Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62012CA0356

    Affaire C-356/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mai 2014 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Wolfgang Glatzel/Freistaat Bayern (Renvoi préjudiciel — Transports — Directive 2006/126/CE — Annexe III, point 6.4 — Validité — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 20, 21, paragraphe 1, et 26 — Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées — Permis de conduire — Aptitude physique et mentale à la conduite d’un véhicule à moteur — Normes minimales — Acuité visuelle — Égalité de traitement — Absence de possibilité de dérogation — Proportionnalité)

    JO C 253 du 4.8.2014, p. 5–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    4.8.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 253/5


    Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mai 2014 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Wolfgang Glatzel/Freistaat Bayern

    (Affaire C-356/12) (1)

    ((Renvoi préjudiciel - Transports - Directive 2006/126/CE - Annexe III, point 6.4 - Validité - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 20, 21, paragraphe 1, et 26 - Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées - Permis de conduire - Aptitude physique et mentale à la conduite d’un véhicule à moteur - Normes minimales - Acuité visuelle - Égalité de traitement - Absence de possibilité de dérogation - Proportionnalité))

    2014/C 253/07

    Langue de procédure: l’allemand

    Juridiction de renvoi

    Bayerischer Verwaltungsgerichtshof

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Wolfgang Glatzel

    Partie défenderesse: Freistaat Bayern

    Objet

    Demande de décision préjudicielle — Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Validité du point 6.4 de l’annexe III de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (JO L 403, p. 18), telle que modifiée par la directive 2009/113/CE de la Commission, du 25 août 2009 (JO L 223, p. 31) — Interprétation des art. 20, 21 et 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Normes minimales concernant l’aptitude physique et mentale à la conduite d’un véhicule à moteur des catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D 1 et D1E — Prescription d’une acuité visuelle, avec correction optique s’il y a lieu, d’au moins 0,1 pour le moins bon des deux yeux

    Dispositif

    L’examen de la question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’annexe III, point 6.4, de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire, telle que modifiée par la directive 2009/113/CE de la Commission, du 25 août 2009, au regard des articles 20, 21, paragraphe 1, ou 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.


    (1)  JO C 9 du 12.01.2013


    Top