Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 septembre 2007 – Coats Holdings et Coats/Commission(affaire T-36/05)

« Concurrence – Ententes – Marché européen des produits de mercerie (aiguilles) – Répartition du marché de produits – Répartition du marché géographique – Appréciation des preuves – Participation aux réunions – Accord tripartite – Amende – Gravité et durée de l’infraction – Circonstances atténuantes »

1.                     Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction consistant en la conclusion d'un accord anticoncurrentiel - Respect du principe de la présomption d'innocence - Degré de force probante exigé des éléments de preuve retenus par la Commission (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 68, 70-72, 74)

2.                     Concurrence - Ententes - Participation d'une entreprise à une réunion des parties à une entente projetée - Circonstance permettant de conclure à sa participation à l'entente subséquente – Condition (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 90-91, 96)

3.                     Concurrence - Ententes - Entreprise ayant facilité l'entrée en vigueur d'un accord anticoncurrentiel subordonnée à une action de sa part - Circonstance permettant de conclure à sa participation à l'accord - Caractère insuffisant du seul fait d'être informé de l'existence de l'accord (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 105, 110, 117, 119-120, 168)

4.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères définis dans les lignes directrices arrêtées par la Commission - Gravité et durée de l'infraction - Circonstances atténuantes - Rôle passif ou suiviste de l'entreprise (Art. 81, § 1, CE; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 199-200, 204-207, 210, 212)

Objet

Dispositif