COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 13.6.2017

COM(2017) 351 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

Rapport annuel 2016 sur la gestion et la performance du budget de l'UE

1.3.    Croissance durable: ressources naturelles (rubrique budgétaire 2)95

62,5 milliards d'EUR ont été alloués à la rubrique 2 du budget en 2016, ce qui représente 40,2 % du budget total de l'UE pour 2016. La rubrique 2 couvre les deux piliers de la politique agricole commune (PAC): le premier pilier correspond aux dépenses liées au marché et aux paiements directs financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le deuxième pilier comprend le soutien au développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). La rubrique 2 couvre également le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), la dimension internationale de la politique commune de la pêche (PCP) [c’est-à-dire les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et les accords de pêche durable (APD)], ainsi que les actions menées dans les domaines du climat et de l’environnement au travers du programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE).

Graphique: Haut: principaux programmes financés en 2016 au titre de la rubrique 2 / Bas: part de la rubrique 2 dans le budget total pour 2016. Tous les montants sont donnés en millions d'EUR.

Soutien apporté par les programmes aux priorités de la Commission:

Les actions relevant de cette rubrique concourent à la réalisation des priorités de la Commission que sont «l'emploi, la croissance et l'investissement», «l'Union de l'énergie et le climat» et, dans une certaine mesure, le «marché unique numérique». Elles concourent également à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 dans le domaine de la croissance durable tout en participant à la croissance intelligente et inclusive par le truchement des investissements contribuant à la création d'emplois et à l'innovation.

La sécurité alimentaire et la promotion d'une croissance intelligente, durable et inclusive de l'agriculture et des régions rurales dans l'UE sont les principaux objectifs de la politique agricole commune (PAC) pour la période couverte par le CFP 2014-2020. Les mesures adoptées dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie sont axées sur la poursuite de l’amélioration de la situation des producteurs primaires dans la chaîne alimentaire, le renforcement de la capacité concurrentielle des secteurs agricole et agroalimentaire aussi bien sur le marché intérieur que sur les marchés extérieurs, et sur le soutien aux revenus agricoles par des paiements directs, qui sont désormais largement découplés de la production. Dans le cadre du deuxième pilier de la politique agricole commune, le Fonds européen agricole pour le développement rural vise le bien-être économique, social et environnemental des régions rurales et la durabilité de l’environnement rural.

La priorité essentielle du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche au titre du cadre financier 2014-2020 est de favoriser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche en soutenant une pêche et une aquaculture qui soient durables sur le plan environnemental, efficaces dans l’utilisation des ressources, innovantes, compétitives et fondées sur des connaissances scientifiques. D’autres objectifs consistent à améliorer l’emploi et à renforcer la cohésion territoriale, à favoriser la commercialisation et la transformation des produits de la pêche, et à soutenir la mise en œuvre de la politique maritime intégrée. Le programme LIFE est un instrument de financement spécifique consacré à l’environnement et à l’action pour le climat, qui vise à répondre aux besoins en matière d’environnement et d’action pour le climat et fonctionne en complément de l’approche générale adoptée pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020, ce qui signifie que l’environnement et l’action pour le climat font partie intégrante de tous les principaux instruments et interventions de l’UE. LIFE est un instrument important qui contribue à la réalisation des engagements de l’Union liés à la réalisation des objectifs de développement durable et à la mise en œuvre de l’Agenda 2030.

En ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), la mise en œuvre pendant les premières années du cadre financier pluriannuel 2014-2020 s’est globalement déroulée comme prévu, les mesures donnant des résultats positifs en termes de stabilisation des marchés agricoles et de revenus agricoles et assurant la fourniture de biens publics, autant d’éléments qui font partie des priorités politiques pour 2016. L’exercice financier 2016 a coïncidé avec la première année de la mise en œuvre du nouveau système de paiements directs dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune pour la période 2014-2020. Malgré les retards observés au cours de l’année 2016, les États membres ont réussi à verser des paiements directs aux agriculteurs à un taux d’exécution de 97,8 % de leurs dotations financières, ce qui a concerné environ 7,5 millions d’agriculteurs et près de 90 % de la superficie agricole de l’UE (155,5 millions d’hectares).

En ce qui concerne le deuxième pilier de la politique agricole commune, les programmes de développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sont plus avancés dans leur mise en œuvre par rapport aux autres Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) au titre des rubriques 1B et 2, grâce à des dispositions spécifiques pour une transition en douceur au cours de la période de programmation 2007-2013, qui ont été d’un intérêt particulier pour les mesures dites «annuelles» (mesures agroenvironnementales et forestières, agriculture biologique, bien-être animal, etc.) qui représentaient près de la moitié de toutes les dépenses éligibles du Fonds européen agricole pour le développement rural. Le Fonds européen agricole pour le développement rural est également nettement plus avancé en ce qui concerne la clôture des programmes de développement rural de la période 2007-2013. Plus des deux tiers de ces programmes ont déjà été clôturés en 2016, tandis que les autres devraient l’être en 2017.

1.3.1. État d’avancement des programmes 2014-2020

Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

En ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie, le financement des paiements directs aux agriculteurs et les dépenses relatives au marché, la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel durant les premières années de la période 2014-2020 reste sur la bonne voie en dépit de la nécessité d’appliquer certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché qui ont été adoptées au cours de la période 2014-2016 (notamment deux trains de mesures exceptionnelles destinées à soutenir les agriculteurs de l’Union, principalement dans le secteur des produits laitiers, pour un montant global de 1 680 millions d’EUR inscrits dans les budgets 2015, 2016 et 2017).

Dépenses relatives au marché

Des programmes d'appui sectoriels sont mis en œuvre, à divers stades de leur cycle de vie respectif, au sein de l’organisation commune des marchés (OCM): à titre d’exemple, il s’agit, pour les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole (2014-2018), de la seconde période de programmation depuis la réforme de 2009; les programmes apicoles suivent une période de programmation de trois ans, 2017 étant la première année du nouveau programme triennal. En général, la mise en œuvre est en bonne voie, avec une évolution favorable de l’exécution au fil des ans. L’année scolaire 2016/2017 est la dernière année de mise en œuvre des programmes en faveur de la consommation de fruits et légumes et de lait à l’école. Ces programmes s’inscrivent dans un cadre juridique unique pour une meilleure efficacité, un soutien plus ciblé et un renforcement de la dimension éducative applicable à partir du 1er août 2017.

Des mesures supplémentaires de soutien du marché telles que les aides au stockage privé et à l’intervention publique pour certains produits laitiers ont été maintenues. En outre, des mesures exceptionnelles de soutien du marché couvrant les aides ciblées, une aide exceptionnelle d’adaptation et une aide pour la réduction de la production laitière destinée aux producteurs laitiers ont été mises en œuvre en raison de l’évolution du marché particulièrement défavorable en 2015 et 2016. Des mesures exceptionnelles de soutien aux producteurs de certains fruits et légumes ont été mises en œuvre depuis le second semestre 2014, en raison du maintien de l’embargo russe sur les importations de certains produits agricoles de l’UE. Les mesures ci-dessus ont contribué à rééquilibrer les secteurs concernés. Elles ont efficacement contribué à augmenter les prix pour les agriculteurs, apportant un soutien bien nécessaire aux producteurs dans les États membres. L'agriculture européenne a apporté la preuve de sa résilience en trouvant d'autres marchés au niveau intérieur et à l’extérieur (notamment en Asie), comme en attestent les statistiques relatives aux échanges: la valeur annuelle des exportations agroalimentaires de l’Union en 2016 a atteint un nouveau niveau record de 130,7 milliards d’EUR, soit environ 1,5 % de plus qu’en 2015, générant un excédent d’exportation de près de 19 milliards d’EUR malgré la persistance du non-accès au marché russe.

Néanmoins, l’évolution des prix à la baisse dans certains secteurs vulnérables s’est poursuivie. Cela justifie une intervention continue pour garder le marché en équilibre et soutenir les producteurs afin qu’ils trouvent d’autres débouchés ou des productions de substitution.

Aide spéciale aux producteurs de lait.

À la lumière de la baisse des prix du lait à la ferme dans l’UE au cours du premier semestre de 2016 et de la persistance d’un déséquilibre entre l’offre et la demande, la Commission a annoncé une réduction exceptionnelle de la production laitière en septembre 2016. 150 millions d’EUR ont été mis à disposition 96 au titre de l’aide pour la réduction de la production laitière. Le montant final des dépenses dépend de l’utilisation qui aura été faite de la mesure.

Les dernières données officielles disponibles (jusqu’à mai 2017) montrent une augmentation cumulée des livraisons de lait en 2016 dans l’UE de 2,8 millions de tonnes (soit + 4,4 % par rapport à la même période en 2015). En juin 2016, le prix moyen du lait dans l’UE avait baissé de 16 % pour s’établir à 25,7 cents/kg.

Dans le cadre de la mesure, adoptée en septembre 2016, 52 000 agriculteurs participants ont réduit leurs livraisons de lait de 852 000 tonnes au cours du 4e trimestre 2016 (64 % de la réduction totale de la production laitière de l’UE pour cette période).

Graphique: Lait de vache collecté dans l’UE Source: Estat - Newscronos. Dernière mise à jour janvier 2017

En parallèle, le rééquilibrage du marché a permis au prix du lait à la ferme dans l’UE de décoller rapidement à partir d’août 2016, atteignant une moyenne européenne de 33,05 EUR cents/kg en décembre (soit une augmentation de 29 % depuis le mois de juillet).

Graphique: prix du lait payé aux producteurs (moyenne pondérée pour l’ensemble de l’UE).

En résumé, la valeur ajoutée de l’action de l’UE est avérée puisque l’aide pour la réduction de la production laitière:

a fourni un soutien financier aux agriculteurs en difficulté en récompensant celles et ceux qui ont ajusté l’offre à la demande;

a contribué au rééquilibrage efficace du marché laitier de l’UE;

ce qui a eu pour conséquence indirecte d’influencer (en combinaison avec d’autres facteurs97) le redressement du prix du lait au second semestre de 2016.

