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Document 62015TN0709
Case T-709/15: Action brought on 3 December 2015 — Almashreq Investment Fund v Council
Affaire T-709/15: Recours introduit le 3 décembre 2015 — Almashreq Investment Fund/Conseil
Affaire T-709/15: Recours introduit le 3 décembre 2015 — Almashreq Investment Fund/Conseil
JO C 59 du 15.2.2016, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 59/32 |
Recours introduit le 3 décembre 2015 — Almashreq Investment Fund/Conseil
(Affaire T-709/15)
(2016/C 059/35)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Almashreq Investment Fund (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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déclarer l’action de la requérante recevable et fondée; |
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en conséquence, condamner l’Union européenne à réparer l’ensemble du préjudice subi par la requérante à un montant que le tribunal fixera en équité; |
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ordonner la nomination d’un expert en vue d’établir l’ampleur totale du préjudice subi par la requérante; |
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condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré du dommage moral qu’elle aurait subi, à savoir l’atteinte à sa réputation, en lien causal direct avec les mesures prises par le Conseil de l’Union européenne, dont la responsabilité incombe à ce dernier.