DÉCISION DU COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE

N o 1/2006/CP

du 27 avril 2006

concernant l'audit des projets relevant du mécanisme financier (2004-2009)

LE COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l’accord sur l’Espace économique européen, ci-après dénommé «accord EEE»,

vu l’accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Espace économique européen, ci-après dénommé «accord d’élargissement de l’EEE» (1),

vu le protocole 38 bis concernant le mécanisme financier de l'EEE, inséré dans l’accord EEE par l’accord d’élargissement de l’EEE,

vu l’accord entre le Royaume de Norvège et la Communauté européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2004-2009 (2),

vu la décision du comité permanent des États de l’AELE no 1/2004/CP du 5 février 2004 portant création d’un office pour le mécanisme financier de l’EEE et le mécanisme financier norvégien,

vu la décision du comité permanent des États de l’AELE no 4/2004/CP du 3 juin 2004 instituant un comité du mécanisme financier,

vu la décision du comité «Surveillance et Cour de justice» no 15/2005 du 22 décembre 2005 concernant le mandat du comité des commissaires aux comptes de l'AELE (États de l'AELE membres de l'EEE),

DÉCIDE:

Article premier

Le comité des commissaires aux comptes est l'autorité supérieure chargée d'effectuer l'audit des projets relevant du mécanisme financier de l'EEE pour 2004-2009 (ci-après dénommé le «mécanisme financier de l'EEE»). Il réalise notamment l'audit des projets dans les États bénéficiaires et s'intéresse à la gestion des projets par les États bénéficiaires ainsi qu'à la mise en œuvre du mécanisme financier de l'EEE. Le comité des commissaires aux comptes est également chargé d'auditer la gestion du mécanisme financier de l'EEE par l'office du mécanisme financier.

Article 2

Le comité des commissaires aux comptes est composé de ressortissants des États de l’AELE parties à l’accord EEE qui sont, de préférence, membres des institutions supérieures de contrôle des États de l’AELE. Ils doivent offrir toutes les garanties d'indépendance. Un fonctionnaire de l’AELE ne peut être nommé commissaire aux comptes qu’au terme d’une période de trois ans à compter de la fin de son mandat au sein de toute institution de l’AELE.

Article 3

Les membres du comité des commissaires aux comptes qui effectuent des audits conformément aux dispositions de l'article 1er sont identiques à ceux désignés dans la décision du comité «Surveillance et Cour de justice» no 15/2005 du 22 décembre 2005, et ce pour la même période que celle précisée dans cette décision.

Article 4

Les membres du comité des commissaires aux comptes exercent leurs fonctions en toute indépendance.

Article 5

Les membres du comité des commissaires aux comptes coopèrent étroitement avec la ou les personnes chargées des audits correspondants dans le cadre du mécanisme financier norvégien pour la période 2004-2009 pour ce qui est des audits des activités relevant des deux mécanismes financiers.

Article 6

Le coût des audits appropriés et proportionnels visés à l'article 1er est financé par le budget administratif du mécanisme financier de l'EEE. Sur la base d’une proposition de budget du comité des commissaires aux comptes et d'une recommandation du comité du mécanisme financier, le comité permanent établit le montant à octroyer à cette fin.

Article 7

Le comité des commissaires aux comptes peut engager des experts externes pour l’assister dans sa tâche. Ces experts sont tenus au respect des mêmes conditions d’indépendance que les membres du comité des commissaires aux comptes et doivent se conformer, de la même façon, à l'obligation de coopération visée à l'article 5.

Article 8

Le comité des commissaires aux comptes fait rapport au comité permanent des États de l'AELE sur l'audit visé à l'article 1er. Il peut présenter des propositions d’actions.

Article 9

Le comité des commissaires aux comptes propose ses propres termes de référence pour l’audit visé à l'article 1er et les présente pour adoption au comité permanent des États de l’AELE.

Article 10

La présente décision prend effet immédiatement.

Article 11

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  JO L 130 du 29.4.2004, p. 11, et Supplément EEE no 23 du 29.4.2004, p. 1.

(2)  JO L 130 du 29.4.2004, p. 81, et Supplément EEE no 23 du 29.4.2004, p. 58.