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Document 02006R0765-20151031
Council Regulation (EC) No 765/2006 of 18 May 2006 concerning restrictive measures in respect of Belarus
Consolidated text: Règlement (CE) n o 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
Règlement (CE) n o 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
2006R0765 — FR — 31.10.2015 — 021.001
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
RÈGLEMENT (CE) No 765/2006 DU CONSEIL du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 134 du 20.5.2006, p. 1) |
Modifié par:
Rectifié par:
RÈGLEMENT (CE) No 765/2006 DU CONSEIL
du 18 mai 2006
concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,
vu la position commune 2006/362/PESC du 18 mai 2006 modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie ( 1 ),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 24 mars 2006, le Conseil européen a déploré que les autorités biélorusses n'aient pas honoré les engagements contractés dans le cadre de l'OSCE en matière d'élections démocratiques, a estimé que l'élection présidentielle du 19 mars 2006 avait été fondamentalement entachée d’irrégularités et a condamné l'arrestation, ce même jour, par les autorités biélorusses, de manifestants pacifiques qui exerçaient leur droit légitime de libre réunion pour protester contre le déroulement de l'élection présidentielle. Le Conseil européen a, par conséquent, décidé que des mesures restrictives devraient être appliquées à l'encontre des personnes responsables des atteintes aux normes électorales internationales. |
(2) |
Le 10 avril 2006, le Conseil a décidé d'adopter des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko, des dirigeants biélorusses et des fonctionnaires responsables des atteintes aux normes électorales internationales et au droit international en matière de droits de l'homme, ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. Il y a lieu de soumettre ces personnes à une interdiction de visa ainsi qu'à d'autres mesures ciblées éventuelles. |
(3) |
La position commune 2006/362/PESC prévoit qu'il y a lieu de geler les fonds et les ressources économiques du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie désignés à cet effet. |
(4) |
Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, afin notamment d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté devrait être considéré comme englobant les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci. |
(5) |
Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement. Les sanctions prévues devraient être proportionnées, effectives et dissuasives. |
(6) |
Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur immédiatement, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais non exclusivement:
a) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;
b) les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;
c) les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;
d) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçues sur des actifs;
e) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;
f) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;
g) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;
2) «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuilles;
3) «ressources économiques», les avoirs de quelque nature que ce soit, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;
4) «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques pour l'obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;
5) «territoire de la Communauté» les territoires des États membres, y compris leur espace aérien, auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci;
6) «assistance technique» tout appui de nature technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l’entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseils; l’assistance technique inclut l’assistance par voie orale.
Article 1 bis
1. Il est interdit:
a) de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, les équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l’annexe III, originaires ou non de l’Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie;
b) de participer sciemment et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner l’interdiction visée au point a).
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires que le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et les personnes associées ont exportés à titre temporaire vers la Biélorussie pour leur seul usage personnel.
3. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres énumérées à l’annexe II peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, si elles établissent que ces équipements sont destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection.
Article 1 ter
1. Il est interdit:
a) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ( 2 ) («liste commune des équipements militaires») ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie;
b) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, énumérés à l’annexe III, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie;
c) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou à l’annexe III, y compris notamment des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d’une assistance technique y afférente, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie;
d) de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) à c).
2. Par dérogation au paragraphe 1, les interdictions qui y sont visées ne s’appliquent pas:
a) aux équipements militaires non létaux ou aux équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, destinés à un usage humanitaire ou de protection exclusivement, ou à des programmes des Nations unies et de l’Union européenne concernant le renforcement des institutions, ou à des opérations de gestion de crise de l’Union européenne ou des Nations unies; ou
b) aux véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique aux seules fins de la protection du personnel de l’Union et de ses États membres en Biélorussie,
pour autant que cette fourniture ait été préalablement approuvée par l’autorité compétente d’un État membre, telle qu’identifiée sur les sites Internet énumérés à l’annexe II.
3. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires que le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et les personnes associées ont exportés à titre temporaire vers la Biélorussie pour leur seul usage personnel.
Article 2
1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes dont la liste figure à l’annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques qui sont en leur possession, qu’ils détiennent ou qu’ils contrôlent.
2. Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités et organismes énumérés à l’annexe I, ni utilisé à leur profit.
3. La participation délibérée et en toute connaissance de cause à des activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.
4. L’annexe I est composée d’une liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), de la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie ( 3 ), ont été reconnus par le Conseil comme étant responsables de graves violations des droits de l’homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique ou dont les activités nuisent gravement, d’une autre manière, à la démocratie ou à l’État de droit en Biélorussie, ainsi que des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui leur sont associés et des personnes morales, des entités ou des organismes qu’ils détiennent ou contrôlent.
5. L’annexe I est également composée d’une liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), de la décision 2012/642/PESC, ont été reconnus par le Conseil comme profitant du régime Lukashenko ou le soutenant, ainsi que des personnes morales, des entités et des organismes qu’ils détiennent ou contrôlent.
6. L'application des interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 est suspendue pour les personnes et entités dont la liste figure à l'annexe IV.
Article 2 bis
L’interdiction visée à l’article 2, paragraphe 2, n’entraîne, pour les personnes physiques ou morales, les entités ou organes concernés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dès lors qu’elles ne savaient pas ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.
Article 2 ter
1. ►M15 L'annexe I ◄ indique les motifs de l’inscription sur la liste des personnes, entités et organismes.
2. ►M15 L'annexe I ◄ contient aussi, si elle est disponible, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les noms et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros du passeport et de la carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle.
Article 3
1. Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, telles que mentionnées sur les sites web qui figurent à l’annexe II, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:
a) nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à ►M15 l’annexe I ◄ et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitement médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;
b) destinés exclusivement au paiement d’honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques; ou
c) destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés.
2. Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, telles que mentionnées sur les sites web qui figurent à l’annexe II, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires et à condition que l’État membre concerné ait notifié aux autres États membres et à la Commission les motifs pour lesquels il estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée et ce au moins deux semaines avant l’autorisation.
3. Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1 ou 2.
Article 4
1. L'article 2, paragraphe 2, ne s'applique pas au versement, sur les comptes gelés,
a) d'intérêts ou d'autres rémunérations de ces comptes, ou,
b) de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions du présent règlement,
sous réserve que ces intérêts et autres rémunérations continuent de relever des dispositions de l'article 2, paragraphe 1.
2. Les dispositions de l'article 2, paragraphe 2, n'empêchent pas les établissements financiers ou de crédit de l’UE de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte de la personne, entité ou organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe aussitôt les autorités compétentes de ces transactions.
Article 4 bis
Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, et pour autant qu’un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme énuméré à ►M15 l'annexe I ◄ au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation souscrite par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné avant la date de son inscription sur la liste, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites internet énumérés à l’annexe II, peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que:
i) l’autorité compétente concernée ait établi que le paiement n’était pas effectué, directement ou indirectement, à une personne, une entité ou un organisme énuméré à ►M15 l'annexe I ◄ , ou à son profit; et que
ii) l’État membre concerné ait notifié, au moins deux semaines avant la délivrance de l’autorisation, aux autres États membres et à la Commission les éléments établis et son intention d’accorder l’autorisation.
Article 4 ter
Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe II, peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont nécessaires pour les besoins officiels de missions diplomatiques ou consulaires ou d'organisations internationales bénéficiant d'immunités conformément au droit international.
Article 5
1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:
a) fournissent immédiatement aux autorités compétentes de l’État dans lequel ils résident ou sont établis, qui sont indiquées sur les sites internet dont l’adresse figure à l’annexe II, toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l’article 2, et communiquent directement ou indirectement cette information à la Commission; et
b) coopèrent avec les autorités compétentes, indiquées sur les sites internet dont l’adresse figure à l’annexe II, lors de toute vérification de cette information.
2. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.
Article 6
Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne morale ou physique ou l'entité ou organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelle que nature que ce soit, à moins qu'il soit établi que le gel de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.
Article 7
La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
Article 8
La Commission est habilitéeà modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.
Article 8 bis
1. Lorsque le Conseil décide d’appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l’article 2, paragraphe 1, il modifie ►M15 l'annexe I ◄ en conséquence.
2. Le Conseil communique sa décision à la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé au paragraphe 1, y compris les motifs de l’inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
3. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.
4. La liste de ►M15 l'annexe I ◄ est examinée à intervalles réguliers, et au moins tous les douze mois.
Article 8 ter
Le Conseil modifie l'annexe IV sur la base des décisions prises concernant l'annexe II de la décision 2012/642/PESC.
Article 9
1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Les États membres notifient ce régime à la Commission dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.
Article 9 bis
1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées à l’article 3, à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 5 et les identifient sur les sites internet dont l’adresse figure à l’annexe II.
2. Les États membres notifient leurs autorités compétentes, ainsi que leurs coordonnées, à la Commission pour le 31 juillet 2008 au plus tard et l’informent de toute modification ultérieure dans les meilleurs délais.
Article 9 ter
Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d’information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, les adresses et autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l’annexe II.
Article 10
Le présent règlement s'applique:
— au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;
— à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;
— à toute personne physique qui est un ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté;
— à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la législation d'un État membre;
— à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans la Communauté.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
Personnes physiques ou morales, entités et organismes visés à l'article 2, paragraphe 1
A. Personnes
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Nom Transcription du nom biélorusse Transcription du nom russe |
Nom (en biélorusse) |
Nom (en russe) |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription sur une liste |
▼M24 ————— |
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▼M22 ————— |
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4. |
Alinikau Siarhei Aliaksandravich (Alinikau Siarhey Alyaksandravich) Aleinikov Sergei Aleksandrovich |
АЛИНИКАЎ, Сяргей Аляксандравич |
АЛEЙНИКOВ, Сергей Aлександрович |
Adresse: Исправительное учреждение «Исправительная колония № 17» управления Департамента исполнения наказаний МВД Республики Беларусь по Могилевской области, г. Шклов, Могилевская область |
Commandant, chef de l'unité opérationnelle de la colonie pénitentiaire IK-17, située à Chklow. A exercé des pressions sur des prisonniers politiques en les privant de leur droit à la correspondance et de leur droit de visite; a donné des ordres pour qu'ils soient soumis à un régime plus sévère et à des fouilles, et a eu recours à la menace afin de leur extorquer des aveux. Est directement responsable de la violation des droits de l'homme de prisonniers politiques et de militants de l'opposition en 2011-2012 par un usage excessif de la force contre ces personnes. Il a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme. |
▼M24 ————— |
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7. |
Ananich, Liliia Stanislavauna (Ananich, Lilia Stanislavauna; Ananich, Liliya Stanislavauna) Ananich, Liliia Stanislavovna (Ananich, Lilia Stanislavovna; Ananich, Liliya Stanislavovna) |
АНАНIЧ, Лiлiя Станiславаўна |
АНАНИЧ, Лилия Станиславовна |
Date de naissance: 1960 Lieu de naissance: Leonovo, district de Borisov, région de Minsk no de carte d'identité: 4020160A013PB7 Adresse: 220004, г. Минск, пр. Победителей, 11 Министерствo информации Biélorussie |
Ministre de l'information depuis le 30 juin 2014, ancien premier adjoint du ministre de l'information. Elle a joué un rôle clé depuis 2003 en encourageant la propagande d'État qui suscite, soutient et justifie la répression des opposants politiques et de la société civile, et en supprimant la liberté des médias. Les opposants politiques et la société civile sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées. |
▼M21 ————— |
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9. |
Arlau Aliaksey (Arlau Aliaksei) Arlau Aliaksandr Uladzimiravich Orlov Aleksei (Orlov Alexey) Orlov Aleksandr Vladimirovich (Orlov Alexandr Vladimirovich) |
APЛAЎ, Аляксей APЛAЎ, Аляксандр Уладзiмiравiч |
OPЛОВ, Алексей OPЛОВ, Александр Владимирович |
Adresse: КГБ 210623, г. Минск, проспект Независимости, 17 |
Colonel, chef du centre de détention du KGB à Minsk. Est personnellement responsable de traitements ou peines cruels, inhumains et dégradants infligés aux personnes détenues dans les semaines et les mois qui ont suivi la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk. M. Arlau a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme. |
10. |
Atabekau, Khazalbek Bakhtibekavich Atabekov, Khazalbek Bakhtibekovich |
АТАБЕКАЎ, Хазалбек Бактiбекавiч |
АТАБЕКОВ, Хазалбек Баxтибекович (АТАБЕКОВ, Кхазалбек Баxтибекович) |
Adresse: Главное Управление Командующего Внутренними Войсками220028 г. Минск, ул.Маяковского, 97 |
Colonel, chef adjoint du service de l'entrainement au combat des troupes du ministère de l'intérieur, ancien commandant d'une brigade spéciale des troupes intérieures d'Uruchie, dans la banlieue de Minsk. A dirigé l'unité placée sous ses ordres lors de la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk, au cours de laquelle il a été fait un usage excessif de la force. Il a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme. |
11. |
Badak Ala Mikalaeuna Bodak Alla Nikolaevna |
БАДАК, Ала Мiкалаеўна |
БОДАК, Алла Николаевна |
Date de naissance: 30.8.1967 Numéro de passeport: SP0013023 Adresse: 220004, г.Минск, ул. Коллекторная, 10 Министерство юстиции(10 Kollektornaya str.)BIÉLORUSSIE |
Vice-ministre de la justice, chargée de la supervision et du contrôle du barreau, anciennement responsable de l'appui juridique fourni aux institutions qui établissent les actes législatifs et réglementaires. Elle porte une responsabilité en ce qui concerne le rôle et l'action du ministère de la justice et de l'appareil judiciaire biélorusses, qui constituent les principaux instruments de répression de la population par l'élaboration de lois répressives à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. |
12. |
Bakhmatau, Ihar Andreevich Bakhmatov, Igor Andreevich |
БАХМАТАЎ, Irap Андрэевiч |
БАХМАТОВ, Игорь Андреевич |
|
A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. Dans son ancienne fonction de chef adjoint du KGB, chargé du personnel et de l'organisation de ses tâches, il porte une responsabilité pour la répression menée par le KGB à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. Réaffecté à l'armée de réserve en mai 2012. |
▼M24 ————— |
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14. |
Bandarenka Siarhei Uladzimiravich Bondarenko Sergei Vladimirovich |
БАНДАРЭНКА, Сяргей Уладзiмiравiч |
БОНДАРЕНКО, Сергей Владимирович |
Date de naissance possible: 1978 Adresse: Суд Первомайского района г. Минска220012, г. Минск, ул. Толбухина, 9 |
