9.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/50

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déclarer le recours recevable et fondé;

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annuler la décision de la Commission 2013/423/UE, du 2 août 2013, portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine; et

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condamner la Commission aux dépens.

1)

Premier moyen tiré de la violation du droit des requérantes à un procès équitable, du principe de bonne administration, des droits de la défense des requérantes et des articles 8, paragraphe 4, et 19, paragraphe 2, du règlement antidumping de base (1), en ce que:

2)

Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et de la violation des articles 6, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, du règlement antidumping de base, en ce que la décision attaquée s’écarte arbitrairement des conclusions de l’enquête de la Commission et fixe un prix à l’importation minimal manifestement impropre à éliminer le préjudice causé aux producteurs de l’UE.

3)

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, en ce que la décision attaquée accepte et renforce une entente horizontale sur les prix, et méconnaît donc l’interdiction de toute distorsion de la concurrence sur le marché intérieur posée par le TFUE.