Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62012FB0058

Affaire F-58/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 décembre 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Décision de mise à la retraite pour cause d’invalidité — Annulation par le Tribunal pour défaut de motivation — Demande d’exécution de l’arrêt — Demande de réintégration — Annulation de l’arrêt du Tribunal — Défaut d’intérêt à agir — Article 266 TUE — Responsabilité non contractuelle de l’institution — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

JO C 31 du 1.2.2014, pp. 20–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

1.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/20


Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 décembre 2013 — Marcuccio/Commission

(Affaire F-58/12) (1)

(Fonction publique - Décision de mise à la retraite pour cause d’invalidité - Annulation par le Tribunal pour défaut de motivation - Demande d’exécution de l’arrêt - Demande de réintégration - Annulation de l’arrêt du Tribunal - Défaut d’intérêt à agir - Article 266 TUE - Responsabilité non contractuelle de l’institution - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

2014/C 31/35

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Gattinara, agents, A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision implicite de la Commission refusant la demande du requérant d’exécuter l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 4 novembre 2008 dans l’affaire F-41/06, Marcuccio/Commission, et, à ce titre, de lui conférer les tâches relatives à un poste du groupe de fonctions correspondant à son grade ainsi que la demande de dommages et intérêts.

Dispositif de l’ordonnance

1)

Le recours est rejeté, pour partie, comme manifestement irrecevable et, pour partie, comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

2)

M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.


(1)  JO C 295 du 29.09.2012, p. 33.


Top