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Document 62010CA0387
Case C-387/10: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 29 September 2011 — European Commission v Republic of Austria (Failure of a Member State to fulfil obligations — Freedom to provide services — Legislation of a Member State concerning investment funds and real property investment funds — Evidence relating to revenue regarded as distributed — Evidence provided by way of a tax representative — National financial institutions and business trustees recognised as tax representatives)
Affaire C-387/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 septembre 2011 — Commission européenne/République d'Autriche (Manquement d’État — Libre prestation des services — Réglementation d’un État membre concernant les fonds d’investissement et les fonds d’investissement immobilier — Preuve relative aux revenus considérés comme distribués — Preuve fournie par l’intermédiaire d’un représentant fiscal — Établissements de crédit et fiduciaires économiques nationaux ayant la qualité de représentant fiscal)
Affaire C-387/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 septembre 2011 — Commission européenne/République d'Autriche (Manquement d’État — Libre prestation des services — Réglementation d’un État membre concernant les fonds d’investissement et les fonds d’investissement immobilier — Preuve relative aux revenus considérés comme distribués — Preuve fournie par l’intermédiaire d’un représentant fiscal — Établissements de crédit et fiduciaires économiques nationaux ayant la qualité de représentant fiscal)
JO C 340 du 19.11.2011, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.11.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 340/4 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 septembre 2011 — Commission européenne/République d'Autriche
(Affaire C-387/10) (1)
(Manquement d’État - Libre prestation des services - Réglementation d’un État membre concernant les fonds d’investissement et les fonds d’investissement immobilier - Preuve relative aux revenus considérés comme distribués - Preuve fournie par l’intermédiaire d’un représentant fiscal - Établissements de crédit et fiduciaires économiques «nationaux» ayant la qualité de représentant fiscal)
2011/C 340/06
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et W. Mölls, agents)
Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'article 49 CE et de l'article 36 de l'accord, du 2 mai 1992, sur l'Espace économique européen (JO 1994, L 1, p. 3) — Réglementation d'un État membre limitant la représentation fiscale des fonds d'investissement et des fonds immobiliers aux fidéicommissaires et établissements de crédit établis dans cet État
Dispositif
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1) |
En ayant adopté et maintenu en vigueur des dispositions en vertu desquelles seuls les établissements de crédit nationaux et les fiduciaires économiques nationales peuvent être désignés en tant que représentants fiscaux de fonds d’investissement ou de fonds d’investissement immobilier, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 CE et 36 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992. |
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2) |
La République d’Autriche est condamnée aux dépens. |