Paiements directs

Concernant les paiements directs, le Fonds européen agricole de garantie pour 2015 a déjà couvert certains éléments de la politique agricole commune pour la période 2014-2020, notamment la convergence, entre les États membres, des niveaux d’aide accordée au moyen des paiements directs («convergence externe»). À partir de l’exercice financier 2016, la nouvelle structure des paiements directs a été pleinement opérationnelle. Les nouveaux éléments de cette structure favorisent une distribution plus équitable de paiements directs «plus verts», afin de promouvoir la durabilité et de lutter contre le changement climatique, et mieux ciblés, par exemple en faveur des jeunes agriculteurs, des petites exploitations ou des agriculteurs installés dans des zones soumises à des contraintes naturelles. Au-delà des éléments obligatoires du nouveau régime de paiements directs, les États membres bénéficient d’une importante marge de manœuvre dans la mise en œuvre, en fonction des choix de mise en œuvre qu’ils ont faits en 201498. Ces choix permettent aux États membres de cibler l’aide en fonction de leur contexte spécifique.

En 2015 (exercice 2016), première année de mise en œuvre du système réformé, environ 7 millions d’agriculteurs ont bénéficié de paiements directs. La superficie totale ayant fait l’objet d’un paiement représente près de 90 % de la superficie agricole utilisée de l’Union européenne (155,5 millions d’hectares).

Toutefois, la mise en œuvre en cours de la réforme des paiements directs a eu, au cours de l’exercice 2016, des répercussions sur le calendrier des paiements aux agriculteurs par les États membres, retardés dans certains cas.

La nouvelle composante du système des paiements directs99, mise en œuvre pour la première fois à partir de l’année de demande 2015 (exercice financier 2016), vise à assurer qu’une majeure partie de la surface agricole de l’Union est cultivée selon des pratiques respectueuses du climat et de l’environnement. En 2015, 75 % de la superficie agricole utilisée a été soumise à au moins une des obligations d’écologisation. Le montant total estimé pour l’exercice 2016 est de 77 %100. En 2016 la Commission a procédé à une évaluation de l'application du système dans sa première année101. Cette évaluation a mis en évidence des faiblesses qui empêchent la composante d’écologisation d’atteindre son plein potentiel et examiné l’adoption d’éventuelles mesures correctives. La Commission a par la suite proposé d’apporter différentes améliorations au règlement correspondant102 qui devraient s’appliquer à compter de l’année de demande pour des paiements directs 2018 (2017 pour les États membres qui le souhaitent).

Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

Pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, l’ensemble des 118 programmes de développement rural ont été mis en place et sont en cours de mise en œuvre.

Les États membres et les régions ont publié des appels à candidatures. À la fin de 2016, environ 31,9 milliards d’EUR ont été engagés en faveur de projets et de bénéficiaires, ce qui représente 21,3 % de la dotation publique totale pour la période 2014-2020. En ce qui concerne les paiements effectués sur le budget de l’UE en faveur des États membres, les demandes des États membres reçues à la fin 2016 s’élevaient à un total de 10,1 milliards d’EUR, ce qui correspond à 10 % de la dotation totale pour le Fonds européen agricole pour le développement rural pour la période 2014-2020.

En 2016, les États membres ont présenté leurs rapports annuels d’exécution concernant la mise en œuvre des deux premières années du cycle de programmation, à savoir 2014 et 2015. En dépit de l’adoption tardive de nombreux programmes, elle-même due principalement à l’adoption tardive du cadre législatif, la mise en œuvre est sur la bonne voie. En effet, dans le cas du Fonds européen agricole pour le développement rural, une transition sans heurts vers la nouvelle période de programmation a été assurée par l’établissement de règles transitoires, la présence d’organismes payeurs déjà établis (il n'était pas nécessaire de désigner de nouvelles autorités) et la large utilisation des engagements pluriannuels, y compris les paiements à la surface.

En termes de résultats à atteindre, après un démarrage relativement lent, nécessaire à la mise en place de cette politique, une accélération importante est attendue dans les prochaines années. La plupart des programmes ont été approuvés en 2015 (seulement 9 programmes de développement rural ont été approuvés en 2014). Certains résultats peuvent déjà être signalés. Ainsi, plus de 33 % des objectifs pour 2020 ont été réalisés en termes de pourcentage de terres agricoles sous contrats de gestion contribuant à la biodiversité, et 39 % de l’objectif final a été atteint pour ce qui est du pourcentage de la population rurale concernée par les stratégies de développement local. 1,6 million d’hectares ont reçu un soutien au maintien ou à l'adoption de méthodes de l’agriculture biologique (soit 15,7 % de la surface agricole exploitée devant recevoir un soutien)103.

Quelque 200 groupes opérationnels ont d'ores et déjà été créés au titre du Partenariat européen d'innovation «Productivité et développement durable de l'agriculture» (PEI-AGRI). Ces projets, financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural, visent à faire émerger des solutions innovantes et des conditions favorables à un secteur de l’agriculture et de la sylviculture qui soit compétitif et durable. Une étude indépendante de la mise en œuvre du partenariat européen d’innovation a été achevée en novembre de 2016104. La mise en œuvre du partenariat européen d’innovation n’en étant qu’à ses débuts, l’étude n’a pas pu fournir de véritables conclusions, mais elle a tout de même jugé «impressionnante» l’utilisation qui était faite du régime volontaire (dans 96 plans de développement rural sur un maximum possible de 111 dans 26 États membres), l’approche fondée sur les agriculteurs étant qualifiée de «vraiment spécifique» et «très appréciée par les parties intéressées». En outre, l’approche paneuropéenne du PEI et la possibilité pour les pays et les régions de partager les enseignements tirés et d’établir des partenariats ont été considérées comme des aspects potentiellement très puissants de cette initiative. L’étude estime qu’il existe une base solide pour la cohérence externe avec d’autres politiques (Horizon 2020, politiques environnementales et régionales) mais que, pour le moment, ces possibilités d’action conjointe et en synergie restent largement méconnues. Cela est partiellement lié au fait que les parties prenantes sont actuellement en train de hiérarchiser les financements destinés au développement rural. Il est probable qu’avec la consolidation de ce processus dans les différents pays et régions d’Europe, les possibilités d’établir des liens avec des initiatives connexes de l’UE seront plus visibles au travers du réseau du partenariat européen d’innovation.

La politique de développement rural et ses programmes ont fait partie du champ d’application de l’étude intitulée «Cartographie et analyse de la mise en œuvre de la politique agricole commune», dont le rapport final a été publié en novembre 2016105. L’étude fournit une analyse approfondie sur les choix que les États membres ont faits en vue de la mise en œuvre de la politique agricole commune au cours de la période de programmation actuelle dans le cadre des deux piliers de la politique agricole commune ainsi que sur une analyse qualitative de l’impact potentiel de ces options. Elle confirme que les nouvelles marges de manœuvre introduites dans la politique agricole commune ont entraîné une mise en œuvre plus diversifiée, avec des mesures utilisées de nombreuses manières différentes et dans un large éventail de combinaisons. Les principales conclusions de l’étude concernent la coordination limitée entre les modalités de mise en œuvre choisies par les États membres pour le 1er pilier (paiements directs) et le 2ème pilier (soutien au développement rural), et le fait que les choix de mise en œuvre sont jugés particulièrement pertinents pour l’objectif général de la politique agricole commune de parvenir à une production alimentaire viable, ces choix étant jugés généralement plus adaptés aux besoins locaux par rapport à la politique agricole commune précédente. En outre, les choix des États membres sont généralement cohérents mais les possibilités de synergies pourraient être mieux exploitées, et le manque d’adaptation et de ciblage approprié des instruments du 1er pilier et des mesures du 2ème pilier suscite des inquiétudes quant à l'incidence des choix réalisés par les États membres.

La simplification au cœur des préoccupations

Début 2015, la Commission a lancé un vaste exercice de simplification couvrant l'intégralité de l’acquis dans le domaine agricole. En 2016, cet exercice a été suivi de plusieurs changements dans les actes délégués et les actes d’exécution, exposés ci-après.

Les règles relatives au système intégré de gestion et de contrôle ont été simplifiées, avec notamment l’introduction de contrôles croisés préliminaires préventifs. Certaines règles sur les paiements directs ont été rendues plus souples, notamment en ce qui concerne le soutien couplé facultatif.

Dans le domaine de l’organisation commune des marchés, plusieurs règles sectorielles ont été simplifiées (par exemple, en ce qui concerne l’intervention publique, le stockage privé et les mécanismes des échanges – licences). Ces simplifications ont été réalisées dans le cadre de l’alignement de la réglementation émanant de la Commission sur le traité de Lisbonne. L’exercice d’alignement contribuera également à réduire le nombre de règlements de plus de 200 à 40. À ce stade, 19 nouveaux actes juridiques ont été publiés au Journal officiel, 30 règlements ont été abrogés dans le cadre de l’alignement et 57 ont été déclarés obsolètes.

Les modifications apportées aux quatre actes de base de la politique agricole commune aux fins de la simplification (y compris la flexibilité et subsidiarité) ont été proposées dans le cadre de ce que l’on appelle le règlement «omnibus». Ces propositions font directement suite à l’examen détaillé de la réglementation de la politique agricole commune en 2015 et se concentrent sur le soutien au développement rural (par exemple, favoriser l’utilisation d’instruments financiers) et sur les paiements directs (avec une simplification de la réglementation sur les agriculteurs actifs et les jeunes agriculteurs).

Un réexamen de certaines des règles «d’écologisation» au terme de la première année de leur application a été réalisé au cours de l’année 2016, afin d’identifier les besoins, notamment en matière de simplification. À la suite de cet examen, la Commission s’efforce de modifier certaines règles fixées dans le règlement (UE) n° 639/2014 afin de mieux préciser ce qui est exigé de la part des agriculteurs, de supprimer certaines exigences techniques, d’offrir une plus grande flexibilité aux agriculteurs ou des solutions de remplacement lorsque cela permettrait d’accroître les bénéfices de l’écologisation pour l’environnement et le climat et d’harmoniser certaines exigences et conditions.

