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Document 62009TA0518
Case T-518/09: Judgment of the General Court of 16 September 2013 — Ecoceane v EMSA (Public service contracts — Tendering procedures — Operation of stand-by oil spill recovery vessels — Rejection of a tenderer’s bid — Obligation to state reasons — Equal treatment — Transparency — Manifest error of assessment — Non-contractual liability)
Affaire T-518/09: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Ecoceane/EMSA ( «Marchés publics de services — Procédures d’appel d’offres — Intervention de navires de soutien pour la lutte contre la pollution par les hydrocarbures — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Transparence — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle» )
Affaire T-518/09: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Ecoceane/EMSA ( «Marchés publics de services — Procédures d’appel d’offres — Intervention de navires de soutien pour la lutte contre la pollution par les hydrocarbures — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Transparence — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle» )
JO C 325 du 9.11.2013, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 325 du 9.11.2013, p. 20–20
(HR)
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9.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 325/22 |
Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Ecoceane/EMSA
(Affaire T-518/09) (1)
(Marchés publics de services - Procédures d’appel d’offres - Intervention de navires de soutien pour la lutte contre la pollution par les hydrocarbures - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Transparence - Erreur manifeste d’appréciation - Responsabilité non contractuelle)
2013/C 325/36
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Ecoceane (Paris, France) (représentant: S. Spalter, avocat)
Partie défenderesse: Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) (représentants: J. Menze, agent, assisté de J. Stuyck, avocat)
Objet
D’une part, demande d’annulation de la décision de l’EMSA du 28 octobre 2009 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres EMSA/NEG/1/2009, portant sur la conclusion de marchés de services relatifs à l’intervention de navires de soutien pour la lutte contre la pollution par les hydrocarbures (lot no 2: Atlantique/Manche), ainsi que de la décision attribuant le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande en indemnité.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Ecoceane est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA). |