Le règlement (UE) nº 1380/2013 1 a instauré l’obligation de débarquement, à savoir l’obligation progressive de débarquer l’intégralité des captures pour certaines espèces faisant l’objet de limites de capture ou soumises à une taille minimale de référence de conservation. En principe, les modalités d’application de l’obligation de débarquement doivent être définies dans les plans de gestion pluriannuels régionaux adoptés par codécision. Cependant, puisqu'il était attendu que l’adoption de plans pluriannuels prenne un certain temps, le règlement (UE) nº 1380/2013 a prévu, à titre de solution temporaire, l'adoption d’actes délégués de la Commission établissant des plans de rejets élaborés dans le cadre d’une recommandation commune des États membres concernés pour une période ne dépassant pas trois ans. Les plans de rejets peuvent contenir des dispositions qui concernent les pêcheries ou les espèces faisant déjà l’objet de l’obligation de débarquement ou, parfois, qui instaurent cette obligation avant la date limite prévue par le règlement (UE) nº 1380/2013, des dispositions qui prévoient notamment des exemptions de minimis et fondées sur le taux de survie élevé, des dispositions concernant les documents de capture et, le cas échéant, des dispositions sur la fixation de tailles minimales de référence de conservation.

Les premiers règlements délégués de la Commission établissant des plans de rejets sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015 et expireront à la fin de 2017. Après l’expiration de la période initiale de trois ans, le règlement (UE) nº 1380/2013 habilite la Commission à adopter des actes délégués énonçant exclusivement des exemptions de minimis, puisque, en principe, les plans pluriannuels devraient servir à la réalisation de l’objectif consistant à exploiter de manière durable les ressources biologiques marines en tenant compte des spécificités des différentes pêcheries et contenir les habilitations nécessaires à l’adoption d’actes délégués comprenant les autres mesures d’assouplissement requises pour la bonne mise en œuvre de l’obligation de débarquement.

À ce jour, seul le plan pluriannuel pour la Baltique est en place 2 , tandis que deux propositions de la Commission relatives à un plan pluriannuel pour les démersaux de la mer du Nord et pour les petits pélagiques de l’Adriatique sont en cours de négociation entre les colégislateurs 3 . Dans ce contexte, il est nécessaire d’habiliter la Commission à adopter des plans de rejets pour une nouvelle période totale de trois ans maximum afin de faciliter la mise en œuvre de l’obligation de débarquement.

La présente proposition est liée à une disposition fondamentale de la politique commune de la pêche réformée, à savoir l’obligation de débarquement. Elle vise à faciliter la bonne mise en œuvre de cette obligation, en habilitant la Commission à adopter, par voie d’actes délégués, les mesures d’assouplissement nécessaires, tant que les plans pluriannuels régionaux adoptés par codécision ne sont pas en place.

En participant à la bonne mise en œuvre de l’obligation de débarquement, qui vise à accroître la sélectivité et à réduire les captures indésirées, la proposition contribue à la durabilité environnementale, sociale et économique, qui est un objectif essentiel de plusieurs politiques de l’Union.

La base juridique de la proposition est l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, selon lequel le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent adopter les dispositions nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche.

Sans objet, puisque la présente proposition relève de la compétence exclusive de l’Union.

La proposition vise simplement à prolonger l’habilitation de la Commission lui permettant d’adopter des actes délégués établissant des plans de rejets pour une période supplémentaire de trois ans, en raison du retard intervenu dans l’adoption des plans pluriannuels. Cette prolongation est nécessaire et appropriée pour la bonne mise en œuvre de l’obligation de débarquement. Compte tenu de son délai strict, la proposition ne pose aucun problème de proportionnalité.

Seul un règlement adopté par le Parlement européen et le Conseil peut modifier un règlement adopté par le Parlement européen et le Conseil par la procédure législative ordinaire conformément à l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Sans objet.

Il s’agit d’une simple prolongation temporaire de l’habilitation de la Commission lui permettant d’adopter des plans de rejets par voie d’actes délégués jusqu’à la mise en place des plans pluriannuels couvrant également la mise en œuvre de l’obligation de débarquement au niveau des bassins maritimes et les espèces conformément à l’article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1380/2013. Une évaluation de la politique commune de la pêche réformée dans son intégralité n’est dès lors pas nécessaire.

Bien qu’aucune consultation officielle n’ait été effectuée en raison de l’urgence de cette question, la Commission a reçu plusieurs lettres aussi bien des autorités nationales que des parties intéressées faisant part de leurs préoccupations à propos de l’habilitation qui fait actuellement défaut pour le renouvellement des plans de rejets qui expirent à la fin de l’année.

L’obligation de débarquement constitue un changement de paradigme important et, à ce titre, sa mise en œuvre représente un défi de taille pour le secteur. Dans ce contexte, il est nécessaire de permettre la mise en place des mesures d’assouplissement requises pour faciliter l’introduction progressive de l’obligation de débarquement.

Une vaste consultation de l’opinion publique et des experts a eu lieu avant l’adoption de la proposition de la Commission concernant le règlement relatif à la politique commune de la pêche réformée, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l’obligation de débarquement.

Sans objet.

Il s’agit simplement d’une prolongation temporaire de l’habilitation de la Commission lui permettant d’adopter des plans de rejets par voie d’actes délégués jusqu’à la mise en place des plans pluriannuels couvrant également la mise en œuvre de l’obligation de débarquement au niveau des bassins maritimes. Une vaste consultation de l’opinion publique et des experts a eu lieu avant l’adoption de la proposition de la Commission concernant le règlement relatif à la politique commune de la pêche réformée, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l’obligation de débarquement.

Sans objet.

Il s’agit simplement d’une prolongation temporaire de l’habilitation de la Commission lui permettant d’adopter des plans de rejets par voie d’actes délégués jusqu’à la mise en place des plans pluriannuels couvrant également la mise en œuvre de l’obligation de débarquement au niveau des bassins maritimes. La proposition ayant une incidence économique, environnementale ou sociale mineure, une nouvelle analyse d’impact n’est pas requise.

Une analyse d'impact complète a été réalisée avant l’adoption de la proposition de la Commission concernant le règlement relatif à la politique commune de la pêche réformée, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l’obligation de débarquement.

Sans objet.

Sans objet.

Il s’agit simplement d’une prolongation temporaire de l’habilitation de la Commission lui permettant d’adopter des plans de rejets par voie d’actes délégués. La proposition n’a pas de conséquences pour la protection des droits fondamentaux.

Sans objet.

Il s’agit simplement d’une prolongation temporaire de l’habilitation de la Commission lui permettant d’adopter des plans de rejets par voie d’actes délégués. La proposition n’a pas d’incidence budgétaire.

Conformément à l’article 46 du règlement (UE) nº 1380/2013, la Commission doit établir régulièrement des rapports sur l’exercice des pouvoirs qui lui sont délégués. Par ailleurs, le Parlement européen et le Conseil peuvent à tout moment révoquer l’habilitation.

Sans objet. Il s’agit d’une proposition de règlement.

La proposition comporte une seule disposition de fond, qui modifie l’article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 1380/2013 afin de prolonger l’habilitation de la Commission lui permettant d’adopter des plans de rejets par voie d’actes délégués pour une période supplémentaire de trois ans, à condition qu’aucun plan pluriannuel ne soit en place pour les bassins maritimes concernés.