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Document 62012CA0032
Case C-32/12: Judgment of the Court (First Chamber) of 3 October 2013 (request for a preliminary ruling from the Juzgado de Primera Instancia n °2 of Badajoz — Spain) — Soledad Duarte Hueros v Autociba SA, Automóviles Citroën España SA (Directive 1999/44/EC — Rights of the consumer in the event of lack of conformity in a product — Minor nature of that lack of conformity — Rescission of the contract not possible — Powers of the national courts)
Affaire C-32/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia n ° 2 de Badajoz — Espagne) — Soledad Duarte Hueros/Autociba SA, Automóviles Citroen España SA (Directive 1999/44/CE — Droits du consommateur en cas de défaut de conformité du bien — Caractère mineur de ce défaut — Exclusion de la résolution du contrat — Compétences du juge nationa)
Affaire C-32/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia n ° 2 de Badajoz — Espagne) — Soledad Duarte Hueros/Autociba SA, Automóviles Citroen España SA (Directive 1999/44/CE — Droits du consommateur en cas de défaut de conformité du bien — Caractère mineur de ce défaut — Exclusion de la résolution du contrat — Compétences du juge nationa)
JO C 344 du 23.11.2013, p. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 344/19 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 2 de Badajoz — Espagne) — Soledad Duarte Hueros/Autociba SA, Automóviles Citroen España SA
(Affaire C-32/12) (1)
(Directive 1999/44/CE - Droits du consommateur en cas de défaut de conformité du bien - Caractère mineur de ce défaut - Exclusion de la résolution du contrat - Compétences du juge nationa)
2013/C 344/32
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de Primera Instancia no 2 de Badajoz
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Soledad Duarte Hueros
Partie défenderesse: Autociba SA, Automóviles Citroen España SA
Objet
Demande de décision préjudicielle — Juzgado de Primera Instancia — Badajoz — Interprétation de l'art. 3 de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171, p. 12) — Droits du consommateur — Bien présentant un défaut mineur — Absence de réparation dudit bien — Demande de résolution de la vente — Inadmissibilité — Absence de demande subsidiaire visant la réduction adéquate du prix — Possibilité pour le juge national d'examiner d'office la question d'une réduction adéquate du prix.
Dispositif
La directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, lorsqu’un consommateur ayant droit à une réduction adéquate du prix d’un bien fixé par le contrat de vente se borne à demander en justice uniquement la résolution de ce contrat, alors que celle-ci ne saurait être obtenue en raison du caractère mineur du défaut de conformité de ce bien, ne permet pas au juge national saisi d’accorder d’office une telle réduction, et ce quand bien même ledit consommateur n’est habilité ni à préciser sa demande initiale ni à introduire un nouveau recours à cet effet.