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Dokuments 62006TJ0044
Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 7 July 2010.#European Commission v Hellenic Ventures - Elliniki Etaireia Epicheirimatikis Protovoulias AE and Others.#Arbitration clause - Action for the creation and development of seed-capital funds - Termination of the contract - Action against the members of a company - Inadmissibility - Reimbursement of advances - Interest.#Case T-44/06.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 juillet 2010.
Commission européenne contre Hellenic Ventures - Elliniki Etaireia Epicheirimatikis Protovoulias AE et autres.
Clause compromissoire - Action pour la création et le développement de fonds de capital d’amorçage - Résiliation du contrat - Recours dirigé contre les associés d’une société - Irrecevabilité - Remboursement des sommes avancées - Intérêts.
Affaire T-44/06.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 juillet 2010.
Commission européenne contre Hellenic Ventures - Elliniki Etaireia Epicheirimatikis Protovoulias AE et autres.
Clause compromissoire - Action pour la création et le développement de fonds de capital d’amorçage - Résiliation du contrat - Recours dirigé contre les associés d’une société - Irrecevabilité - Remboursement des sommes avancées - Intérêts.
Affaire T-44/06.
Recueil de jurisprudence 2010 II-00127*
Eiropas judikatūras identifikators (ECLI): ECLI:EU:T:2010:284
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 juillet 2010 – Commission/Hellenic Ventures e.a.
(affaire T-44/06)
« Clause compromissoire – Action pour la création et le développement de fonds de capital d’amorçage – Résiliation du contrat – Recours dirigé contre les associés d’une société – Irrecevabilité – Remboursement des sommes avancées – Intérêts »
1. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire (Art. 238 CE) (cf. points 47-49, 54-55)
2. Budget des Communautés européennes - Concours financier communautaire - Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d'octroi du concours (Art. 238 CE et 274 CE) (cf. points 85-89, 91, 94-96, 107-108, 113, 116)
Objet
| Recours introduit au titre de l’article 238 CE, par lequel la Commission demande la condamnation des défenderesses au remboursement d’une avance versée en exécution du contrat « Seed Fund 601 », conclu entre la Commission et la société défenderesse. |
Dispositif
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1) |
Hellenic Ventures – Elliniki Etaireia Epicheirimatikis Protovoulias AE est condamnée à payer à la Commission européenne la somme de 70 000 euros, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal belge, à compter du 25 avril 1999 et jusqu’à complet paiement de la dette. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Hellenic Ventures est condamnée aux dépens, à l’exception de ceux exposés par MM. Konstantinos Katsigiannis, Panagiotis Chronopoulos et Nikolaos Poulakos. |
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4) |
La Commission est condamnée aux dépens de MM. Katsigiannis, Chronopoulos et Poulakos. |