Juge au tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Minsk). Le 24 novembre 2011, il a condamné Ales Byalyatski, l'un des plus éminents défenseurs des droits de l'homme, chef du centre des droits de l'homme biélorusse "Vyasna" et vice-président de la FIDH. Le procès a constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. Ales Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique. |
▼M24 ————— |
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16. |
Barouski Aliaksandr Genadzevich Borovski Aleksandr Gennadievich |
БАРОЎСКI, Аляксандр Генадзевiч |
БОРОВСКИЙ, Александр Геннадиевич |
Adresse: Прокуратура Октябрьского района220039 г.Минск, ул.Авакяна,32 |
Procureur adjoint au tribunal de l'arrondissement d'Oktiabrski (ou Kastrichnitski, Minsk). Il a été chargé de l'affaire concernant Pavel Vinogradov, Dmitri Drozd, Ales Kirkevich et Vladimir Homichenko. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle reposait sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucun élément de preuve, document justificatif ou déposition de témoin ne corroborait. |
17. |
Barsukou, Aliaksandr Piatrovich Barsukov, Aleksandr Petrovich |
БАРСУКОЎ, Аляксандр Пятровiч |
БАРСУКОВ, Александр Петрович |
Date de naissance: 29.4.1965 Adresse: Беларусь, 220007 г. Минск, переулок Добромысленский, 5ГУВД Минского Горисполкома |
Général, chef de la police de Minsk. Depuis sa nomination au poste de chef de la police de Minsk, le 21 octobre 2011, il est responsable, en tant que commandant, de la répression exercée à Minsk contre une douzaine de manifestants pacifiques, qui ont par la suite été condamnés pour infraction à la loi sur les manifestations de masse. Pendant plusieurs années, il a dirigé l'action policière visant à réprimer les manifestations de rue de l'opposition. |
18. |
Barysionak, Anatol Uladzimiravich (Barysyonak, Anatol Uladzimiravic) Borisenok, Anatoli Vladimirovich (Borisenok, Anatoli Vladimirovich; Borisionok, Anatoli Vladimirovich; Borisyonok, Anatoliy Vladimirovich) |
БАРЫСЁНАК, Анатоль Уладзiмiравiч |
БОРИСЕНОК, Анатолий Владимирович |
Adresse: Суд Партизанского района г. Минска220027, г. Минск, ул. Семашко, 33 |
Juge au tribunal de l'arrondissement de Partizanski (Minsk). En 2010-2011, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 23 juin 2011, Zmitser Belush, 20 unités de base journalières (700 000 BLR); b) le 20 décembre 2010, Ihar Zhawnyak, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); c) le 20 décembre 2010, Aleh Nyestser, dix jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Kiryl Trybushewski, dix jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Vyachaslaw Murashkevich, dix jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
▼M24 ————— |
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20. |
Bazanau, Aliaksandr Viktaravich Bazanov, Aleksandr Viktorovich |
БАЗАНАЎ, Аляксандр Biктapaвiч |
БАЗАНОВ, Александр Викторович |
Date de naissance: 26.11.1962, Kazakhstan Adresse: 220004, Беларусь, Минск, пр-т Победителей, 7 Информационно-аналитический центр |
Directeur général adjoint de Beltelecom chargé des relations extérieures et des relations avec les institutions de l'État. Ancien directeur du centre d'information et d'analyse de l'administration de la présidence, qui constitue l'une des principales sources de la propagande d'État, soutenant et justifiant la répression de l'opposition démocratique et de la société civile. |
▼M21 ————— |
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22. |
Bileichyk, Aliaksandr Uladzimiravich Bileichik, Aleksandr Vladimirovich (Bileychik, Aleksandr Vladimirovich) |
БIЛЕЙЧЫК, Аляксандр Уладзiмiравiч |
БИЛЕЙЧИК, Александр Владимирович |
Date de naissance: 1964 |
Ancien premier adjoint du ministre de la justice (jusqu'en décembre 2014), chargé des services judiciaires, de l'état civil et des services notariaux. Ses fonctions comprennent la supervision et le contrôle du barreau. Il a joué un rôle majeur en ayant presque systématiquement exclu du barreau les avocats qui défendaient des prisonniers politiques. |
23. |
Bortnik, Siarhei Aliaksandrovich (Bortnik, Siarhey Aliaksandrovich) Bortnik, Sergei Aleksandrovich (Bortnik, Sergey Aleksandrovich) |
БОРТНIК, Сяргей Аляксандравiч |
БОРТНИК, Сергей Александрович |
DATE DE NAISSANCE: 28.5.1953 LIEU DE NAISSANCE: Minsk Address: Ul. Surganova 80-263, Minsk No de passeport: MP0469554 |
Procureur. En 2006, il a traité l'affaire de l'ancien candidat à la présidence, M. Alexandre Kazulin, qui était accusé d'avoir organisé, en mars 2006, des protestations contre les élections entachées d'irrégularités. L'accusation qu'il a formulée était clairement motivée par des considérations politiques et comprenait des violations manifestes du code de procédure pénale. En avril 2012, il a également donné son accord pour soumettre M. Pavel Vinagradau, militant politique de renom, à une surveillance policière préventive pendant deux ans. |
24. |
Brysina, Zhanna Leanidauna Brysina, Zhanna Leonidovna |
БPЫCIHA, Жанна Леанiдаўна |
БРЫCИНА, Жанна Леонидовнa |
Adresse: Суд Заводского района г. Минска220107, г. Минск, пр. Партизанский, 75А |
Vice-présidente du tribunal de l'arrondissement de Zavodskoi (Minsk) et ancienne juge de ce même tribunal. A été chargée de l'affaire concernant Irina Khalip, Sergei Martselev et Pavel Severinets, éminents représentants de la société civile. A mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. À retenu contre les personnes accusées des prevuesn et des te,oinages sans rapport avec elles. |
25. |
Bulash, Ala Biukbalauna Bulash, Alla Biukbalovna |
БУЛАШ, Ала Бюкбалаўнa |
БУЛАШ, Алла Бюкбаловнa |
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Ancienne vice-présidente du tribunal de l'arrondissement d'Oktiabrski (ou Kastrichnitski, Minsk) chargée des affaires pénales et ancienne juge de ce même tribunal. A été chargée de l'affaire concernant Pavel Vinogradov, Dmitri Drozd, Ales Kirkevich, Andrei Protasenia et Vladimir Homichenko. Elle a mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
26. |
Bushchyk, Vasil Vasilievich Bushchik, Vasili Vasilievich |
БУШЧЫК, Васiль Васiльевiч |
БУЩИК, Василий Васильевич |
Date de naissance: 26.2.1952 Lieu de naissance: Vershok, arrondissement de Baranovichy, région de Brest Adresse: Белорусский государственный педагогический университет 220050, Беларусьг. Минск, ул. Советская, 18 |
Membre de la Commission électorale centrale (CEC). En qualité de membre de la CEC, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 et des élections législatives de septembre 2012. |
▼M21 ————— |
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28. |
Busko, Ihar Iauhenavich (Busko, Ihar Yauhenavich Busko, Igor Evgenievich (Busko, Igor Yevgenyevich) |
БУСЬКО, Irap Яўгенавiч |
БУСЬКО, Игорь Евгеньевич |
Adresse: КГБ 210623, г. Минск, проспект Независимости, 17 |
Chef adjoint du KGB, ancien chef du KGB pour la région de Brest. Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique dans la région de Brest et en Biélorussie. |
29. |
Bychko, Aliaksei Viktaravich Bychko, Aleksei Viktorovich (Bychko, Alexey Viktorovich) |
БЫЧКО, Аляксей Вiктаравiч |
БЫЧКО, Алексей Викторович |
Adresse: Минский городской суд220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1 |
Juge au tribunal de Minsk, ancien juge de tribunal de l'arrondissement central de Minsk. Le 26 octobre 2011, il a condamné le militant de la société civile Siarhei Kazakou à dix jours d'emprisonnement. Il a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Il a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
30. |
Charhinets, Mikalai Ivanavich Cherginets, Nikolai Ivanovich |
ЧАРГIНЕЦ, Мiкалай Iванавiч |
ЧЕРГИНЕЦ, Николай Иванович |
Date de naissance: 17.10.1937 Lieu de naissance: Minsk No de carte d'identité: 3171037A004PB4 Adresse: Общественное объединение "Союз писателей Беларуси"220034, г. Минск, ул. Фрунзе, 5 |
Chef de l'union des écrivains partisans du régime et président du Conseil public républicain de la moralité (qui participe aux activités de censure du régime) et ancien président de la commission des affaires étrangères de la chambre haute. C'est un militant proche du président Loukachenka et une personne essentielle de la propagande du régime et de la censure que celui-ci applique. |
31. |
Charkas, Tatsiana Stanislavauna (Cherkas, Tatsiana Stanislavauna) Cherkas, Tatiana Stanislavovna |
ЧАРКАС, (ЧЭРКАС) Таццяна Станiславаўна |
ЧЕРКАС, Татьяна Станиславовна |
Adresse: Суд Партизанского района г. Минска220027, г. Минск, ул. Семашко, 33 |
Présidente du tribunal de l'arrondissement de Partizanski (Minsk), ancienne vice-présidente du tribunal de l'arrondissement de Fruzenski (Minsk), ancienne juge au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk), chargée des affaires relatives aux manifestants Aleksandr Otroshchenkov (condamné à une peine d'emprisonnement ferme de quatre ans), Aleksandr Molchanov (trois ans) et Dmitri Novik (peine d'emprisonnement ferme de trois ans et demi). Chargée de la mise en œuvre des sanctions administratives et pénales appliquées pour des motifs politiques à des représentants de la société civile. |
▼M24 ————— |
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33. |
Charnyshou, Aleh Anatolievich Chernyshev, Oleg Anatolievich |
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Adresse: КГБ 210623, г. Минск, проспект Независимости, 17 |
Chef adjoint du KGB, responsable du renseignement extérieur depuis avril 2014. Colonel, ancien responsable de la division antiterrorsite de l'unité «Alpha» du KGB. A personnellement participé à des traitements inhumains et dégradants infligés à des militants de l'opposition au centre de détention du KGB à Minsk, après la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection du 19 décembre 2010 à Minsk. M. Charnyshou a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme. |
▼M22 ————— |
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35. |
Chatviartkova, Natallia Alexeeuna Chetvertkova, Natalia Alexeevna (Chetvertkova, Natalya Alexeevna) |
ЧАТВЯРТКОВА, Наталля Алексееўнa |
ЧЕТВЕРТКОВА, Наталья Алексеевнa |
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Ancienne vice-présidente et juge au tribunal du district de Partizanski (Minsk) (jusqu'au 18.6.2012). Chargée du procès de l'ancien candidat à l'élection présidentielle Andrei Sannikov, ainsi que des militants de la société civile Ilia Vasilevich, Fedor Mirzoianov, Oleg Gnedchik et Vladimir Yeriomenok. A mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
36. |
Chubkavets Kiryl Chubkovets Kirill |
ЧУБКАВЕЦ, Kipыл |
ЧУБКОВЕЦ, Кирилл |
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Procureur chargé de l'affaire concernant les ex-candidats à la présidence Nikolaï Statkevitch et Dmitri Uss, ainsi que les militants politiques et de la société civile Andreï Pozniak, Alexandre Klaskovski, Alexandre Kvetkevitch, Artiom Gribkov et Dmitri Boulanov. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle reposait sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucun élément de preuve, document justificatif ou déposition de témoin ne corroborait. En tant que procureur, il a rejeté le recours formé par Ales Byalyatski contre la peine prononcée à son encontre par le tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Minsk) alors que le procès de M. Byalyatski avait constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. Ales Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises contre la société civile et l'opposition démocratique. |
37. |
Chyzh, Iury Aliaksandravich (Chyzh, Yury Aliaksandravich) Chizh, Iuri Aleksandrovich (Chizh, Yuri Aleksandrovich) |
ЧЫЖ, Юрый Аляксандравiч |
ЧИЖ, Юрий Александрович |
Lieu de naissance: Soboli, Bierezovsky Rajon, Brestkaja Oblast (Соболи, Березовский район, Брестская область) Date de naissance: 28.3.1963 No de passeport: SP 0008543 (validité actuelle douteuse). |
Iury Chyzh est associé au président Loukachenka et à ses fils; il profite du régime Loukachenka et le soutient, notamment par l'intermédiaire de sa société holding LLC Triple, dont certaines activités résultent de l'attribution de marchés et concessions publics par le régime. En juin 2013, le président Loukachenka lui a remis pour ses services la plus haute distinction de l'État. Les fonctions exercées par M. Chyzh dans le monde du sport (notamment comme membre du conseil central du club sportif du président, président du conseil d'administration du club de football FC Dynamo Minsk et président de la fédération biélorusse de lutte) confirment qu'il est associé au régime. |
38. |
Davydzka, Henadz Branislavavich Davydko, Gennadi Bronislavovich |
ДАВИДЗЬКА, Генадзь Бранiслававiч |
ДАВЫДЬКО, Геннадий Брониславович |
Date de naissance: 29.9.1955, Senno, région de Vitebsk Adresse: Белтеле-радиокомпания,ул. Макаенка, 9, Минск, 220807, Беларусь |
Président de la société de radio et télédiffusion d'État depuis le 28 décembre 2010. Se décrit lui-même comme un démocrate autoritaire. Il est responsable de la promotion de la propagande d'État à la télévision, qui a soutenu et justifié la répression des opposants politiques et de la société civile après les élections de décembre 2010. Les opposants politiques et la société civile sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées. |
▼M24 ————— |
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40. |
Dysko, Henadz Iosifavich Dysko, Gennadi Iosifovich |
ДЫСКО, Генадзь Iосiфавiч |
ДЫСКО, Генадий Иосифович |
Date de naissance: 22.3.1964 Lieu de naissance: Oshmiany, région de Hrodna Adresse: 210601 г.Витебск, ул. Жесткова, 14а(ul. Zhestkova, 14a Vitebsk) |
Procureur en chef de la région de Vitebsk depuis octobre 2006. Il porte une responsabilité dans la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010, y compris en ce qui concerne les procès intentés contre Siarhei Kavalenka et Andrei Haidukow. |
41. |
Dzemiantsei, Vasil Ivanavich (Dzemyantsey, Vasil Ivanovich) Dementei, Vasili Ivanovich (Dementey, Vasili Ivanovich) |
ДЗЕМЯНЦЕЙ, Васiль Iванавiч |
ДЕМЕНТЕЙ, Василий Иванович |
Date de naissance: 20.9.1954 Lieu de naissance: district de Chashniki, région de Vitebsk no de carte d'identité: 3200954E045PB4 Adresse: Гродненская региональная таможня230003, г. Гродно, ул. Карского, 53 |
Chef du Comité régional des douanes de Hrodna (depuis le 22 avril 2011), ancien premier adjoint du président du KGB (2005- 2007), ancien chef adjoint du Comité national des douanes (2007-2011). Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique, notamment en 2006-2007. |
42. |
Dziadkou, Leanid Mikalaevich Dedkov, Leonid Nikolaevich |
ДЗЯДКОЎ, Леанiд Мiкалаевiч |
ДЕДКОВ, Леонид Николаевич |
Date de naissance: octobre 1964 no de carte d'identité: 3271064M000PB3 |
Ancien chef adjoint du KGB (2010-juillet 2013), responsable du renseignement extérieur. Il porte une part de responsabilité dans la répression menée par le KGB à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. |
43. |
Esman, Valery Aliaksandravich (Yesman, Valery Aliaksandravich) Esman, Valeri Aleksandrovich (Yesman, Valeri Aleksandrovich; Yesman, Valeriy Aleksandrovich) |
ЕСЬМАН, Валерый Аляксандравiч |
ЕСЬМАН, Валерий Александрович |
Adresse: Суд Центрального района г. Минска220030, г. Минск, ул. Кирова, 21 |
Juge au tribunal de l'arrondissement central de la ville de Minsk. Il a directement pris part aux procès des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre, il a condamné les militants de la société civile Siarhei Martynau, Dzmitry Chiarniak, Euhen Vaskovich à respectivement dix, onze et douze jours d'emprisonnement. En juin, juillet et octobre 2011, il a condamné plusieurs autres militants à des peines de prison de dix et onze jours. Le 25 février 2013, il a condamné à huis clos le militant Anatol Naumovich à une peine de 15 jours d'emprisonnement. Il a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Il a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
44. |
Farmahei, Leanid Kanstantsinavich (Farmahey, Leanid Kanstantsinavich) Farmagei, Leonid Konstantinovich (Farmagey, Leonid Konstantinovich) |
ФАРМАГЕЙ, Леанiд Канстанцiнавiч |
ФАРМАГЕЙ, Леонид Константинович |
Date de naissance: 27.8.1962 |
Ancien directeur adjoint de l'académie du ministère de l'intérieur. A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. Dans son ancienne fonction (jusqu'en juin 2011) de commandant de la milice de la ville de Minsk, il commandait les forces de milice de Minsk qui ont brutalement réprimé la manifestation du 19 décembre 2010. |
▼M22 ————— |
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47. |
Haidukevich Valery Uladzimiravich Gaidukevich Valeri Vladimirovich |
ГАЙДУКЕВIЧ, Валерый Уладзiмiравiч |
ГАЙДУКЕВИЧ, Валерий Владимирович |
Date de naissance: 19.1.1953 Lieu de naissance: Behoml, arrondissement de Behomlski, région de Minsk |
Membre de la chambre basse du Parlement, président de la Commission de la sécurité, de la défense et de la lutte contre la criminalité de l'assemblée parlementaire de l'Union de la Russie et de la Biélorussie. Ancien vice-ministre de l'intérieur. et commandant des forces internes. En tant que commandant des forces internes, il porte une responsabilité dans la violente répression menée lors de la manifestation du 19 décembre 2010 à Minsk, où les troupes placées sous ses ordres ont été les premières à intervenir. |
48. |
Halavanau, Viktar Ryhoravich Golovanov, Viktor Grigorievich |
ГАЛАВАНАЎ, Biктap Pыгopaвiч |
ГОЛОВАНОВ, Виктор Григорьевич |
Date de naissance: 15.12.1952, Borisov Adresse: ul. Oktyabrskaya, 5Minsk |
Recteur du «Belarus Institute of Law» (institut privé de droit biélorusse). Lorsqu'il était ministre de la justice, ses services ont élaboré des lois répressives à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. Il a également refusé ou retiré l'enregistrement d'ONG et de partis politiques et il a ignoré des actes illicites de la part des services de sécurité à l'encontre de la population. |
49. |
Harbatouski, Yury Aliaksandravich (Harbatouski, Iury Aliaksandravich) Gorbatovski, Yuri Aleksandrovich (Gorbatovski, Iuri Aleksandrovich; Gorbatovski, Yuriy Alexandrovich) |
ГАРБАТОЎСКI, Юрый Аляксандравiч |
ГОРБАТОВСКИЙ, Юрий Александрович |
Adresse: Суд Первомайского района г. Минска220012, г. Минск, ул. Толбухина, 9 |
Juge au tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Minsk). En 2010, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 20 décembre 2010, Iryna Hubskaya, dix jours d'emprisonnement; b) le 20 décembre 2010, Dzmitry Kaptsiuh, dix jours d'emprisonnement; c) le 20 décembre 2010, Yahor Mikheyenka, douze jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Andrey Burbo, dix jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Hanna Pushnarova, dix jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Mikita Shepuraw, quinze jours d'emprisonnement; g) le 20 décembre 2010, Andrey Zadzyarkowski, dix jours d'emprisonnement; h) le 20 décembre 2010, Yawhen Yaromyenkaw, dix jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. Le 17 décembre 2012, il a condamné un célèbre militant de la société civile, Pawel Vinahradau, à 5 jours d'emprisonnement; le 18 avril 2013, il a condanné Uladzimir Yaromenak, autre militant influent de la société civile à 15 jours d'emprisonnement. |
50. |
Herasimenka, Henadz Anatolievich Gerasimenko, Gennadi Anatolievich |
ГЕРАСIМЕНКА, Генадзь Анатольевiч |
ГЕРАСИМЕНКО, Геннадий Анатольевич |
Adresse: «Институт национальной безопасности Республики Беларусь»220034, г.Минск, ул.З.Бядули, 2 |
Chef adjoint de l'Institut pour la sécurité nationale (école du KGB) et ancien chef du KGB pour la région de Vitebsk. Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique dans la région de Vitebsk. |
51. |
Herasimovich, Volha Ivanauna Gerasimovich, Olga Ivanovna Gerasimovich Olga Ivanovna |
ГЕРАСIМОВIЧ, Вольга Иванаўна (ГЕРАСIМОВIЧ Вольга Иваноўна) |
ГЕРАСИМОВИЧ, Ольга Ивановна |
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Procureur ayant poursuivi Ales Byalyatski devant le tribunal de Minsk après que celui-ci ait présenté au tribunal une requête concernant sa détention. M. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique. |
