12.5.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 142/17

I.

L’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 doit-il être interprété en ce sens que le règlement couvre également un «départ anticipé» non annoncé d’un vol qui a pour conséquence que les passagers ne peuvent pas effectuer le vol en question?

II.

Le règlement doit-il être interprété en ce sens que, exception faite de l’article 5, la cause du retard n’est pas décisive?

III.

L’objectif du règlement, à savoir l’indemnisation du préjudice découlant d’une perte de temps, est-il également concerné si le passager arriverait plus tôt et que le temps dont il dispose avant le vol était ainsi affecté?

IV.

L’absence de communication de l’avancement de l’heure du vol ayant eu pour conséquence que le lieu des vacances a été atteint plus tard que prévu conduit elle à l’application du règlement?

V.

Le règlement vise-t-il à un niveau élevé de protection avec pour conséquence que le passager est protégé contre toute restriction du temps à sa disposition, et ce également à l’égard d’un départ anticipé?