This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62001CJ0475
Judgment of the Court (Full Court) of 5 October 2004.#Commission of the European Communities v Hellenic Republic.#Failure of a Member State to fulfil obligations - Infringement of the first paragraph of Article 90 EC - Excise duty on alcohol and alcoholic beverages - Application to ouzo of a rate lower than that applied to other alcoholic beverages - Compliance of that rate with a directive which was not challenged within the time-limit laid down in Article 230 EC.#Case C-475/01.
Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 5 octobre 2004.
Commission des Communautés européennes contre République hellénique.
Manquement d'État - Violation de l'article 90, premier alinéa, CE - Droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques - Application à l'ouzo d'un taux moins élevé que celui appliqué aux autres boissons alcooliques - Conformité de ce taux avec une directive qui n'a pas été attaquée dans le délai prévu à l'article 230 CE.
Affaire C-475/01.
Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 5 octobre 2004.
Commission des Communautés européennes contre République hellénique.
Manquement d'État - Violation de l'article 90, premier alinéa, CE - Droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques - Application à l'ouzo d'un taux moins élevé que celui appliqué aux autres boissons alcooliques - Conformité de ce taux avec une directive qui n'a pas été attaquée dans le délai prévu à l'article 230 CE.
Affaire C-475/01.
Recueil de jurisprudence 2004 I-08923
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:585
«Manquement d'État – Violation de l'article 90, premier alinéa, CE – Droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques – Application à l'ouzo d'un taux moins élevé que celui appliqué aux autres boissons alcooliques – Conformité de ce taux avec une directive qui n'a pas été attaquée dans le délai prévu à l'article 230 CE»
|
||||
|
||||
(Art. 249 CE)
(Directive du Conseil 92/83, art. 23)
ARRÊT DE LA COUR (assemblée plénière)
5 octobre 2004(1)
«Manquement d'État – Violation de l'article 90, premier alinéa, CE – Droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques – Application à l'ouzo d'un taux moins élevé que celui appliqué aux autres boissons alcooliques – Conformité de ce taux avec une directive qui n'a pas été attaquée dans le délai prévu à l'article 230 CE»
Dans l'affaire C-475/01,ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE,introduit le 6 décembre 2001, Commission des Communautés européennes, représentée par M. E. Traversa et Mme M. Condou Durande, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
soutenue parRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, représenté par M. K. Manji, en qualité d'agent,partie intervenante,
contre
République hellénique, représentée par Mme A. Samoni-Rantou et M. P. Mylonopoulos, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie défenderesse,
LA COUR (assemblée plénière),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 15 janvier 2004,
rend le présent