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

En ce qui concerne le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, l’adoption tardive du règlement FEAMP (en mai 2014) a allongé le processus de négociation avec les États membres, qui a abouti en décembre 2015. Les années 2015 et 2016 ont donc été consacrées à l’achèvement du processus de négociation de ces programmes et à des travaux préparatoires en vue de la mise en œuvre, notamment la mise en place du Fonds européen pour les affaires maritimes et des comités de suivi. En mai 2017, 17 États membres avaient notifié à la Commission la désignation d’autorités compétentes pour la gestion du fonds, qui est une condition préalable à la présentation de demandes de paiement intermédiaire.

Étant donné que la mise en œuvre du Fonds européen pour les affaires maritimes en était toujours à un stade précoce dans les États membres, ceux-ci n’ont fourni que peu d’informations sur les résultats dans leurs premiers rapports annuels de mise en œuvre, qui devaient être transmis au plus tard le 31 mai 2016. Comme prévu dans le règlement portant dispositions communes pour les Fonds structurels et d’investissement européens, à la fin de l’année 2016, la Commission a élaboré le premier rapport de synthèse annuel commun adressé aux autres institutions, couvrant les informations concernant tous les Fonds structurels et d’investissement européens structurels106. Ce rapport présente des informations précieuses sur le niveau de sélection des projets, qui constitue une étape clé pour la bonne mise en œuvre ultérieure des investissements. À titre exemple, environ 80 % des projets FEAMP prévus pour la période visent à renforcer les petites et moyennes entreprises et à accroître la compétitivité de la flotte et des entreprises d’aquaculture. Le début de la mise en œuvre a été relativement lent - seuls 10 % des projets sélectionnés jusqu’à la fin de 2015 mettent l’accent sur le développement des petites et moyennes entreprises. Environ 90 % de tous les projets sélectionnés en vue d’un soutien du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche d’ici la fin 2015 encouragent l’utilisation efficace des ressources et la protection de l’environnement. La plupart de ces projets visent à protéger ou à restaurer la biodiversité marine en augmentant fortement les contrôles physiques des débarquements et en réduisant le volume des captures non désirées, favorisant ainsi la mise en œuvre de la politique commune de la pêche.

Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD)

Les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable constituent un point de référence pour l’organisation et la régulation de l’activité des flottes de pêche externes. Ils contribuent de manière significative à l’amélioration de la gouvernance de la pêche dans les pays en développement grâce à des projets dans le domaine de la gestion de la pêche, de la surveillance et du contrôle, des capacités scientifiques et de recherche, et du soutien à la pêche artisanale.

À la fin de 2016, au total 14 protocoles d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable étaient en vigueur. Les négociations pour le renouvellement des protocoles avec Maurice et les Comores ont été fructueuses (la signature de ce dernier étant tributaire des améliorations que doit apporter ce pays concernant la conformité avec la réglementation relative à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée), tandis que les négociations se poursuivent avec la Guinée-Bissau et le Gabon. Enfin, le Conseil a adopté des directives de négociation en vue de nouveaux accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec la Tanzanie, le Kenya et le Ghana. Pour ces trois pays, des évaluations externes ont été menées à bien en tant qu’étape préliminaire pour le processus de négociation.

Les crédits d’engagement s’élevaient en 2016 à 132 millions d’EUR et ont été consommés à hauteur de 98 %. Les crédits de paiement s’élevaient à 130,3 millions d’EUR et ont été consommés à hauteur de 91 uniquement. Cet écart est essentiellement imputable à des retards dans la mise en œuvre des programmes d’appui sectoriel contribuant au développement durable du secteur de la pêche dans certains des pays partenaires de l’UE.

Programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE)

En 2016, le programme LIFE a octroyé 315 millions d’EUR au cofinancement de 157 nouveaux projets dans 23 États membres, qui ont suscité 236 millions d’EUR d'investissements supplémentaires107.

Ces projets mettront en évidence les meilleures pratiques dans le domaine de l’environnement et de l’action pour le climat à travers une série de thèmes (par exemple, l’environnement et l’utilisation efficace des ressources, l’adaptation au changement climatique, la nature et la biodiversité, l’atténuation du changement climatique, et la gouvernance et l’information) et à stimuler la diffusion de ce savoir-faire dans toute l’UE. Suite à l’introduction d'un sous-programme spécifique pour l’action pour le climat, plus de 300 demandes de soutien concernant des projets traditionnels axés sur des objectifs en matière d’action pour le climat ont été présentées et 65 projets ont été financés, sur la base des résultats des deux premiers appels à propositions (2014 et 2015).

En 2016 également, 52 projets provenant de 16 États membres de l’UE qui s’étaient achevés à la fin de 2015 ont été sélectionnés pour la remise de prix Best LIFE108. Ces projets couvrent un large éventail de thèmes et de sujets et ont été sélectionnés en fonction d’un certain nombre de critères tels que leur contribution à court et à long terme sur les plans environnemental, économique et social, leur degré d’innovation et de transférabilité, leur pertinence par rapport à la politique de l’UE et leur rapport coût-efficacité. 

Outre les six projets en cours109, sept nouveaux projets ont débuté dans le domaine de la nature, de l’eau et de l’air en 2016. Les résultats finaux des projets intégrés ne sont pas encore disponibles à ce stade précoce de leur mise en œuvre, mais certains d’entre eux jouent sur le terrain un rôle important de catalyseur - ainsi l’un des règlements les plus stricts pour les chaudières à combustibles solides dans l’UE a été adopté à l’unanimité par la région de Małopolska (Pologne) en janvier 2017, à la suite d’un projet intégré LIFE (voir l’exemple ci-dessous).

Région de Małopolska - Plan de qualité de l’air

Les projets intégrés LIFE s’inscrivent dans une perspective large et ambitieuse. En combinant des fonds provenant de sources diverses, ils rassemblent des groupes de parties prenantes et donnent aux citoyens les moyens de surmonter les obstacles structurels sur le long terme grâce à des solutions durables.

Le projet Małopolska en est un exemple typique. Alors que le budget initial s’élevait à 15 millions d’EUR, la participation d’autorités régionales, de 50 municipalités et de la société civile a permis de lever 800 millions d’EUR supplémentaires. Ce projet permet l’émergence d’un savoir-faire, apporte des capacités organisationnelles, et aide la région à mettre en œuvre un plan relatif à la qualité de l’air. Les premiers résultats comportent l’adoption d’une nouvelle loi concernant les émissions des chaudières domestiques, adoptée à l’unanimité du Parlement en janvier 2017. Les régions avoisinantes (Basse-Silésie, Mazovie, Silésie, Lodzie et Opolskie) sont prêtes à suivre le mouvement.

En plus des subventions destinées aux projets et aux organisations, le programme LIFE soutient l’action pour le climat au moyen d’instruments financiers. L’instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique (PF4EE) a été prévu à l'origine pour soutenir un investissement total allant jusqu’à 540 millions d’EUR. Cependant, à la suite des opérations signées en 2015 et 2016 et compte tenu des projets en cours de préparation, la Banque européenne d’investissement s’attend maintenant à atteindre 1 milliard d’EUR de nouveaux investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique pendant la phase pilote 2014-2017 (430 millions d’EUR provenant de la Banque européenne d’investissement et 570 millions d’EUR de la part d’intermédiaires financiers), couvrant 10 États membres. Six accords ont été signés avec des banques intermédiaires d’ici la fin 2016.

En 2016, en réponse aux observations formulées par la Cour des comptes européenne (rapport de déclaration d’assurance de 2014), un plan d’action a été mis en place pour améliorer la situation en matière de retards de paiement dans le cadre du programme LIFE. Les mesures envisagées ont été couronnées de succès; les statistiques relatives aux retards de paiement pour 2016 font apparaître un taux de retard de 3,9 %.

L’étude analytique externe qui étaye l’évaluation à mi-parcours du programme LIFE 2014-2020 a été achevée en mars 2017110. L’évaluation a été réalisée à un stade précoce de la mise en œuvre du programme. La plupart des projets doivent encore à être mis en route et il n’y a pas de résultats substantiels qui puissent être évalués à ce stade. En conséquence, l’évaluation a porté essentiellement sur les processus à mettre en place et sur les résultats attendus au vu du programme et de la sélection des projets opérée jusqu’à présent.

Selon les résultats préliminaires présentés dans l’étude externe, bien que les projets retenus ne doivent se matérialiser que d’ici 4 à 5 ans, le programme LIFE est en bonne voie pour atteindre ses objectifs. Les premiers éléments de la performance globale pour les deux premières années de fonctionnement du programme LIFE suggèrent que 70 % des étapes indiquées en tant qu’objectifs dans le programme de travail pluriannuel 2014-2017 seront atteintes, par exemple en ciblant mieux la conservation de 114 espèces, 59 habitats et 85 sites Natura 2000. Les projets LIFE qui ont déjà commencé devraient, selon l’étude externe, atteindre les résultats suivants:

    réduire la consommation d’énergie (environ 600 000 MWh/an) grâce à des solutions fondées sur les bonnes pratiques;

    augmenter la production d’énergie à partir de ressources renouvelables (environ 500 000 MWh/an à partir de différentes sources);

    contribuer à l’amélioration de l’état de conservation de 59 habitats et de 114 espèces d’intérêt européen, ainsi que de 85 sites Natura 2000;

    réduire les effets négatifs des substances chimiques sur la santé et l’environnement pour quelque 1,6 million de personnes en cinq ans;

    appliquer des mesures d’adaptation au changement climatique à 35 millions d’hectares et mettre au point les meilleures pratiques et des solutions en matière d’adaptation dans différents domaines.

Les résultats préliminaires de l’évaluation à mi-parcours ont également estimé que les avantages pour la société de certains projets de l’appel à propositions 2014 du programme LIFE s’élèveront à 1,7 milliard d’EUR. Ce chiffre représente à lui seul près de quatre fois le coût de l’ensemble du budget du programme LIFE pour 2014. L’étude a aussi confirmé que le programme joue bien son rôle de catalyseur. Il a été calculé que, dans le cas des projets intégrés, pour chaque euro dépensé par le programme LIFE finance, un montant supplémentaire de 23 EUR devrait être financé par d’autres sources pour les objectifs en matière d’environnement et de climat.