52. |
Hermanovich, Siarhei Mikhailavich Germanovich, Sergei Mikhailovich (Germanovich, Sergey Mikhailovich) |
ГЕРМАНОВIЧ, Сяргей Мiхайлавiч |
ГЕРМАНОВИЧ, Сергей Михайлович |
Adresse: Суд Октябрьского района г. Минска220027, г. Минск, ул. Семашко, 33 |
Juge au tribunal de l'arrondissement d'Oktiabrski (Minsk). En 2010, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 20 décembre 2010, Katsyaryna Sidarevich, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); b) le 20 décembre 2010, Paval Lyskavets, quinze jours d'emprisonnement; c) le 20 décembre 2010, Syarhey Sachylka, quinze jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Dzianis Krawtsow, dix jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Uladzimir Vyarbitski, quinze jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Maksim Newdakh, quinze jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprisesdes peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. Le 31 août 2012, il a condamné le militant Pavel Eutsikhieu à 5 jours d'emprissonement. |
53. |
Hihin, Vadzim Frantsavich Gigin, Vadim Frantsevich |
ГIГIН, Вадзiм Францевiч |
ГИГИН, Вадим Францевич |
Date de naissance: 21.10.1977 Lieu de naissance: Minsk |
Rédacteur en chef du mensuel "Belorusskaia Dumka", journal de l'administration présidentielle. C'est l'un des membres les plus virulents et les plus influents de la machine de propagande d'État dans la presse écrite. Il a soutenu et justifié la répression des opposants politiques et de la société civile, qui sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés en recourant à des informations falsifiées, notamment après l'élection présidentielle de 2010. |
54. |
Hrachova, Liudmila Andreeuna (Hrachova, Lyudmila Andreyeuna) Gracheva, Liudmila Andreevna (Grachova, Lyudmila Andreyevna; Grachiova, Ludmila Andreevna) |
ГРАЧОВА, Людмiла Андрэеўна |
ГРАЧЕВА, Людмила Андреевна |
Adresse: Суд Ленинского района города Минскаул. Семашко, 33220027, г. Минск |
Ancienne juge et vice-présidente du tribunal de l'arrondissement de Leninski (Minsk). A été chargée de l'affaire concernant les ex-candidats à la présidence Nikolaï Statkevitch et Dmitri Uss, ainsi que les militants politiques et de la société civile Andreï Pozniak, Alexandre Klaskovski, Alexandre Kvetkevitch, Artiom Gribkov et Dmitri Boulanov. A mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
55. |
Hureeu Siarhei Viktaravich (Hureyeu Siarhey Viktaravich) Gureev Sergei Viktorovich, (Gureyev Sergey Viktorovich) |
ГУРЭЕЎ, Сяргей Biктapaвiч |
ГУРЕЕВ, Сергей Викторович |
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A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. En qualité d'ancien vice-ministre de l'intérieur et de chef du service chargé des enquêtes préliminaires, il porte une responsabilité dans la violente répression de manifestations et dans la violation de droits de l'homme lors d'enquêtes liées aux élections de décembre 2010. A rejoint l'armée de réserve en février 2012, au sein de laquelle il a actuellement le grade de général. |
▼M24 ————— |
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57. |
Iakubovich, Pavel Izotavich (Yakubovich, Pavel Izotavich) Iakubovich, Pavel Izotovich (Yakubovich, Pavel Izotovich) |
ЯКУБОВIЧ, Павел Iзотавiч |
ЯКУБОВИЧ, Павел Изотович |
Date de naissance: 23.9.1946 Lieu de naissance: Unecha, Brianskrégion de Russie/URRS Adresse: Ул. Б.Хмельницкого, 10 а, Минск, 220013 |
Rédacteur en chef du journal de l'administration présidentielle "Sovietskaia Belarus", principal journal de propagande, ancien membre de la chambre haute du Parlement, nommé par le président Loukachenka. C'est l'un des membres les plus virulents et les plus influents de la machine de propagande d'État dans la presse écrite. Il a soutenu et justifié la répression exercée à l'égard des opposants politiques et de la société civile, qui sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées. A joué un rôle particulièrement actif à cet égard après la répression des manifestations pacifiques du 19 décembre 2010 et des protestations qui ont suivi. |
58. |
Iancheuski, Usevalad Viachaslavavich (Yancheuski, Usevalad Vyachaslavavich) Ianchevski, Vsevolod Viacheslavovich (Yanchevski, Vsevolod Vyacheslavovich) |
ЯНЧЭЎСКI, Усевалад Вячаслававiч |
ЯНЧЕВСКИЙ, Всеволод Вячеславович |
Date de naissance: 22.4.1976, Borisov |
Assistant du président, chef du service idéologique de l'administration de la présidence. Il est le principal créateur de l'idéologie du régime et de la propagande d'État qui soutient et justifie la répression de l'opposition démocratique et de la société civile. L'opposition démocratique et la société civile sont systématiquement présentées de manière négative et dénigrées, en recourant à des informations falsifiées. |
59. |
Iarmoshyna, Lidziia Mikhailauna (Yarmoshyna, Lidzia Mikhailauna; Yarmoshyna, Lidziya Mikhailauna) Ermoshina, Lidiia Mikhailovna (Yermoshina, Lidia Mikhailovna; Yermoshina, Lidiya Mikhailovna) |
ЯРМОШIНА, Лiдзiя Мiхайлаўна |
ЕРМОШИНА, Лидия Михайловна |
Date de naissance: 29.1.1953, LIEU DE NAISSANCE: Slutsk (Région de Minsk) |
Présidente de la Commission électorale centrale de Biélorussie. Depuis 1996, c'est une des personnes principales impliquées dans les falsifications qui ont eu lieu lors des élections et du référendum entachés de fraude, en particulier en 2004, 2006, 2008 et 2010, 2012. |
60. |
Iaruta, Viktar Heorhevich (Yaruta, Viktar Heorhevich) Iaruta, Viktor Gueorguievich (Yaruta, Viktor Gueorguievich) |
ЯРУТА, Вiктар Георгiевiч |
ЯРУТА, Виктор Георгиевич |
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Chef du service du KGB chargé des communications nationales. Il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. |
61. |
Iasianovich, Leanid Stanislavavich (Yasianovich, Leanid Stanislavavich) Iasenovich, Leonid Stanislavovich (Yasenovich, Leonid Stanislavovich) |
ЯСЯНОВIЧ, Леанiд Станiслававiч |
ЯСЕНОВИЧ, Леонид Станиславович |
Date de naissance: 26.11.1961 Lieu de naissance: Buchani (région de Vitebsk) Adresse: Glavnoye Upravlenie Yustitsy Mingorispolkoma220030 MinskProspekt Nezavisimosti 8Numéro de passeport: MP0515811 |
Premier chef adjoint du département principal de la justice dans l'administration de la ville de Minsk. Ancien vice-président du tribunal central d'arrondissement de Minsk, ancien juge du tribunal central d'arrondissement de Minsk. Le 6 août 2006, il a condamné les militants de la société civile participant à l'initiative civique «Partenariat» à une peine de prison pour avoir surveillé l'élection présidentielle en 2006. Nikolai Astreiko a été condamné à 2 ans de prison, Timofei Dranchuk à 1 an, Aleksandr Shalaiko et Enira Bronitskaya à 6 mois. En 2007, 2010, 2011 et 2012, il a condamné plusieurs militants à des peines d'emprisonnement de plusieurs jours, notamment le 20 décembre 2010, il a condamné Andrei Luhin, Serhey Krauchanka et Stanislau Fedorau à 10 jours d'emprisonnement, et Volha Chernykh à 12 jours d'emprisonnement. Le 21 décembre 2010, il a condamné Mykalai Dzemidenka à 15 jours d'emprisonnement. Le 20 décembre 2011, il a condamné deux militants ayant participé à une action lors de la commémoration des événements du 19 décembre 2010, Vassil Parfenkau et Siarhey Pavel à respectivement 15 jours et 12 jours d'emprisonnement. Le 6 septembre 2012, il a condamné Aliaksey Tseply à 5 jours d'emprisonnement pour avoir prétendument résisté à un policier, alors qu'il distribuait un journal d'opposition dans le centre de Minsk. Il a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. |
62. |
Iauseev, Ihar Uladzimiravich (Yauseev, Ihar Uladzimiravich; Yauseyev, Ihar Uladzimiravich) Evseev, Igor Vladimirovich (Yevseev, Igor Vladimirovich; Yevseyev, Igor Vladimirovich) |
ЯЎСЕЕЎ, Irap Уладзiмiравiч |
ЕВСЕЕВ, Игорь Владимирович |
Date de naissance: 1968 Adresse: Minsk 220073 Kalvariiskaya 29 |
Chef de la police régionale de Minsk (depuis mars ou avril 2015), ancien chef de la police régionale de Vitebsk, général de police (depuis 2013). Ancien chef adjoint de la police de Minsk et chef de l'équipe opérationnelle anti-émeute de Minsk (OMON). Il commandait les troupes qui ont réprimé la manifestation pacifique du 19 décembre 2010 et a personnellement participé aux brutalités, rôle pour lequel il a reçu, en février 2011, une récompense et une lettre de félicitations du président Loukachenka. En 2011, il a également commandé les troupes qui ont réprimé plusieurs autres protestations de militants politiques et de citoyens pacifiques à Minsk. |
63. |
Ihnatovich-Mishneva, Liudmila Ignatovich-Mishneva, Liudmila |
IГНАТОВIЧ-МIШНЕВА Людмiла |
ИГНАТОВИЧ-МИШНЕВА Людмила |
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Procureur de Minsk, chargé en 2011 du rejet du recours présenté contre la condamnation de Dmitri Dashkevich et de Eduard Lobov, militants du Front Molodoï («Front de la jeunesse»).Ce procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. |
64. |
Ipatau, Vadzim Dzmitryevich Ipatov, Vadim Dmitrievich |
IПAТAЎ, Вадзiм Дзмiтрыевiч |
ИПАТОВ, Вадим Дмитриевич |
Date de naissance: 30.10.1964 Lieu de naissance: Ukraine No de carte d'identité: 3301064A004PB5 Adresse: 220010, г.Минск, ул.Советская, 11 |
Vice-président de la Commission électorale centrale (CEC). En qualité de membre de la CEC, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 et des élections législatives de septembre 2012. |
65. |
Ivanou, Siarhei Ivanov, Sergei (Ivanov, Sergey) |
IВАНОЎ, Сяргей |
ИВАНОВ, Сергей |
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Chef adjoint de la division logistique de la direction idéologique et du personnel à la direction municipale de Minsk du ministère de l'intérieur. En février 2011, il a reçu une récompense et une lettre de félicitations du président Loukachenka pour sa participation active et la bonne application des ordres lors de la répression des manifestations du 19 décembre 2010. |
66. |
Kachanau Uladzimir Uladzimiravich Kachanov Vladimir Vladimirovich |
КАЧАНАУ, Уладзiмiр Уладзiмiравiч |
КАЧАНОВ, Владимир Владимирович |
Adresse: 220004, г.Минск, ул. Коллекторная, 10 Министерство юстиции(10 Kollektornaya str.)BIÉLORUSSIE |
Assistant/conseiller du ministre de la justice. En qualité d'assistant du ministre de la justice, il porte une responsabilité en ce qui concerne le rôle et l'action du ministère de la justice ainsi que dans le fonctionnement du système judiciaire en Biélorussie par l'élaboration de lois répressives à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, par le contrôle du travail des juges et des procureurs, par le rejet ou l'annulation de l'enregistrement d'ONG et de partis politiques, par la prise de décisions contre des avocats qui défendaient des prisonniers politiques, et en fermant les yeux sur des actes illicites commis par les services de sécurité contre la population. |
67. |
Kadzin, Raman Viktaravich Kadin, Roman Viktorovich |
КАДЗIН, Раман Вiктаравiч |
КАДИН, Роман Викторович |
Date de naissance: 17.7.1977 Passeport actuel: MP3260350 |
Chef de la division logistique et de l'armement du service de patrouille motorisé. En février 2011, il a reçu une récompense et une lettre de félicitations du président Loukachenka pour sa participation active et la bonne application des ordres lors de la répression des manifestations du 19 décembre 2010. |
68. |
Kakunin, Aliaksandr Aliaksandravich (Kakunin, Aliaxandr Aliaxandravich) Kakunin, Aleksandr Aleksandravich (Kakunin, Alexandr Alexandrovich) Alexander Aleksandrovich Kakunin Alexander Aleksandrovich Kakunin (Александр Александрович Какунин, Аляксандр, Аляксандровiч Какунiн) |
КАКУНИН Александр Александрович |
КАКУНIН Аляксандр, Аляксандровiч |
Adresse: Исправительная колония № 2213800, г. Бобруйск, ул. Сикорского, 1 |
Chef de la colonie pénitentiaire IK-2 de Bobruisk, il porte une responsabilité dans le traitement inhumain des prisonniers politiques A. Sannikau et A. Beliatski, dans cette colonie. Des militants de l'opposition ont été torturés, se sont vu refuser l'accès à un avocat et ont été placés en cellule d'isolement dans la colonie pénitentiaire placée sous sa surveillance. Kakunin a exercé des pressions sur A. Beliatski et A. Sannikau pour les obliger à signer une demande de grâce. |
69. |
Kalach, Uladzimir Viktaravich Kalach, Vladimir Viktorovich |
КАЛАЧ, Уладзiмiр Вiктаравiч |
КАЛАЧ, Владимир Викторович |
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Chef du KGB pour la région et la ville de Minsk et ancien chef adjoint du KGB de Minsk. Il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique à Minsk. |
▼M22 ————— |
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71. |
Kamarouskaya, Volha Paulauna Komarovskaia, Olga Pavlovna |
КАМАРОЎСКАЯ, Вольга Паvлаўна |
КОМАРОВСКАЯ, Ольга Павловна |
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Ancienne juge au tribunal de Minsk. En tant que juge assesseur, a rejeté les recours présentés contre les condamnations de l'ex-candidat à la présidence Andrei Sannikov et des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev, Pavel Severinets, Aleksandr Otroshchenkov, Dmitri Novik, Aleksandr Molchanov, Ilia Vasilevich, Fiodor Mirzayanov, Oleg Gnedchik, Vladimir Yeriomenok, Dmitri Doronin, Sergei Kazakov, Vladimir Loban, Vitali Matsukevich, Evgeni Sekret et Oleg Fedorkevich. Ces procès ont été menés en violation manifeste du code de procédure pénale. |
72. |
Kamisarau, Valery Mikalayevich Komissarov, Valeri Nikolaevich |
KAMICAPAЎ, Валерый Мiкалаевiч |
КОМИССАРОВ, Валерий Николаевич |
Date de naissance: 24.1.1953 Adresse: Минский городской суд220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1 |
Juge au tribunal de Minsk. En tant que juge principal, a rejeté les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Dmitri Dashkevich, Eduard Lobov, Aleksandr Otroshchenkov, Dmitri Novik et Aleksandr Molchanov. Ces procès ont été menés en violation manifeste du code de procédure pénale. |
73. |
Kanapliou, Uladzimir Mikalaevich Konoplev, Vladimir Nikolaevich |
КАНАПЛЕЎ, Уладзiмiр Мiкалаевiч |
КОНОПЛЕВ, Владимир Николаевич |
Date de naissance: 3.1.1954 Lieu de naissance: Akulintsi, région de Mohilev no de carte d'identité: 3030154A124PB9 Adresse: 220114, Filimonova Str., 55/2, Minsk, Biélorussie |
A des liens étroits avec le président Loukachenka, dont il a été un proche collaborateur au cours des années 80 et principalement des années 90. Vice-président du Comité olympique national (dont le président est Alexandr Loukachenka). Président de la fédération de handball, réélu en 2014. Ancien président de la chambre basse du Parlement. Il a été l'un des principaux acteurs de l'élection présidentielle entachée de fraude en 2006. |
74. |
Karovina, Natallia Uladzimirauna (Karovina, Natallya Uladzimirauna) Korovina, Natalia Vladimirovna (Korovina, Natalya Vladimirovna) |
КАРОВIНА, Наталля Уладзiмiраўна |
КОРОВИНА, Наталья Владимировна |
Adresse: Суд Фрунзенского района г. Минска220092, г. Минск, ул. Д. Марцинкевича, 1, к. 2 |
Juge au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk). En 2010-2012, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques ou des activités civiques,: a) le 18 septembre 2012, Vinahradau Pavel, 12 jours d'emprisonnement, b) le 30 juin 2012, Kotska Mikhas, 6 jours d'emprisonnement, c) le 30 juin 2011, Stefan Sytsko, dix jours d'emprisonnement; d) le 30 juin 2011, Alyaksandr Arapinovich, Dzyanis Yukhnowski et Uladzimir Tsyareshchanka, 25 unités de base journalières (875 000 BLR); e) le 30 juin 2011, Yulian Sarachuk, 25 unités de base journalières (875 000 BLR); f) le 23 juin 2011, Syarhey Shewtsow, huit unités de base journalières (280 000 BLR); g) le 20 décembre 2010, Alyaksandr Vashkevich, dix jours d'emprisonnement; h) le 20 décembre 2010, Lyeanid Myadzvedz, dix jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendesà des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
75. |
Karpenka, Ihar Vasilievich Karpenko, Igor Vasilievich |
КАРПЕНКА, Iгар Васiльевiч |
КАРПЕНКО, Игорь Васильевич |
Date de naissance: 28.4.1964 Lieu de naissance: Novokuznetsk, Russia Adresse: Минский городской исполнительный комитет пр-т Независимости 8, г. Минск |
Premier secrétaire du parti communiste, qui est favorable au régime. Ancien président de la Commission électorale régionale de la ville de Minsk, ancien membre de la chambre basse du Parlement, actuellement maire adjoint de Minsk. En tant que membre de la Commission électorale régionale pour l'élection présidentielle, il est directement responsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre des élections présidentielles, notamment en 2006 et en 2010 dans la ville de Minsk. En tant que maire adjoint de Minsk, il exerce un contrôle sur l'organisation des rassemblements, manifestations et défilés ainsi que sur l'organisation et l'orientation idéologique pour les référendums et les élections. |
▼M22 ————— |
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77. |
Katsuba, Sviatlana Piatrouna Katsubo, Svetlana Petrovna |
КАЦУБА, Святлана Пятроўна |
КАЦУБО, Светлана Петровна |
Adresse: 220010, г.Минск, ул.Советская, 11 |
Membre de la Commission électorale centrale (CEC). En qualité de membre de la CEC, elle est responsable des violations des normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 et des élections législatives de septembre 2012. |
78. |
Kavaliou, Aliaksandr Mikhailavich Kovalev, Aleksandr Mikhailovich |
КАВАЛЕЎ, Аляксандр Мiхайлавiч |
КОВАЛЕВ, Александр Михайлович |
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Ancien directeur du camp de prisonniers de Horki. Il est responsable du traitement inhumain infligé aux détenus, et notamment des persécutions et des sévices dont a été victime le militant de la société civile Dmitri Dashkevich, qui a été emprisonné en liaison avec les élections du 19 décembre 2010, ainsi que des mesures répressives prises contre la société civile et l'opposition démocratique. |
79. |
Kazak, Viktar Uladzimiravich Kazak, Viktor Vladimirovich |
КАЗАК, Вiктар Уладзiмiравiч |
КАЗАК, Виктор Владимирович |
Adresse: Суд Московского района г. Минска220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27 |
Juge au tribunal de l'arrondissement Moskovski de la ville de Minsk. Il a directement pris part à la répression judiciaire exercée contre les personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, il a condamné les militants de la société civile Siarhei Arlou et Dzmitry Kresik à douze jours d'emprisonnement, et Valeria Niadzvitskaya, Valiantsyna Busko et Hanna Dainiak à dix jours d'emprisonnement. Le 27 décembre 2010, il a condamné le chef adjoint du mouvement "Front de la jeunesse" à dix jours d'emprisonnement en raison de sa participation à la manifestation du 19 décembre 2010. Les 4 et 7 juillet 2011, le 8 novembre 2011 et le 20 décembre 2011, il a condamné plusieuers militants (Viktoriya Bandarenka, dix jours d'emprisonnement; Andrei Zakhareuski, cinq jours d'emprissonnement; Mikhail Muski, sept jours d'emprisonnement; Raman Grytsevich, sept jours d'emprisonnement). Il a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Il a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
80. |
Kazheunikau Andrey Kozhevnikov Andrey |
КАЖЭЎНIКАЎ, Андрэйу |
КОЖЕВНИКОВ, Андрей |
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Chef de la commission d'enquête de l'arrondissement d'Oktiabrski (Minsk), ancien procureur chargé de l'affaire concernant les ex-candidats à la présidence Vladimir Nekliaiev et Vitali Rimachevski, les membres de l'équipe de campagne de Nekliaiev Andreï Dmitriev, Alexandre Feduta et Sergueï Vozniak, ainsi que la vice-présidente du «Front de la jeunesse», Anastasia Polozhanka. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle reposait sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucun élément de preuve, document justificatif ou déposition de témoin ne corroborait. |
81. |
Kaziiatka, Iury Vasilievich (Kaziatka, Yury Vasilievich; Kaziyatka, Yury Vasilievich) Koziiatko, Iuri Vasilievich (Koziatko, Yuri Vasilievich; Koziyatko, Yuri Vasilievich) |
