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Documento 62013FN0032
Case F-32/13: Action brought on 8 April 2013 — ZZ v Commission
Affaire F-32/13: Recours introduit le 8 avril 2013 — ZZ/Commission
Affaire F-32/13: Recours introduit le 8 avril 2013 — ZZ/Commission
JO C 207 du 20.7.2013, p. 58-58
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 207 du 20.7.2013, p. 14-14
(HR)
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20.7.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 207/58 |
Recours introduit le 8 avril 2013 — ZZ/Commission
(Affaire F-32/13)
2013/C 207/96
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: F. Moyse, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation du rejet de la demande tendant à l’obtention du remboursement du solde impayé que la Commission aurait dû payer au requérant au titre de l’allocation de départ.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision la Commission du 9 janvier 2013 par laquelle elle a refusé de faire droit à la demande du requérant et a rejeté sa réclamation tendant à l'obtention du remboursement du solde impayé que la Commission aurait dû lui payer parce qu'il a démissionné. Pour autant que de besoin, le recours a également pour objet l'annulation de la lettre de la Commission du 13 avril 2012 par laquelle la Commission prend une première fois position par rapport à la demande de la partie requérante de recalculer le montant que la Commission doit payer au requérant. |
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condamner la Commission aux dépens. |