, membre de la Commission nationale de défense. 4. HYON Chol-hae Date de naissance: 1934 (Mandchourie, Chine) Directeur adjoint du département de politique générale des forces armées populaires (Conseiller militaire de feu Kim Jong-Il). ▼M2 ————— ▼B 6. KIM Yong-chun (alias Young-chun) Date de naissance: 4.3.1935 Numéro de passeport: 554410660 Vice-président de la Commission nationale de défense, ministre des forces armées populaires, conseiller spécial de feu Kim Jong-Il pour la stratégie nucléaire. 7. O Kuk-Ryol Date de naissance: 1931 (province de Jilin, Chine) Vice-président de la Commission nationale de défense, supervisant l'acquisition à l'étranger de technologies de pointe pour le programme nucléaire et le programme balistique. 8. PAEK Se-bong Date de naissance: 1946 Président du second comité économique (responsable du programme balistique) du Comité central du Parti des travailleurs de Corée. Membre de la Commission nationale de défense. 9. PAK Jae-gyong (alias Chae-Kyong) Date de naissance: 1933 Numéro de passeport: 554410661 Directeur adjoint du département de politique générale des forces armées populaires et directeur adjoint du bureau logistique des forces armées populaires (conseiller militaire auprès de feu Kim Jong-Il). 10. PYON Yong Rip (alias Yong-Nip) Date de naissance: 20.9.1929 Numéro de passeport: 645310121 (délivré le 13.9.2005) Président de l'Académie des sciences, qui prend part à la recherche biologique liée aux ADM. 11. RYOM Yong   Directeur du Bureau général de l'énergie atomique (entité désignée par les Nations unies), chargé des relations internationales. 12. SO Sang-kuk Date de naissance: entre 1932 et 1938 Chef du département de physique nucléaire, Université Kim Il Sung. 13. Lieutenant-général Kim Yong Chol (alias: Kim Yong-Chol; Kim Young-Chol; Kim Young-Cheol; Kim Young-Chul) Date de naissance: 1946 Lieu de naissance: Pyongan-Pukto, RPDC Kim Yong Chol est le directeur du Bureau général de reconnaissance (RGB). 14. Pak To-Chun Date de naissance: 9.3.1944 Lieu de naissance: Jagang, Rangrim Membre du Conseil de la sécurité nationale. Il est responsable de l'industrie de l'armement. Selon certaines informations, il dirigerait le Bureau de l'énergie nucléaire. Cette institution joue un rôle déterminant dans le programme nucléaire et de lance-roquettes de la RPDC. B.    Entités   Nom (et alias éventuels) Informations d'identification Motifs 1. Korea Pugang mining and Machinery Corporation ltd   Filiale de Korea Ryongbong General Corporation (entité désignée par les Nations unies le 24.4.2009); assure la gestion d'usines de production de poudre d'aluminium qui peut être utilisée dans le domaine des missiles. 2. Korea Taesong Trading Company Lieu: Pyongyang Entité basée à Pyongyang et utilisée par la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID) à des fins commerciales (la KOMID a été désignée par les Nations unies, le 24.4.2009). La Korea Taesong Trading Company a agi au nom de la KOMID dans ses relations avec la Syrie. 3. Korean Ryengwang Trading Corporation Rakwon-dong, Pothonggang District, Pyongyang, Corée du Nord Filiale de la Korea Ryongbong General Corporation (entité désignée par les Nations unies le 24.4.2009). 4. Second Economic Committee (second comité économique)   Le second comité économique participe à des aspects clés du programme de missiles de la Corée du Nord. Il est chargé de surveiller la production des missiles balistiques de la Corée du Nord. Il dirige également les activités de la KOMID (la KOMID a été désignée par les Nations unies le 24.4.2009). Il s'agit d'une organisation nationale chargée de la recherche et du développement concernant les systèmes d'armes sophistiquées de la Corée du Nord, notamment les missiles et probablement les armes nucléaires. Elle a recours à un certain nombre d'organisations subordonnées, notamment la Korea Tangun Trading Corporation, pour obtenir à l'étranger de la technologie, des équipements et des informations qui servent au programme de missiles et probablement au programme d'armes nucléaires de la Corée du Nord. 5. Sobaeku United Corp. (alias Sobaeksu United Corp.)   