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Document 62010TO0252(01)
Order of the General Court (Second Chamber) of 30 June 2011.#Cross Czech a.s. v European Commission.#Action for annulment - Sixth framework programme for research, technological development and demonstration activities - Letter confirming the findings of an audit report and informing the applicant of the next steps in the procedure - Contractual and non-decision-making character of the letter - Inadmissibility.#Case T-252/10.
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 30 juin 2011.
Cross Czech a.s. contre Commission européenne.
Recours en annulation - Sixième programme-cadre de recherche, développement technologique et de démonstration - Lettre confirmant les conclusions d'un rapport d'audit financier et informant de la suite de la procédure - Nature contractuelle et non décisionnelle de cette lettre - Irrecevabilité.
Affaire T-252/10.
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 30 juin 2011.
Cross Czech a.s. contre Commission européenne.
Recours en annulation - Sixième programme-cadre de recherche, développement technologique et de démonstration - Lettre confirmant les conclusions d'un rapport d'audit financier et informant de la suite de la procédure - Nature contractuelle et non décisionnelle de cette lettre - Irrecevabilité.
Affaire T-252/10.
Recueil de jurisprudence 2011 II-00211*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2011:324
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 30 juin 2011 – Cross Czech/Commission
(affaire T-252/10)
« Recours en annulation – Sixième programme-cadre de recherche, développement technologique et de démonstration – Lettre confirmant les conclusions d’un rapport d’audit financier et informant de la suite de la procédure – Nature contractuelle et non décisionnelle de cette lettre – Irrecevabilité »
1. Recours en annulation - Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle - Incompétence du juge communautaire – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (cf. points 38-49)
2. Recours en annulation - Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle - Requalification du recours – Exclusion (Art. 263 TFUE et 272 TFUE) (cf. points 61-64)
3. Procédure - Fondement juridique d'un recours - Choix relevant du requérant et non du juge communautaire) (cf. points 63-64)
Objet
| Demande d’annulation de la lettre de la Commission, du 12 mars 2010, référencée INFSO-O2/FD/GVC/Isc D (2010) 208676, confirmant les conclusions du rapport de l’audit financier 09-BA74-006 ayant porté sur les relevés des coûts déclarés par la requérante pour la période allant du 1 | er | février 2005 au 30 avril 2008 en ce qui concerne trois contrats conclus entre la requérante et la Commission dans le cadre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002‑2006), et informant la requérante de la suite de la procédure. |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Cross Czech a.s. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne, y compris les dépens afférents à la procédure de référé. |