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Document 02005R0174-20150211
Council Regulation (EC) No 174/2005 of 31 January 2005 imposing restrictions on the supply of assistance related to military activities to Côte d’Ivoire
Consolidated text: Règlement (CE) n o 174/2005 du Conseil du 31 janvier 2005 imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire
Règlement (CE) n o 174/2005 du Conseil du 31 janvier 2005 imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire
No longer in force
2005R0174 — FR — 11.02.2015 — 007.001
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RÈGLEMENT (CE) No 174/2005 DU CONSEIL du 31 janvier 2005 (JO L 029, 2.2.2005, p.5) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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No |
page |
date |
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RÈGLEMENT (CE) No 1209/2005 DE LA COMMISSION du 27 juillet 2005 |
L 197 |
21 |
28.7.2005 |
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L 363 |
1 |
20.12.2006 |
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L 298 |
1 |
16.11.2010 |
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L 183 |
2 |
13.7.2011 |
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L 179 |
1 |
11.7.2012 |
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L 158 |
1 |
10.6.2013 |
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L 33 |
1 |
10.2.2015 |
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RÈGLEMENT (CE) No 174/2005 DU CONSEIL
du 31 janvier 2005
imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,
vu la position commune 2004/852/PESC du Conseil du 13 décembre 2004 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire ( 1 ),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:|
(1) |
Dans sa résolution 1572 (2004) du 15 novembre 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies, statuant au titre du chapitre VII de la charte de l'Organisation et déplorant la reprise des hostilités en Côte d'Ivoire et des violations répétées de l'accord de cessez-le-feu du 3 mai 2003, a décidé d'imposer certaines mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire. |
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(2) |
La position commune 2004/852/PESC prévoit la mise en œuvre des mesures définies dans la résolution (UNSCR) 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment une interdiction frappant l'assistance technique et financière liée aux activités militaires ainsi que les équipements utilisés à des fins de répression interne. |
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(3) |
Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, pour éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci. |
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(4) |
Pour assurer que les mesures prévues dans le présent règlement soient efficaces, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour de sa publication, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
▼M7 —————
▼M5 —————
Article 3
Il est interdit:
a) de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, du matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne, énuméré à l’annexe I, provenant ou non de l’Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Côte d’Ivoire ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
b) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir les opérations visées au point a) du présent article.
▼M5 —————
Article 4 bis
1. Par dérogation à l'article 3, l'autorité compétente, mentionnée à l'annexe II, de l'État membre où l'exportateur est établi ou, si l'exportateur n'est pas établi dans l'Union, l'État membre à partir duquel l'équipement est susceptible d'être vendu, fourni, transféré ou exporté, peut autoriser, dans les conditions qu'il ou elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de matériel non meurtrier figurant à l'annexe I, après avoir établi que le matériel non meurtrier concerné vise seulement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes de maintenir l'ordre public en n'ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée.
2. Par dérogation à l'article 3, l'autorité compétente, mentionnée à l'annexe II, de l'État membre où l'exportateur est établi ou, si l'exportateur n'est pas établi dans l'Union, l'État membre à partir duquel le matériel est susceptible d'être vendu, fourni, transféré ou exporté, peut autoriser, dans les conditions qu'il ou elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l'annexe I, destinés exclusivement à l'appui du processus ivoirien de réforme du secteur de la sécurité et à l'appui de l'opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (UNOCI) et des forces françaises qui la soutiennent ou à l'utilisation par celles-ci.
3. Les autorisations visées aux paragraphes 1 et 2 sont accordées conformément aux modalités détaillées prévues aux articles 11 et 12 du règlement (CE) no 428/2009 et elles sont valables dans toute l'Union.
4. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission européenne, dans les deux semaines suivant ladite autorisation, de toute autorisation accordée en vertu du présent article.
