22.6.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 205/13

1.

Une agence de recouvrement qui, dans le contexte du recouvrement à titre professionnel de créances au nom de ses clients, propose aux débiteurs de ceux-ci la conclusion d’accords d’échelonnement, en facturant pour son activité des frais dont, au final, les débiteurs sont tenus de supporter la charge, agit-elle en tant qu’«intermédiaire de crédit» au sens de l’article 3, sous f), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (1)?

2.

S’il est donné une réponse affirmative à la première question:

Un accord d’échelonnement qui est conclu entre un débiteur et son créancier par l’intermédiaire d’une agence de recouvrement constitue-t-il un «délai de paiement consenti sans frais» au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous j), de la directive 2008/48/CE, lorsque, par ledit accord, le débiteur s’engage seulement à payer la créance non remboursée ainsi que les intérêts et frais auxquels il aurait été en tout état de cause tenu même en l’absence d’accord, sur le fondement de la loi?