Société d'État impliquée dans l'acquisition de produits ou d'équipements sensibles et la recherche menée dans ce domaine. Elle possède plusieurs gisements de graphite naturel qui alimentent en matière première deux usines de transformation produisant notamment des blocs de graphite qui peuvent être utilisés dans le domaine balistique. 6. Yongbyon Nuclear Research Centre   Centre de recherche ayant pris part à la production de plutonium de qualité militaire. Centre dépendant du Bureau général de l'énergie atomique (entité désignée par les Nations unies le 16.7.2009). 7. Hesong Trading Corporation Pyongyang, RPDC Contrôlée par la Korea Mining Development Corporation (KOMID) (désignée en avril 2009 par le Comité des sanctions en application de la résolution 1718 du CSNU): premier marchand d'armes et principal exportateur de biens et équipements liés aux missiles balistiques et aux armes conventionnelles. Impliqué dans l'approvisionnement en fournitures susceptibles d'être utilisées dans le cadre du programme de missiles balistiques. ▼M1 ————— ▼B 9. Korea International Chemical Joint Venture Company (alias Choson International Chemicals Joint Operation Company; Chosun International Chemicals Joint Operation Company; International Chemical Joint Venture Corporation) Hamhung, South Hamgyong Province, RPDC; Man gyongdae-kuyok, Pyongyang, RPDC; Mangyungdae-gu, Pyongyang, RPDC Contrôlée par la Korea Ryonbong General Corporation (désignée en avril 2009 par le Comité des sanctions en application de la résolution 1718 du CSNU): conglomérat spécialisé dans l'acquisition pour le compte du secteur de la défense de la RPDC et dans l'assistance aux ventes de matériel militaire dans ce pays. 10. Korea Kwangsong Trading Corporation Rakwon-dong, Pothonggang District, Pyongyang, RPDC Contrôlée par la Korea Ryonbong General Corporation (désignée en avril 2009 par le Comité des sanctions en application de la résolution 1718 du CSNU): conglomérat spécialisé dans l'acquisition pour le compte du secteur de la défense de la RPDC et dans l'assistance aux ventes de matériel militaire dans ce pays. 11. Département de l'industrie des munitions (alias: département de l'industrie des fournitures militaires) Pyongyang, RPDC Responsable des activités de supervision des industries militaires de Corée du Nord, y compris le second comité économique (SEC) et la KOMID. Ces activités comprennent la supervision du développement du programme de missiles balistiques et du programme nucléaire de la Corée du Nord. Jusqu'à une date récente, ce département était dirigé par Jon Pyong Ho. Selon certaines informations, Chu Kyu-ch'ang (Ju Gyu-chang), l'ancien premier vice-directeur du département de l'industrie des munitions (MID), serait à présent directeur du MID, appelé en public "département de l'industrie de la construction de machines". Chu a exercé les fonctions de contrôleur général du développement de missiles en Corée du Nord, y compris la supervision du tir de missile Taepo Dong-2 (TD-2) qui a eu lieu le 5 avril 2009 et le tir avorté d'un missile TD-2 en juillet 2006. 12. Bureau général de reconnaissance (RGB) (alias: Chongch'al Ch'ongguk; RGB; KPA Unit 586) Hyongjesan-Guyok, Pyongyang, RPDC; Nungrado, Pyongyang, RPDC. Le Bureau général de reconnaissance (RGB) est la première organisation de renseignement de la Corée du Nord, créée début 2009 à la suite de la fusion des organisations de renseignement existantes du Parti des travailleurs de Corée, du département des opérations et de la Division 35, ainsi que du Bureau de reconnaissance de l'Armée populaire coréenne. Il est placé sous le commandement direct du ministère de la défense et est essentiellement chargé de recueillir du renseignement militaire. Le RGB se livre au commerce d'armes conventionnelles et contrôle l'entreprise d'armement conventionnel nord-coréenne Green Pine Associated Corporation (Green Pine), désignée par l'UE.

