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Document 62014TN0791

Affaire T-791/14: Recours introduit le 4 décembre 2014 — Bensarsa/Commission et CEPD

JO C 34 du 2.2.2015, pp. 43–44 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

2.2.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 34/43

Recours introduit le 4 décembre 2014 — Bensarsa/Commission et CEPD

(Affaire T-791/14)

(2015/C 034/51)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Faouzi Bensarsa (Abu Dhabi, Émirats arabes unis) (représentant: S. A. Pappas, avocat)

Parties défenderesses: Commission européenne et Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision du 25 février 2014 adoptée par la Direction Sécurité;

—

annuler la décision du 24 octobre 2014 implicitement adoptée par le CEPD;

—

condamner les défendeurs aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1.

Premier moyen tiré d’une insuffisance de motivation de la décision de la Commission, du 25 février 2014.

2.

Deuxième moyen tiré d’une absence de motivation de la décision du CEPD, celle-ci étant implicite et sa motivation ne pouvant se déduire ni de son contexte ni de la décision du 25 février 2014.

3.

Troisième moyen tiré d’une violation du règlement (CE) no 45/2001 (1).

La partie requérante fait valoir que l’absence de réponse du CEPD constitue une violation de l’obligation d’information de la personne concernée, prévue aux articles 46, sous a), et 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 45/2001.

(1)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8, p. 1).

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