This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62012FB0058
Case F-58/12: Order of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 12 December 2013 — Marcuccio v Commission (Civil service — Decision to retire an official on grounds of invalidity — Annulment by the Tribunal on the ground of failure to state reasons — Request for implementation of the judgment — Request for reinstatement — Judgment of the Tribunal set aside — No interest in bringing proceedings — Article 266 TEU — Non-contractual liability of the institution — Action in part manifestly inadmissible and in part manifestly lacking any foundation in law)
Affaire F-58/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 décembre 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Décision de mise à la retraite pour cause d’invalidité — Annulation par le Tribunal pour défaut de motivation — Demande d’exécution de l’arrêt — Demande de réintégration — Annulation de l’arrêt du Tribunal — Défaut d’intérêt à agir — Article 266 TUE — Responsabilité non contractuelle de l’institution — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
Affaire F-58/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 décembre 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Décision de mise à la retraite pour cause d’invalidité — Annulation par le Tribunal pour défaut de motivation — Demande d’exécution de l’arrêt — Demande de réintégration — Annulation de l’arrêt du Tribunal — Défaut d’intérêt à agir — Article 266 TUE — Responsabilité non contractuelle de l’institution — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
JO C 31 du 1.2.2014, pp. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
1.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 31/20 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 décembre 2013 — Marcuccio/Commission
(Affaire F-58/12) (1)
(Fonction publique - Décision de mise à la retraite pour cause d’invalidité - Annulation par le Tribunal pour défaut de motivation - Demande d’exécution de l’arrêt - Demande de réintégration - Annulation de l’arrêt du Tribunal - Défaut d’intérêt à agir - Article 266 TUE - Responsabilité non contractuelle de l’institution - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
2014/C 31/35
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Gattinara, agents, A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler la décision implicite de la Commission refusant la demande du requérant d’exécuter l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 4 novembre 2008 dans l’affaire F-41/06, Marcuccio/Commission, et, à ce titre, de lui conférer les tâches relatives à un poste du groupe de fonctions correspondant à son grade ainsi que la demande de dommages et intérêts.
Dispositif de l’ordonnance
|
1) |
Le recours est rejeté, pour partie, comme manifestement irrecevable et, pour partie, comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
|
2) |
M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
(1) JO C 295 du 29.09.2012, p. 33.