La valeur ajoutée européenne du programme LIFE est reconnue par presque toutes les parties prenantes et le grand public. Ceci découle de son soutien à la mise au point et à l’application cohérentes de la législation et des politiques de l’UE en matière d’environnement et de climat dans l’ensemble de l’UE. LIFE répond également aux défis transfrontaliers qu'un État membre est peu susceptible de traiter de manière isolée. Il permet une meilleure répartition des responsabilités, promeut la solidarité pour la gestion/conservation des actifs environnementaux de l’UE et constitue une plateforme européenne pour l’échange de bonnes pratiques et des activités de démonstration. LIFE soutient financièrement des activités qui, compte tenu de leur nature, ne seraient pas financées au niveau national. Il met l’accent sur des projets à relativement petite échelle qui, à leur tour, catalysent des actions plus larges, et sur l’intégration de la politique de l’environnement dans les principaux instruments de financement de l’UE. LIFE donne la priorité à des projets qui peuvent être reproduits et qui ont la capacité de conduire à des solutions commercialisables aux problèmes environnementaux (voir l’exemple ci-dessous).

Technologie innovante pour la production à bas coût de cellules à pigment photosensible économes en énergie

Ce projet suédois a démontré le potentiel en termes de production et l’extensibilité de la sérigraphie en tant que méthode de production pour la fabrication de cellules à pigment photosensible. Cette technologie combinée avec le mode de production choisi est durable et respectueuse de l’environnement, et sans émissions toxiques. Il a été calculé que les coûts de production de cellules à pigment photosensible utilisant la technologie du projet ne devraient pas être supérieurs à 80EUR/m² (coût escompté).

L’étude à l’appui de l’évaluation à mi-parcours met également en lumière certains aspects qui pourraient être améliorés ou être étudiés davantage, telles que la simplification des procédures de gestion des subventions, la nécessité de renforcer l’orientation stratégique du programme, et l’amélioration de la stratégie de communication afin de mieux cibler les publics. La Commission envisage de traiter ces aspects dans l’élaboration du second programme de travail pluriannuel LIFE pour la période 2018-2020.

1.3.2. Résultats des programmes 2007-2013

Aspects liés à la mise en œuvre

Les paiements directs du Fonds européen agricole de garantie effectués au titre de l’ancien régime en vigueur avant la réforme de la PAC de 2013 se sont déroulés sans heurts, le calcul et les dotations étant effectués par les administrations des États membres en temps voulu. Les paiements directs couvrent les régimes de paiement annuel destinés aux agriculteurs qui ne relèvent pas de l’approche programmatique. Les enjeux sont donc différentes de ceux résultant de la mise en œuvre d’instruments qui fonctionnent sur la base de «programmes pluriannuels» Les réformes précédentes des paiements directs et de divers secteurs agricoles, comme le «bilan de santé» de la politique agricole commune de 2008, impliquaient un processus continu de découplage des aides par rapport à la production. Le calcul et la répartition de l’aide aux agriculteurs à la suite de ces réformes ont été difficiles à mettre en œuvre, en particulier pour les administrations des États membres, mais ils ont été exécutés de manière efficace, comme en témoigne en partie la bonne exécution budgétaire.

En ce qui concerne le développement rural (Fonds européen agricole pour le développement rural), un certain nombre de modifications correctives sur les programmes individuels des États membres ont été effectuées tout au long de la période 2007-2013, en tenant compte des recommandations des évaluations à mi-parcours et en intégrant les crédits supplémentaires axés sur les nouveaux défis (bilan de santé) et la crise économique (plan européen de relance économique). La plupart des modifications observées ont consisté en des transferts de dotations financières entre les mesures d’un même axe ou d’axes différents, l’adaptation des bénéficiaires visés et des critères d’éligibilité. Les modifications budgétaires apportées l’ont été principalement en raison de changements dans les priorités stratégiques, du faible taux d’absorption, ainsi que de la nécessité de surmonter les problèmes imprévus découlant de l’évolution du contexte économique ou du contexte politique/législatif plus généralement. Le taux d’absorption final, de 64 programmes clôturés sur un total de 92 pour la période 2007-2013, s’élève à 99,1 %.

Jusqu’en 2015, la Cour des comptes européenne a publié cinq rapports spéciaux directement liés au développement rural111. Les principales recommandations de la Cour ont été prises en compte par la Commission. En particulier, les recommandations relatives à l’amélioration des orientations et à la réduction des obstacles à l’utilisation des instruments financiers ont été examinées dans le cadre de la simplification de l’acte d’exécution relatif au Fonds européen agricole pour le développement rural [règlement (UE) nº 808/2014] d’avril 2016 et de la proposition de la Commission pour le règlement modifiant les actes de base sectoriels [COM(2016) 605 final].

En 2016, la Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial nº 36/2016: Une évaluation des modalités de clôture des programmes de cohésion et de développement rural pour la période 2007-2013. La Cour a examiné si les règles et procédures relatives à la clôture des programmes offraient à la Commission et aux États membres une base leur permettant de clôturer les programmes de manière efficace et dans les délais prévus. Elle a conclu que les lignes directrices de la Commission en matière de clôture des programmes de développement rural étaient complètes et fournissaient une base adéquate pour les États membres leur permettant de préparer efficacement et en temps utile la clôture des programmes. La Commission a par ailleurs apporté un soutien supplémentaire efficace afin de répondre aux besoins des États membres.

En ce qui concerne le Fonds européen pour la pêche (FEP, prédécesseur du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche), le secteur de la pêche de l’UE a connu d’importantes restructurations, en partie en raison de la crise économique mondiale qui a conduit à un pic du prix du pétrole. Le faible prix récent du carburant ainsi que la réduction progressive de la taille de la flotte de l’UE et d’autres importantes restructurations ont conduit à des changements importants dans le secteur. Au cours de ces dernières années, la flotte de l’Union européenne a enregistré des bénéfices nets records (en 2014, une augmentation de 50 % par rapport au niveau de bénéfices de 2013) et des progrès ont été réalisés afin d’équilibrer la capacité de pêche et les possibilités de pêche de l’ensemble de la flotte de l’UE.

L’étude analytique externe à l’appui de l’évaluation ex post du Fonds européen pour la pêche pour la période 2007-2013, qui s’est achevée à la fin de l’année 2016112, a montré que le total des paiements de l’Union pour le Fonds européen pour la pêche représentait, en mai 2015, 71 % du total des fonds de l’UE initialement programmés pour le Fonds européen pour la pêche (2 812 millions d’EUR payés). En dépit de plusieurs problèmes de gestion importants, qui ont parfois abouti à un déclassement considérable113 et à un dégagement d’office par l’application de la règle «n + 2», les documents présentés par les États membres en vue de la clôture du Fonds européen pour la pêche montrent que les paiements ont atteint plus de 90 % des montants programmés. Toutefois, la charge administrative est encore considérée comme trop élevée par plusieurs autorités de gestion des États membres, même si la définition et la répartition des fonctions de gestion ont été jugées globalement satisfaisantes dans la plupart des pays. Dans la majorité des États membres, le Fonds européen pour la pêche a été mis en œuvre de manière centralisée, reflétant la taille relativement limitée du secteur et du programme par rapport à d’autres fonds structurels européens. Dans plusieurs États membres décentralisés, certaines mesures ont été déléguées à des organismes régionaux intermédiaires. Le nombre moyen d’emplois administratifs par million d’euros programmé dans le cadre du Fonds européen pour la pêche est estimé à 0,3 équivalents temps plein (estimation basée sur des entretiens avec les autorités de gestion du Fonds européen pour la pêche). 

L’étude externe a également confirmé que le système de suivi mis en place n’a pas fourni des informations fiables et qu’il y avait de nombreuses lacunes dans les données disponibles. Cela a conduit la Commission à élaborer un nouveau système commun de suivi et d’évaluation dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Ce système, mis au point avec les États membres, est désormais mis en œuvre et commence à fournir des données de meilleure qualité.

Contribution aux réalisations obtenues

Étant donné que les évaluations ex post des résultats des programmes de développement rural 2007-2013 n’ont été présentées par les États membres à la Commission qu’à la fin de l’année 2016114, la Commission prévoit un niveau élevé de rapport de synthèse pour 2017. Par conséquent, les résultats présentés ci-dessous pour ces programmes sont basés principalement sur les informations disponibles tirées du suivi de la mise en œuvre du programme.

Croissance intelligente

Au cours de la période 2007-2013, la politique agricole commune a exercé une forte influence positive sur la viabilité du secteur agricole en offrant à celui-ci des financements ciblés permettant d'améliorer ses performances. La productivité totale des facteurs du secteur agricole de l'UE a augmenté de 0,7 % par an entre 2007 et 2013 (et de 1,8 % par an au niveau de l'UE-13115), ce qui témoigne clairement d'une utilisation plus efficace des facteurs de production.

Les fonds affectés au développement rural ont permis de soutenir le développement de connaissances, les investissements, diverses formes de coopération ainsi que l'innovation. Le soutien à l’innovation a concerné 156 600 exploitations agricoles qui ont introduit de nouveaux produits ou de nouvelles technologies. Environ 3 millions d’agriculteurs ont reçu une formation et plus de 44,8 milliards d’EUR ont été investis dans le soutien à la modernisation de 430 000 exploitations agricoles. Près de 70 000 microentreprises ont été soutenues ou créées. En matière de développement, environ 2 000 projets de coopération axés sur le développement de nouveaux produits ou de nouvelles techniques ont reçu un soutien au cours de la période 2007-2013.