КАЗIЯТКА, Юрый Васiльевiч |
КОЗИЯТКО, Юрий Васильевич |
Date de naissance: 24.4.1964, Brest Adresse: 220029, г. Минск, ул. Коммунистическая, 6 |
Membre de la Chambre haute du Parlement, nommé par Alexandr Loukeshenka. Directeur général de la chaîne de télévision publique "Stolichnoe Televidenie", auteur et présentateur du programme télévisé "L'image du monde" ("The picture of the world"). Cette émission est un instrument de la propagande d'État qui soutient et justifie la répression des opposants politiques et de la société civile. Les opposants politiques et la société civile sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées. A joué un rôle particulièrement actif à cet égard après la répression des manifestations pacifiques du 19 décembre 2010 et des protestations qui ont suivi. |
▼M22 ————— |
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83. |
Kharyton, Aliaksandr Khariton, Aleksandr |
ХАРЫТОН, Аляксандр |
ХАРИТОН, Александр |
Adresse: 220004, г.Минск, ул. Коллекторная, 10 Министерство юстиции(10 Kollektornaya str.)BIÉLORUSSIE |
Conseiller principal à la division des organisations sociales, des partis et des ONG du ministère de la justice. Il participe, depuis 2001, de manière active aux répressions exercées à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique en traitant personnellement les refus d'enregistrement d'ONG et de partis politiques, ce qui a, dans bien des cas, entraîné leur suppression. |
84. |
Khatkevich, Iauhen Viktaravich (Khatkevich, Yauhen Viktaravich) Khatkevich, Evgeni Viktorovich (Khatkevich, Yevgeni Viktorovich) |
ХАТКЕВIЧ, Яўген Вiктаравiч |
ХАТКЕВИЧ, Евгений Викторович |
Adresse: Суд Московского района г. Минска220042, г. Минск, Проспект газеты 'Правда', 27 |
Juge au tribunal de l'arrondissement de Moskovski (Minsk). A directement pris part à la répression judiciaire exercée contre les personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Les 20, 22 et 27 décembre 2010, il a condamné les militants de la société civile Alyaksandra Suslava et Svitlana Pankavets à dix jours de prison, Fedar Masliannikau et Mikhas Lebedz à douze jours de prison et Zmitser Bandarchuk, Artsem Dubski et Mikhas Pashkevich à quinze jours de prison. En 2011 et 2012 et 2013, il a condamné d'autres militants à des peines de prison allant de sept à quatorze jours. A mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
85. |
Khmaruk, Siargei Konstantinovich Khmaruk, Sergei Konstantinovich (Khmaruk, Sergey Konstantinovich) |
ХМАРУК, Сяргей Канстанцiнавiч |
ХМАРУК, Сергей Константинович |
Adresse: Прокуратура г. Минска ул. Раковская 38 |
Procureur de la ville de Minsk. Ancien procureur de la région de Brest. Il porte une responsabilité dans la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010. Promu en février 2011. |
86. |
Khrobastau, Uladzimir Ivanavich Khrobostov, Vladimir Ivanovich |
ХРОБАСТАЎ, Уладзiмiр Iванавiч |
ХРОБОСТОВ, Владимир Иванович |
Adresse: Минский городской суд220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1 |
Juge au tribunal de Minsk. En tant que juge assesseur, a rejeté le recours présenté contre la condamnation du militant politique Vasili Parfenkov lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. Le 24 janvier 2012, a rejeté le recours formé par Ales Byalyatski contre la peine prononcée à son encontre par le tribunal de district de Pervomaïski (Minsk) alors que le procès de M. Byalyatski avait constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. Ales Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. |
87. |
Khrypach, Siarhei Fiodaravich Khripach, Sergei Fiodorovich |
ХРЫПАЧ, Сяргей Федаравiч |
ХРИПАЧ, Сергей Федорович |
Adresse: Минский городской суд220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1 |
Juge au tribunal de Minsk. En tant que juge principal, a rejeté les recours présentés contre les condamnations des ex-candidats à la présidence Andrei Sannikov, Nikolai Statkevich, Dmitri Uss et Vladimir Nekliaev ainsi que des militants politiques et de la société civile Andrei Dmitriev, Ilia Vasilevich, Fiodor Mirzayanov, Oleg Gnedchik, Vladimir Yeriomenok, Andrei Pozniak, Aleksandr Klaskovski, Aleksandr Kviatkevich, Artiom Gribkov, Dmitri Bulanov et (en tant que juge assesseur) Dmitri Dashkevich, Eduard Lobov, Aleksandr Otroshchenkov, Dmitri Novik et Aleksandr Molchanov. Ces procès ont été menés en violation manifeste du code de procédure pénale. |
88. |
Khvainitskaya, Zhanna Anatolyeuna (Khvainitskaia, Zhanna Anatolieuna) Khvoinitskaya, Zhanna Anatolyevna (Khvoinitskaia, Zhanna Anatolievna) |
ХВАЙНIЦКАЯ, Жанна Анатольеўна |
ХВОЙНИЦКАЯ, Жанна Анатольевна |
Adresse: Суд Заводского района г. Минска220107, г. Минск, пр. Партизанский, 75А |
Juge au tribunal de l'arrondissement de Zavodskoi (Minsk). Le 27 mai 2011, elle a condamné les militants Ihar Alinevich, Nikolai Dziadok et Aliaksandr Frantskevich à 8 ans, 4 ans et demi et 3 ans d'emprisonnement respectivement. A également condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 20 décembre 2010, Adam Makarenka, six jours d'emprisonnement; b) le 20 décembre 2010, Uladzimir Bachyla, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); c) le 20 décembre 2010, Kukalyew Syarhey, dix jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Alyaksandr Astafyew, dix jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Raman Yazerski, dix jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Darya Sapranyetskaya, dix jours d'emprisonnement; g) le 20 décembre 2010, Iryna Aheyeva, dix jours d'emprisonnement; h) le 20 décembre 2010, Alyaksandr Drahun, dix jours d'emprisonnement; i) le 20 décembre 2010, Tatsyana Shambalava, dix jours d'emprisonnement; j le 20 décembre 2010, Barys Dzyemidzyuk, dix jours d'emprisonnement; k) le 20 décembre 2010, Alyaksandr Kassabuka, dix jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique en Biélorussie |
89. |
Kisialiou, Anatol Siamionavich Kiselev, Anatoli Semenovich (Kiselyov, Anatoli Semyonovich) |
КИСЯЛЕЎ, Анатоль Сяменавiч |
КИСЕЛЕВ, Анатолий Семенович |
Adresse: Брестский областной комитет профсоюза работников государственных учреждений224005, г. Брест,ул. К. Маркса, 19 |
Ancien président de la commission électorale régionale, région de Brest, pour l'élection présidentielle de 2010. Président de la commission électorale régionale, région de Brest, pour les élections locales de mars 2014. Chef de l'organisation régionale des syndicats partisans du régime. En tant que président de la commission électorale régionale, il porte une responsabilité dans les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 ainsi que dans les fraudes lors des élections locales de mars 2014, dans la région de Brest. |
▼M22 ————— |
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91. |
Kochyk, Aliaksandr Vasilyevich (Kochyk, Aliaksandr Vasilievich) Kochik, Aleksandr Vasilyevich (Kochik, Alexandr Vasilievich) |
КОЧЫК, Аляксандр Васiльевiч |
КОЧИК, Александр Васильевич |
Adresse: Суд Партизанского района г. Минска220027, г. Минск, ул. Семашко, 33 |
Juge au tribunal de l'arrondissement de Partizanski (Minsk). En 2010-2011, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 7 juillet 2011, Yawhen Revut, huit jours d'emprisonnement; b) le 4 juillet 2011, Katsyaryna Nikitsenka, cinq jours d'emprisonnement; c) le 23 juin 2011, Zmitser Kazak, 28 unités de base journalières (980 000 BLR); d) le 20 décembre 2010, Dzianis Dzyezidzenka, douze jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Syarhey Navumovich, quatorze jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Wsevalad Kavalenka,quinze jours d'emprisonnement; g) le 20 décembre 2010, Dzyanis Tsupa, quinze jours d'emprisonnement; h) le 20 décembre 2010, Syarhey Makashyn, dix jours d'emprisonnement; i) le 20 décembre 2010, Illya Zhakhavets, dix jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
92. |
Kolas, Alena Piatrovna Kolos, Elena Petrovna (Kolos, Yelena Petrovna) |
КОЛАС, Алена Пятроўна |
КОЛОС, Елена Петровна |
Adresse: 220004, Беларусь, Минск, пр-т Победителей, 7 Информационно-аналитический центр |
Directrice adjointe du centre d'information et d'analyse de l'administration de la présidence. Un protagoniste majeur et une source importante de la propagande d'État qui provoque, soutient et justifie la répression de l'opposition démocratique et de la société civile. L'opposition démocratique et la société civile sont systématiquement présentées de manière négative et dénigrées, en recourant à des informations falsifiées. |
93. |
Konan, Viktar Aliaksandravich Konon, Viktor Aleksandrovich |
КОНАН, Вiктар Аляксандравiч |
КОНОН, Виктoр Александрович |
|
A porté atteinte à la démocratie en Biélorussie de manière active. En qualité d'ancien procureur général adjoint jusqu'en 2012, il a été en charge de toutes les activités de renseignement effectuées par le parquet général à l'encontre d'entités indépendantes et d'opposition, y compris en 2010, et a été directement impliqué dans ces activités. |
94. |
Kornau, Uladzimir Uladzimiravich Kornov, Vladimir Vladimirovich |
КОРНАЎ, Уладзiмiр Уладзiмiравiч |
КОРНОВ, Владимир Владимирович |
Adresse: Суд Советского района г. Минска220113, г. Минск, Логойский тракт, 3 |
Président du tribunal de l'arrondissement de Sovetski (Minsk); ancien juge au tribunal de Minsk ayant autorisé le rejet du recours formé par Byalyatski. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique. |
95. |
Korzh, Ivan Aliakseevich Korzh, Ivan Alekseevich |
КОРЖ, Iван Аляксеевiч |
КОРЖ, Иван Алексеевич |
Adresse: KGB Training Centre Бядули 2, 220034, Минск |
Général de division, nommé chef du centre de formation du KGB, ancien chef du KGB pour la région de Hrodna. Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique dans la région de Hrodna. |
▼M23 ————— |
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97. |
Krasheuski, Viktar Krashevski, Viktor |
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КРАШЕВСКИЙ, Виктор |
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Général, ancien chef du GRU (service de renseignement du ministère de la défense) et chef adjoint du personnel des forces armées de Biélorussie (jusqu'en février 2013). Porte une responsabilité dans la contribution des services de renseignement à la répression de la société civile et de l'opposition démocratique. |
98. |
Krasouskaya, Zinaida Uladzimirauna (Krasouskaia, Zinaida Uladzimirauna) Krasovskaya, Zinaida Vladimirovna (Krasovskaia, Zinaida Vladimirovna) |
КРАСОЎСКАЯ, Зiнаiда Уладзiмiраўна |
КРАСОВСКАЯ, Зинаида Владимировна |
Adresse: Суд Ленинского района города Минскаул. Семашко, 33220027, г. Минск |
Juge au tribunal de l'arrondissement de Leninski (Minsk). En 2010, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 20 décembre 2010, Volha Krawchuk, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); b) le 20 décembre 2010, Hanna Charukhina, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); c) le 20 décembre 2010, Alena Dubovik, quinze jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Alena Boldzina, douze jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Andrey Syrakvash, quinze jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Nastassiya Klimko, douze jours d'emprisonnement; g) le 20 décembre 2010, Viktar Kuwshinaw, quinze jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
▼M22 ————— |
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101. |
Kryshtapovich, Leu Eustafievich (Kryshtapovich, Leu Yeustafievich) Krishtapovich, Lev Evstafievich (Krishtapovich, Lev Yevstafievich) |
КРЫШТАПОВIЧ, Леў Еўстафьевiч |
КРИШТАПОВИЧ, Лев Евстафьевич |
Date de naissance: 1949 Lieu de naissance: Pekalin, arrondissement de Smolevichi, région de Minsk Adresse: Научно-исследовательский отдел Белорусского государственного университета культуры Minsk |
Directeur du département de la recherche scientifique de l'Université d'État de la culture et des arts (depuis septembre 2014). Ancien directeur adjoint du centre d'information et d'analyse de l'administration de la présidence, qui constitue l'une des principales sources de la propagande d'État, soutenant et justifiant la répression de l'opposition démocratique et de la société civile. |
▼M22 ————— |
|||||
103. |
Kuklis, Mikalai Ivanovich Kuklis, Nikolai Ivanovich |
КУКЛIС, Мiкалай Iванавiч |
КУКЛИС, Николай Иванович |
Adresse: 220030 г. Минск, ул. Интернациональная, 22 |
Procureur général adjoint qui porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010. |
104. |
Kuliashou, Anatol Nilavich Kuleshov, Anatoli Nilovich |
КУЛЯШОЎ, Анатоль Нiлавiч |
КУЛЕШОВ, Анатолий Нилович |
Date de naissance: 25.7.1959 Lieu de naissance: Ali-Bairamly, Azerbaïdjan no de carte d'identité: 3250759A066PB3 Adresse: 220030 Minsk, K. Marx st. 3 |
Conseiller au département de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et la drogue, de la coopération dans le domaine de la sécurité et des nouveaux défis et nouvelles menaces auprès du comité exécutif de la CEI. A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. Dans son ancienne fonction de ministre de l'intérieur, il avait le commandement des troupes du ministère de l'intérieur qui ont brutalement réprimé la manifestation pacifique du 19 décembre 2010 et il a montré une certaine fierté à endosser cette responsabilité. Affecté à l'armée de réserve en janvier 2012. |
105. |
Kuzniatsou, Ihar Nikonavich Kuznetsov, Igor Nikonovich |
КУЗНЯЦОЎ, Irap Нiконaвiч |
КУЗНЕЦОВ, Игорь Никонович |
|
Général de division, ancien chef du centre de formation du KGB, ancien directeur du KGB pour la ville de Minsk et sa région, affecté à l'armée de réserve. En tant que responsable de la préparation et de la formation du personnel du KGB, il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. Au titre de ses fonctions précédentes, il porte une responsabilité dans la répression menée par le KGB dans la ville de Minsk et dans sa région. |
▼M24 ————— |
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107. |
Lapko, Maksim Fiodaravich Lapko, Maksim Fedorovich (Lapko, Maxim Fyodorovich) |
ЛАПКО, Maксiм Федаравiч |
ЛАПКО, Максим Федорович |
Adresse: Суд Октябрьского района г. Минска220027, г. Минск, ул. Семашко, 33 |
Juge au tribunal de l'arrondissement d'Oktiabrski (Minsk). A directement pris part à la répression judiciaire exercée contre les personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, il a condamné les militants de la société civile Raman Scherbau et Vital Tratsiakou à dix jours de prison, Yuri Krylovich et Pavel Kavalenka à quinze jours de prison et Zmitser Kremenitski et Uladzimir Yaromenak, militants du "Front de la jeunesse", à respectivement quatorze et quinze jours de prison. En 2012, il a condamné d'autres militants, en particulier des membres du "Front de la jeunesse", à des peines de prison allant de dix à quinze jours. Le 17 juillet 2012, il a condamné Raman Vasiliev et Uladzimir Yaromenak à respectivement douze et quinze jours de prison. A mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
108. |
Lapo, Liudmila Ivanauna (Lapo, Lyudmila Ivanauna; Lapo, Ludmila Ivanauna) Lappo, Ludmila Ivanovna (Lappo, Liudmila Ivanovna; Lappo, Lyudmila Ivanovna) |
ЛАПО, Людмiла Iванаўна |
ЛАППО, Людмила Ивановна |
Adresse: Суд Фрунзенского района г. Минска220092, г. Минск, ул. Д. Марцинкевича, 1, к. 2 |
Juge au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk). En 2010-2011, elle a condamné les représentants ci-après de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques: a) le 7 juillet 2011, Mikalay Melyanets, dix jours d'emprisonnement; b) le 30 juin 2011, Uladzimir Shastseryk, dix jours d'emprisonnement; c) le 30 juin 2011, Eryk Zyakaw, dix jours d'emprisonnement; d) le 25 avril 2011, Nastassiya Grynman, 25 unités de base journalières (875 000 BLR); e) le 20 décembre 2010, Dzmitry Nikishyn, onze jours d'emprisonnement. En 2012-2013, elle a également condamné plusieurs militants à des penes d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
▼M24 ————— |
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110. |
Laptsionak, Ihar Mikalaevich Laptionok, Igor Nikolaevich |
ЛАПЦЕНАК, Irap Мiкалаевiч |
ЛАПТЕНОК, Игорь Николаевич |
Date de naissance: 31.8.1947 Lieu de naissance: Minsk Adresse: 220034, г. Минск, ул. Фрунзе, 5 |
Membre du bureau de l'union des écrivains partisans du régime. Porte la responsabilité de l'organisation et de la mise en œuvre de la diffusion d'informations falsifiées dans les médias contrôlés par l'État. En tant qu'ancien ministre adjoint de l'information, il a joué un rôle clé dans la promotion de la propagande d'État qui soutient et justifie la répression de l'opposition démocratique et de la société civile. Les opposants politiques et la société civile ont été systématiquement présentés de manière négative et ont été dénigrés, en recourant à des informations fausses ou falsifiées. |
111. |
Lashyn, Aliaksandr Mikhailavich Lashin, Aleksandr Mikhailovich |
ЛАШЫН, Аляксандр Мiхайлавiч |
ЛАШИН, Александр Михайлович |
Adresse: 220030 г. Минск, ул. Интернациональная 22 |
Procureur général adjoint qui porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010. |
112. |
Lazavik, Mikalai Ivanavich Lozovik, Nikolai Ivanovich |
ЛАЗАВIК, Мiкалай Iванавiч |
ЛОЗОВИК, Николай Иванович |
Date de naissance: 18.1.1951 Nevinyany, Minsk region (Невинянн Вилейского р-на Минской обл) no de carte d'identité: 3180151H004PB2 Adresse: 220010, г.Минск, ул.Советская, 11 |
Secrétaire de la Commission électorale centrale de Biélorussie. Depuis 2000, c'est l'un des principaux acteurs impliqués dans les falsifications qui ont eu lieu lors des élections et des référendums entachés de fraude, en particulier en 2004, 2006, 2008, 2010, 2012 et 2014. |
113. |
Lemiashonak, Anatol Ivanavich Lemeshenok, Anatoli Ivanovich |
ЛЕМЯШОНАК, Анатоль Iванавiч |
ЛЕМЕШЕНОК, Анатолий Иванович |
Date de naissance: 14.5.1947 Adresse: 220013, г. Минск, ул. Б. Хмельницкого 10а |
Président de l'Union des journalistes biélorusses partisans du régime. Rédacteur en chef de «Respublika», journal du Conseil des ministres. À ce titre, il est l'un des membres les plus virulents et les plus influents de la machine de propagande d'État dans la presse écrite. Il a soutenu et justifié la répression exercée à l'égard des opposants politiques et de la société civile, qui sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées, notamment après l'élection présidentielle de 2010. |
114. |
Liabedzik, Mikhail Piatrovich Lebedik, Mikhail Petrovich |
ЛЯБЕДЗIК, Мiхаiл Пятровiч |
ЛЕБЕДИК, Михаил Петрович |
Adresse: Ул. Б.Хмельницкого, 10 а, Минск, 220013 |
Lors de la campagne électorale présidentielle de 2010, il a été nommé par le président de la commission centrale électorale. Premier chef adjoint (reconduit dans ses fonctions le 21 janvier 2014) du conseil de surveillance chargé de contrôler le respect des procédures et règles applicables dans les médias lors des campagnes électorales, il a joué à ce titre un rôle actif dans la propagande menée par le régime durant les campagnes électorales de 2010 et de 2012. Le 26 octobre 2011, il a été fait membre de l'«Ordre de Franzisk Skorina» par le président. En septembre 2012, il a refusé que des membres de médias indépendants fassent partie du conseil susmentionné. Premier rédacteur en chef adjoint du journal de l'administration présidentielle et principal journal de propagande «Sovietskaia Belarus». Protagoniste de la politique pro-gouvernementale, qui falsifie les faits et commente de façon partiale les procédures en cours en Biélorussie contre l'opposition démocratique et la société civile, qui ont été systématiquement présentées de manière négative et dénigrées, en particulier après l'élection présidentielle de 2010. |
115. |
Liaskouski, Ivan Anatolievich Leskovski, Ivan Anatolievich |
ЛЯСКОЎСКI, Iван Анатольевiч |
ЛЕСКОВСКИЙ, Иван Анатольевич |
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Ancien chef du KGB pour la région de Homel et auparavant chef adjoint du KGB pour la région de Homel. Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique dans la région de Homel. Il a été démis de ses fonctions par le président le 2 avril 2014 pour conduite inappropriée. |