II.

Personnes et entités fournissant des services financiers susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou les autres armes de destruction massive A.    Personnes   Nom (et alias éventuels) Informations d'identification Motifs 1. JON Il-chun Date de naissance: 24.8.1941 En février 2010, KIM Tong-un a été déchargé de sa fonction de directeur du "Bureau 39", qui est, entre autres, chargé de l'achat de biens par le biais des représentations diplomatiques de la RPDC afin de contourner les sanctions. Il a été remplacé par JON Il-chun, qui serait l'un des responsables de la State Development Bank. 2. KIM Tong-un   Ancien directeur du "Bureau 39" du Comité central du Parti des travailleurs de Corée, qui intervient dans le financement de la prolifération. 3. Kim Tong-Myo'ng (alias: Kim Chin-so'k) Date de naissance: 1964, nationalité: nord-coréenne Kim Tong-Myo'ng agit pour le compte de la Tanchon Commercial Bank (désignée en avril 2009 par le Comité des sanctions en application de la résolution 1718 du CSNU). Kim Dong Myong a occupé différents postes au sein de Tanchon depuis au moins 2002 et en est actuellement le président. Il a également joué un rôle dans la gestion des affaires d'Amroggang (détenue ou contrôlée par la Tanchon Commercial Bank) sous le nom de "Kim Chin-so'k". B.    Entités   Nom (et alias éventuels) Informations d'identification Motifs 1. Korea Daesong Bank (alias: Choson Taesong Unhaeng; Taesong Bank) Adresse: Segori-dong, Gyongheung St., Potonggang District, PyongyangTéléphone: 850 2 381 8221Téléphone: 850 2 18111 poste 8221Fax: 850 2 381 4576 Institution financière nord-coréenne qui dépend directement du "Bureau 39" et qui participe au soutien de projets nord-coréens de financement de la prolifération nucléaire. 2. Korea Daesong General Trading Corporation (alias: Daesong Trading; Daesong Trading Company; Korea Daesong Trading Company; Korea Daesong Trading Corporation) Adresse: Pulgan Gori Dong 1, Potonggang District, PyongyangTéléphone: 850 2 18111 poste 8204/8208Téléphone: 850 2 381 8208/4188Fax: 850 2 381 4431/4432 Entreprise qui dépend du "Bureau 39" et est utilisée pour faciliter les transactions internationales au nom du "Bureau 39". Le directeur du "Bureau 39", Kim Tong-un, est inscrit sur la liste de l'annexe V du règlement (CE) no 329/2007 du Conseil. 3. Korea Kwangson Banking Corp. (KKBC) (alias: Korea Kwangson Banking Corp.; KKBC) Jungson-dong, Sungri Street, Central District, Pyongyang, RPDC Société placée sous le contrôle de la Korea Ryonbong General Corporation et agissant pour le compte de cette dernière (désignée en avril 2009 par le Comité des sanctions en application de la résolution 1718 du CSNU). Fournit des services financiers en faveur de la Tanchon Commercial Bank (désignée en avril 2009 par le Comité des sanctions en application de la résolution 1718 du CSNU) et de la Korea Hyoksin Trading Corporation (désignée en juillet 2009 par le Comité des sanctions en application de la résolution 1718 du CSNU). Depuis 2008, Tanchon utilise la KKBC pour faciliter des transferts de fonds qui pourraient atteindre des millions de dollars, y compris des transferts impliquant des fonds liés à la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID) (désignée en avril 2009 par le Comité des sanctions en application de la résolution 1718 du CSNU) de la Birmanie vers la Chine en 2009. En outre, Hyoksin, décrite par les Nations unies comme étant impliquée dans le développement d'armes de destruction massive, a cherché à utiliser la KKBC dans le cadre de l'achat d'équipement à double usage en 2008. La KKBC possède au moins une succursale à l'étranger, à Dandong, en Chine. 