Concernant le Fonds européen pour la pêche, l’étude externe étayant l’évaluation ex post 2007-2013 a conclu que le soutien du Fonds européen pour la pêche a favorisé l’amélioration globale de la compétitivité de la flotte, en accélérant la sortie d’une partie de la flotte qui n’était pas rentable, en facilitant la modernisation de la flotte restante, des ports de pêche et des sites de débarquement, et en augmentant la valeur ajoutée des produits de la pêche par un soutien aux investissements dans la commercialisation et la transformation. Dans le secteur de l’aquaculture, malgré une augmentation de la capacité de production, les résultats étaient inférieurs aux objectifs étant donné que la production aquacole de l’UE a stagné au cours de la période du Fonds européen pour la pêche, principalement en raison de conditions de marché défavorables. L’étude de cas et les analyses par catégorie de dépense ont indiqué un consensus général parmi les bénéficiaires et les autorités de gestion, qui s’accordent sur le fait que le Fonds européen pour la pêche contribue à la résilience économique des bénéficiaires, en particulier dans le secteur des mollusques et crustacés. D’autres mesures, telles que des investissements dans les domaines de la transformation par les pêcheurs, les régimes de certification de la qualité, etc., ont également contribué à améliorer la compétitivité des porteurs de projets. Cependant, l’impact du Fonds européen pour la pêche sur la compétitivité de l’aquaculture de l’UE dans son ensemble paraît au mieux marginal116. En ce qui concerne l’innovation, l’innovation globale dans le secteur de la pêche s’est principalement concentrée sur la sélectivité des engins de pêche, en raison d’exigences réglementaires et de l’obligation de débarquement, ainsi que sur l’efficacité en carburant, eu égard au niveau élevé des coûts de carburant. Les innovations dans le secteur de la pêche ont été principalement orientées sur l’environnement mais elles ont également profité à la compétitivité de la flotte, notamment en ce qui concerne l’amélioration du rendement énergétique117.

Le Fonds européen pour la pêche a également introduit le développement local mené par des acteurs locaux (DLAL) en tant que moyen novateur de lutter contre le déclin du secteur de la pêche. Une analyse récente entreprise par le réseau européen des zones de pêche a démontré que le développement local mené par les acteurs locaux a été le principal mécanisme de la fourniture d’aide à la flotte côtière artisanale. 170 millions d’EUR ont été acheminés vers ces bénéficiaires, ce qui leur a permis de diversifier leurs sources de revenus, grâce au tourisme par exemple, ou en conférant une plus grande valeur ajoutée à leurs captures par des circuits courts de commercialisation.

Croissance durable

Au cours de la période 2007-2013, plus de 80 % du total des paiements de la PAC ont été subordonnés au «système de conditionnalité» - c’est-à-dire au respect de normes environnementales élémentaires par les agriculteurs (ainsi que de normes en matière de sécurité des aliments, de santé animale et végétale et de bien-être animal)118. Ces mesures ont alimenté en partie la contribution du Fonds européen agricole de garantie destinée à la gestion durable des ressources naturelles et à l’action pour le climat. En outre, grâce au soutien apporté aux agriculteurs, le Fonds européen agricole de garantie a permis l'abandon de pratiques intensives potentiellement nocives. Les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole (sols inclus) ont continué à baisser, diminuant de 10,1 % dans l’UE-28 entre 2000 et 2014, soit un taux annuel moyen de 0,8 %.

Dans le cadre des programmes de développement rural, divers types de paiements liés à la surface ont été effectués pour encourager des pratiques de gestion ayant une incidence positive avérée sur la biodiversité, les sols, l'eau et l'air, tant dans le secteur agricole que dans le secteur forestier. Au cours de la période de programmation 2007-2013, la surface couverte par les programmes agro-environnementaux a augmenté pour atteindre 47 millions d'hectares, soit plus de 25 % de la superficie agricole utile des pays de l'UE-27119 en 2013. Plus spécifiquement, l'aide reçue par les agriculteurs et visant la conversion à l'agriculture biologique ou son maintien a couvert 7,7 millions d'hectares. Tous ces aspects ont joué un rôle important dans l'amélioration de la performance environnementale du secteur agricole de l'UE.

En ce qui concerne le Fonds européen pour la pêche , selon l'analyse externe fournie à l’appui de l’évaluation ex post 2007-2013, à la fin de la période, l’objectif d'adaptation de la capacité de pêche de la flotte, en termes de puissance de la flotte et de tonnage brut, a été atteint avec le soutien du Fonds européen pour la pêche. Cependant, les progrès réalisés dans l’exploitation durable des pêcheries résultent en grande partie des mesures de gestion de la pêche, la contribution nette du Fonds européen pour la pêche étant estimée à 66 % du total des réductions de la capacité de la flotte. Alors que la plupart des autorités de gestion reconnaissent que le Fonds européen pour la pêche a contribué à réduire les incidences négatives de la pêche sur l’environnement, la mise en œuvre de projets visant spécifiquement à protéger et conserver la biodiversité a été comparativement faible dans le cadre du Fonds européen pour la pêche. Ce n'est pas une surprise étant donné que le programme était axé sur le développement de la pêche et de l’aquaculture (réduisant les effets environnementaux néfastes ou garantissant que ceux-ci n’atteignent pas des niveaux inacceptables) plutôt que sur des objectifs en matière de biodiversité. D'autres sources de financement telles que LIFE + étaient également disponibles, dans le domaine spécifique de la protection et de la conservation de la biodiversité120.

Croissance inclusive

La combinaison de paiements directs et de mesures de marché a contribué à limiter les pertes d'emplois et de production121. En 2015, le taux d'emploi dans les zones rurales s'est rétabli pour atteindre 65 %. Cette amélioration a été importante pour les 11 millions d'exploitations agricoles de l'UE, leurs 22 millions de travailleurs permanents et les acteurs liés à l'agriculture - par exemple, les 22 millions d'emplois des secteurs de l'agroalimentaire, de la distribution alimentaire et des services de restauration, ainsi que les emplois supplémentaires dans des secteurs en amont et d'autres secteurs en aval (le secteur compte donc près de 44 millions d'emplois au total). Dans le même temps, les paiements directs ont été largement découplés de la production et les agriculteurs étaient libres de répondre aux signaux du marché.

La politique agricole commune a également encouragé un développement territorial équilibré dans l'UE au moyen de ses mesures de développement rural, qui ont soutenu près de 53 000 actions améliorant les services de base dans les zones rurales (par exemple, transport, électricité, entretien de l'habitation) au cours de la période 2007-2013. Les paiements résultant de l’application de différentes mesures de développement rural ont bénéficié à la grande majorité des exploitations agricoles et de leurs travailleurs. Ils sont un élément essentiel pour le maintien de l’emploi.

53 000 

actions améliorant les services de base dans les zones rurales (par exemple, transport, électricité, entretien de l'habitation)

En ce qui concerne le Fonds européen pour la pêche, l'analyse externe fournie à l’appui de l’évaluation ex post 2007-2013 a conclu que les investissements en faveur de la transformation et de la commercialisation avaient contribué à maintenir et à créer des emplois et avaient également permis d'accélérer la modernisation du secteur. Le développement durable des zones locales tributaires de la pêche (axe 4) a permis de maintenir et de créer des emplois et a été l’instrument principal de la politique visant à améliorer la qualité de la vie dans les zones de ce type. Au total, on estime que le Fonds européen pour la pêche a contribué à la création d’environ 20 000 emplois. Les chiffres relatifs aux emplois maintenus ne sont pas disponibles, sauf pour l’axe 4, dont on estime qu’il a permis de conserver environ 9 000 emplois122.

On estime que le Fonds européen pour la pêche a contribué à la création d’environ

20 000 emplois.

1.4.    Sécurité et citoyenneté (rubrique budgétaire 3)123

Sous la rubrique 3, le budget de l'UE réunit une série de programmes (4 milliards d'EUR représentant 2,6 % du budget total de l'Union pour 2016) soutenant des défis politiques pressants tels que la sécurité, l'asile, la migration et l'intégration des ressortissants de pays tiers, la santé et la protection des consommateurs, ainsi que les programmes ayant trait à la culture et au dialogue avec les citoyens. Les financements sont affectés à des projets dans lesquels la collaboration de l'UE produit des gains d'efficience importants.

Graphique - Haut: principaux programmes financés en 2016 au titre de la rubrique 3 / Bas: part de la rubrique 3 dans le budget 2016 total. Tous les montants sont donnés en millions d'EUR.

Soutien apporté par les programmes aux priorités de la Commission:

Les programmes relevant de la rubrique 3 contribuent principalement aux priorités «Justice et droits fondamentaux» et «Migration» de la Commission Juncker. Malgré leur petit budget, ils participent à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. À titre d’exemple, le programme «Santé» mêle des objectifs de croissance intelligente et des objectifs de croissance inclusive: il finance des actions en faveur de l’exploitation des résultats de l’innovation dans les domaines de la santé et des soins de santé et soutient les États membres dans la réforme de leurs systèmes de santé et, simultanément, il appuie les efforts visant à promouvoir la santé et la prévention des maladies et s'attaque à la tendance croissante au creusement des inégalités en matière de santé, au moyen d’actions concernant la santé des groupes vulnérables, mettant l’accent, depuis 2015, sur les réfugiés. Le Fonds «Asile, migration et intégration»124 contribue à une croissance inclusive en finançant des projets ayant trait à l’intégration des ressortissants de pays tiers.

1.4.1. État d’avancement des programmes 2014-2020

L’année 2016 a encore été une année compliquée, au cours de laquelle l’Europe a dû démontrer sa capacité à répondre aux défis migratoires et à lutter contre les menaces qui pèsent sur la sécurité. Les premières statistiques montrent que le nombre de migrants irréguliers appréhendés aux frontières extérieures de l’UE a diminué (tombant de 1,8 million en 2015 à 0,5 million en 2016). Le nombre d'arrivées illégales en Grèce a reculé de manière spectaculaire grâce à la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie; le nombre d'arrivées illégales en provenance de Libye reste en revanche très élevé.

Deux fonds spécialisés - dotés d’un budget cumulé de 11 milliards d’EUR et principalement mis en œuvre en gestion partagée (70 %) au moyen de programmes nationaux et en gestion directe dans le cadre de financements d’urgence - aident à relever ces défis: le Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et ses volets FSI-Frontières et FSI-Police. En 2016, leur mise en œuvre a connu une accélération.