5. Aucune autorisation ne peut être accordée pour des activités qui ont déjà eu lieu.
Article 4 ter
1. Par dérogation à l'article 3, l'autorité compétente, mentionnée à l'annexe II, de l'État membre où l'exportateur est établi ou, si l'exportateur n'est pas établi dans l'Union, l'État membre à partir duquel le matériel est susceptible d'être vendu, fourni, transféré ou exporté, peut autoriser, dans les conditions qu'il ou elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de matériel figurant au point 4 de l'annexe I, si ce matériel est uniquement destiné à un usage civil dans le domaine minier ou les projets d'infrastructures.
2. L'autorisation visée au paragraphe 1 est accordée conformément aux modalités détaillées prévues aux articles 11 et 12 du règlement (CE) no 428/2009 et elle est valable dans toute l'Union.
3. Les exportateurs fournissent à l'autorité compétente toutes les informations utiles nécessaires pour l'appréciation de leur demande d'autorisation.
4. L'autorité compétente n'accorde aucune autorisation de vente, de fourniture, de transfert ou d'exportation de matériel figurant à l'annexe I, point 4, sauf si elle a établi que ce matériel est uniquement destiné à un usage civil dans le domaine minier ou les projets d'infrastructures.
5. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission, au moins une semaine à l'avance, de son intention d'accorder une autorisation au titre du paragraphe 1.
6. Aucune autorisation ne peut être accordée pour des activités qui ont déjà eu lieu.
Article 5
Les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement en Côte d'Ivoire, pour leur usage exclusivement personnel, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.
Article 6
La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
Article 7
La Commission est habilitée à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.
Article 8
Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent aussi de toute modification ultérieure.
Article 9
Le présent règlement s'applique:
a) au territoire de l'Union, y compris à son espace aérien;
b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;
c) à tout ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union;
d) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, établi ou constitué selon le droit d'un État membre;
e) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute activité commerciale exercée en tout ou en partie dans l'Union.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
Liste de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne visé aux articles 3, 4 bis et 4 ter
1. Armes à feu, munitions et leurs accessoires suivants:
1.1 armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ( 2 ) (la «liste commune des équipements militaires de l'UE»);
1.2 munitions spécialement conçues pour les armes à feu visées au point 1.1 et leurs composants spécialement conçus;
1.3 viseurs d'armement non visés par la liste commune des équipements militaires de l'UE.
2. Bombes et grenades non visées par la liste commune des équipements militaires de l'UE.
3. Véhicules suivants:
3.1 véhicules équipés d'un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins anti-émeutes;
3.2 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants;
3.3 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l'enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d'une protection balistique;
3.4 véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfert de prisonniers et/ou de détenus;
3.5 véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles;
3.6 composants pour les véhicules visés aux points 3.1 à 3.5 spécialement conçus à des fins anti-émeutes.
Note 1: Ce point ne couvre pas les véhicules spécialement conçus pour la lutte contre l'incendie.
Note 2: Aux fins du point 3.5, le terme «véhicules» comprend les remorques.
4. Substances explosives et matériel connexe, comme suit:
4.1 appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple, gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie);
4.2 charges explosives à découpage linéaire non visées par la liste commune des équipements militaires de l'UE;
4.3 autres explosifs non visés par la liste commune des équipements militaires de l'UE et substances connexes, comme suit:
a) amatol;
b) nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote);
c) nitroglycol;
d) pentaérythritol tétranitrate (PETN);
e) chlorure de picryle;
f) 2,4,6-trinitrotoluène (TNT).
5. Matériel de protection non visé au point ML 13 de la liste commune des équipements militaires de l'UE, comme suit:
5.1 tenues de protection corporelle offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches;
5.2 casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques;
Note: ce point ne vise pas:
— le matériel spécialement conçu pour les activités sportives;
— le matériel spécialement conçu pour répondre aux exigences en matière de sécurité sur le lieu de travail.
6. Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de la liste commune des équipements militaires de l'UE, pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs logiciels spécialement conçus.
7. Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image, autres que ceux visés par la liste commune des équipements militaires de l'UE.
8. Barbelé rasoir.
9. Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm.
