15.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 407/16

1.

Le 10 novembre 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Federal-Mogul Corporation («FDML», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'activité «composants de soupape de moteur» de l'entreprise TRW Automotive Inc. («TEC», États-Unis), par achat d’actions et d'actifs.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   FDML: entreprise internationale qui conçoit, fabrique et vend des pièces de moteurs et de systèmes de transmission ainsi que des matériaux de friction pour freins, des châssis, des produits d'étanchéité et des essuie-glaces pour l’automobile, le chemin de fer et d’autres applications. Elle distribue, commercialise et vend également des liquides de frein et du matériel de freinage (des disques par exemple), des châssis, des joints et des pièces de moteurs ainsi que des équipements auxiliaires,

—   TEC: entreprise présente au niveau mondial dans le domaine des pièces de moteurs. Elle exerce des activités de conception, de développement, de simulation, d'expérimentation, de fabrication et de vente de soupapes de moteur, de systèmes de commande de soupapes, de rotateurs de soupape, d'arrêtoirs, de poussoirs de soupape et de rampes de culbuteurs, à la fois pour l'industrie automobile et des applications liées à des moteurs à grande puissance.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission européenne estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations.

4.

La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7400 — Federal-Mogul Corporation/TRW Engine Components, à l'adresse suivante: