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Document 62012TA0066
Case T-66/12: Judgment of the General Court of 4 June 2014 — Sedghi and Azizi v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures taken against Iran with the aim of preventing nuclear proliferation — Freezing of funds — Removal from the list of persons and entities concerned — Action for annulment — Interest in bringing proceedings — Admissibility — Obligation to state reasons — Error of assessment)
Affaire T-66/12: Arrêt du Tribunal du 4 juin 2014 — Sedghi et Azizi/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Retrait de la liste des personnes et entités concernées — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation» )
Affaire T-66/12: Arrêt du Tribunal du 4 juin 2014 — Sedghi et Azizi/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Retrait de la liste des personnes et entités concernées — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation» )
JO C 235 du 21.7.2014, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 235/13 |
Arrêt du Tribunal du 4 juin 2014 — Sedghi et Azizi/Conseil
(Affaire T-66/12) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Retrait de la liste des personnes et entités concernées - Recours en annulation - Intérêt à agir - Recevabilité - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation»))
2014/C 235/17
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Ali Sedghi (Téhéran, Iran); et Ahmad Azizi (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Gadhia, S. Ashley, solicitors, D. Wyatt, QC, et M. Lester, barrister, puis S. Ashley, D. Wyatt, M. Lester, A. Irvine et S. Jeffrey, solicitors, et enfin S. Ashley, D. Wyatt, M. Lester, A. Irvine et S. Millar, solicitor)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement M. Bishop, I. Rodios et B. Driessen, puis M. Bishop et I. Rodios, agents)
Objet
À titre principal, demande d’annulation, avec effet immédiat, de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71), du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1), pour autant que ces actes concernent les requérants, et, à titre subsidiaire, demande de déclaration d’inapplicabilité de l’article 19, paragraphe 1, sous b), et de l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1), ainsi que de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 267/2012 à M. Azizi.
Dispositif
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1) |
Sont annulés, pour autant qu’ils concernent MM. Ali Sedghi et Ahmad Azizi:
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2) |
Il n’y a plus lieu de statuer pour le surplus. |
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3) |
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens. |