116. |
Liushtyk, Siarhei Anatolievich (Lyushtyk, Siarhey Anatolyevich) Liushtyk, Sergei Anatolievich (Lyushtyk, Sergey Anatolyevich) |
ЛЮШТЫК, Сяргей Анатольевiч |
ЛЮШТЫК, Сергей Анатольевич |
Adresse: Суд Первомайского района г. Минска220012, г. Минск, ул. Толбухина, 9 |
Juge au tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Minsk). En 2010-2011, il a condamné les représentants ci-après de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques: a) le 14 juillet 2011, Vitali Struy, dix unités de base journalières (35 000 BLR); b) le 4 juillet 2011, Paval Shalamitski, dix jours d'emprisonnement; c) le 20 décembre 2010, Tatsyana Sikirytskaya, dix jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Yuliya Dranchuk, treize jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Mikalay Lapko, douze jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Vadzim Pramatoraw, douze jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, porte une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. Le 24 juillet 2012, même après son inscription sur la liste des sanctions, il a infligé une amende pour «hooliganisme» à Andrej Molchan, un militant de l'opposition, qui avait été violemment frappé par deux policiers. |
117. |
Lomats, Zianon Kuzmich Lomat, Zenon Kuzmich |
ЛОМАЦЬ, Зянон Кузьмiч |
ЛОМАТЬ, Зенон Кузьмич |
Date de naissance: 27.1.1944, Karabani, région de Minsk |
A porté atteinte à la démocratie en Biélorussie de manière active. Dans son ancienne fonction de président du Comité national de contrôle (jusqu'au 28 décembre 2010), il a été l'un des principaux protagonistes dans l'affaire concernant Ales Byalyatski, l'un des défenseurs des droits de l'homme les plus connus, chef du centre biélorusse pour les droits de l'homme «Vyasna», vice-président de la FIDH. A. Byalyatski a joué un rôle actif en défendant et en assistant les personnes touchées par la répression dans le cadre des élection du 19 décembre 2010 et par la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. |
118. |
Lapatka, Aliaksandr Aliaksandravich (Lapatka, Aliaxandr Aliaxandravich) Lopatko, Aleksandr Aleksandrovich (Lopatko, Alexandr Alexandrovich) |
ЛОПАТКО Александр Александрович |
ЛАПАТКА Аляксандр Аляксандровiч |
Adresse: Исправительная колония № 9213410, г. Горки, ул. Добролюбова, 16 |
Chef de la colonie pénitentiaire IK-9 de Horki, responsable du traitement inhumain de D. Dashkevich, y compris d'actes de torture et d'un refus d'accès à un avocat. Occupait un poste clé au sein de la colonie pénitentiaire dans laquelle Dashkevich a été détenu et où des prisonniers politiques, dont Dashkevich, ont fait l'objet de pressions psychologiques, notamment de privations de sommeil et de mesures d'isolement. |
119. |
Lukashenka, Aliaksandr Ryhoravich Lukashenko, Aleksandr Grigorievich |
ЛУКАШЭНКА, Аляксандр Pыгopaвiч |
ЛУКАШЕНКО, Александр Григорьевич |
Date de naissance: 30.8.1954 Lieu de naissance: Kopys, district de Vitebsk Adresse: Резиденция Президента Республики Беларусьг. Минск, ул.Кирова, д.43 |
Président de la République de Biélorussie. |
120. |
Lukashenka, Dzmitry Aliaksandravich Lukashenko, Dmitri Aleksandrovich |
|
ЛУКАШЕНКО, Дмитрий Александрович |
Date de naissance: 23.3.1980 Adresse: President's Sports Club220029, г. Минск, ул. Старовиленская, 4. |
Homme d'affaires ayant pris une part active dans des opérations financières concernant la famille Loukachenka. Président du club de sport du président. |
121. |
Lukashenka, Viktar Aliaksandravich Lukashenko, Viktor Aleksandrovich |
ЛУКАШЭНКА, Biктap Аляксандравiч |
ЛУКАШЕНКО, Виктор Александрович |
Date de naissance: 28.11.1975 Adresse: Администрация президента Республики Беларусь220016, Минск, Маркса 38 |
Chargé de mission/assistant du président en ce qui concerne la sécurité nationale. En mai 2013, nommé par son père co-superviseur de la commission russo-biélorusse des exportations de potasse. Étant l'un des plus proches collaborateurs de son père, il a joué un rôle essentiel dans les mesures répressives mises en œuvre à l'égard de l'opposition démocratique et de la société civile. En sa qualité de membre clé du Conseil de sécurité de l'État, il porte une responsabilité pour la coordination des mesures répressives prises à l'égard de l'opposition démocratique et de la société civile, en particulier lors de la répression de la manifestation du 19 décembre 2010. |
122. |
Lukomski, Aliaksandr Valiantsinavich Lukomski, Aleksandr Valentinovich |
ЛУКОМСКI, Аляксандр Валянцiнавiч |
ЛУКОМСКИЙ, Александр Валентинович |
Date de naissance: 12.8.1971 no de carte d'identité: 3120871A074PB7 |
Commandant du régiment spécial du ministère de l'intérieur de la ville de Minsk. Il commandait les troupes qui ont réprimé la manifestation pacifique du 19 décembre 2010, rôle pour lequel il a reçu, en février 2011, une récompense et une lettre de félicitations du président Loukachenka. En juin 2011, il a également commandé les troupes qui ont réprimé des citoyens pacifiques à Minsk. Le 7 mai 2014, le régiment placé sous son commandement s'est vu remettre par le ministère de l'intérieur un drapeau spécial en signe de reconnaissance. |
123. |
Lutau Dzmitry Mikhailavich Lutov Dmitri Mikhailovich (Lutov Dmitry Mikhailovich) |
ЛУТАЎ, Дзмiтрый Мiхайлавiч |
ЛУТОВ, Дмитрий Михайлович |
|
Procureur au procès de M. Syarhei Kavalenka, qui a été condamné à une peine de deux ans et un mois de prison pour avoir violé la période probatoire à laquelle il était soumis. M. Kavalenka avait été précédemment condamné à une peine conditionnelle pour avoir accroché un drapeau de couleur blanc-rouge-blanc, symbole du mouvement d'opposition, à un arbre de Noël à Vitebsk. La peine ensuite prononcée par la juge chargée de l'affaire est excessivement sévère par rapport à la nature de l'infraction commise et non conforme au code pénal biélorusse. M. Lutau a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme. |
124. |
Makei, Uladzimir Uladzimiravich (Makey, Uladzimir Uladzimiravich) Makei, Vladimir Vladimirovich (Makey, Vladimir Vladimirovich) |
МАКЕЙ, Уладзiмiр Уладзiмiравiч |
МАКЕЙ, Владимир Владимирович |
Date de naissance: 5.8.1958 Région de Hrodna no de carte d'identité: 3050858A060PB5 Adresse: Ministère des affaires étrangèresул.Ленина, 19, Минск 220030 |
Ministre des affaires étrangères, ancien chef de l'administration de la présidence. En tant que chef de l'administration de la présidence, il était considéré comme la deuxième personne la plus puissante du régime et, à ce titre, porte une responsabilité dans l'organisation d'élections entachées de fraude en 2008 et 2010 et dans la répression de manifestants pacifiques qui a suivi. |
125. |
Maladtsova, Tatsiana Molodtsova, Tatiana |
МАЛАДЦОВА, Таццяна |
МОЛОДЦОВА, Татьяна |
|
Procureur au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk), chargée des affaires relatives à Aleksandr Otroshchenkov, Aleksandr Molchanov et Dmitri Novik. Chargée de la mise en oeuvre des sanctions administratives et pénales appliquées pour des motifs politiques à des représentants de la société civile. |
▼M24 ————— |
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127. |
Maslakou, Valery Anatolievich Maslakov, Valeri Anatolievich |
МАСЛАКОЎ, Валерый Анатольевiч |
МАСЛАКОВ, Валерий Анатольевич |
Adresse: КГБ 210623, г. Минск, проспект Независимости, 17 |
Chef de la division de contre-espionnage militaire du KGB. Il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. |
128. |
Mazouka Anzhalika Mikhailauna Mazovka Anzhelika Mikhailovna |
МАЗОЎКА, Анжалiка Мiхайлаўна |
МАЗОВКA, Анжелика Михайловна |
Adresse: Суд Советского района г. Минска 220113, г. Минск, Логойский тракт, 3 |
Juge au tribunal de l'arrondissement de Sovetski (Minsk). En 2010-2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 14 juillet 2011, Bussel Alyaksandr, dix jours d'emprisonnement; b) le 14 juillet 2011, Syarhey Krukowski, huit jours d'emprisonnement; c) le 14 juillet 2011, Yahor Kantsin, dix jours d'emprisonnement; d) le 7 juillet 2011, Vyachaslaw Sukhanossik, huit jours d'emprisonnement; e) le 21 décembre 2010, Andrey Nyanakhaw, quinze jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Ihar Myslivets, quinze jours d'emprisonnement; g) le 20 décembre 2010, Alyaksey Vilkin, douze jours d'emprisonnement; h) le 20 décembre 2010, Paval Kharitonaw, douze jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
129. |
Mazouka, Kiryl Viktaravich Mazovka, Kirill Viktorovich |
МАЗОЎКА, Кiрыл Biктapaвiч |
МАЗОВКА, Кирилл Викторович |
Date de naissance: 1979 |
Procureur dans l'affaire Dashkevich-Lobov. Dmitri Dashkevich et Eduard Lobov, militants du "Front de la jeunesse" (Molodoi Front), ont été condamnés à plusieurs années d'emprisonnement pour "hooliganisme". Leur incarcération a été motivée par le fait qu'ils ont tous deux participé activement à la campagne électorale de décembre 2010, en faveur d'un des candidats de l'opposition. |
▼M24 ————— |
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▼M21 ————— |
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▼M22 ————— |
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133. |
Miklashevich, Piotr Piatrovich Miklashevich, Petr Petrovich |
МIКЛАШЭВIЧ, Пётр Пятровiч |
МИКЛАШЕВИЧ, Петр Петрович |
Date de naissance: 18.10.1954 Lieu de naissance: Kosuta, région de Minsk Adresse: ul. Gvardeiskaya, 16-17 |
Président de la Cour constitutionnelle et ancien procureur général qui a été actif dans la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. Dans ses fonctions antérieures, il a été l'une des personnes principales impliquées dans la répression exercée à l'égard de l'opposition démocratique et de la société civile au cours de la période 2004 à 2008. Depuis sa nomination à la Cour constitutionnelle en 2008, il a appliqué à la lettre les politiques répressives du régime et a validé des lois répressives, même lorsqu'elles étaient en violation de la constitution. |
134. |
Mitrakhovich, Iryna Aliakseeuna Mitrakhovich, Irina Alekseevna |
MITPAXOBIЧ, Ipынa Аляксееўна |
МИТРАХОВИЧ, Ирина Алексеевна |
Adresse: Суд Октябрьского района г. Минска220027, г. Минск, ул. Семашко, 33 |
Juge au tribunal de l'arrondissement d'Oktiabrski (Minsk). A directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Aleh Yastrutseu et Mark Metsialkou à quinze jours de prison. Le 7 juillet 2011, elle a condamné les militants de la société civile Eduard Baida et Andrei Ratsolka à dix jours de prison et Artsem Starykau à douze jours de prison pour avoir pris part à une manifestation silencieuse. A mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
135. |
Morozau, Viktar Mikalaevich Morozov, Viktor Nikolaevich |
МАРОЗАЎ, Biктap Мiкалаевiч |
МОРОЗОВ, Виктор Николаевич |
Adresse: Прокуратурa Гродненской областиг.Гродно, 230012, ул.Доватора, 2а |
Procureur de la région de Hrodna. Il porte une responsabilité dans la répression à l'égard de la société civile à la suite des élections de décembre 2010. |
136. |
Motyl, Tatsiana Iaraslavauna (Motyl, Tatsiana Yaraslavauna) Motyl, Tatiana Iaroslavovna (Motyl, Tatyana Yaroslavovna) |
МОТЫЛЬ, Таццяна Яраславаўна |
МОТЫЛЬ, Татьяна Ярославовна |
Adresse: Суд Московского района г. Минска220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27 |
Juge au tribunal de l'arrondissement de Moskovski (ville de Minsk). Elle a directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 10 janvier 2011, elle a condamné le militant du mouvement «Front de la jeunesse» Yulian Misiukevich à douze jours d'emprisonnement et, le 21 et le 31 janvier 2011 respectivement, elle a condamné le militant politique Usevalad Shasharin ainsi que le militant de la société civile Tsimafe Atranschankau à neuf jours d'emprisonnement chacun. Elle a également condamné, pour leur participation à une action de soutien aux prisonniers politiques, le défenseur des droits de l'homme Mikhail Matskevich à dix jours d'emprisonnement le 27 décembre 2010 et le militant de la société civile Valer Siadou à douze jours d'emprisonnement le 20 janvier 2011. Elle a également pris directement part à la répression judiciaire exercée contre des militants de la société civile en 2011. Les 4 et 7 juillet 2011, elle a condamné à dix jours d'emprisonnement Anton Glinisty et Andrei Ignatchyk. Elle a également pris directement part à la répression judiciaire exercée à l'égard de militants politiques en 2012. Le 22 février 2012, elle a condamné Pavel Vinagradau, l'un des militants politiques les plus connus, à dix jours d'emprisonnement, et l'a également soumis le 10 avril 2012 à une surveillance policière préventive pendant deux ans. Le 23 mars 2012, elle a condamné les militants politiques Mikhas Kostka et Anastasia Shuleika du mouvement «Révolution par les réseaux sociaux» à cinq jours d'emprisonnement. Le 21 avril 2012, elle a de nouveau condamné cette dernière à dix jours d'emprisonnement. Les 24, 25 et 26 mai 2012, elle a condamné Uladzimir Yaromenak, Zmitser Kremenetski et Raman Vasiliev, militants du «Front de la jeunesse», à respectivement dix, dix et douze jours d'emprisonnement. Le 22 juin 2012, elle a condamné le journaliste d'Euroradio Paval Sverdlou à quinze jours d'emprisonnement. Le 18 juillet 2012, elle a condamné la militante Katsiarina Halitskaya à dix jours d'emprisonnement. Les 8 et 9 novembre 2012, elle a de nouveau condamné les militants du Front de la jeunesse, Uladzimir Yaromenak et Raman Vasiliev à quinze jours d'emprisonnement. Le 7 mai 2013, elle a condamné le militant Aliaksandr Yarashevh à douze jours d'emprisonnement. Elle a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. Le 6 août 2014, elle a condamné le militant Oleg Korol à dix jours de détention administrative sans lui donner la possibilité de s'exprimer devant un tribunal. Elle a au contraire déclaré: «Je sais que vous reconnaissez votre culpabilité». |
137. |
Navumau, Uladzimir Uladzimiravich Naumov, Vladimir Vladimirovich |
НАВУМАЎ, Уладзiмiр Уладзiмiравiч |
НАУМОВ, Владимир Владимирович |
Date de naissance: 7.2.1956 Lieu de naissance: Smolensk (Russie) |
N'a pas pris de mesures pour enquêter sur les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien ministre de l'intérieur et également ancien chef du service de sécurité du président. En tant que ministre de l'intérieur, il a été chargé de la répression des manifestations pacifiques jusqu'à son départ à la retraite, le 6 avril 2009, pour des raisons de santé. S'est vu attribuer par l'administration présidentielle une résidence dans le district de Drozdy à Minsk, réservé à la nomenklatura. En octobre 2014, il s'est vu décerner l'ordre du mérite, 3e grade, par le président Loukachenka. |
138. |
Nazaranka, Vasil Andreyevich Nazarenko, Vasili Andreevich |
НАЗАРАНКА, Васiль Андрэевiч |
НАЗАРЕНКО, Василий Андреевич |
Adresse: Минский городской суд220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1 |
Juge au tribunal de Minsk. En tant que juge principal, a rejeté les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Vasili Parfenkov et (en tant que juge assesseur) Dmitri Dashkevich et Eduard Lobov. Ces procès ont été menés en violation manifeste du code de procédure pénale. |
139. |
Niakrasava, Alena Tsimafeeuna Nekrasova, Elena Timofeevna (Nekrasova, Yelena Timofeyevna) |
НЯКРАСАВА, Алена Цiмафееўна |
Некрасова, Елена Тимофеевна |
Adresse: Суд Заводского района г. Минска220107, г. Минск, пр. Партизанский, 75А |
Juge au tribunal de l'arrondissement Zavodski de la ville de Minsk. Elle a directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné à quinze jours d'emprisonnement les militants de la société civile Tatsyana Grechanikava, Alyaksandr Baranou, Yevhen Tsarykau, Maryna Paulouskaya et Andrei Zialiony. Les 4 et 7 juillet 2011 et le 6 octobre 2011, elle a condamné plusieurs militants (Katsiarina Davydzik, dix jours d'emprisonnement; Yauguenia Kamarova, dix jours d'emprisonnement; Aleh Bazhok, dix jours d'emprisonnement; Yan Melnikau, cinq jours d'emprisonnement). Elle a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
▼M24 ————— |
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▼M22 ————— |
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142. |
Padabed, Iury Mikalaevich (Padabed, Yury Mikalaevich) Podobed, Iuri Nikolaevich (Podobed, Yuri Nikolaevich) |
ПАДАБЕД, Юрый Мiкалаевiч |
ПОДОБЕД, Юрий Николаевич |
Date de naissance: 5.3.1962 Lieu de naissance: Sloutsk (région de Minsk) Adresse: ul. Beruta, 15-62 (2 korp) no de carte d'identité: 3050362A050PB2 Numéro de passeport: MP2272582 |
Chef du service de sécurité de la société holding Triple détenue par Yuri Chizh, ancien chef de l'unité des forces spéciales, ministère de l'intérieur. En tant que commandant des troupes anti-émeutes intérieures, il est directement responsable de la répression violente de manifestations pacifiques, notamment en 2004 et 2008, et a été directement impliqué dans celles-ci. |
▼M22 ————— |
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▼M24 ————— |
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146. |
Paulichenka, Dzmitry Valerievich Pavlichenko, Dmitri Valerievich (Pavlichenko, Dmitriy Valeriyevich) |
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ПАВЛИЧЕНКО, Дмитрий Валериевич |
Date de naissance: 1966 Lieu de naissance: Vitebsk Adresse: Белорусская ассоциация ветеранов спецподразделений войск МВД «Честь»220028, Минск Маяковского, 111 |
Personne clé dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien chef des forces spéciales au ministère de l'intérieur (SOBR). Homme d'affaires, chef à titre honorifique de l'Association des vétérans des forces spéciales du ministère de l'intérieur. |
▼M22 ————— |
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148. |
Piakarski, Aleh Anatolievich Pekarski, Oleg Anatolievich |
ПЯКАРСКI, Алег Анатольевiч |
ПЕКАРСКИЙ, Олег Анатольевич |
no de carte d'identité: 3130564A041PB9 |
A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. Ancien premier vice-ministre de l'intérieur (jusqu'en décembre 2012), il porte une responsabilité dans la répression à l'égard de la société civile à la suite des élections de décembre 2010. Colonel de l'armée de réserve. |
▼M24 ————— |
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152. |
Praliaskouski, Aleh Vitoldavich Proleskovski, Oleg Vitoldovich (Proleskovsky, Oleg Vitoldovich) |
ПРАЛЯСКОЎСКI, Алег Вiтольдавiч |
ПРОЛЕСКОВСКИЙ, Олег Витольдович |
Date de naissance: 1.10.1963 Lieu de naissance: Zagorsk (Sergijev Posad/ Russie) |
Ancien ministre de l'information (a quitté ses fonctions en juin 2014), ancien chef adjoint de l'administration du président, ancien chef de la direction générale pour l'idéologie dans l'administration du président, ancien directeur du centre d'analyse et d'information dans l'administration du président. Il a été un protagoniste majeur et une des principales sources de la propagande d'État et du soutien idéologique au régime. Il a été promu au poste de ministre et, depuis, continue à se faire la voix de la propagande pour les actes du régime et soutient ceux-ci à l'égard de l'opposition démocratique et de la société civile. |
153. |
Pratasavitskaia, Natallia Uladzimirauna Protosovitskaia, Natalia Vladimirovna (Protosovitskaya, Natalia Vladimirovna; Protosovitskaya, Natalya Vladimirovna) |
ПРАТАСАВIЦКАЯ, Наталля Уладзiмiраўна |
ПРОТОСОВИЦКАЯ, Наталья Владимировна |
Adresse: Суд Октябрьского района г. Минска220027, г. Минск, ул. Семашко, 33 |
Juge au tribunal de l'arrondissement d'Oktiabrski (Minsk). A directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Siarhei Sheuchenka, Katsiaryna Sliadzeuskaya et Aliaksandra Chemisava à dix jours de prison et Yauhen Mironau, Ihar Matsuta, Illya Laptseu, Mikhail Korzun et Vital Murashkevich à quinze jours de prison. Le 13 janvier 2011, elle a condamné le célèbre journaliste Andrei Pochobut à quinze jours d'emprisonnement. Le 31 octobre 2011, elle a condamné la militante Volha Bandarenka à dix jours d'emprisonnement. Le 26 mars 2013, elle a condamné le militant Ihar Simirou à dix jours d'emprisonnement. Elle a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
