11.12.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 307/26

1.

Introduction: En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Royaume-Uni a imposé des obligations de service public (OSP) pour des services aériens réguliers exploités entre l'île principale des Orcades (Kirkwall) et Papa Westray, North Ronaldsay, Westray, Sanday, Stronsay et Eday. Les normes requises par les OSP pour Papa Westray et North Ronaldsay ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne no C 394 du 30 décembre 1997, p. 4 et, dans une version modifiée, au Journal officiel de l'Union européenne C 369 du 22 décembre 2000, p. 2, C 363 du 19 décembre 2001, p. 6, C 295 du 5 décembre 2003, p. 9 et C 306 du 10 décembre 2004. Les normes requises par les OSP pour Westray, Sanday, Stronsay et Eday ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 363 du 19 décembre 2001, p. 5, et, dans une version modifiée, au Journal officiel de l'Union européenne C 295 du 5 décembre 2003, p. 8 et C 306 du 10 décembre 2004.

Dans la mesure où aucun transporteur aérien n'aura commencé ou ne sera sur le point de commencer au 1er mars 2005 l'exploitation de services aériens réguliers entre l'île principale des Orcades (Kirkwall) et les îles de Papa Westray, North Ronaldsay, Westray, Sanday, Stronsay et Eday, conformément aux OSP imposées et sans demander de compensation financière, le Royaume-Uni a décidé, en application des procédures prévues à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement susmentionné, de limiter l'accès à ces liaisons à un seul transporteur aérien et de concéder après appel d'offres le droit d'exploiter ces services aériens à compter du 1er avril 2005.

L'adjudication du marché est effectuée par le Orkney Islands Council, ci-après dénommé «pouvoir adjudicateur».

2.

Objet de l'appel d'offres: Exploitation, à compter du 1er avril 2005, de services aériens réguliers entre l'île principale des Orcades (Kirkwall) et les îles de Papa Westray, North Ronaldsay, Westray, Sanday, Stronsay et Eday, en conformité avec les OSP imposées sur ces dessertes. Les OSP concernant Papa Westray et North Ronaldsay ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 394 du 30 décembre 1997, p. 4, et, dans une version modifiée, au Journal officiel de l'Union européenne C 369 du 22 décembre 2000, p. 2, C 363 du 19 décembre 2001, p. 6, et C 295 du 5 décembre 2003, p. 9 et C 306 du 10 décembre 2004. Les OSP concernant Westray, Sanday, Stronsay et Eday ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 363 du 19 décembre 2001, p. 5, et, dans une version modifiée, au Journal officiel de l'Union européenne C 295 du 5 décembre 2003, p. 8 et C 306 du 10 décembre 2004.

3.

Participation: La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre en vertu du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens. Les services seront assurés sous le régime réglementaire de l'autorité de l'aviation civile (CAA).

4.

Procédure de l'appel d'offres: Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, points d), e), f), g), h) et i), du règlement (CEE) no 2408/92.

5.

Dossier d'appel d'offres/qualifications, etc.: Le dossier complet d'appel d'offres, comprenant le formulaire d'offre, le cahier des charges, le calendrier, les conditions contractuelles et leurs annexes, ainsi que le texte de l'OSP publié au Journal officiel de l'Union européenne C 394 du 30 décembre 1997, p. 4, et, dans une version modifiée, au Journal officiel de l'Union européenne C 369 du 22 décembre 2000, p. 2, C 363 du 19 décembre 2001, p. 6, C 295 du 5 décembre 2003, p. 9 et C 306 du 10 décembre 2004 (pour Papa Westray et North Ronaldsay) et au Journal officiel de l'Union européenne C 363 du 19 décembre 2001, p. 5, et, dans une version modifiée, au Journal officiel de l'Union européenne C 295 du 5 décembre 2003, p. 8 et C 306 du 10 décembre 2004 (pour Westray, Sanday, Stronsay et Eday), peut être obtenu gratuitement auprès du pouvoir adjudicateur:

Orkney Islands Council, Council Offices, School Place, GB-Kirkwall KW15 1NY, Orkney. Tél. (44) 18 56 87 35 35. Télécopieur: (44) 18 56 87 58 46 (Personne à contacter: Jeremy Baster, Director of Development and Protective Services).

Les transporteurs aériens devront inclure dans leur offre des informations probantes relatives à leur situation financière (le rapport annuel et les comptes annuels certifiés des trois derniers exercices devront également être fournis, avec le chiffre d'affaires et le bénéfice avant impôt pour ces trois années), à leur expérience et à leur capacité technique de fournir les services décrits. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander des informations supplémentaires sur les ressources financières et techniques et sur les capacités de tout soumissionnaire.

Les offres seront exprimées en livres sterling et tous les documents justificatifs seront rédigés en anglais. Le contrat sera considéré comme un contrat établi en droit écossais et relèvera de la compétence judiciaire exclusive des tribunaux écossais.

6.

Compensation financière: Les offres présentées par les soumissionnaires feront explicitement mention de la somme requise à titre de compensation pour l'exploitation des services en question durant un an à compter de la date de début d'exploitation prévue. La compensation doit être calculée conformément aux spécifications. La limite maximale finalement accordée ne pourra être révisée qu'en cas de modification imprévisible des conditions d'exploitation.

L'adjudication du marché sera effectuée par le Orkney Islands Council. Tous les paiements prévus contractuellement se feront en livres sterling.

7.

Durée, modification et résiliation du contrat: Le contrat d'un an pour les six liaisons prendra effet le 1er avril 2005 et arrivera à échéance le 31 mars 2006. Toute modification ou résiliation du contrat est soumise aux dispositions des conditions contractuelles. Les services ne pourront être modifiés qu'en accord avec le pouvoir adjudicateur.

8.

Pénalités en cas de non-respect des obligations contractuelles par le transporteur: Si le transporteur n'effectue pas certains vols pour des motifs autres que ceux énumérés ci-dessous, le pouvoir adjudicateur peut réduire la compensation exigible au prorata des vols non effectués. La compensation ne sera pas réduite lorsque la non-exécution résulte d'une des circonstances suivantes et n'est pas imputable aux actes ou omissions du transporteur:

Cette non-exécution doit également être justifiée par le transporteur conformément aux conditions contractuelles.

9.

Délai de soumission des offres: Un mois à compter du jour de la publication du présent appel d'offres.

10.

Remise des offres: Le dossier complet d'appel d'offres sera placé dans l'enveloppe fournie à cet effet, qui sera fermée et placée dans une deuxième enveloppe également fermée. Le tout sera envoyé à l'adresse suivante:

Chief Executive, Orkney Islands Council, Council Offices, School Place, Kirkwall KW15 1NY, Orkney — Scotland.

Sont habilités à ouvrir les offres les membres désignés du personnel du pouvoir adjudicateur.

11.

Validité de l'appel d'offres: Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92, la validité du présent appel d'offres est soumise à la condition qu'aucun transporteur communautaire ne présente, avant le 1er mars 2005, un programme d'exploitation des liaisons en question à compter du 1er avril 2005 ou avant cette date, en conformité avec les OSP imposées et modifiées en ce qui concerne Papa Westray, North Ronaldsay, Westray, Sanday, Stronsay et Eday, sans solliciter de compensation financière. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de n'accepter aucune offre si, pour des raisons appropriées, aucune n'est jugée acceptable.