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Document 62013TN0302
Case T-302/13: Action brought on 28 May 2013 — Nordex Holding/OHIM — Fontana Food (Taverna)
Affaire T-302/13: Recours introduit le 28 mai 2013 — Nordex Holding/OHMI — Fontana Food (Taverna)
Affaire T-302/13: Recours introduit le 28 mai 2013 — Nordex Holding/OHMI — Fontana Food (Taverna)
JO C 226 du 3.8.2013, p. 21–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 226 du 3.8.2013, p. 6–6
(HR)
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3.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 226/21 |
Recours introduit le 28 mai 2013 — Nordex Holding/OHMI — Fontana Food (Taverna)
(Affaire T-302/13)
(2013/C 226/28)
Langue de dépôt du recours: l’anglais
Parties
Partie requérante: Nordex Holding A/S (Dronninglund, Danemark) (représentant: M. Kleis, avocat,)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Fontana Food AB (Tyresö, Suède)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la première chambre de recours du 21 mars 2013 dans l’affaire R 2608/2011-1; |
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annuler la décision no 4891 C de la division d’annulation du 21 octobre 2011, qui a précédé l’adoption de la décision attaquée; |
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condamner l’OHMI aux dépens, en ce compris ceux de la procédure d’appel. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque figurative contenant l’élément verbal «Taverna» — marque communautaire no4 466 909
Titulaire de la marque communautaire: la requérante
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre des recours
Motivation de la demande en nullité: les motifs de la demande de nullité sont ceux des articles 53, paragraphe 1, sous a), et 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Décision de la division d’annulation: nullité partielle de la marque communautaire litigieuse
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: méconnaissance de l’article 53, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009