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Document E2008G0005
Decision of the Standing Committee of the EFTA States No 5/2008/SC of 4 December 2008 amending the Decisions of the Standing Committee No 5/2004/SC and No 1/2007/SC establishing a principle of cost sharing for the EEA Financial Mechanism
Décision du comité permanent des États de l’AELE n o 5/2008/SC du 4 décembre 2008 modifiant les décisions du comité permanent n o 5/2004/SC et n o 1/2007/SC instaurant le principe du partage des coûts pour le mécanisme financier de l’EEE
Décision du comité permanent des États de l’AELE n o 5/2008/SC du 4 décembre 2008 modifiant les décisions du comité permanent n o 5/2004/SC et n o 1/2007/SC instaurant le principe du partage des coûts pour le mécanisme financier de l’EEE
JO L 67 du 12.3.2009, p. 93–94
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
12.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 67/93 |
DÉCISION DU COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE
N o 5/2008/SC
du 4 décembre 2008
modifiant les décisions du comité permanent no 5/2004/SC et no 1/2007/SC instaurant le principe du partage des coûts pour le mécanisme financier de l’EEE
LE COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l’accord sur l’Espace économique européen, ci-après dénommé «accord EEE»,
vu le protocole 38 bis concernant le mécanisme financier de l’EEE, inséré dans l’accord EEE par l’accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Espace économique européen et modifié par l’accord relatif à la participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen,
vu la décision du comité permanent des États de l’AELE no 5/2004/SC du 23 septembre 2004 instaurant le principe du partage des coûts pour le mécanisme financier de l’EEE,
vu que le Liechtenstein est désormais en mesure de fournir ses propres données officielles sur son produit intérieur brut (PIB), avec toutefois un décalage — en temps normal — de deux ans,
vu les recommandations formulées le 24 avril 2008 par les responsables des instituts nationaux de statistique,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte de l’article 1er de la décision du comité permanent no 1/2007/SC modifiant la décision du comité permanent no 5/2004/SC instaurant le principe du partage des coûts pour le mécanisme financier de l’EEE est remplacé par ce qui suit:
«Les paragraphes 6 et 7 de l’annexe de la décision du comité permanent no 5/2004/SC instaurant le principe du partage des coûts pour le mécanisme financier de l’EEE sont remplacés par ce qui suit:
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“6. |
Les données concernant le PIB sur lesquelles sont fondées les contributions pour une année t sont communiquées pour le 1er février de la même année et concernent l’année t-2. Si les données concernant le PIB du Liechtenstein ne sont pas disponibles pour l’année t-2, on utilisera une estimation élaborée à partir des données relatives au PIB les plus récentes qui soient disponibles (t-4), corrigées du taux de croissance du PIB de la Suisse pour les années t-3 et t-2. Cette méthode fera l’objet d’une révision dans un délai de trois ans.” » |
Article 2
La présente décision prend effet immédiatement et est applicable à la cinquième/dernière tranche (2008/2009).
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2008.
Par le comité permanent
Le président
S.A.S. le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
Le secrétaire général
Kåre BRYN