AMIF - Soutien aux États membres dans la gestion des migrations au moyen d’actions dans le domaine de l’asile, de la migration légale et de l’intégration des ressortissants de pays tiers, du retour, de la réinstallation et de la relocalisation

Le Fonds «Asile, migration et intégration» soutient différents types de projets:

    Projets concernant le droit d’asile: En 2016, les États membres ont dépensé 49,4 millions d’EUR dans le cadre des programmes nationaux financés par le Fonds «Asile, migration et intégration». 366 426 demandeurs d’asile ont ainsi pu bénéficier d’une aide grâce à divers projets menés dans le domaine de l’accueil et de l’asile (assistance juridique et représentation, conseils d’ordre social, services ciblés aux groupes vulnérables, etc.).

    Projets concernant la migration légale et l’intégration: en 2016, les États membres ont dépensé 43,8 millions d’EUR dans le cadre des programmes nationaux financés par le Fonds «Asile, migration et intégration» pour venir en aide à 1 602 041 ressortissants de pays tiers; cette aide a pris la forme de mesures d’intégration (éducation et formation, mais également cours de langue et actions préparatoires pour faciliter l’accès au marché du travail), de conseils et d’une assistance dans le domaine du logement, de moyens de subsistance, d’une assistance administrative et juridique et de soins médicaux et psychologiques, s’inscrivant dans le cadre de stratégies nationales, locales et régionales.

    Projets concernant le retour: les États membres ont considérablement intensifié leurs efforts concernant les retours volontaires et les retours forcés, avec l’aide du Fonds. Ils ont dépensé 105,9 millions d’EUR en 2016 pour permettre à 26 187 personnes de rentrer chez elles dans le cadre de programmes de retour volontaire et permettre le renvoi de 11 561 personnes dans le cadre d’opérations d’éloignement, dans le respect des normes définies par le droit de l’Union. Le Fonds «Asile, migration et intégration» a également financé l’application de gestion intégrée des retours (IRMA). Cette plateforme sécurisée vise à faciliter la planification conjointe des opérations de retour et à assister les États membres et le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans la collecte et le partage des informations.

    Réinstallation: le 20 juillet 2015, les États membres ont convenu de réinstaller, depuis des pays tiers, 22 504 personnes ayant manifestement besoin d’une protection internationale. La déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 prévoit que, pour tout Syrien renvoyé en Turquie au départ d'une île grecque, un autre Syrien sera réinstallé dans l'UE depuis la Turquie. Au total, les États membres ont réinstallé 14 205 personnes en 2016, ce qui représente une hausse sensible par rapport aux années précédentes. Conformément au règlement portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», une somme forfaitaire de 10 000 EUR125 ou de 6 000 EUR par personne réinstallée a été versée à l’État membre de réinstallation.

    Relocalisation: une enveloppe supplémentaire de 1 040 millions d’EUR a été prévue en 2016 pour soutenir la relocalisation de 160 000 personnes entre septembre 2015 et septembre 2017. Conformément aux décisions du Conseil sur la relocalisation, une somme forfaitaire a été versée, par personne relocalisée, à l’État membre de relocalisation (6 000 EUR) et à l’Italie et à la Grèce (500 EUR). Cela a contribué à accélérer le rythme des relocalisations. À la fin de 2016, les relocalisations depuis la Grèce avoisinaient 1 000 personnes par mois, tandis que celles depuis l’Italie s’élevaient en moyenne à 700 par mois. Au total, à la fin de 2016, 9 923 personnes (2 649 en provenance d’Italie et 7 274 en provenance de Grèce) avaient été relocalisées, ce qui est encore bien loin de l’objectif fixé pour septembre 2017.

Le projet CITIES-GROW («Intégration des migrants par l’activité économique dans les villes») est coordonné par EUROCITÉS, le réseau des grandes villes d’Europe. Seize villes européennes y participent: Athènes, Barcelone, Birmingham, Brighton & Hove, Dresde, Gdansk, Gand, Helsinki, Lisbonne, Munich, Nantes, Nicosie, Riga, Rotterdam, Tampere et Utrecht.

Dans ce cadre, les villes qui rencontrent des défis d’intégration communs sont appariées: l’une sert de mentor et offre son expérience et un soutien indépendant à l’autre, qui souhaite améliorer son action et introduire des changements. Les deux parties y trouvent leur compte, grâce au partage de savoir-faire, d’expertise et de bonnes pratiques sur la meilleure manière de mettre en œuvre des mesures concrètes au niveau local pour intégrer avec succès les ressortissants de pays tiers et les bénéficiaires d’une protection internationale. Cette approche fondée sur la responsabilité commune et la collaboration entre tant les décideurs politiques que les bénéficiaires et les parties prenantes, se concrétisant par la mise en place de réseaux de soutien, garantit la continuité des enseignements tirés au-delà de la durée du projet.

Quatre programmes de mentorat ont déjà été organisés:

    Rapprocher les acheteurs et les fournisseurs afin de permettre aux entrepreneurs immigrants d’accéder aux marchés publics et privés;

    Mettre les agences locales pour l’emploi et les établissements d’enseignement locaux en relation avec les entreprises afin d'améliorer la correspondance entre la demande et l'offre de compétences et de favoriser ainsi l’emploi des jeunes issus de l'immigration;

    Services visant à encourager et à soutenir les entrepreneurs migrants;

    Stratégies de lutte contre les discriminations sur le marché de l’emploi local.

Fonds pour la sécurité intérieure

La Commission, en collaboration avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (communément appelée Frontex), et les États membres ont continué d’œuvrer à l’établissement d’une présence effective en mer. L’agence a déployé en moyenne plus de 600 agents chaque jour en Méditerranée centrale, tandis que quinze navires, quatre avions et deux hélicoptères ont été mobilisés en permanence dans le cadre de l’opération conjointe Triton tout au long de l’année 2016. En Méditerranée centrale, 174 500 personnes ont été secourues en 2016. En Méditerranée orientale, en moyenne, chaque jour, 760 agents aidaient la Grèce dans le cadre de l’opération conjointe Poséidon et 10 à 12 moyens maritimes (patrouilleurs de haute mer, navires de patrouille côtière et bateaux de patrouille côtière) ainsi que d’autres équipements (hélicoptères, voitures de patrouille, bus et véhicules équipés d'une caméra thermique) ont été déployés tout au long de l’année.

En 2016, pour soutenir les politiques de gestion des frontières, les États membres ont dépensé 133,6 millions d’EUR dans le cadre des programmes nationaux financés par le Fonds pour la sécurité intérieure. Cela leur a permis d’augmenter considérablement leurs investissements dans les capacités de protection des frontières nationales, par exemple par l’acquisition de moyens de grande valeur essentiels pour une gestion efficace des frontières extérieures dans le contexte actuel d’une forte pression migratoire (achats d’hélicoptères ou de navires, mise à niveau ou maintenance indispensables de systèmes informatiques, etc.).

La mise en œuvre de l’approche dite des «hotspots» s'est poursuivie en Grèce et en Italie dans le cadre des efforts déployés pour gérer la crise migratoire.

En 2016, pour soutenir les stratégies visant à désorganiser la criminalité organisée, les États membres ont dépensé 35 millions d’EUR dans le cadre de programmes nationaux financés par le Fonds pour la sécurité intérieure pour mener des projets dans les domaines de la prévention et de la répression de la criminalité. Ces financements étaient indispensables pour renforcer la capacité, dans les États membres, à traiter les questions transfontières: à titre d’exemple, en 2016, 2 382 fonctionnaires des autorités répressives ont été formés aux problèmes transfrontières (terrorisme, criminalité organisée, corruption).

En 2016, les États membres ont dépensé 10,88 millions d’EUR dans le cadre de programmes nationaux financés par le Fonds pour la sécurité intérieure pour mener des projets dans le domaine des risques et de la crise. Ces projets étaient axés sur la prévention et la gestion des situations de crise, notamment le terrorisme, ainsi que sur les mécanismes de réaction rapide.

Gestion efficace des frontières: centres d'accueil et d'enregistrement («hotspots») recevant un soutien financier et opérationnel de la Commission et des agences concernées126

En 2016, la Grèce a mis en place cinq centres d'accueil et d'enregistrement pleinement opérationnels (sur les îles de Lesbos, Leros, Kos, Chios et Samos). Ceux-ci offrent une capacité cumulée de 7 450 places et ont été utilisés pour l’enregistrement des migrants. Depuis le 20 mars 2016, les centres d'accueil et d'enregistrement ont été adaptés aux exigences de la déclaration UE-Turquie afin d’améliorer le processus de demande d’asile et de faciliter les retours rapides vers la Turquie depuis les îles.

Quatre centres d'accueil et d'enregistrement (à Lampedusa, Trapani, Tarente et Pozzallo) offrant une capacité cumulée de 1 600 places étaient opérationnels en Italie au 31 décembre 2016. En outre, l’Italie a annoncé, le 7 décembre 2016, qu’elle appliquerait la procédure des centres de crise dans quinze ports de débarquement. Malgré le nombre sans précédent de migrants arrivés en 2016, l’Italie a réalisé des progrès considérables dans l’enregistrement et l’identification des migrants: le taux global de relevé des empreintes digitales a augmenté et s’établit à environ 97 % pour l’ensemble de 2016.

Fin 2016, tous les migrants arrivant dans les zones d'urgence migratoire faisaient l’objet d’un filtrage et d'un relevé de leurs empreintes digitales et étaient enregistrés et informés des procédures de suivi, en particulier par de nombreuses campagnes d’information, la mise en place de stands d'information, etc. Outre les contrôles de sécurité, le déroulement des opérations dans les centres d’accueil et d’enregistrement et le processus de relocalisation comportaient également des examens de santé intégrés et systématiques, et les conditions d'accueil avaient été améliorées, en portant une attention particulière aux groupes vulnérables, notamment les enfants.

