This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62015CN0163
Case C-163/15: Request for a preliminary ruling from the Oberlandesgericht Düsseldorf (Germany) lodged on 9 April 2015 — Youssef Hassan v Breiding Vertriebsgesellschaft mbH
Affaire C-163/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 9 avril 2015 — Youssef Hassan/Breiding Vertriebsgesellschaft mbH
Affaire C-163/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 9 avril 2015 — Youssef Hassan/Breiding Vertriebsgesellschaft mbH
JO C 254 du 3.8.2015, pp. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
3.8.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 254/3 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 9 avril 2015 — Youssef Hassan/Breiding Vertriebsgesellschaft mbH
(Affaire C-163/15)
(2015/C 254/03)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Appelant et défendeur originaire: M. Youssef Hassan
Intimée et demanderesse originaire: Breiding Vertriebsgesellschaft mbH
Questions préjudicielles
|
1. |
L’article 23, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (1) empêche-t-il le preneur de licence qui n’est pas inscrit dans le registre des marques communautaires d’agir en contrefaçon d’une marque communautaire? |
|
2. |
Si la première question appelle une réponse affirmative, l’article 23, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire empêche-t-il un mécanisme juridique national permettant au preneur de licence d’exercer en nom propre par représentation («Prozessstandschaft») les droits du titulaire de la marque à l’encontre du contrefacteur? |