This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62014FA0042
Case F-42/14: Judgment of the Civil Service Tribunal (2nd Chamber) of 19 November 2014 — EH v Commission (Civil service — Officials — Remuneration — Family allowances — Rule against cumulation of national allowances and allowances under the Staff Regulations — Official’s spouse in receipt of national family allowances — No declaration by the official to his administration of a change in his personal circumstances — Disciplinary proceedings — Disciplinary penalty — Demotion in step — Proportionality — Statement of reasons — Mitigating circumstances — Failure by the administration to exercise due care and attention)
Affaire F-42/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 novembre 2014 — EH/Commission (Fonction publique – Fonctionnaire – Rémunération – Allocations familiales – Règle anti-cumul des allocations nationales et statuaires – Perception par le conjoint du fonctionnaire d’allocations familiales nationales – Absence de déclaration du fonctionnaire du changement de sa situation personnelle à son administration – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Abaissement d’échelon – Proportionnalité – Motivation – Circonstances atténuantes – Manque de diligence de l’administration)
Affaire F-42/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 novembre 2014 — EH/Commission (Fonction publique – Fonctionnaire – Rémunération – Allocations familiales – Règle anti-cumul des allocations nationales et statuaires – Perception par le conjoint du fonctionnaire d’allocations familiales nationales – Absence de déclaration du fonctionnaire du changement de sa situation personnelle à son administration – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Abaissement d’échelon – Proportionnalité – Motivation – Circonstances atténuantes – Manque de diligence de l’administration)
JO C 16 du 19.1.2015, p. 49–49
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 16/49 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 novembre 2014 — EH/Commission
(Affaire F-42/14) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaire - Rémunération - Allocations familiales - Règle anti-cumul des allocations nationales et statuaires - Perception par le conjoint du fonctionnaire d’allocations familiales nationales - Absence de déclaration du fonctionnaire du changement de sa situation personnelle à son administration - Procédure disciplinaire - Sanction disciplinaire - Abaissement d’échelon - Proportionnalité - Motivation - Circonstances atténuantes - Manque de diligence de l’administration)
(2015/C 016/73)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: EH (représentants: S. Rodrigues et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Ehrbar, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de la Commission d’infliger au requérant une sanction d’abaissement de trois échelons pour violation de la règle anti-cumul des allocations familiales nationales et statutaires.
Dispositif de l’arrêt
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
EH supporte ses propres dépens et est condamné aux dépens exposés par la Commission européenne. |