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Document 62014FN0102

Affaire F-102/14: Recours introduit le 6 octobre 2014 — ZZ/OHMI

JO C 7 du 12.1.2015, p. 51–52 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 7/51

Recours introduit le 6 octobre 2014 — ZZ/OHMI

(Affaire F-102/14)

(2015/C 007/61)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: Heinrich Tettenborn, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)

Objet et description du litige

Annulation de la décision de la défenderesse d’appliquer la clause figurant dans le contrat de travail de la requérante, qui prévoit de mettre fin audit contrat au cas où la requérante ne serait pas inscrite sur la liste de réserve du prochain concours organisé par l’EPSO pour son groupe de fonctions avec la spécialisation propriété industrielle, aux concours généraux OHIM/AD/01/13 et OHIM/AST/02/13, et réparation du préjudice moral et immatériel causé à la requérante.

Conclusions de la partie requérante

—

Annuler la décision de l’OHMI, communiquée à la requérante par lettre de l’OHMI du 28 novembre 2013, d’appliquer la clause figurant à l’article 5 du contrat de travail de la requérante — qui prévoit de mettre fin audit contrat au cas où la requérante ne serait pas inscrite sur la liste de réserve du prochain concours organisé par l’EPSO pour son groupe de fonctions avec la spécialisation propriété industrielle — aux concours généraux OHIM/AD/01/13 et OHIM/AST/02/13 publiés le 31 octobre 2013;

—

condamner l’OHMI à verser à la requérante des dommages-intérêts pour un juste montant à déterminer par le Tribunal pour le préjudice moral et immatériel causé à la requérante par la décision de l’OHMI visée au point 1 des conclusions; et

—

condamner l’OHMI aux dépens.
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