Instrument d'aide d'urgence au sein de l'Union

En 2016, l’arrivée d’un nombre considérable de réfugiés dans l’UE a conduit celle-ci à instaurer l’instrument pour la fourniture d’une aide d’urgence au sein de l’Union (IAU)127 pour soutenir les autorités nationales dans la réponse humanitaire qu’elles apportent dans le contexte de la crise des réfugiés et des migrants. Jusqu’à 700 millions d’EUR ont été alloués à l’IAU pour la période 2016-2018. En 2016, la Grèce a été le seul État membre remplissant les deux conditions d'admissibilité énoncées par le règlement128; toutes les actions financées à ce jour au titre de ce règlement visent à remédier à la situation humanitaire que connaît la Grèce. À la fin de 2016, des contrats avaient été passés pour plus de 190 millions d’EUR avec quatorze agences des Nations unies, organisations internationales et organisations non gouvernementales pour qu’elles apportent une aide d’urgence dans les domaines de l’eau, de l'assainissement et de l’hygiène, du logement, de la santé, de la protection et de l’éducation. Un logement a été fourni à plus de 35 000 réfugiés et 417 espaces d’urgence avaient été créés pour les mineurs non accompagnés.

Mécanisme de protection civile de l’UE

En 2016, le mécanisme de protection civile de l’UE a été activé 26 fois pour répondre à des catastrophes à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union. Le Centre de coordination de la réaction d'urgence (ERCC), qui est la plateforme opérationnelle du mécanisme, a facilité et coordonné le déploiement129 d’experts et l’acheminement d’équipements de secours depuis les pays participants130 dans un large éventail de situations de crise. En février 2016, dans le cadre du mécanisme et en collaboration avec les États membres de l’UE, la Commission a lancé le Corps médical européen, qui s’appuie directement sur les enseignements tirés de la réponse internationale apportée à la crise Ebola.

Soutenir le dialogue avec les citoyens - L’Europe pour les citoyens

Le programme «L’Europe pour les citoyens» contribue à faire connaître l'UE, son histoire et sa diversité, grâce à ses deux volets. Un examen à mi-parcours du programme est en cours et devrait être achevé dans les prochains mois. Son budget est exécuté en gestion directe. En 2016, sur les 2 496 candidatures reçues, 396 ont été retenues.

Les 38 initiatives soutenues dans le cadre du volet «Une mémoire européenne» encourageaient la réflexion sur les causes des régimes totalitaires qui ont entaché l’histoire moderne de l’Europe et sur la commémoration des victimes de leurs crimes.

Les 237 projets de jumelage de villes, les 30 réseaux de villes et les 25 projets de la société civile soutenus dans le cadre du volet «Engagement démocratique et participation civique» étaient axés sur la sensibilisation au travail de mémoire, à l'histoire et aux valeurs communes et sur la participation civique et l’engagement démocratique dans un contexte marqué par la crise des réfugiés et des migrants ainsi que par les effets durables de la crise financière.

Programme «Justice»

En 2016, le programme «Justice» (doté d’un budget de 47,7 millions d’EUR) a contribué à la poursuite du développement d'un espace européen de justice. Des subventions de fonctionnement ont été allouées à 13 partenaires de conventions-cadres qui sont des réseaux de l’UE actifs dans les domaines de la coopération judiciaire en matière civile et pénale ou de l’accès à la justice. Parmi eux, figurent notamment le Conseil des notariats de l’Union européenne, l’Organisation européenne des services pénitentiaires et correctionnels, Fair Trials Europe, Victim Support Europe et le Réseau européen des conseils de la justice. Les subventions de fonctionnement ont contribué à développer la capacité de ces organismes et les activités financées, telles que les activités de mise en réseau et de sensibilisation, soutiennent et complètent les travaux d’élaboration des politiques et de la législation de l’UE.

Programme «Droits, égalité et citoyenneté»

En 2016, le programme «Droits, égalité et citoyenneté» a fonctionné avec un budget de 59,9 millions d’EUR. Des subventions de fonctionnement ont été allouées à sept réseaux européens, parmi lesquels Women Against Violence, Child Helpline International et le Réseau européen des médiateurs des enfants. Ces réseaux s’efforcent de prévenir et de combattre toute forme de violence faite aux enfants et aux femmes et de protéger les victimes de ces violences et les droits de l’enfant. Dans le domaine de la non-discrimination, des fonds ont été alloués à cinq partenaires de conventions-cadres, notamment Transgender Europe et Age Platform Europe. Dans le domaine de la lutte contre le racisme et la xénophobie, le programme a financé le Réseau européen contre le racisme et, dans le domaine de l’égalité hommes-femmes, il a financé le Lobby européen des femmes. Les activités de réseautage et de sensibilisation ont contribué à développer encore la capacité de ces organismes, mais ont aussi soutenu et complété les travaux d’élaboration des politiques et de la législation dans ces domaines importants.

Programme «Consommateurs»

Le budget opérationnel alloué au programme «Consommateurs» en 2016 (23,7 millions d’EUR) a été utilisé principalement pour soutenir l’élaboration d’une législation sur la protection des consommateurs qui soit fondée sur des éléments concrets, le respect et la promotion des droits des consommateurs dans tout le marché intérieur par des actions de sensibilisation et le renforcement des capacités des organisations de consommateurs. Les subventions annuelles au réseau des Centres européens des consommateurs(réseau CEC) représentent environ un tiers du budget de fonctionnement annuel, car il s’agit d’un réseau important pour fournir des informations et une aide aux consommateurs afin de leur permettre d’exercer leurs droits lors d’achats transfrontières et d’obtenir l’accès à des mécanismes appropriés de règlement des litiges.

Alimentation humaine et animale

En 2016, la mise en œuvre des 130 programmes vétérinaires nationaux, cofinancés à hauteur de 160 millions d’EUR au titre du programme concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, a progressé comme prévu. Ces programmes ciblent les maladies animales transmissibles, souvent épidémiques, et ont un impact direct sur la santé publique, pour des raisons de sécurité alimentaire et parce que certaines maladies d'origine animale sont transmissibles à l'homme. En outre, les foyers de maladies animales peuvent générer des coûts économiques considérables en raison de la perte de marchés à l'intérieur de l'UE et à l'exportation ainsi que du coût direct que représente la lutte contre les maladies pour le budget de l'UE et pour celui des États membres. Toutefois, l'éradication est un exercice de longue haleine, qui nécessite des efforts continus et cohérents sur une longue période.

En 2016 également, 22 programmes de prospection nationaux concernant les organismes nuisibles aux végétaux ont été cofinancés (soit cinq de plus qu’en 2015) afin de garantir un dépistage et une éradication rapides de foyers d'organismes nuisibles aux végétaux. La mondialisation du commerce des végétaux et le changement climatique ont considérablement accru le risque d’infestation parasitaire des plantes. De ce fait, le dépistage et la lutte à un stade précoce sont essentiels pour atténuer les conséquences commerciales et économiques.

Outre le cofinancement des programmes nationaux, le soutien budgétaire de l’UE aux mesures d’urgence se poursuit afin de contenir rapidement les maladies animales et les invasions d'organismes nuisibles. Un endiguement précoce des maladies est important, car celles-ci peuvent représenter un coût énorme pour le budget de l’Union, les budgets nationaux et la communauté agricole si elles ne sont pas traitées immédiatement et échappent à tout contrôle. À titre d’exemple, selon les estimations, l'épizootie de fièvre aphteuse de 2001, qui a éclaté au Royaume-Uni mais qui a gagné d'autres pays, a coûté jusqu'à 12 milliards d'EUR.

Les mesures d’urgence prises pour lutter contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) ont constitué une réussite majeure en 2016. Elles ont été mises en œuvre sans tarder et ont été gérées de manière à contenir les épidémies en Grèce et en Bulgarie. L’UE a mené des actions supplémentaires, dans le cadre des mesures d’urgence, pour financer l’achat rapide de vaccins contre la dermatose nodulaire contagieuse dans un certain nombre de pays tiers des Balkans (Serbie, Kosovo, Monténégro et Albanie), dans lesquels une vaccination massive rapide a permis d’empêcher que la maladie ne se propage jusqu’au cœur du territoire de l’Union. Les mesures d’urgence financées par l’Union ont stoppé la propagation de la maladie. L’UE a également créé une banque de vaccins contre la dermatose nodulaire contagieuse pour aider les États membres à se procurer rapidement des vaccins afin de traiter les foyers tant actuels que futurs, en prévision des risques.

Ces deux dernières années, le cofinancement par l’UE de mesures d’urgence a permis de contenir la propagation de la peste porcine africaine, introduite dans la partie orientale de l’UE par des mouvements de sangliers entre la Biélorussie et l’Ukraine, d'une part, et les quatre États membres concernés, d’autre part. La maladie ne s’est pas propagée à d’autres régions des États membres infectés ni à d’autres pays. La réaction immédiate, bien ciblée et pluridimensionnelle de l’UE à l’apparition de foyers de dermatose nodulaire contagieuse et de peste porcine africaine a permis de limiter les conséquences d’épidémies qui auraient eu des effets dévastateurs sur la santé animale et sur la viabilité du secteur.

Programme «Santé»

En 2016, le programme «Santé» a été principalement axé sur l’évaluation des technologies médicales et sur la mise en place de réseaux européens de référence, qui aident les millions d’Européens qui souffrent de pathologies rares. Il a également permis de soutenir des interventions visant à limiter la propagation des virus Ebola et Zika en renforçant l’état de préparation et la réaction des États membres, en particulier par les actions menées par le Comité de sécurité sanitaire (contrôles aux points d'entrée, évacuations médicales, prévention de la transmission pendant le transport et en milieu hospitalier). Certaines adaptations ont été introduites, notamment la possibilité de financer des actions visant la santé des réfugiés, en réaction rapide à l’arrivée massive de réfugiés dans les États membres de l’UE. Onze actions, d’un montant total de 14 millions d’EUR, ont été financées pour favoriser la prise de conscience et l’engagement en faveur d’une amélioration de la santé maternelle et des soins de santé pour les réfugiées et les migrantes, améliorer l’accès aux soins de santé pour les migrants et les réfugiés vulnérables en Europe et former les professionnels de la santé et les agents des autorités répressives travaillant avec les migrants et les réfugiés.

