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Document 62013TN0302

    Affaire T-302/13: Recours introduit le 28 mai 2013 — Nordex Holding/OHMI — Fontana Food (Taverna)

    JO C 226 du 3.8.2013, p. 21–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO C 226 du 3.8.2013, p. 6–6 (HR)

    3.8.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 226/21


    Recours introduit le 28 mai 2013 — Nordex Holding/OHMI — Fontana Food (Taverna)

    (Affaire T-302/13)

    (2013/C 226/28)

    Langue de dépôt du recours: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Nordex Holding A/S (Dronninglund, Danemark) (représentant: M. Kleis, avocat,)

    Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    Autre partie devant la chambre de recours: Fontana Food AB (Tyresö, Suède)

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision de la première chambre de recours du 21 mars 2013 dans l’affaire R 2608/2011-1;

    annuler la décision no 4891 C de la division d’annulation du 21 octobre 2011, qui a précédé l’adoption de la décision attaquée;

    condamner l’OHMI aux dépens, en ce compris ceux de la procédure d’appel.

    Moyens et principaux arguments

    Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque figurative contenant l’élément verbal «Taverna» — marque communautaire no4 466 909

    Titulaire de la marque communautaire: la requérante

    Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre des recours

    Motivation de la demande en nullité: les motifs de la demande de nullité sont ceux des articles 53, paragraphe 1, sous a), et 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009

    Décision de la division d’annulation: nullité partielle de la marque communautaire litigieuse

    Décision de la chambre de recours: rejet du recours

    Moyens invoqués: méconnaissance de l’article 53, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009


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