10. Matériel spécialement conçu pour la production des articles énumérés dans la présente liste.
11. Technologie spécifique pour le développement, la production ou l'utilisation des articles énumérés dans la présente liste.
ANNEXE II
Liste des autorités compétentes visées aux articles 4 bis et 4 ter
BELGIQUE
Service public fédéral, économie, P.M.E.,
Classes moyennes & Energie
Potentiel économique
Direction Industries
Textile — Diamants et autres secteurs
City Atrium
Rue du Progrès 50
5e étage
B-1210 Bruxelles
Tél. général: 0032(0) 2 277 51 11
Fax: 0032 (0) 2 277 53 09
Fax: 0032 (0) 2 277 53 10
Federale overheidsdienst economie, K.M.O.,
Middenstand & Energie
Economisch potentieel
Directie Nijverheid
Textiel — Diamant en andere sectoren
City Atrium
Vooruitgangstraat 50
5de verdieping
B-1210 Brussel
Algemeen tel: 0032(0) 2 277 51 11
Fax: 0032 (0) 2 277 53 09
Fax: 0032 (0) 2 277 53 10
BULGARIE
en ce qui concerne le gel des fonds:
Министерство на финансите
ул. «Г.С. Раковски» № 102
София 1000
Тел: (359-2) 985 91
Факс: (359-2) 988 1207
Е-mail: feedback@minfin.bg
Ministry of Finance
102 «G.S. Rakovsky» street
Sofia 1000
Tél. (359-2) 985 91
Fax: (359-2) 988 1207
E-mail: feedback@minfin.bg
en ce qui concerne l'assistance technique et les restrictions aux importations ou aux exportations:
Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната
бул. «Дондуков» № 1
1594 София
тел.: (359) 2 987 9145
факс: (359) 2 988 0379
Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country
1 «Dondukov» Blvd.
1594 Sofia
Tél.: (359) 2 987 9145
Fax: (359) 2 988 0379
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Ministerstvo průmyslu a obchodu
Licenční správa
Na Františku 32
110 15 Praha 1
Tél.: (420-2) 24 06 27 20
Télécopie: (420-2) 24 22 18 11
Ministerstvo zahraničních věcí
Odbor Společné zahraniční a bezpečnostní politiky EU
Loretánské nám. 5
118 00 Praha 1
Tel.: (420) 2 2418 2987
Télécopie: (420) 2 2418 4080
DANEMARK
Erhvervs- og Byggestyrelsen
Langelinie Allé 17
DK-2100 København Ø
Tél.: (45) 35 46 62 81
Télécopie: (45) 35 46 62 03
Udenrigsministeriet
Asiatisk Plads 2
DK-1448 København K
Tél.: (45) 33 92 00 00
Télécopie: (45) 32 54 05 33
Justitsministeriet
Slotholmsgade 10
DK-1216 København K
Tél.: (45) 33 92 33 40
Télécopie: (45) 33 93 35 10
ALLEMAGNE
En ce qui concerne le financement et l'assistance financière:
Deutsche Bundesbank
Servicezentrum Finanzsanktionen
Postfach
D-80281 München
Tél.: (49) 89 28 89 38 00
Télécopie: (49) 89 35 01 63 38 00
En ce qui concerne l'assistance technique:
Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)
Frankfurter Strasse 29-35
D-65760 Eschborn
Tél.: (49) 61 96 908-0
Télécopie: (49) 61 96 908-800
ESTONIE
Eesti Välisministeerium
Islandi väljak 1
15049 Tallinn
Tél.: +372 6317 100
Télécopie: +372 6317 199
GRÈCE
Ministry of Economy and Finance
General Directorate for Policy Planning and Management
Kornaroy Str., 105 63 Athens
Tél.: +30 210 3286401-3
Télécopie +30 210 3286404
Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών
Γενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής
Δ/νση : Κορνάρου 1, Τ.Κ. 101 80
Αθήνα - Ελλάς
Τηλ.: +30 210 3286401-3
Φαξ: +30 210 3286404
ESPAGNE
Secretaría General de Comercio Exterior
Paseo de la Castellana, 162
E-28046 Madrid
Tél.: (34) 913 49 38 60
Télécopie: (34) 914 57 28 63
FRANCE
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Direction générale des douanes et des droits indirects
Cellule embargo — Bureau E2
Tél.: (33) 1 44 74 48 93
Télécopie: (33) 1 44 74 48 97
Direction générale du Trésor et de la politique économique
Service des affaires multilatérales et du développement
Sous-direction Politique commerciale et investissements
Service Investissements et propriété intellectuelle
139, rue du Bercy
75572 Paris Cedex 12
Tél.: (33) 1 44 87 72 85
Télécopie: (33) 1 53 18 96 55
Ministère des Affaires étrangères
Direction générale des affaires politiques et de sécurité
Direction des Nations Unies et des organisations internationales
Sous-direction des affaires politiques
Tél.: (33) 1 43 17 59 68
Télécopie (33) 1 43 17 46 91
Service de la Politique Étrangère et de Sécurité Commune
Tél.: (33) 1 43 17 45 16
Télécopie: (33) 1 43 17 45 84
CROATIE
Ministarstvo gospodarstva
Uprava za trgovinu i unutarnje tržište
Ulica grada Vukovara 78
10 000 Zagreb
Tél. + 385 16106304
Fax + 385 16109150
Ministarstvo vanjskih i europskih poslova
Uprava za multilateralne poslove i globalna pitanja
Trg N. Š. Zrinskog 7-8
10 000 Zagreb
Tél. + 385 14569952
Fax + 385 14597416
IRLANDE
United Nations Section
Department of Foreign Affairs,
Iveagh House
79-80 Saint Stephen's Green
Dublin 2.
Tél.: +353 1 478 0822
Télécopie +353 1 408 2165
Central Bank and Financial Services Authority of Ireland
Financial Markets Department
Dame Street
Dublin 2.
Tél.: +353 1 671 6666
Télécopie: +353 1 679 8882
ITALIE
Ministero degli Affari Esteri
Piazzale della Farnesina, 1 - 00194 Roma
D.G.A.S. - Ufficio I
Tél.: (39) 06 3691 7334
Télécopie: (39) 06 3691 5446
U.A.M.A.
Tél.: (39) 06 3691 3605
Télécopie: (39) 06 3691 8815
CHYPRE
Ministry of Commerce, Industry and Tourism
6 Andrea Araouzou
1421 Nicosia
Tél: +357 22 86 71 00
Télécopie: +357 22 31 60 71
Central Bank of Cyprus
80 Kennedy Avenue
1076 Nicosia
Tél.: +357 22 71 41 00
Télécopie: +357 22 37 81 53
Ministry of Finance (Department of Customs)
M. Karaoli
1096 Nicosia
Tél.: +357 22 60 11 06
Télécopie: +357 22 60 27 41/47
LETTONIE
Latvijas Republikas Arlietu ministrija
Brivibas iela 36
Rīga LV 1395
Tél.: (371) 7016 201
Télécopie: (371) 7828 121
LITUANIE
Ministère des Affaires étrangères
Security Policy Department
J. Tumo-Vaizganto 2
01511 Vilnius
Tél.: + 370 5 2362516
Fax: + 370 5 2313090
LUXEMBOURG
Ministère de l'Économie et du Commerce extérieur
Office des Licences
B.P. 113
L-2011 Luxembourg
Tél.: (352) 478 23 70
Télécopie: (352) 46 61 38
E-mail: office.licences@mae.etat.lu
Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration
Direction des Affaires politiques
5, Rue Notre-Dame
L-2240 Luxembourg
Tél.: (352) 478 2421
Télécopie: (352) 22 19 89
HONGRIE
Ministry of Economic Affairs and Transport - Hungarian Licencing and Administrative Office
Margit krt. 85.
