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Document 62012TA0329
Cases T-329/12 and T-74/13: Judgment of the General Court of 9 July 2014 — Al-Tabbaa v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures taken against Syria — Freezing of funds and economic resources — Restrictions on the entry into and transit through the European Union — Rights of defence — Right to an effective judicial remedy — Obligation to state reasons — Error of assessment)
Affaires jointes T-329/12 et T-74/13: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2014 — Al-Tabbaa/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds et des ressources économiques — Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union — Droits de la défense — Droit à un recours juridictionnel effectif — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation» )
Affaires jointes T-329/12 et T-74/13: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2014 — Al-Tabbaa/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds et des ressources économiques — Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union — Droits de la défense — Droit à un recours juridictionnel effectif — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation» )
JO C 282 du 25.8.2014, pp. 29–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/29 |
Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2014 — Al-Tabbaa/Conseil
(Affaires jointes T-329/12 et T-74/13) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds et des ressources économiques - Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union - Droits de la défense - Droit à un recours juridictionnel effectif - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation»))
2014/C 282/38
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Mazen Al-Tabbaa (Beyrouth, Liban) (représentants: M. Lester, barrister, et G. Martin, solicitor)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou et V. Piessevaux, agents)
Objet
Demande d’annulation des actes du Conseil contenant des mesures restrictives concernant le requérant, à savoir, initialement, la décision d’exécution 2012/256/PESC du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 126, p. 9), ainsi que le règlement d’exécution (UE) no 410/2012 du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 126, p. 3).
Dispositif
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1) |
La décision d’exécution 2012/256/PESC du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, ainsi que le règlement d’exécution (UE) no 410/2012 du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, sont annulés, pour autant qu’ils concernent M. Mazen Al-Tabbaa. |
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2) |
La décision 2012/739/PESC du Conseil, du 29 novembre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/782 et le règlement d’exécution (UE) no 1117/2012 du Conseil, du 29 novembre 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement no 36/2012, sont annulés, pour autant qu’ils concernent M. Al-Tabbaa. |
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3) |
Le règlement d’exécution (UE) no 363/2013 du Conseil, du 22 avril 2013, mettant en œuvre le règlement no 36/2012, ainsi que la décision d’exécution 2013/185/PESC du Conseil, du 22 avril 2013, mettant en œuvre la décision 2012/739, sont annulés, pour autant qu’ils concernent M. Al-Tabbaa. |
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4) |
La décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, est annulée, pour autant qu’elle concerne M. Al-Tabbaa. |
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5) |
Les effets de la décision 2013/255 sont maintenus en ce qui concerne M. Al-Tabbaa jusqu’à la prise d’effet de l’annulation partielle du règlement d’exécution no 363/2013, mettant en œuvre le règlement no 36/2012. |
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6) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours dans l’affaire T-74/13. |
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7) |
Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le requérant dans l’affaire T-329/12 et les trois quarts des dépens exposés par celui-ci dans l’affaire T-74/13. |
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8) |
Le requérant supportera un quart de ses dépens dans l’affaire T-74/13. |