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Document 62013FA0008
Case F-8/13: Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 26 March 2014 — CP v Parliament (Civil service — Official — Head of Unit — Trial period — Non-confirmation of the post of Head of Unit — Reassignment to a post other than management — Internal rules of the Parliament)
Affaire F-8/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 e chambre) du 26 mars 2014 — CP/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaire — Chef d’unité — Période d’essai — Non-confirmation dans les fonctions de chef d’unité — Réaffectation dans une fonction autre que d’encadrement — Règles internes du Parlement)
Affaire F-8/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 e chambre) du 26 mars 2014 — CP/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaire — Chef d’unité — Période d’essai — Non-confirmation dans les fonctions de chef d’unité — Réaffectation dans une fonction autre que d’encadrement — Règles internes du Parlement)
JO C 142 du 12.5.2014, p. 56–56
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 142/56 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 26 mars 2014 — CP/Parlement
(Affaire F-8/13) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaire - Chef d’unité - Période d’essai - Non-confirmation dans les fonctions de chef d’unité - Réaffectation dans une fonction autre que d’encadrement - Règles internes du Parlement))
2014/C 142/75
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: CP (représentants: L. Levi et A. Tymen, avocats)
Partie défenderesse: Parlement (représentants: O. Caisou-Rousseau et V. Montebello-Demogeot, agents)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler la décision de non-confirmation du requérant dans ses fonctions de chef d’unité et de son transfert à la Direction générale des politiques internes
Dispositif de l’arrêt
déclare et arrête:
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1) |
La décision du 23 mars 2012 par laquelle le Parlement européen n’a pas confirmé CP dans ses fonctions de chef d’unité et l’a transféré avec son emploi à la direction générale «Politiques internes de l’Union» est annulée. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Le Parlement européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens de CP. |
(1) JO C 108 du 13/04/2013, p. 39.