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Document 62015FA0026
Case F-26/15: Judgment of the Civil Service Tribunal (3rd Chamber) of 18 November 2015 — FH v Parliament (Civil service — Officials — Remuneration — Installation allowance — Article 5(2) of Annex VII to the Staff Regulations — Transfer to a new place of employment — Last sentence of Article 5(4) of Annex VII to the Staff Regulations — Non-payment of the installation allowance if an official entitled to the household allowance is transferred to the place where his family resides — Need for the official to be installed with his family in the place of employment — Spouses effectively separated — Consequences — Inapplicability of the last sentence of Article 5(4) of Annex VII to the Staff Regulations)
Affaire F-26/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 18 novembre 2015 — FH/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité d’installation — Article 5, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut — Affectation à un nouveau lieu de service — Article 5, paragraphe 4, dernière phrase, de l’annexe VII du statut — Exclusion de l’indemnité d’installation dans l’hypothèse où le fonctionnaire ayant droit à l’allocation de foyer est affecté au lieu où réside sa famille — Nécessité d’une installation du fonctionnaire avec sa famille au lieu d’affectation — Séparation de fait des époux — Conséquences — Inapplicabilité de l’article 5, paragraphe 4, dernière phrase, de l’annexe VII du statut)
Affaire F-26/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 18 novembre 2015 — FH/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité d’installation — Article 5, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut — Affectation à un nouveau lieu de service — Article 5, paragraphe 4, dernière phrase, de l’annexe VII du statut — Exclusion de l’indemnité d’installation dans l’hypothèse où le fonctionnaire ayant droit à l’allocation de foyer est affecté au lieu où réside sa famille — Nécessité d’une installation du fonctionnaire avec sa famille au lieu d’affectation — Séparation de fait des époux — Conséquences — Inapplicabilité de l’article 5, paragraphe 4, dernière phrase, de l’annexe VII du statut)
JO C 7 du 11.1.2016, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 7/35 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 18 novembre 2015 — FH/Parlement
(Affaire F-26/15) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité d’installation - Article 5, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut - Affectation à un nouveau lieu de service - Article 5, paragraphe 4, dernière phrase, de l’annexe VII du statut - Exclusion de l’indemnité d’installation dans l’hypothèse où le fonctionnaire ayant droit à l’allocation de foyer est affecté au lieu où réside sa famille - Nécessité d’une installation du fonctionnaire avec sa famille au lieu d’affectation - Séparation de fait des époux - Conséquences - Inapplicabilité de l’article 5, paragraphe 4, dernière phrase, de l’annexe VII du statut))
(2016/C 007/46)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: FH (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: O. Caisou-Rousseau et N. Chemaï, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de rejeter la demande du requérant de lui verser l’indemnité d’installation, suite à son déménagement du Yémen à Bruxelles, où réside son épouse, de laquelle il est séparé, ainsi que la demande de condamner la partie défenderesse de verser au requérant cette indemnité d’installation majorée des intérêts.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
La décision du 15 avril 2014 par laquelle le Parlement européen a rejeté la demande d’indemnité d’installation introduite par FH est annulée. |
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2) |
Le Parlement européen est condamné à verser à FH, au titre de l’indemnité d’installation qui lui est due, une somme correspondant à un mois de son traitement de base; cette somme sera majorée d’intérêts de retard calculés au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de refinancement et applicable durant la période concernée, majoré de deux points, à compter du 11 février 2014 jusqu’à la date du paiement effectif. |
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3) |
Le Parlement européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par FH. |
(1) JO C 127 du 20/04/2015, p. 44.