154. |
Putsyla, Uladzimir Ryhoravich (Putsila, Uladzimir Ryhoravich) Putsilo, Vladimir Grigorievich (Putsilo, Vladimir Grigoryevich) |
ПУЦЫЛА, Уладзiмiр Рыгоравiч (ПУЦIЛА, Уладзiмiр Рыгоравiч) |
ПУЦИЛО Владимир Григорьевич |
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Juge à la Cour suprême. Ancien président et juge du tribunal de Minsk chargé en dernier ressort de contrôler les verdicts (rendus par le tribunal de première instance et confirmés par la cour d'appel) dans l'affaire Pavel Severinets, prisonnier politique reconnu internationalement (co-président du comité d'organisation chargé de créer le parti chrétien-démocrate biélorusse et directeur de campagne de Vital Rymachevski, candidat à l'élection présidentielle de 2010), ainsi que dans l'affaire Alexandre Otrochtchenkov, ancien prisonnier politique (attaché de presse d'Andrei Sannikov, candidat à l'élection présidentielle de 2010).A rejetéle recours judiciaire introduit contre ces verdicts, en violation manifeste du code de procédure pénale. |
155. |
Pykina, Natallia Mikhailauna (Pykina, Natalia Mikhailauna) Pikina, Natalia Mikhailovna (Pykina, Natalya Mikhailovna) |
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Date de naissance: 20.4.1971 Lieu de naissance: Rakov Adresse: Суд Партизанского района г. Минска220027, г. Минск, ул. Семашко, 33 |
Chargée de la mise en œuvre des sanctions administratives et pénales appliquées pour des motifs politiques à des représentants de la société civile. Juge au tribunal de l'arrondissement de Partizanski (Minsk), chargée de l'affaire Likhovid. Le 29 mars 2011, elle a condamné M. Likhovid, militant du «Mouvement pour la liberté», à une peine d'emprisonnement de trois ans et demi. A été nommée vice-présidente du tribunal de l'arrondissement de Partizanski (Minsk). |
156. |
Radzkou, Aliaksandr Mikhailavich Radkov, Aleksandr Mikhailovich |
РАДЗЬКОЎ, Аляксандр Мiхайлавiч |
РАДЬКОВ, Александр Михайлович |
Date de naissance: 1.7.1951 Lieu de naissance: Votnia, région de Moguilev no de carte d'identité: 3010751M102PB0 |
Ancien conseiller du président Loukachenka (depuis le 18 mai 2015), ancien premier chef adjoint de l'administration du président, ancien ministre de l'éducation. Il a fermé l'Université des Humanités européennes, a ordonné des répressions à l'égard des étudiants de l'opposition et a organisé les étudiants afin de les forcer à voter pour le régime. Il a joué un rôle actif dans l'organisation des élections entachées de fraude en 2008, 2010 et 2012, et dans la répression à l'égard de manifestants pacifiques à la suite des élections en 2008 et 2010. Il est très proche du président Loukachenka. Il est chef de «Belaya Rus», la principale organisation idéologique et politique du régime. |
157. |
Rakhmanava, Maryna Iurievna Rakhmanova, Marina Iurievna |
РАХМАНАВА, Марына Юр'еуна |
РАХМАНОВА, Марина Юрьевна |
Date de naissance: 1970 Lieu de naissance: Hrodna |
Membre de la Commission électorale centrale (CEC) et chef du service des demandes publiques dans l'administration régionale de Hrodna. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, elle porte une responsabilité dans les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 et des élections législatives de septembre 2012. |
158. |
Ravinskaia, Tatsiana Uladzimirauna (Ravinskaya, Tatsiana Uladzimirauna) Revinskaia, Tatiana Vladimirovna (Revinskaya, Tatiana Vladimirovna; Revinskaya, Tatyana Vladimirovna) |
РАВIНСКАЯ, Таццяна Уладзiмiраўна |
РЕВИНСКАЯ, Татьяна Владимировна |
Adresse: Минский городской суд220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1 |
Juge au tribunal de de la ville de Minsk. Ancien juge au tribunal de l'arrondissement Perchamayski de la ville de Minsk. Le 27 avril 2011, elle a condamné à deux ans d'emprisonnement l'homme politique Dmitri Bandarenka, coordinateur de la campagne "Biélorussie européenne" de l'ancien candidat à la présidentielle A. Sannikau. Elle a mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
▼M22 ————— |
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▼M24 ————— |
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161. |
Rusak, Viktar Uladzimiravich Rusak, Viktor Vladimirovich |
РУСАК, Вiктар Уладзiмiравiч |
РУСАК, Виктор Владимирович |
Date de naissance: 4.5.1955 Lieu de naissance: Minsk Adresse: Палата представителей Национального собрания Республики Беларусь220010, Республика Беларусь, г. Минск, ул.Советская, 11 |
Membre de la chambre basse du Parlement, vice-président du comité permanent de la sécurité nationale, vice-président de la commission sur la sécurité nationale. Ancien chef du service du KGB chargé de la sécurité économique. Il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. |
162. |
Rybakou, Aliaksei Vasilievich (Rybakov, Aliaksey Vasilievich) Rybakov, Aleksei Vasilievich (Rybakov, Alexey Vasilievich) |
РЫБАКОЎ, Аляксей Васiльевiч |
РЫБАКОВ, Алексей Васильевич |
Date de naissance: 31.7.1966 Adresse: Ul. Yesenina 31-1-104, Minsk Numéro de passeport: MP2937413 |
Juge de la Cour suprême. En sa qualité d'ancien juge au tribunal d'arrondissement de Minsk Moskovski, actuellement juge de la Cour suprême, il a condamné l'ancien candidat à la présidence, M. Alexandre Kazulin, à une peine de prison de cinq ans et demi pour avoir organisé, en mars 2006, des protestations contre les élections entachées d'irrégularités. Il a mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. |
163. |
Saikouski Valeri Yosifavich Saikovski Valeri Yosifovich |
САЙКОЎСКI, Валерый Iосiфавiч |
САЙКОВСКИЙ, Валерий Иосифович |
Date de naissance: 1977 Adresse: 220035 Minsk, ul. Saperov. 7 |
En janvier 2012, il a été nommé directeur adjoint de la commission d'enquête (division de Minsk). Procureur au tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Minsk), chargé du procès d'Ales Byalyatski, l'un des plus éminents défenseurs des droits de l'homme, chef du centre des droits de l'homme biélorusse «Vyasna» et vice-président de la FIDH. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique. |
▼M21 ————— |
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165. |
Sanko Ivan Ivanavich Sanko Ivan Ivanovich |
САНЬКО, Iван Iванавiч |
САНЬКО, Иван Иванович |
Adresse: КГБ 210623, г. Минск, проспект Независимости, 17 |
Commandant, enquêteur principal du KGB. A dirigé des enquêtes lors desquelles des preuves falsifiées ont notamment été utilisées contre des militants de l'opposition au centre de détention du KGB à Minsk, après la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk. M. Sanko a agi en violation manifeste des droits de l'homme en privant des personnes de leur droit à un procès équitable et en violation des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme. |
166. |
Sauko, Valery Iosifavich Savko, Valeri Iosifovich |
САЎКО, Валерый Iосiфавiч |
САВКО, Валерий Иосифович |
Adresse: 230023 Hrodna,vul. Ozheshko, 1 |
Chef de la section syndicale favorable au régime de Hrodna. Ancien président de la Commission électorale régionale de la région de Hrodna pour l'élection présidentielle de 2010 et les élections locales de mars 2014. En tant que tel, il porte une responsabilité dans les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 ainsi que dans les fraudes lors des élections locales de mars 2014, dans la région de Hrodna. |
167. |
Shaeu, Valiantsin Piatrovich (Shayeu, Valyantsin Piatrovich) Shaev, Valentin Petrovich (Shayev, Valentin Petrovich) |
ШАЕЎ Валянцiн Пятровiч |
ШАЕВ, Валентин Петрович |
Adresse: 220034 Minsk, vul. Frunze, 19 |
Membre du Conseil de sécurité, directeur de la commission d'enquête, ancien directeur adjoint de la commission d'enquête et ancien procureur de la région de Homel. Il porte une responsabilité dans la répression à l'égard de la société civile à la suite des élections de décembre 2010. |
168. |
Shahrai, Ryta Piatrouna Shagrai, Rita Petrovna |
ШАГРАЙ, Рнта Пятроўна |
ШАГРАЙ, Рита Петровна |
Adresse: Суд Заводского района г. Минска220107, г. Минск, пр. Партизанский, 75А |
Présidente du tribunal de l'arrondissement de Zavodskoy (ville de Minsk) (depuis 2014), ancienne vice-présidente au tribunal de l'arrondissement Partisnaski (ville de Minsk), ancienne juge au tribunal de l'arrondissement d'Oktiabrski (ville de Minsk). A directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Ales Sobal, Maksim Hrishel et Kastantsin Chufistau à dix jours de prison et Siarhei Kardymon à quinze jours de prison. Le 7 juillet 2011, elle a condamné le militant Artur Zauharodny à treize jours d'emprisonnement. Le 12 octobre 2012, elle a condamné les militants Aleh Korban et Uladzimir Siarheeu à cinq jours d'emprisonnement. Elle a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
169. |
Shamionau Vadzim Iharavich Shamenov Vadim Igorevich (Shamyonov Vadim Igorevich) |
ШАМЁНАЎ, Вадзiм Iгаравiч |
ШАМЁНОВ, Вадим Игоревич |
Adresse: Исправительная колония № 17213004, г. Шклов, ул. 1-я Заводская д. 8 |
Capitaine, chef de l'unité opérationnelle de la colonie pénitentiaire IK-17, située à Chklow. A exercé des pressions sur des prisonniers politiques en les privant de leur droit à la correspondance et a eu recours à la menace afin de leur extorquer des aveux. Est directement responsable de la violation des droits de l'homme de prisonniers politiques et de militants de l'opposition par le recours à des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants. Il a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme. |
170. |
Shastakou Maksim Aliaksandravich (Shastakou Maxim Aliaksandravich) Shestakov, Maksim Aleksandrovich (Shestakov, Maxim Alexandrovich) |
ШАСТАКОЎ, Maкciм Александравiч |
ШЕСТАКОВ, Максим Александрович |
|
Procureur ayant poursuivi M. Byalyatski devant le tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Minsk) après que celui-ci ait présenté au tribunal une requête concernant sa détention. Ales Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique. |
171. |
Shchurok, Ivan Antonavich Shchurok, Ivan Antonovich |
ШЧУРОК, Iван Антонавiч |
ЩУРОК, Иван Антонович |
|
Membre de la Commission électorale centrale (CEC) et chef du département de l'éducation dans l'administration régionale de Vitebsk. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, il porte une responsabilité dans les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 et des élections législatives de septembre 2012. |
▼M22 ————— |
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173. |
Sheiman, Viktar Uladzimiravich (Sheyman, Viktar Uladzimiravich) Sheiman, Viktor Vladimirovich (Sheyman, Viktor Vladimirovich) |
ШЭЙМАН, Biктap Уладзiмiравiч |
ШЕЙМАН, Виктор Владимирович |
Date de naissance: 26.5.1958 Lieu de naissance: Région de Hrodna Adresse: Управлениe Делами Президентаул. К.Маркса, 38220016, г.Минск |
Chef du service de gestion de l'administration présidentielle. Porte une responsabilité dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien Secrétaire du Conseil de sécurité. Sheiman est encore chargé de mission/assistant du président. |
174. |
Shastakou, Iury Valerievich (Shastakou, Yury Valerievich) Shestakov, Iuri Valerievich (Shestakov, Yuri Valerievich) |
ШАСТАКОЎ, Юрый Валер'евiч |
ШЕСТАКОВ, Юрий Валерьевич |
Adresse: Суд Московского района г. Минска220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27 |
Juge et vice-président du tribunal de l'arrondissement Moskovski (ville de Minsk). A directement pris part à la répression judiciaire exercée contre les personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Les 20 et 27 décembre 2010, il a condamné à dix jours d'emprisonnement les militants de la société civile Illya Vasilievich, Nadzeya Chayukhova, Tatsiana Radzetskaya, Siarhei Kanapatski et Volha Damarad. Le 20 décembre 2011, il a condamné le militant Siarhei Kanapatski pour la commémoration de la répression du 19 décembre 2010. Il a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Il a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
175. |
Shuhaeu, Siarhei Mikhailavich (Shuhayeu, Siarhei Mikhailavich) Shugaev, Sergei Mikhailovich (Shugayev, Sergey Mikhailovich)) |
ШУГАЕЎ, Сяргей Михайлaвiч |
ШУГАЕВ, Сергей Михайлович |
Adresse: КГБ 210623, г. Минск, проспект Независимости, 17 |
Chef de la division contre-espionnage du KGB et ancien directeur adjoint du service de contre-espionnage du KGB. Il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. |
176. |
Shved, Andrei Ivanavich Shved, Andrei Ivanovich (Shved, Andrey Ivanovich) |
ШВЕД, Андрэй Iванавiч |
ШВЕД, Андрей Иванович |
|
Chef du comité d"État d'expertise juridique. Ancien directeur adjoint de la commission d'enquête et ancien procureur général adjoint et directeur du service des enquêtes. À la demande du KGB, il a lancé en 2011 l'enquête sur M. Ales Byalyatski, l'un des défenseurs des droits de l'homme les plus connus, chef du centre biélorusse pour les droits de l'homme ("Vyasna"), vice-président de la FIDH. M. Byalyatski a joué un rôle actif en défendant et en assistant les personnes touchées par la répression dans le cadre des élection du 19 décembre 2010 et par la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
177. |
Shykarou, Uladzislau Aleksandravich Shikarov, Vladislav Aleksandrovich |
ШЫКАРОЎ, Уладiзлаў Александравiч |
ШИКАРОВ, Владислав Александрович |
Adresse: Суд Железнодорожного района города Витебска210001, г. Витебск, ул. Кирова,16 |
Juge au tribunal du district de Zheleznodorozhny (Vitebsk). A condamné en appel plusieurs manifestants, alors qu'ils avaient été jugés non coupables en première instance. Chargé de la mise en œuvre des sanctions administratives et pénales appliquées pour des motifs politiques à des représentants de la société civile y compris au militant politique Siarhei Kavalenka. |
178. |
Shylko, Alena Mikalaeuna Shilko, Elena Nikolaevna (Shilko, Yelena Nikolaevna) |
ШЫЛЬКО, Алена Мiкалаеўна |
ШИЛЬКО, Елена Николаевна |
Adresse: Минский городской суд220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1 |
Juge au tribunal de la ville de Minsk, ancien juge au tribunal de l'arrondissement Moskovski de la ville de Minsk. Elle a directement pris part à la répression judiciaire exercée à l'égard des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Les 20, 24 et 30 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Ihar Shershan, Zmitser Shurkhai et Franak Viachorka à respectivement douze, dix et douze jours d'emprisonnement. Le 24 janvier 2012, elle a rejeté le recours formé par Ales Byalyatski contre la peine prononcée à son encontre par le tribunal du district Pervomaïski de la ville de Minsk alors que le procès de Byalyatski avait constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. Elle a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
179. |
Siankevich, Eduard Aliaksandravich Senkevich, Eduard Aleksandrovich |
СЯНЬКЕВIЧ, Эдуард Аляксандравiч |
СЕНЬКЕВИЧ, Эдуард Александрович |
Date de naissance: 15.4.1952 Lieu de naissance: Slonim, région de Hrodna Adresse: Палата представителей Национального собрания Республики Беларусь220010, Республика Беларусь, г. Минск, ул. Советская, 11 |
Membre de la chambre basse du Parlement, vice-président de la commission juridique permanente, ancien procureur de la région de Mohilev. Il porte une responsabilité dans la répression à l'égard de la société civile à la suite des élections de décembre 2010. |
180. |
Siarheenka, Ihar Piatrovich Sergeenko, Igor Petrovich (Sergeyenko, Igor Petrovich) |
СЯРГЕЕНКА, Iгар Пятровiч |
СЕРГЕЕНКО, Игорь Петрович |
Date de naissance: 14.1.1963 Lieu de naissance: Stolitsa, région de Vitebsk Adresse: КГБ 210623, г. Минск, проспект Независимости, 17 |
Premier chef adjoint du KGB, ancien chef du KGB pour la région de Moguilev. Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique dans la région de Mohilev et en Biélorussie. |
181. |
Simakhina, Liubou Siarheeuna Simakhina, Liubov Sergeevna |
CIMAXIHA, Любоў Сяргееўна |
СИМАХИНА, Любовь Сергеевна |
Adresse: Суд Московского района г. Минска220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27 |
Juge au tribunal de l'arrondissement Moskovski de la ville de Minsk. Elle a directement pris part à la répression judiciaire exercée à l'égard des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné le militant de la société civile Siarhei Barsukou à douze jours d'emprisonnement. Le 8 novembre 2011, elle a condamné le militant de la société civile Paval Siarhei à sept jours d'emprisonnement. Elle a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
182. |
Simanau Aliaksandr Anatolievich Simonov Aleksandr Anatolievich |
CIMAHAЎ, Аляксандр Анатольевiч |
СИМОНОВ, Александр Анатольевич |
Date de naissance: 1952, Brahin, région de Homel No de carte d'identité: 3100552C033PB6 |
Ancien ministre adjoint de la justice chargé du personnel judiciaire, de l'idéologie et du contrôle de l'application des peines. Ses fonctions comprennent la supervision et le contrôle du personnel judiciaire. Il porte une responsabilité en ce qui concerne le rôle et l'action du ministère de la justice et de l'appareil judiciaire biélorusses, qui constituent les principaux instruments de répression de la population, en imposant la propagande d'État au niveau judiciaire et s'assurant que le personnel judiciaire rend des décisions conformes à la naturerépressive du régime ou qu'il ferme les yeux sur les actes illicites commis par les services de sécurité contre la population. |
183. |
Simanouski Dmitri Valerevich Simanovski Dmitri Valerievich |
CIMAHOЎCKI, Дмiтрый Валер'евiч |
СИМАНОВСКИЙ, Дмитрий Валериевич |
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Procureur de l'arrondissement de Pervomaïski (Minsk), chargé de l'affaire concernant Dmitri Bondarenko. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle reposait sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucun élément de preuve, document justificatif ou déposition de témoin ne corroborait. |
184. |
Sirenka, Viktar Ivanavich Sirenko, Viktor Ivanovich |
CIРЭНКА, Biктap Iванавiч |
СИРЕНКО, Виктор Иванович |
Date de naissance: 4.3.1962 Lieu de naissance: Borisov, région de Minsk no de carte d'identité: 3040362B062PB7 Numéro de passeport: MP2249974 (délivré le 30.3.2007) Adresse: ул. Лобанка, 81, кв. 19, 220000, г. Минск |
Vice-gouverneur de la région de Minsk (depuis janvier 2015), ancien chef du comité des soins de santé de la ville de Minsk et ancien chirurgien principal de l'hôpital des urgences de Minsk. Il ne s'est pas opposé à l'enlèvement du candidat à la présidentielle Nekliayev, qui a été transporté vers son hôpital après avoir été brutalement battu le 19 décembre 2010 et il a, par son inaction, coopéré aux actes d'inconnus en n'appelant pas les services de police par la suite. Cette inaction lui a valu de l'avancement. En sa qualité de chef du comité des soins de santé de la ville de Minsk, il était chargé de superviser l'utilisation des établissements de soins forcés par le travail aux fins de la restriction des droits de l'homme. |
185. |
Sivakau, Iury Leanidavich (Sivakau, Yury Leanidavich) Sivakov, Iury (Yurij, Yuri) Leonidovich |
СIВАКАЎ, Юрый Леанiдавiч |
СИВАКОВ, Юрий Леонидович |
Date de naissance: 5.8.1946 Lieu de naissance: Onory, région de Sakhalin Adresse: Белорусская ассоциация ветеранов спецподразделений войск МВД «Честь»220028, Минск Маяковского, 111 |
A orchestré les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien ministre du tourisme et des sports, ancien ministre de l'intérieur et ancien chef adjoint de l'administration de la présidence. |
▼M23 ————— |
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187. |
Slizheuski, Aleh Leanidavich Slizhevski, Oleg Leonidovich |
СЛIЖЭЎСКI, Алег Леанiдавiч |
СЛИЖЕВСКИЙ, Олег Леонидович |
Date de naissance: 16.8.1972 Lieu de naissance: Hrodna Adresse: 220004, г.Минск, ул. Коллекторная, 10 Министерство юстиции(10 Kollektornaya str.) 220004 MinskBIÉLORUSSIE |
