Judgment of the General Court (Third Chamber) of 12 December 2012.#Ecka Granulate GmbH & Co. KG and non ferrum Metallpulver GmbH & Co. KG v European Commission.#Competition — Cartels — Market in calcium carbide and magnesium for the steel and gas industries in the EEA, with the exception of Ireland, Spain, Portugal and the United Kingdom — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Price fixing and market sharing — Fines — Principle that penalties must have a sound legal basis — 2006 guidelines for the calculation of the amount of fines — Mitigating circumstances — Cooperation during the administrative procedure — Proportionality — Ability to pay.#Case T‑400/09.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2012.
Ecka Granulate GmbH & Co. KG et non ferrum Metallpulver GmbH & Co. KG contre Commission européenne.
Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Amendes – Principe de légalité des délits et des peines – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Circonstances atténuantes – Coopération durant la procédure administrative – Proportionnalité – Capacité contributive.
Affaire T‑400/09.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2012.
Ecka Granulate GmbH & Co. KG et non ferrum Metallpulver GmbH & Co. KG contre Commission européenne.
Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Amendes – Principe de légalité des délits et des peines – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Circonstances atténuantes – Coopération durant la procédure administrative – Proportionnalité – Capacité contributive.
Affaire T‑400/09.

Recueil de jurisprudence 2012 -00000

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2012:675