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Document 62011CN0014
Case C-14/11 P: Appeal brought on 11 January 2011 by European Commission against the judgment of the General Court (Fourth Chamber) delivered on 27 October 2010 in Case T-24/05: Alliance One International, Inc. (formerly Standard Commercial Corp.), Standard Commercial Tobacco Company, Inc., Trans-Continental Leaf Tobacco Corp. Ltd v European Commission
Affaire C-14/11 P: Pourvoi formé le 11 janvier 2011 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 27 octobre 2010 par le Tribunal (quatrième chambre) dans l’affaire T-24/05, Alliance One International, Inc./Commission européenne
Affaire C-14/11 P: Pourvoi formé le 11 janvier 2011 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 27 octobre 2010 par le Tribunal (quatrième chambre) dans l’affaire T-24/05, Alliance One International, Inc./Commission européenne
JO C 80 du 12.3.2011, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.3.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 80/15 |
Pourvoi formé le 11 janvier 2011 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 27 octobre 2010 par le Tribunal (quatrième chambre) dans l’affaire T-24/05, Alliance One International, Inc./Commission européenne
(Affaire C-14/11 P)
2011/C 80/28
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, E. Gippini Fournier, R. Sauer, agents)
Autres parties à la procédure: Alliance One International, Inc. (anciennement Standard Commercial Corp.), Standard Commercial Tobacco Company, Inc., Trans-Continental Leaf Tobacco Corp. Ltd.
Conclusions de la partie requérante
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
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annuler le point 1 du dispositif de l’arrêt attaqué; |
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rejeter dans son intégralité le recours formé devant le Tribunal; |
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condamner TCLT aux dépens de cette procédure et condamner les trois requérantes aux dépens de la procédure en première instance. |
Moyens et principaux arguments
La requérante soutient que l’arrêt attaqué doit être annulé pour les motifs suivants:
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1) |
Le Tribunal a violé le principe d’égalité de traitement en omettant de tenir compte d’une jurisprudence bien établie selon laquelle la responsabilité de chaque société doit être appréciée au cas par cas. |
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2) |
Le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le traitement par la Commission de certaines sociétés mères déterminait la règle applicable pour retenir la responsabilité d’autres sociétés mères même si cette règle allait au-delà de ce que la jurisprudence requiert. |
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3) |
En empêchant la Commission de présenter des arguments en réponse à des moyens tirés de la discrimination, le Tribunal a violé le droit de la Commission à une procédure contradictoire et a fait une interprétation erronée de l’obligation de motivation. |
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4) |
Le Tribunal a violé le principe d’égalité de traitement puisque Trans-Continental Leaf Tobacco Corp. Ltd se trouvait dans une situation objectivement différente de celle d’Intabex et d’Universal. |