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Document 62009TA0472
Cases T-472/09 and T-55/10: Judgment of the General Court of 9 December 2014 — SP v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Market for concrete reinforcing bars in bars or coils — Decision finding an infringement of Article 65 CS after the expiry of the ECSC Treaty on the basis of Regulation (EC) No 1/2003 — Fixing of prices and payment terms — Limiting or controlling output or sales — Infringement of essential procedural requirements — Legal basis — Misuse of powers and abuse of procedure — Fines — Ceiling laid down by Article 23(2) of Regulation No 1/2003 — Action for annulment — Amending decision — Inadmissibility)
Affaires T-472/09 et T-55/10: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — SP/Commission [ «Concurrence — Ententes — Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux — Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) n ° 1/2003 — Fixation des prix et des délais de paiement — Limitation ou contrôle de la production ou des ventes — Violation des formes substantielles — Base juridique — Excès de pouvoir et détournement de procédure — Amendes — Plafond prévu à l’article 23, paragraphe 2, du règlement n ° 1/2003 — Recours en annulation — Décision de modification — Irrecevabilité» )
Affaires T-472/09 et T-55/10: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — SP/Commission [ «Concurrence — Ententes — Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux — Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) n ° 1/2003 — Fixation des prix et des délais de paiement — Limitation ou contrôle de la production ou des ventes — Violation des formes substantielles — Base juridique — Excès de pouvoir et détournement de procédure — Amendes — Plafond prévu à l’article 23, paragraphe 2, du règlement n ° 1/2003 — Recours en annulation — Décision de modification — Irrecevabilité» )
JO C 34 du 2.2.2015, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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2.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 34/20 |
Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — SP/Commission
(Affaires T-472/09 et T-55/10) (1)
([«Concurrence - Ententes - Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux - Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 - Fixation des prix et des délais de paiement - Limitation ou contrôle de la production ou des ventes - Violation des formes substantielles - Base juridique - Excès de pouvoir et détournement de procédure - Amendes - Plafond prévu à l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 - Recours en annulation - Décision de modification - Irrecevabilité»))
(2015/C 034/21)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: SP SpA (Brescia, Italie) (représentant: G. Belotti, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: dans l’affaire T-472/09, initialement R. Sauer, V. Di Bucci et B. Gencarelli, puis R. Sauer et R. Striani, agents, assistés de M. Moretto, avocat, et, dans l’affaire T-55/10, initialement par R. Sauer et B. Gencarelli, puis R. Sauer et R. Striani, assistés de M. Moretto.
Objet
Dans l’affaire T-472/09, demande de constatation d’inexistence ou d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), à titre subsidiaire, demande d’annulation de l’article 2 de ladite décision et, à titre encore plus subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante, ainsi que, dans l’affaire T-55/10, demande d’annulation de la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, modifiant la décision C (2009) 7492 final.
Dispositif
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1) |
Les affaires T-472/09 et T-55/10 sont jointes aux fins de l’arrêt. |
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2) |
Dans l’affaire T-472/09, SP/Commission:
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3) |
Dans l’affaire T-55/10, SP/Commission:
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