4. Division 39 du Parti des travailleurs de Corée (alias: Office #39; Office no39; Bureau 39; Central Committee; Third Floor Division 39.) Second KWP Government Building (en coréen: Ch'o'ngsa), Chungso'ng, Urban Tower (Korean'Dong), Chung Ward, Pyongyang, RPDC; Chung-Guyok (Central District), Sosong Street, Kyongrim-Dong, Pyongyang, RPDC; Changgwang Street, Pyongyang, RPDC. La Division 39 du Parti des travailleurs de Corée se livre à des activités économiques illicites en faveur du gouvernement nord-coréen. Elle possède des succursales dans tout le pays qui récoltent et gèrent des fonds et elle est chargée d'obtenir des devises pour les hauts responsables du Parti des travailleurs de Corée de la Corée du Nord au moyen d'activités illicites, telles que le trafic de stupéfiants. La Division 39 contrôle un certain nombre d'entités en Corée du Nord et à l'étranger par le biais desquelles elles mène de nombreuses activités illicites telles que la production, le trafic et la distribution de stupéfiants. Elle est également impliquée dans une tentative d'achat et de transfert de produits de luxe vers la Corée du Nord. La Division 39 figure parmi les plus importantes organisations chargées de l'achat de devises et de marchandises. Elle aurait été placée sous le commandement direct de feu Kim Jong-il. Elle contrôle plusieurs sociétés commerciales dont certaines exercent des activités illicites, comme Daesong General Bureau, qui fait partie du groupe Daesong, le plus grand groupe d'entreprises du pays. La Division 39 entretiendrait, selon certaines sources, un bureau de représentation à Rome, à Pékin, à Bangkok, à Singapour, à Hong Kong et à Dubaï. Vis-à-vis de l'extérieur, la Division 39 change régulièrement de nom et d'apparence. Son directeur, JON il-chun, figure déjà sur la liste des personnes faisant l'objet de sanctions établie par l'UE. La Division 39 produit de la méthamphétamine à Sangwon, dans la province de Pyongan-Sud, et a également été impliquée dans la distribution de méthamphétamine à de petits trafiquants nord-coréens en vue d'une distribution à travers la Chine et la Corée du Sud. Elle exploite aussi des fermes de pavot dans les provinces de Hamkyo'ng-Nord et de Pyongan-Nord et produit de l'opium et de l'héroïne à Hamhu'ng et Nachin. En 2009, la Division 39 a été impliquée dans une tentative avortée d'acheter et d'exporter en Corée du Nord - via la Chine - deux yachts de luxe de fabrication italienne d'une valeur de plus de 15 millions de dollars. Contrecarrée par les autorités italiennes, la tentative infructueuse d'exporter des yachts destinés à feu Kim Jong-il constituait une violation des sanctions instituées par les Nations unies à l'encontre de la Corée du Nord au titre de la RCSNU 1718, qui prévoit spécifiquement pour les États membres l'obligation d'empêcher la fourniture, la vente ou le transfert de produits de luxe vers la Corée du Nord. La Division 39 utilisait auparavant la Banco Delta Asia pour le blanchiment de ses profits illicites. La Banco Delta Asia a été désignée par le Département du Trésor, en septembre 2005, comme "représentant un risque majeur en matière de blanchiment de capitaux" à l'article 311 de l'USA Patriot Act, au motif qu'elle représentait un risque inacceptable en matière de blanchiment de capitaux et autres délits financiers.

III.

Personnes et entités impliquées dans la fourniture à la RPDC, ou le transfert à partir de ce pays, d'articles, matières, matériel, marchandises et technologies susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou les autres armes de destruction massive A    Personnes … B    Entités …

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ANNEXE III

Liste des personnes visées à l'article 13, paragraphe 1, point c), et à l'article 15, paragraphe 1, point c)

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ANNEXE IV

Liste des succursales et filiales visées à l'article 7, paragraphe 1, point b)

…

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ANNEXE V

Liste des succursales, filiales et entités financières visées à l'article 7, paragraphe 1, points c) et d)

…

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( 1 ) JO L 341 du 23.12.2010, p. 32.

( 2 ) JO L 338 du 21.12.2011, p. 56.

( 3 ) JO L 46 du 19.2.2013, p. 28.

( 4 ) JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.