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Dokuments 62006CJ0102
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 26 October 2006.#Commission of the European Communities v Republic of Austria.#Failure of a Member State to fulfil obligations - Minimum standards for the reception of asylum seekers in the Member States - Failure to transpose within the prescribed time-limit.#Case C-102/06.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2006.
Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche.
Manquement d'État - Directive 2003/9/CE - Normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres - Non-transposition dans le délai prescrit.
Affaire C-102/06.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2006.
Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche.
Manquement d'État - Directive 2003/9/CE - Normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres - Non-transposition dans le délai prescrit.
Affaire C-102/06.
Recueil de jurisprudence 2006 I-00111*
Eiropas judikatūras identifikators (ECLI): ECLI:EU:C:2006:691
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2006 – Commission / Autriche
(affaire C-102/06)
« «Manquement d’État – Directive 2003/9/CE − Normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres − Non-transposition dans le délai prescrit»
1. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 8)
2. États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de l'imputabilité du manquement à des autorités décentralisées – Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 9)
Objet
| Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (JO L 31, p. 18). |
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
La République d’Autriche est condamnée aux dépens. |