H-1024 Budapest
Hungary
Postbox: 1537 Pf.: 345
Tél.: +36-1-336-7300
Gazdasági és Közlekedési Minisztérium — Engedélyezési és Közigazgatási Hivatal
Margit krt. 85.
H-1024 Budapest
Magyarország
Postafiók: 1537 Pf.: 345
Tél.: +36-1-336-7300
MALTE
Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet
Direttorat ta' l-Affarijiet Multilaterali
Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin
Palazzo Parisio
Triq il-Merkanti
Valletta CMR 02
Tél.: +356 21 24 28 53
Télécopie: +356 21 25 15 20
PAYS-BAS
Minister van Economische Zaken
Belastingdienst/Douane Noord
Postbus 40200
NL-8004 DE Zwolle
Pays-Bas
Tél.: (31-38) 467 25 41
Tél.: (31-38) 469 5229
AUTRICHE
Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit
Abteilung C2/2 (Ausfuhrkontrolle)
Stubenring 1
A-1010 Wien
Tél.: (+43-1) 711 00-0
Télécopie: (+43-1) 711 00-8386
POLOGNE
Autorité coordinatrice:
Ministry of Foreign Affairs
Department of Law and Treaties
Al. J. Ch. Szucha 23
00-580 Warsaw
Poland
Tél.: (+48 22) 523 9427 or 9348
Télécopie: (+48 22) 523 8329
Autorités coopérantes:
Ministry of Defence
Department of Defence Policy
ul. Al. Niepodległości 218
00-911 Warsaw
Poland
Tél.: (+48 22) 687 49 17
Télécopie: (+48 22) 682 621 80
Ministry of Economy and Labour
Department of Export Control
Plac Trzech Krzyży 3/5
00-507 Warsaw
Poland
Tél.: (+48 22) 693 51 71
Télécopie: (+48 22) 693 40 33
PORTUGAL
Ministério dos Negócios Estrangeiros
Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais
Largo do Rilvas
P-1350-179 Lisboa
Tél.: (351) 21 394 60 72
Télécopie: (351) 21 394 60 73
Ministério das Finanças
Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais
Avenida Infante D. Henrique, n.o 1, C 2.o
P-1100 Lisboa
Tél.: (351) 21 882 32 32 40/47
Télécopie: (351) 21 882 32 49
ROUMANIE
Ministerul Afacerilor Externe
Aleea Alexandru, nr. 31
Sector 1, București
Tel: (40) 21 319 2183
Fax: (40) 21 319 2226
e-mail: cabinet@mae.ro
Ministerul Finanțelor Publice
Strada Apolodor nr. 17,
Sector 5, București
Tel: (40) 21 319 9743
Fax: (40) 21 312 1630
e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro
Ministerul Economiei și Comerțului
Calea Victoriei, nr. 152
Sector 1, București
Tel. (40) 21 231 02 62
Fax (40) 21 312 05 13.
SLOVÉNIE
Ministry of Foreign Affairs
Prešernova 25
SI-1000 Ljubljana
Tél.: 00386 1 4782000
Télécopie: 00386 1 4782341
Ministry of the Economy
Kotnikova 5
SI-1000 Ljubljana
Tél.: 00386 1 4783311
Télécopie: 00386 1 4331031
Ministry of Defence
Kardeljeva pl. 25
SI-1000 Ljubljana
Tél.: 00386 1 4712211
Télécopie: 00386 1 4318164
SLOVAQUIE
Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky
Mierová 19
827 15 Bratislava 212
Tél.: 00421/2/4854 1111
Télécopie: 00421/2/4333 7827
Ministerstvo financií Slovenskej republiky
Štefanovièova 5
P. O. BOX 82
817 82 BRATISLAVA
Tél.: 00421/2/5958 1111
Télécopie: 00421/2/5249 8042
FINLANDE
Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet
PL/PB 176
FIN-00161 Helsinki/Helsingfors
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( 1 ) JO L 368 du 15.12.2004, p. 50.
( 2 ) JO C 69 du 18.3.2010, p. 19.