Ministre de la justice, membre de la Commission électorale centrale (CEC) et ancien chef de la division des organisations sociales et des partis politiques au sein du ministère de la justice. En tant que membre de la CEC, il porte une responsabilité dans les atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué les élections depuis 2007. Par ses différents postes au ministère de la justice et par le pouvoir qu'il a exercé sur l'autorité judiciaire, il a participé de manière active aux répressions exercées à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique en refusant l'enregistrement d'ONG et de partis politiques, ce qui a, dans bien des cas, entraîné leur suppression. |
188. |
Smalenski, Mikalai Zinouevich Smolenski, Nikolai Zinovievich |
СМАЛЕНСКI, Мiкалай 3iноўeвiч |
СМОЛЕНСКИЙ, Николай Зиновьевич |
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Chef adjoint du centre anti-terrorisme de la CEI et ancien chef adjoint du KGB, chargé du personnel et de l'organisation du travail. Il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. |
▼M22 ————— |
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190. |
Stsiapurka, Uladzimir Mikhailavich Stepurko, Vladimir Mikhailovich |
СЦЯПУРКА, Уладзiмiр Мiхайлавiч |
СТЕПУРКО, Владимир Михайлович |
Adresse: Минский городской суд220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1 |
Juge au tribunal de Minsk. En tant que juge principal, a rejeté les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev, Pavel Severinets, Dmitri Bondarenko, Dmitri Doronin, Sergei Kazakov, Vladimir Loban, Vitali Matsukevich, Evgeni Sekret et Oleg Fedorkevich. Ces procès ont été menés en violation manifeste du code de procédure pénale. Le 24 janvier 2012, il a rejeté le recours formé par Ales Byalyatski contre la peine prononcée à son encontre par le tribunal de district de Pervomaïski (Minsk) alors que le procès de M. Byalyatski avait constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. Ales Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. |
191. |
Stuk, Aliaksei Kanstantsinavich Stuk, Aleksei Konstantinovich (Stuk, Alexey Konstantinovich) |
СТУК, Аляксей Канстанцiнавiч |
СТУК, Алексей Константинович |
Date de naissance: 1959 Adresse: 220030 г. Минск, ул. Интернациональная 22 |
Procureur général adjoint. En 2007-2008, il a ouvert des affaires contre des médias, des journalistes et des partis d'opposition indépendants. Il a autorisé des fouilles, par des officiers du KGB, des locaux des radios "Radio Racyja" et "ERB", de la chaîne de télévision "Belsat", des bureaux de Hrodna du front populaire biélorusse et de l'ONG "Batskavshchyna" ainsi que des appartements de 17 journalistes. |
192. |
Sukharenka, Stsiapan Mikalaevich Sukhorenko, Stepan Nikolaevich |
СУХАРЭНКА, Сцяпан Мiкалаевiч |
СУХОРЕНКО, Степан Николаевич |
Date de naissance: 27.1.1957 Lieu de naissance: Zdudichi, région de Homel Adresse: Ambassade de la République de Biélorussie auprès de la République d'ArménieErevan |
Ambassadeur auprès du ministère biélorusse des affaires étrangères, ancien président du KGB. Il a menacé des militants pacifiques avant des manifestations en 2006 et a été l'un des principaux acteurs de la répression exercée à l'égard de l'opposition démocratique et de la société civile à la suite des élections entachées de fraude. Il a également été à l'origine de lois et d'amendements législatifs répressifs à l'égard de l'opposition démocratique et de la société civile. |
193. |
Sukhau Dzmitri Viachaslavavich (Sukhau Dzimitry Vyachyaslavavich) Sukhov Dmitri Vyacheslavovich (Sukhov Dmitry Viacheslavovich) |
СУХАЎ, Дзмiтрi Вячаслававiч |
СУХОВ, Дмитрий Вячеславович |
Adresse: КГБ 210623, г. Минск, проспект Независимости, 17 |
Lieutenant-colonel, agent des services du contre- espionnage militaire du KGB. A falsifié des preuves contre des militants de l'opposition et a eu recours à la menace pour leur extorquer des aveux au centre de détention du KGB à Minsk, après la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk. Est directement responsable de la violation des droits fondamentaux de prisonniers politiques et de militants de l'opposition par un usage excessif de la force contre ces personnes. M. Sukhau a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme. |
194. |
Svistunova, Valiantsina Mikalaeuna (Svistunova, Valyantsina Mikalayeuna) Svistunova, Valentina Nikolaevna (Svistunova, Valentina Nikolayevna) |
СВIСТУНОВА, Валянцiна Мiкалаеўна |
СВИСТУНОВА, Валентина Николаевна |
Adresse: Суд Центрального района г. Минска220030, г. Минск, ул. Кирова, 21 |
Juge au tribunal central de l'arrondissement de Minsk. En 2010-2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 21 juillet 2011, Volha Bandarenka, dix jours d'emprisonnement; b) le 21 juillet 2011, Volha Ruskaya, onze jours d'emprisonnement; c) le 20 décembre 2010, Stanislaw Marchyk, quinze jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Alyaksandr Stanchyk, dix jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Syarhey Anyankow, dix jours d'emprisonnement. Le 26 mars 2013, elle a infligé une amende au militant Aliaksandr Yarashevich. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
▼M21 ————— |
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196. |
Talstashou, Aliaksandr Alehavich Tolstashov, Aleksandr Olegovich |
ТАЛСТАШОЎ, Аляксандр Алегавiч |
ТОЛСТАШОВ, Александр Олегович |
Adresse: КГБ 210623, г. Минск, проспект Независимости, 17 |
Chef du service du KGB chargé de la protection de l'ordre constitutionnel et de la lutte contre le terrorisme. Il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. |
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▼M21 ————— |
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201. |
Traulka Pavel Traulko Pavel |
ТРАУЛЬКА, Павел |
ТРАУЛЬКО, Павел |
Adresse: 220034, г. Минск, ул. Фрунзе, 5 |
Lieutenant-colonel, ancien agent des services du contre-espionnage militaire du KGB (actuellement chef du service de presse de la commission d'enquête de Biélorussie). A falsifié des preuves contre des militants de l'opposition et a eu recours à la menace pour leur extorquer des aveux au centre de détention du KGB à Minsk, après la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk. Est directement responsable du recours à des traitements ou peines cruels, inhumains et dégradants et du déni du droit à un procès équitable. Il a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme. |
202. |
Trutka, Iury Igorevich (Trutka, Yury Igorevich) Trutko, Iury (Yurij, Yuri) Igorevich |
ТРУТКA, Юрый Iгаравич |
ТРУТКО, Юрий Игоревич |
Adresse: Исправительная колония № 2213800, г. Бобруйск, ул. Сикорского, 1Ul. Sikorskogo 1213800 Bobruisk |
Chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-2 de Bobruisk, il est responsable des traitements inhumains et cruels infligés aux prisonniers politiques A. Sannikau et A. Beliatski dans cette colonie. Les militants de l'opposition ont été torturés, se sont vu refuser l'accès à une représentation en justice et ont été placés en cellule d'isolement dans la colonie pénitentiaire, placée sous sa surveillance. Trutka a exercé des pressions sur A. Beliatski et A. Sannikau pour les forcer à signer une demande de grâce. |
▼M24 ————— |
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204. |
Tsertsel, Ivan Stanislavavich Tertel, Ivan Stanislavovich |
ЦЕРЦЕЛЬ, Iван Станiслававiч |
ТЕРТЕЛЬ, Иван Станиславович |
Adresse: КГБ 210623, г. Минск, проспект Независимости, 17 |
Chef adjoint du KGB, chargé de la lutte contre la criminalité économique et la corruption. Il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. |
▼M22 ————— |
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206. |
Tupik, Vera Mikhailauna Tupik, Vera Mikhailovna |
TYПIK, Вера Мiхайлаўна |
ТУПИК, Вера Михайловна |
Adresse: Минский городской суд220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1 |
Juge au tribunal de la ville de Minsk. Ancien vice-président et juge au tribunal de l'arrondissement Leninski de la ville de Minsk. Elle a directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Natallia Vasilievich à quinze jours d'emprisonnement, et Katsiaryna Parfilieva, Alyaksandr Piatnitski et Sviatlana Rasliakova à dix jours d'emprisonnement. En juillet 2011, elle a condamné d'autres militants à des peines de prison de dix jours. Elle a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
207. |
Tushynski Ihar Heraninavich Tushinski Igor Geroninovich |
ТУШЫНСКИЙ, Irap Геранiнавiч |
ТУШИНСКИЙ, Игорь Геронинович |
Adresse: 220004, г. Минск, ул. Коллекторная, 10 Министерство юстиции(10 Kollektornaya str. 220004 Minsk)BIÉLORUSSIE |
En tant que ministre adjoint de la justice, il est responsable de l'appui juridique fourni aux institutions qui établissent les actes législatifs et réglementaires sur les questions économiques. Il est également responsable de l'enregistrement des entités juridiques. Il porte une responsabilité en ce qui concerne le rôle et l'action du ministère de la justice et de l'appareil judiciaire biélorusses, qui constituent les principaux instruments de répression de la population, en imposant la propagande d'État au niveau judiciaire, qui suscite et justifie la répression de l'opposition démocratique et de la société civile, ainsi qu'en rejetant ou en annulant l'enregistrement d'ONG et de partis politiques. |
208. |
Unukevich, Tamara Vasileuna Vnukevich, Tamara Vasilievna |
УНУКЕВIЧ, Тамара Васiльеўна |
ВНУКЕВИЧ, Тамара Васильевна |
Address: Минский городской суд220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1 |
Juge au tribunal de Minsk. En tant que juge assesseur, a rejeté les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev et Pavel Severinets. Ces procès ont été menés en violation manifeste du code de procédure pénale. |
209. |
Utsiuryn, Andrei Aliaksandravich (Utsiuryn, Andrey Aliaksandravich; Utsyuryn, Andrei Aliaksandravich) Vtiurin, Andrei Aleksandrovich (Vtiurin, Andrey Aleksandrovich; Vtyurin, Andrei Aleksandrovich) |
УЦЮРЫН, Андрэй Аляксандравiч |
ВТЮРИН, Андрей Александрович |
Date de naissance: 1971 Penza (Russie) |
Vice-chef du Conseil de sécurité de la République de Biélorussie (depuis 2014). Ancien chef du service de sécurité du président. Sous sa supervision, plusieurs membres de son service ont participé à des interrogatoires de militants politiques après les manifestations du 19 décembre 2010. |
210. |
Vakulchyk, Valery Paulavich Vakulchik, Valeri Pavlovich |
ВАКУЛЬЧЫК, Валерый Паўлавiч |
ВАКУЛЬЧИК, Валерий Павлович |
Date de naissance: 19.6.1964 région de Brest Adresse: КГБ 210623, г. Минск, проспект Независимости, 17 |
Chef du KGB, ancien directeur de la commission d'enquête, ancien directeur du centre opérationnel et d'analyse de l'administration présidentielle, responsable des télécommunications, y compris la surveillance, le filtrage, le contrôle et l'intervention sur différents canaux de communication, par exemple internet. En tant que chef du KGB, il est responsable de la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. |
211. |
Valchkova, Maryiana Leanidauna (Valchkova, Maryana Leanidauna) Volchkova, Marianna Leonidovna |
ВАЛЧКОВА, Марыяна Леанiдаўна |
ВОЛЧКОВА Марианна Леонидовна |
Adresse: Суд Партизанского района г. Минска220027, г. Минск, ул. Семашко, 33 |
Juge au tribunal de l'arrondissement de Partizanski (Minsk). En 2010-2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 7 juillet 2011, Andrey Lelikaw, sept jours d'emprisonnement; b) le 7 juillet 2011, Yawhen Lapatsik, peine inconnue; c) le 7 juillet 2011, Uladzimir Syarheyew, onze jours d'emprisonnement; d) le4 juillet 2011, Alyaksandr Stsepanenka, cinq jours d'emprisonnement; e) le 4 juillet 2011, Tatsyana Plyuto, vingt unités de base journalières (700 000 BLR); f) le 23 juin 2011, Syarhey Kanaplyannik, vingt unités de base journalières (700 000 BLR); g) le 20 décembre 2010, Viktar Furman, onze jours d'emprisonnement; h) le 20 décembre 2010, Anton Astashow, onze jours d'emprisonnement; i) le 20 décembre 2010, Valyantsina Navumava, onze jours d'emprisonnement. Le 24 septembre 2012, elle a condamné Andrei et Aliaksei Dvaretski à trois jours d'emprisonnement pour les appel au boycott qu'ils ont lancé la veille des élections. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, elle porte une responsabilité dans la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique en Biélorussie. |
▼M21 ————— |
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▼M24 ————— |
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214. |
Vasilevich, Ryhor Aliakseevich Vasilevich, Grigori Alekseevich (Vasilevich, Grigoriy Alekseyevich) |
ВАСIЛЕВIЧ, Рыгор Аляксеевiч |
ВАСИЛЕВИЧ Григорий Алексеевич |
Date de naissance: 13.2.1955 No de carte d'identité: 3130255A011PB5 |
Professeur à l'université d'État de Biélorussie. Ancien procureur général, ancien membre de la chambre haute du Parlement. Il a supervisé les poursuites judiciaires lancées contre l'ensemble des personnes détenues après la répression des manifestations pacifiques du 19 décembre 2010. |
▼M24 ————— |
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216. |
Vehera, Viktar Paulavich Vegera, Viktor Pavlovich |
BEГEPA, Biктap Паўлавiч |
ВЕГЕРА, Виктор Павлович |
|
Ancien premier chef adjoint du KGB, chargé du contre-espionnage. À la retraite depuis le 1er avril 2013 et affecté à l'armée aux forces de réserve. Il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. Il a été l'instigateur de l'affaire du prisonnier politique Ales Byalyatski, l'un des défenseurs des droits de l'homme les plus connus, chef du centre biélorusse pour les droits de l'homme («Vyasna»), vice-président de la FIDH. A. Byalyatski a joué un rôle actif en défendant et en assistant les personnes touchées par la répression dans le cadre des élection du 19 décembre 2010 et par la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. |
217. |
Volkau, Siarhei Mikhailavich Volkov, Sergei Mikhailovich (Volkov, Sergey Mikhailovich) |
ВОЛКАЎ, Сяргей Мiхайлавiч |
ВОЛКОВ, Сергей Михайлович |
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A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. En tant qu'ancien chef des services de renseignement du KGB, il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. |
218. |
Yakunchykhin, Aliaksandr Anatolyevich (Iakunchykhin, Aliaksandr Anatolievich) Yakunchikhin, Aleksandr Anatolyevich (Iakunchikhin, Alexandr Anatolievich) |
ЯКУНЧЫХIН, Аляксандр Анатольевiч |
ЯКУНЧИХИН, Александр Анатольевич |
AdressE: Суд Центрального района г. Минска220030, г. Минск, ул. Кирова, 21 |
Juge au tribunal central de l'arrondissement de Minsk. En 2010-2011, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 17 novembre 2011, Alyaksandr Makayew, cinq jours d'emprisonnement; b) le 7 juillet 2011, Illya Tukay, douze jours d'emprisonnement; c) le 7 juillet 2011, Yawhen Shapchyts, douze jours d'emprisonnement; d) le 31 janvier 2011, Lyeanid Kulakow, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); e) le 21 décembre 2010,Uladzimir Yaromyenak, quinze jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Alyaksey Daroshka, douze jours d'emprisonnement; g) le 20 décembre 2010, Herman Kakhno, douze jours d'emprisonnement; h) le 20 décembre 2010, Vital Palyakow, quinze jours d'emprisonnement. Le 27 janvier 2012, il a condamné le défenseur des droits de l'homme Aleh Volchek à quatre jours d'emprisonnement. Le 26 mars 2012, il a condamné le militant Pavel Bahanau à deux jours d'emprisonnement et infligé une amende au militant Uladzimir Dzmitrakou. Il a infligé une amende à un autre militant le 18 juillet 2012. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
219. |
Yarmalitski, Siarhei Uladzimiravich Ermolitski, Sergei Vladimirovich (Yermolitski, Sergei Vladimirovich) |
ЯРМАЛIЦКI, Сяргей Уладзiмiравiч |
ЕРМОЛИЦКИЙ, Сергей Владимирович |
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Directeur du camp de prisonniers de Chklow. Il est responsable du traitement inhumain infligé aux détenus ainsi que des persécutions visant l'ex-candidat à la présidence Nikolai Statkevich, qui a été emprisonné en liaison avec les événements du 19 décembre 2010, et d'autres détenus. |
▼M22 ————— |
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221. |
Zaharouski, Anton Uladzimiravich Zagorovski, Anton Vladimirovich |
ЗАГАРОЎСКI, Антон Уладзiмiравiч |
ЗАГОРОВСКИЙ, Антон Владимирович |
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Procureur de la ville de Minsk, ancien procureur au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk), chargé de l'affaire du manifestant Vasili Parfenkov en février 2011 et de l'affaire A. Sannikau en juillet 2011. Chargé de la mise en œuvre des sanctions administratives et pénales appliquées pour des motifs politiques à des représentants de la société civile. |
222. |
Zaitsau, Vadzim Iurievich Zaitsev, Vadim Iurievich |
ЗАЙЦАЎ, Вадзiм Юр'евiч |
ЗАЙЦЕВ, Вадим Юрьевич |
Date de naissance: 1964 Lieu de naissance: région de Zhitomyr, Ukraine (URSS) |
PDG de la société semi-privée Cosmos TV depuis juin 2013, nommé représentant de l'État par le gouvernement de la Biélorussie. Ancien chef du KGB (juillet 2008-novembre 2012). Responsable de la transformation du KGB en principal organe de répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. Responsable de la dissémination, par l'intermédiaire des médias, de fausses informations sur les manifestants du 19 décembre 2010, prétendant qu'ils avaient apporté des matériaux destinés à être utilisés comme armes. Il a personnellement proféré des menaces de mort et des menaces sur la santé de la femme et de l'enfant de l'ancien candidat à la présidence, M. Andrei Sannikov. Il est le principal instigateur d'ordres de harcèlement et de torture de l'opposition démocratique, ainsi que de mauvais traitements de prisonniers. |
223. |
Zaitsava, Viktoryia Henadzeuna Zaitseva, Viktoria Gennadievna |
ЗАЙЦАВА, Вiкторiя Генадзеўна |
ЗАЙЦЕВА, Виктория Геннадьевна |
|
Juge au tribunal de Minsk. En tant que juge assesseur, a rejeté les recours présentés contre les condamnations de l'ancien candidat à la présidence Andrei Sannikov et des militants politiques et de la société civile Ilia Vasilevich, Fiodor Mirzayanov, Oleg Gnedchik et Vladimir Yeriomenok. Ces procès ont été menés en violation manifeste du code de procédure pénale. |
224. |
Zakharau, Aliaksei Ivanavich Zakharov, Aleksei Ivanovich (Zakharov, Alexey Ivanovich) |
ЗАХАРАЎ, Аляксей Iванавiч |
ЗАХАРОВ, Алексей Иванович |
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A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. En tant qu'ancien chef du service de contre-espionnage militaire du KGB (jusqu'en 2012), il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. Sous sa supervision, le personnel du KGB a participé aux interrogatoires de militants politiques à la suite de la manifestation du 19 décembre 2010. |
225. |
Zapasnik, Maryna Sviataslavauna Zapasnik, Marina Sviatoslavovna |
ЗАПАСНIК, Марына Святаславаўна |
ЗАПАСНИК, Марина Святославовна |
Adresse: Суд Ленинского района города Минскаул. Семашко, 33220027, г. Минск |
Juge au tribunal de l'arrondissement de Leninski (Minsk). En 2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 18 juillet 2011, Vital Palyakow, douze jours d'emprisonnement; b) le 7 juillet 2011, S. Marozaw, dix jours d'emprisonnement; c) le 7 juillet 2011, Alyaksandr Badrahin, dix jours d'emprisonnement; d) le 7 juillet 2011, S. Marozova, dix jours d'emprisonnement; e) le 7 juillet 2011, Alyaksandr Varabey, quinze jours d'emprisonnement; f) le 4 juillet 2011, Mikita Mazurenka, dix jours d'emprisonnement. Les 17 et 26 juillet 2012, elle a condamné le militant Ivan Amelchanka à respectivement douze et quinze jours d'emprisonnement. Le 7 décembre 2012, elle a condamné le militant Ales Pushkin à douze jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
226. |
Zhadobin, Iury Viktaravich (Zhadobin, Yury Viktaravich) Zhadobin, Iuri Viktorovich (Zhadobin, Yuri Viktorovich) |
ЖАДОБIН, Юрый Biктapaвiч |
ЖАДОБИН, Юрий Викторович |
Date de naissance: 14.11.1954 No de carte d'identité: 3141154A021PB0 |
