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Dokuments 62014CN0527

Affaire C-527/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 21 novembre 2014 — Ukamaka Mary Jecinta Oruche et Nzubechukwu Emmanuel Oruche/République fédérale d'Allemagne

JO C 26 du 26.1.2015., 19.–19. lpp. (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

26.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 26/19


Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 21 novembre 2014 — Ukamaka Mary Jecinta Oruche et Nzubechukwu Emmanuel Oruche/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-527/14)

(2015/C 026/22)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ukamaka Mary Jecinta Oruche, Nzubechukwu Emmanuel Oruche

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne

Parties appelées à la cause: maire de la ville de Potsdam, Emeka Emmanuel Mary Oruche

Question préjudicielle

L’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition du droit national qui prévoit que, pour pouvoir entrer pour la première fois sur le territoire [de la République fédérale d’Allemagne], un membre de la famille d’un regroupant doit prouver au préalable qu’il peut s’exprimer en allemand avec des mots simples?


(1)  JO L 251, p. 12.


Augša