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Dokument 62011CA0514
Joined Cases C-514/11 P and C-605/11 P: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 14 November 2013 — Liga para a Protecção da Natureza (LPN), Republic of Finland v European Commission (Appeal — Access to the documents of the institutions — Regulation (EC) No 1049/2001 — Third indent of Article 4(2) — Exception concerning the protection of the purpose of inspections, investigations and audits — Environmental information — Regulation (EC) No 1367/2006 — Article 6(1) — Documents relating to the pre-litigation stage of infringement procedures — Refusal of access — Obligation to examine specifically and individually the documents referred to in the request for access — Overriding public interest)
Affaires jointes C-514/11 P et C-605/11 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2013 — Liga para a Protecção da Natureza (LPN), République de Finlande/Commission européenne [Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Article 4, paragraphe 2, troisième tiret — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Informations environnementales — Règlement (CE) n ° 1367/2006 — Article 6, paragraphe 1 — Documents afférents à une procédure en manquement au stade la phase précontentieuse — Refus d’accès — Obligation de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès — Intérêt public supérieur]
Affaires jointes C-514/11 P et C-605/11 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2013 — Liga para a Protecção da Natureza (LPN), République de Finlande/Commission européenne [Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Article 4, paragraphe 2, troisième tiret — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Informations environnementales — Règlement (CE) n ° 1367/2006 — Article 6, paragraphe 1 — Documents afférents à une procédure en manquement au stade la phase précontentieuse — Refus d’accès — Obligation de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès — Intérêt public supérieur]
JO C 9 du 11.1.2014, S. 3-4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.1.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 9/3 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2013 — Liga para a Protecção da Natureza (LPN), République de Finlande/Commission européenne
(Affaires jointes C-514/11 P et C-605/11 P) (1)
(Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphe 2, troisième tiret - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Informations environnementales - Règlement (CE) no 1367/2006 - Article 6, paragraphe 1 - Documents afférents à une procédure en manquement au stade la phase précontentieuse - Refus d’accès - Obligation de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès - Intérêt public supérieur)
2014/C 9/04
Langue de procédure: le portugais
Parties
Parties requérantes: Liga para a Protecção da Natureza (LPN) (représentants: P. Vinagre e Silva et L. Rossi, advogadas), République de Finlande (représentants: J. Heliskoski, M. Pere et M. J. Leppo, agentes),
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République d’Estonie (représentant: M. Linntam, agent),
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira et D. Recchia, agents), Royaume de Danemark (représentants: V. Pasternak Jørgensen et C. Thorning, agents), Royaume de Suède (représentants: A. Falk et C. Meyer-Seitz, agents)
Partie intervenante au soutien de la Commission européenne: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et A. Wiedmann, agents)
Objet
Pourvois formées contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2011, LPN/Commission (T-29/08), par lequel le Tribunal a rejeté le recours introduit par LPN en ce qu'il porte sur des documents et des parties de documents auxquels l'accès a été refusé à la Liga para a Protecção da Natureza (LPN) dans la décision SG.E.3/MIB/psi D(2008) 8639 de la Commission, du 24 octobre 2008.
Dispositif
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1) |
Les pourvois sont rejetés. |
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2) |
La Liga para a Protecção da Natureza et la République de Finlande sont condamnées à parts égales aux dépens. |
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3) |
Le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens. |