Ancien ministre de la défense. A contribué de manière active à porter atteinte à la démocratie en Biélorussie. En tant que membre du Conseil de sécurité, il a approuvé les décisions en matière de répression adoptées au niveau ministériel, notamment celle de réprimer les manifestations pacifiques du 19 décembre 2010. Après décembre 2010, il s'est félicité de la «défaite totale des forces de destruction», faisant référence à l'opposition démocratique. |
227. |
Zhuk, Alena Siamionauna (Zhuk Alena Syamionauna) Zhuk Elena Semenovna (Zhuk Yelena Semyonovna) |
ЖУК, Алена Сямёнаўна |
ЖУК, Елена Семеновна |
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Juge au tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Vitebsk). A condamné, le 24 février 2012, M. Syarhei Kavalenka, considéré comme prisonnier politique en 2012-2013, à une peine de deux ans et un mois de prison pour avoir violé la période probatoire à laquelle il était soumis. Alena Zhuk est directement responsable de la violation des droits de l'homme d'une personne, puisqu'elle a privé M. Kavalenka de son droit à un procès équitable. M. Kavalenka avait été précédemment condamné à une peine conditionnelle pour avoir arboré, à Vitebsk, un drapeau historique interdit de couleur blanc-rouge- blanc, symbole du mouvement d'opposition. La peine ensuite prononcée par Alena Zhuk est excessivement sévère par rapport à la nature de l'infraction commise et non conforme au code pénal biélorusse. A agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme. |
228. |
Zhuk, Dzmitry Aliaksandravich Zhuk, Dmitri Aleksandrovich |
ЖУК, Дзмiтрый Аляксандравiч |
ЖУК, Дмитрий Александрович |
Date de naissance: 7.7.1970 No de carte d'identité: 3070770A081PB7 Adresse: БЕЛОРУССКОЕ ТЕЛЕГРАФНОЕ АГЕНТСТВОРеспублика Беларусь, 220030, Минск, ул. Кирова, 26 |
Directeur général de l'agence de presse d'État BELTA depuis mai 2003. Il est responsable d'avoir relayé la propagande d'État dans les médias, qui ont soutenu et justifié la répression de l'opposition démocratique et de la société civile le 19 décembre 2010, notamment par le recours à des informations falsifiées. |
229. |
Zhukouskaia, Zhanna Aliakseeuna (Zhukouskaya, Zhanna Aliakseyeuna) Zhukovskaia, Zhanna Alekseevna (Zhukovskaya, Zhanna Alekseyevna) |
ЖУКОЎСКАЯ, Жанна Аляксееўна |
ЖУКОВСКАЯ, Жанна Алексеевна |
Adresse: Суд Фрунзенского района г. Минска220092, г. Минск, ул. Д. Марцинкевича, 1, к. 2 |
Juge au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk). A directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Iryna Yarashevich et Mikhail Yakavenka à respectivement quinze et dix jours de prison. Le 21 mai 2011, elle a condamné l'ancien candidat à la présidentielle, Rymashevsky et Neklyaeu à une peine avec sursis de deux ans et trois ans d'emprisonnement, respectivement, avec report d'exécution. Le 7 juillet 2011, elle a condamné le militant de la société civile Barys Sidareika à dix jours de prison pour avoir pris part à une manifestation silencieuse. A mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
230. |
Zhukouski, Siarhei Kanstantsinavich Zhukovski, Sergei Konstantinovich |
ЖУКОЎСКI, Сяргей Канстанцiнавiч |
ЖУКОВСКИЙ, Сергей Константинович |
|
Procureur adjoint au tribunal de l'arrondissement de Zavodskoi (Minsk), chargé de l'affaire concernant Irina Khalip, Sergei Martselev et Pavel Severinets, éminents représentants de la société civile. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle reposait sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucun élément de preuve, document justificatif ou déposition de témoin ne corroborait. |
▼M24 ————— |
|||||
232. |
Zimouski Aliaksandr Leanidavich Zimovski, Aleksandr Leonidovich |
ЎЗIМOЎCКI, Аляксандр Леанiдавiч |
ЗИМОВСКИЙ, Александр Леонидович |
Date de naissance: 10.1.1961 Lieu de naissance: Allemagne (GDR) No de carte d'identité: 3100161A078PB5 |
Conseiller en matière de médias et ancien président de la société publique de radio et télédiffusion. Ancien membre de la chambre haute du Parlement. Il a été l'un des principaux acteurs de la propagande du régime jusqu'à la fin décembre 2010 en dénigrant systématiquement l'opposition et en justifiant de graves violations des droits de l'homme et les répressions fréquentes menées contre l'opposition et la société civile en Biélorussie. Le 29 décembre 2012, il a admis qu'il avait été recruté pour mener une guerre de l'information et il a fièrement affirmé qu'il y était parvenu et qu'il n'avait pas changé de point de vue. |
|
Noms Transcription du biélorusse Transcription du russe |
Noms (en biélorusse) |
Noms (en russe) |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription |
233. |
Volkau, Vital Mikalayevich Volkov, Vitaliy Nikolayevich |
Волкаў, Вiталь Мiкалаевiч |
Волков, Виталий Николаевич |
|
Juge au tribunal régional de Shklov. En janvier 2012, il a ordonné le transfert de N. Statkevitch, ancien candidat à l'élection présidentielle et militant d'opposition, vers une prison de sécurité à Moguilev, au simple motif d'infractions présumées au règlement intérieur de la colonie pénitentiaire IK-17 de Shklov. Ainsi, cette décision a eu pour conséquence de faire subir à N. Statkevitch des violations de ses droits humains telles que la privation de sommeil et la mise en danger de sa santé. |
B. Entités visées à l'article 4, paragraphe 1
|
Nom Transcription du nom biélorusse Transcription du nom russe |
Nom (en biélorusse) |
Nom (en russe) |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription sur une liste |
1. |
Beltechexport |
|
'' |
République de Biélorussie, 220012, Minsk, Nezavisimost ave., 86-BTél: (+375 17) 263-63-83Fax: (+375 17) 263-90-12 |
Beltéchexport tire profit du régime en tant qu'un des principaux exportateurs d'armes et d'équipements militaires en Biélorussie, ce qui nécessite des autorisations des autorités biélorusses. |
▼M22 ————— |
|||||
3. |
Beltech Holding |
Белтех Холдинг |
|
|
Beltech Holding tire profit du régime, notamment à travers Beltechexport, qui fait partie de Beltech Holding. Beltechexport tire profit du régime en tant qu'un des principaux exportateurs d'armes et d'équipements militaires en Biélorussie, ce qui nécessite des autorisations des autorités biélorusses. |
4. |
Spetspriborservice |
Спецприборсервис |
|
|
Cette société fait partie de BelTech Holding. |
5. |
LLC Triple |
ООО ТРАЙПЛ |
|
Pobediteley Avenue 51/2, Room 15 220035 Minsk Республика Беларусь, 220035 Минск, проспект Победителей, дом 51, корпус 2, помещение 15 |
Société holding détenue par M. Iury Chyzh. Ce dernier fournit un soutien financier au régime Loukachenka, notamment via sa société holding LLC Triple. |
▼M22 ————— |
|||||
▼M23 ————— |
|||||
▼M26 ————— |
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9. |
JSC Berezovsky KSI |
ОАО Березовский комбинат силикатных изделий |
|
|
Filiale de LLC Triple. |
▼M26 ————— |
|||||
▼M23 ————— |
|||||
13. |
JCJSC QuartzMelProm |
СЗАО Кварцмелпром |
|
|
Filiale de LLC Triple. |
▼M23 ————— |
|||||
15. |
CJSC Prostor-Trade |
|
Совместное закрытое акционерное общество «Простор-Трейд» |
220025 г. Минск, пр. Дзержинского 126, комн. 33. |
Filiale de LLC Triple. |
16. |
JLLC AquaTriple |
СП ООО Акватрайпл |
|
|
Filiale de LLC Triple. |
17. |
LLC Rakowski browar |
ООО Ракаўскi бровар |
|
|
Filiale de LLC Triple. |
▼M26 ————— |
|||||
20. |
CJSC Dinamo- Minsk |
ЗАО ФК Динамо- Минск |
|
|
Ensemble, les sociétés LLC Triple et LLC Rakowski browar figurant sur la liste détiennent une participation majoritaire et exercent un contrôle majoritaire dans CJSC Dinamo-Minsk. LLC Triple et LLC Rakowski browar sont toutes deux contrôlées par Iury Chyzh, qui détient une participation majoritaire dans les deux entités et contrôle donc en définitive CJSC Dinamo-Minsk. |
▼M22 ————— |
ANNEXE II
Sites Web pour obtenir des informations sur les autorités compétentes visées à l’article 3, à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 5 et adresse pour les notifications à la Commission européenne
BELGIQUE
http://www.diplomatie.be/eusanctions
BULGARIE
http://www.mfa.government.bg
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce
DANEMARK
http://www.um.dk/da/menu/Udenrigspolitik/FredSikkerhedOgInternationalRetsorden/Sanktioner/
ALLEMAGNE
http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.html
ESTONIE
http://www.vm.ee/est/kat_622/
IRLANDE
http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id = 28519
GRÈCE
http://www.mfa.gr/www.mfa.gr/en-US/Policy/Multilateral + Diplomacy/Global + Issues/International + Sanctions/
ESPAGNE
http://www.maec.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones%20Internacionales/Paginas/ Sanciones_%20Internacionales.aspx
FRANCE
http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/
CROATIE
http://www.mvep.hr/sankcije
ITALIE
http://www.esteri.it/MAE/IT/Politica_Europea/Deroghe.htm
CHYPRE
http://www.mfa.gov.cy/sanctions
LETTONIE
http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539
LITUANIE
http://www.urm.lt
LUXEMBOURG
http://www.mae.lu/sanctions
HONGRIE
http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/
MALTE
http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp
PAYS-BAS
http://www.minbuza.nl/sancties
AUTRICHE
http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id = 12750&LNG = en&version=
POLOGNE
http://www.msz.gov.pl
PORTUGAL
http://www.min-nestrangeiros.pt
ROUMANIE
http://www.mae.ro/node/1548
SLOVÉNIE
http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/
SLOVAQUIE
http://www.foreign.gov.sk
FINLANDE
http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet
SUÈDE
http://www.ud.se/sanktioner
ROYAUME-UNI
www.fco.gov.uk/competentauthorities
Adresse pour les notifications ou autres communications à la Commission européenne:
Commission européenne
Service des instruments de politique étrangère
Unité FPIS.2
CHAR 12/106
B-1049 Bruxelles
Belgique
Adresse électronique: relex-sanctions@ec.europa.eu
Téléphone (32 2) 295 55 85
Fax (32 2) 299 08 73
ANNEXE III
Liste des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne visés aux articles 1 bis et 1 ter
1. Armes à feu, munitions et leurs accessoires suivants:
1.1. armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ( 4 ) (ci-après «liste commune des équipements militaires»);
1.2. munitions spécialement conçues pour les armes à feu visées au point 1.1 et composants spécialement conçus pour celles-ci;
1.3. viseurs d’armement non visés par la liste commune des équipements militaires.
2. Bombes et grenades non visées par la liste commune des équipements militaires.
3. Véhicules suivants:
3.1. véhicules équipés d’un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins anti-émeutes;
3.2. véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants;
3.3. véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l’enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d’une protection balistique;
3.4. véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfert de prisonniers et/ou de détenus;
3.5. véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles;
3.6. composants pour les véhicules visés aux points 3.1 à 3.5 spécialement conçus à des fins anti-émeutes.
Remarque 1: ce point ne couvre pas les véhicules spécialement conçus pour la lutte contre l’incendie.
Remarque 2: aux fins du point 3.5, le terme «véhicules» comprend les remorques.
4. Substances explosives et matériel connexe, comme suit:
4.1. appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d’autres appareils ou dispositifs dont la fonction n’est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d’air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d’incendie);
4.2. charges explosives à découpage linéaire non visées par la liste commune des équipements militaires;
4.3. autres explosifs non visés par la liste commune des équipements militaires et substances connexes, comme suit:
a. amatol;
b. nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d’azote);
c. nitroglycol;
d. pentaérythritol tétranitrate (PETN);
e. chlorure de picryle;
f. 2,4,6-trinitrotoluène (TNT).
5. Matériel de protection non visé au point ML 13 de la liste commune des équipements militaires, comme suit:
5.1. tenues de protection corporelle offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches;
5.2. casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques;
Remarque: ce point ne couvre pas:
— le matériel spécialement conçu pour les activités sportives;
— le matériel spécialement conçu pour répondre aux exigences en matière de sécurité sur le lieu de travail.
6. Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de la liste commune des équipements militaires, pour l’entraînement à l’utilisation d’armes à feu et logiciels spécialement conçus à cette fin.
7. Appareils de vision nocturne et d’image thermique et tubes intensificateurs d’image, autres que ceux visés par la liste commune des équipements militaires.
8. Barbelé rasoir.
9. Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm.
10. Matériel spécialement conçu pour la production des articles énumérés dans la présente liste.
11. Technologie spécifique pour le développement, la production ou l’utilisation des articles énumérés dans la présente liste.
ANNEXE IV
Personnes et entités visées à l'article 2, paragraphe 6
A. Personnes
1. |
Alinikau Siarhei Aliaksandravich |
2. |
Ananich, Liliia Stanislavauna |
3. |
Arlau Aliaksey |
4. |
Atabekau, Khazalbek Bakhtibekavich |
5. |
Badak Ala Mikalaeuna |
6. |
Bakhmatau, Ihar Andreevich |
7. |
Bandarenka Siarhei Uladzimiravich |
8. |
Barouski Aliaksandr Genadzevich |
9. |
Barsukou, Aliaksandr Piatrovich |
10. |
Barysionak, Anatol Uladzimiravich |
11. |
Bazanau, Aliaksandr Viktaravich |
12. |
Bileichyk, Aliaksandr Uladzimiravich |
13. |
Bortnik, Siarhei Aliaksandrovich |
14. |
Brysina, Zhanna Leanidauna |
15. |
Bulash, Ala Biukbalauna |
16. |
Bushchyk, Vasil Vasilievich |
17. |
Busko, Ihar Iauhenavich |
18. |
Bychko, Aliaksei Viktaravich |
19. |
Charhinets, Mikalai Ivanavich |
20. |
Charkas, Tatsiana Stanislavauna |
21. |
Charnyshou, Aleh Anatolievich |
22. |
Chatviartkova, Natallia Alexeeuna |
23. |
Chubkavets Kiryl Chubkovets Kirill |
24 |
Chyzh, Iury Aliaksandravich |
25. |
Davydzka, Henadz Branislavavich |
26. |
Dysko, Henadz Iosifavich |
27. |
Dzemiantsei, Vasil Ivanavich |
28. |
Dziadkou, Leanid Mikalaevich |
29. |
Esman, Valery Aliaksandravich |
30. |
Farmahei, Leanid Kanstantsinavich |
31. |
Haidukevich Valery Uladzimiravich |
32. |
Halavanau, Viktar Ryhoravich |
33. |
Harbatouski, Yury Aliaksandravich |
34. |
Herasimenka, Henadz Anatolievich |
35. |
Herasimovich, Volha Ivanauna |
36. |
Hermanovich, Siarhei Mikhailavich |
37. |
Hihin, Vadzim Frantsavich |
38. |
Hrachova, Liudmila Andreeuna |
39. |
Hureeu Siarhei Viktaravich |
40. |
Iakubovich, Pavel Izotavich |
41. |
Iancheuski, Usevalad Viachaslavavich |
42. |
Iarmoshyna, Lidziia Mikhailauna |
43. |
Iaruta, Viktar Heorhevich |
44. |
Iasianovich, Leanid Stanislavavich |
45. |
Iauseev, Ihar Uladzimiravich |
46. |
Ihnatovich-Mishneva, Liudmila |
47. |
Ipatau, Vadzim Dzmitryevich |
48. |
Ivanou, Siarhei |
49. |
Kachanau Uladzimir Uladzimiravich |
50. |
Kadzin, Raman Viktaravich |
51. |
Kakunin, Aliaksandr Aliaksandravich |
52. |
Kalach, Uladzimir Viktaravich |
53. |
Kamarouskaya, Volha Paulauna |
54. |
Kamisarau, Valery Mikalayevich |
55. |
Kanapliou, Uladzimir Mikalaevich |
56. |
Karovina, Natallia Uladzimirauna |
57. |
Karpenka, Ihar Vasilievich |
58. |
Katsuba, Sviatlana Piatrouna |
59. |
Kavaliou, Aliaksandr Mikhailavich |
60. |
Kazak, Viktar Uladzimiravich |
61. |
Kazheunikau Andrey |
62. |
Kaziiatka, Iury Vasilievich |
63. |
Kharyton, Aliaksandr |
64. |
Khatkevich, Iauhen Viktaravich |
65. |
Khmaruk, Siargei Konstantinovich |
66. |
Khrobastau, Uladzimir Ivanavich |
67. |
Khrypach, Siarhei Fiodaravich |
68. |
Khvainitskaya, Zhanna Anatolyeuna |
69. |
Kisialiou, Anatol Siamionavich |
70. |
Kochyk, Aliaksandr Vasilyevich |
71. |
Kolas, Alena Piatrovna |
72. |
Konan, Viktar Aliaksandravich |
73. |
Kornau, Uladzimir Uladzimiravich |
74. |
Korzh, Ivan Aliakseevich |
75. |
Krasheuski, Viktar |
76. |
Krasouskaya, Zinaida Uladzimirauna |
77. |
Kryshtapovich, Leu Eustafievich |
78. |
Kuklis, Mikalai Ivanovich |
79. |
Kuliashou, Anatol Nilavich |
80. |
Kuzniatsou, Ihar Nikonavich |
81. |
Lapko, Maksim Fiodaravich |
82. |
Lapo, Liudmila Ivanauna |
83. |
Laptsionak, Ihar Mikalaevich |
84. |
Lashyn, Aliaksandr Mikhailavich |
85. |
Lazavik, Mikalai Ivanavich |
86. |
Lemiashonak, Anatol Ivanavich |
87. |
Liabedzik, Mikhail Piatrovich |
88. |
Liaskouski, Ivan Anatolievich |
89. |
Liushtyk, Siarhei Anatolievich |
90. |
Lomats, Zianon Kuzmich |
91. |
Lapatka, Aliaksandr Aliaksandravich |
92. |
Lukashenka, Aliaksandr Ryhoravich |
93. |
Lukashenka, Dzmitry Aliaksandravich |
94. |
Lukashenka, Viktar Aliaksandravich |
95. |
Lukomski, Aliaksandr Valiantsinavich |
96. |
Lutau Dzmitry Mikhailavich |
97. |
Makei, Uladzimir Uladzimiravich |
98. |
Maladtsova, Tatsiana |
99. |
Maslakou, Valery Anatolievich |
100. |
Mazouka Anzhalika Mikhailauna |
101. |
Mazouka, Kiryl Viktaravich |
102. |
Miklashevich, Piotr Piatrovich |
103. |
Mitrakhovich, Iryna Aliakseeuna |
104. |
Morozau, Viktar Mikalaevich |
105. |
Motyl, Tatsiana Iaraslavauna |
106. |
Nazaranka, Vasil Andreyevich |
107. |
Niakrasava, Alena Tsimafeeuna |
108. |
Padabed, Iury Mikalaevich |
109. |
Piakarski, Aleh Anatolievich |
110. |
Praliaskouski, Aleh Vitoldavich |
111. |
Pratasavitskaia, Natallia Uladzimirauna |
112. |
Putsyla, Uladzimir Ryhoravich |
113. |
Pykina, Natallia Mikhailauna |
114. |
Radzkou, Aliaksandr Mikhailavich |
115. |
Rakhmanava, Maryna Iurievna |
116. |
Ravinskaia, Tatsiana Uladzimirauna |
117. |
Rusak, Viktar Uladzimiravich |
118. |
Rybakou, Aliaksei Vasilievich |
119. |
Saikouski Valeri Yosifavich |
120. |
Sanko Ivan Ivanavich |
121. |
Sauko, Valery Iosifavich |
122. |
Shaeu, Valiantsin Piatrovich |
123. |
Shahrai, Ryta Piatrouna |
124. |
Shamionau Vadzim Iharavich |
125. |
Shastakou Maksim Aliaksandravich |
126. |
Shchurok, Ivan Antonavich |
127. |
Shastakou, Iury Valerievich |
128. |
Shuhaeu, Siarhei Mikhailavich |
129. |
Shved, Andrei Ivanavich |
130. |
Shykarou, Uladzislau Aleksandravich |
131. |
Shylko, Alena Mikalaeuna |
132. |
Siankevich, Eduard Aliaksandravich |
133. |
Siarheenka, Ihar Piatrovich |
134. |
Simakhina, Liubou Siarheeuna |
135. |
Simanau Aliaksandr Anatolievich |
136. |
Simanouski Dmitri Valerevich |
137. |
Sirenka, Viktar Ivanavich |
138. |
Slizheuski, Aleh Leanidavich |
139. |
Smalenski, Mikalai Zinouevich |
140. |
Stsiapurka, Uladzimir Mikhailavich |
141. |
Stuk, Aliaksei Kanstantsinavich |
142. |
Sukharenka, Stsiapan Mikalaevich |
143. |
Sukhau Dzmitri Viachaslavavich |
144. |
Svistunova, Valiantsina Mikalaeuna |
145. |
Talstashou, Aliaksandr Alehavich |
146. |
Traulka Pavel |
147. |
Trutka, Iury Igorevich |
148. |
Tsertsel, Ivan Stanislavavich |
149. |
Tupik, Vera Mikhailauna |
150. |
Tushynski Ihar Heraninavich |
151. |
Unukevich, Tamara Vasileuna |
152. |
Utsiuryn, Andrei Aliaksandravich |
153. |
Vakulchyk, Valery Paulavich |
154. |
Valchkova, Maryiana Leanidauna |
155. |
Vasilevich, Ryhor Aliakseevich |
156. |
Vehera, Viktar Paulavich |
157. |
Volkau, Siarhei Mikhailavich |
158. |
Yakunchykhin, Aliaksandr Anatolyevich |
159. |
Yarmalitski, Siarhei Uladzimiravich |
160. |
Zaharouski, Anton Uladzimiravich |
161. |
Zaitsau, Vadzim Iurievich |
162. |
Zaitsava, Viktoryia Henadzeuna |
163. |
Zakharau, Aliaksei Ivanavich |
164. |
Zapasnik, Maryna Sviataslavauna |
165. |
Zhadobin, Iury Viktaravich |
166. |
Zhuk, Alena Siamionauna |
167. |
Zhuk, Dzmitry Aliaksandravich |
168. |
Zhukouskaia, Zhanna Aliakseeuna |
169. |
Zhukouski, Siarhei Kanstantsinavich |
170. |
Zimouski Aliaksandr Leanidavich |
171. |
Volkau, Vitaliy Mikalaevic |
B. Entités
1. |
Beltechexport |
2. |
Beltech Holding |
3. |
Spetspriborservice |
4 |
LLC Triple |
5. |
JSC Berezovsky KSI |
6. |
JCJSC QuartzMelProm |
7. |
CJSC Prostor-Trade |
8. |
JLLC AquaTriple |
9. |
LLC Rakowski browar |
10. |
CJSC Dinamo-Minsk |
( 1 ) Voir page 45 du présent Journal officiel.
( 2 ) JO C 86 du 18.3.2011, p. 1.
( 3 ) JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.
( 4 ) JO L 86 du 18.3.2011, p. 1.