Prenant en compte les recommandations formulées à l’issue de l’évaluation ex post du programme «Santé» précédent, qui relevait du cadre financier pluriannuel 2007-2013, les services de la Commission suivent un plan d’action visant à améliorer le suivi du programme et à rendre compte plus précisément des avancées et des résultats.

Les conclusions de l’examen à mi-parcours du troisième programme «Santé» font état d’une amélioration de la capacité à cibler les besoins sanitaires importants pour lesquels le programme peut apporter une valeur ajoutée (comme la résistance antimicrobienne, la santé en ligne dans le contexte du marché unique numérique et l’innovation dans les domaines de la santé et des soins de santé). Il a été constaté que le troisième programme «Santé» est apte à faire face à l’évolution des circonstances et des tendances, par exemple en cas de nécessité d’interventions pour gérer des crises. La crise des migrants de 2015 a constitué un test rapide et sans précédent de la capacité d'adaptation du programme, compte tenu de la nature paneuropéenne de la crise et de la pression qu’elle a exercée sur les infrastructures de santé publique existantes. En revanche, l’évaluation a fait apparaître que le programme pâtit d'un manque de visibilité et que la diffusion de ses résultats pourrait être améliorée.

Programme «Europe créative»

Le programme «Europe créative» soutient les secteurs européens de la culture et de la création, en particulier le secteur audiovisuel, afin de promouvoir la diversité culturelle et linguistique et de stimuler la compétitivité. 56 % de son budget est consacré au sous-programme MEDIA, 31 % au sous-programme Culture et 13 % au volet transsectoriel. Sa valeur ajoutée européenne réside dans sa complémentarité avec les fonds publics nationaux et dans le soutien à la coopération et aux activités transnationales, l’encouragement aux économies d’échelle et la prise en compte des pays à faible capacité. En outre, avec le nombre croissant de pays participants concernés par l’élargissement ou par la politique européenne de voisinage, le programme se révèle être un instrument utile pour la stratégie de l’UE en matière de relations culturelles internationales.

Sur la période 2014-2016, le programme a été mis en œuvre comme prévu. En 2016, sur les 5 408 demandes d'aide qui ont été déposées (771 au titre de Culture, 4 363 au titre de MEDIA et 274 au titre du volet transsectoriel), 2 097 ont été retenues pour un financement (102 au titre de Culture, 1 983 au titre de MEDIA et 12 au titre du volet transsectoriel).

MEDIA

Le sous-programme MEDIA est le principal soutien financier pour l’adaptation de l’industrie audiovisuelle au marché unique numérique. En 2016, il a fêté ses 25 ans. Il est désormais reconnu dans le secteur audiovisuel, au niveau tant européen qu'international, comme une marque représentant la qualité artistique et la créativité. Pour la quatrième année consécutive, l’Oscar du meilleur film en langue étrangère a été remis à un film cofinancé par MEDIA, «Le Fils de Saul». Un autre film cofinancé par l’UE, «Amy», a quant à lui remporté l’Oscar du meilleur film documentaire.

L’Oscar du meilleur film en langue étrangère a été remis à un film cofinancé par MEDIA pour la quatrième année consécutive.

En 2016, MEDIA a soutenu financièrement diverses initiatives et domaines audiovisuels:

    Le système de soutien automatique à la distribution a mis à disposition 20 millions d’EUR pour faciliter la circulation des films non-nationaux, qui ont pu être vus par 52 millions de spectateurs. De nouvelles audiences ont été ciblées, par exemple par des festivals cinématographiques. Un exemple en est le festival Cinekid, organisé chaque année pendant les vacances d’automne aux Pays-Bas, qui touche un public de 50 000 enfants au moyen de plus de 500 productions audiovisuelles sélectionnées par les organisateurs.

    MEDIA a contribué à la production de nouveaux films capables d’être applaudis par le public et les critiques au niveau international. Une petite subvention au développement de 33 000 EUR octroyée en 2011 a conduit à la production du film Toni Erdmann, qui est sorti en salle en 2016 et a enregistré 300 000 entrées en Allemagne en trois semaines et 105 000 entrées en France la première semaine, a été vendu à 100 territoires dans le monde et a été nommé dans la catégorie Meilleur film en langue étrangère aux Oscars 2017.

    MEDIA soutient Europa Cinemas, un réseau d’un millier de cinémas européens dans 33 pays européens qui diffusent une proportion importante de films européens non nationaux et mènent des actions d’éducation et de promotion. Selon les estimations, 1 EUR investi dans le réseau génère 13 EUR grâce aux audiences supplémentaires.

    Dans le contexte d’un environnement commercial et réglementaire en mutation, MEDIA a financé un certain nombre de «mesures d'accompagnement» destinées à soutenir l’industrie audiovisuelle dans ses efforts d'adaptation. À titre d’exemple, alors qu’il est proposé de modifier la réglementation en matière de droits d'auteur pour élargir l'accès en ligne, MEDIA soutient la constitution de catalogues de contenus européens prêts à être utilisés. Au total, 108 films européens ont été diffusés sur une moyenne de 10 territoires, tandis que les sorties en ligne se sont élevées à 950.

Culture

Les projets de coopération transnationale reçoivent la majorité des fonds au titre du sous-programme Culture. Ces projets donnent à des organisations de toute taille et de toute nature la possibilité de coproduire et de contribuer au renforcement des capacités en investissant dans les compétences et la formation, en réfléchissant à de nouveaux modèles d’entreprise et en les testant et en s’attaquant aux défis de la numérisation. Ils permettent à un grand nombre d'artistes et de professionnels de la culture de travailler et de coopérer par-delà les frontières(en 2016: 31,5 % des projets). Le programme soutient également 23 structures paneuropéennes gérées par leurs membres et réunissant 4 000 organisations professionnelles dans leurs activités d’apprentissage par les pairs, d’échange de bonnes pratiques et de renforcement des capacités, dans le cadre du volet «Réseaux européens» du programme. En outre, la nouvelle action «Plateformes européennes» a ouvert des possibilités nouvelles et plus flexibles pour donner un coup d’accélérateur à la carrière internationale d’artistes émergents. À titre d’exemple, une plateforme de 13 lieux de concert a permis à 837 groupes, de 36 pays différents, de présenter leurs œuvres et les a aidés à conquérir de nouveaux publics dans toute l’Europe.

Rien qu’en 2016, 520 organisations culturelles, qui devraient créer 1 952 emplois, ont été soutenues au moyen de projets financés par le programme Culture, ce qui a généré un financement total de 93,5 millions d’EUR pour les activités de coopération culturelle en Europe, en conjuguant les cofinancements de l’UE et d'autres sources de financement. À cela il convient d'ajouter les 147 projets de coopération retenus en 2014 et 2015, qui ont mobilisé au total 847 organisations culturelles et ont contribué à créer plus de 3 288 emplois, dont 705 à caractère permanent.

À titre d’exemple, un projet intitulé «Accélérer la carrière de jeunes artistes d’animation dans le mapping vidéo» ayant bénéficié d’une subvention de moins de 300 000 EUR aura créé, sur sa durée, 11 emplois temporaires et 5 emplois permanents et offert des possibilités d’emploi à près de 400 jeunes animateurs, grâce à une coopération entre industries créatives, établissements publics et universités européennes dans le domaine de l’art et du design.

1.4.2. Résultats des programmes 2007-2013

En 2016, la Commission a entamé des évaluations ex post couvrant la période 2011-2013 pour trois fonds: le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers (773,09 millions d’EUR), le Fonds européen pour les réfugiés (654,10 millions d’EUR) et le Fonds européen pour le retour (647,97 millions d’EUR), qui étaient les prédécesseurs de ce qui est maintenant le Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF). Un quatrième fonds, le Fonds pour les frontières extérieures (1 654,21 millions d’EUR), dont les types d’actions sont désormais mis en œuvre dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, est également soumis à une évaluation. Ces fonds, appelés les fonds SOLID, représentaient un budget cumulé de 3 729,37 millions d’EUR; en vigueur entre 2007 et 2013, ils ont vu leur mise en œuvre se poursuivre jusqu’en 2016.

Bien que le rapport de la Commission évaluant l’efficience, l’efficacité, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée des fonds au niveau de l'UE ne soit pas encore disponible, les premières conclusions d’études d’un contractant externe sur les taux d’absorption (qui peuvent encore faire l’objet de mises à jour) et sur les réalisations de chacun des fonds indiquent ce qui suit.

L’absorption du budget alloué aux États membres et aux pays participants sur la période 2007-2013, jusqu’en décembre 2016, a varié d’un fonds à un autre et dans le temps, mais, globalement, les taux d’absorption des quatre fonds peuvent être jugés satisfaisants, à plus forte raison au regard de la pression migratoire qui a imposé l’adaptation constante des stratégies et des actions à des situations évoluant rapidement. Les taux d'absorption moyens, par fonds, sur la période 2007-2013 se présentent comme suit:

    Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers: 69,80 %

    Fonds européen pour les réfugiés: 76,10 %

    Fonds européen pour le retour: 69,31 %

    Fonds pour les frontières extérieures: 74,66 %

La performance des fonds SOLID s’est améliorée au fil du temps, les taux d'absorption augmentant considérablement au cours de la période 2011-2013: celui du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers a atteint 77 %, celui du Fonds européen pour les réfugiés 81 %, celui du Fonds européen pour le retour 81 % et celui du Fonds pour les frontières extérieures 87 %.

Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers

Selon l'étude du contractant, le fonds a obtenu d’excellents résultats en ce qui concerne la mise en application des principes de base communs de la politique d’immigration dans l’UE et l’élaboration et la mise en œuvre du processus d’intégration des ressortissants de pays tiers nouvellement arrivés dans les États membres. Il a soutenu de nombreux projets visant à fournir des services directs aux immigrants, comme des cours de langue et des services de conseil. Au total, les projets mis en œuvre en 2011-2013 ont profité à au moins deux millions de ressortissants de pays tiers, soit environ 10 % de l’ensemble des ressortissants de pays tiers dans l’UE à l’époque. En termes d’impact, sur les 26 États membres, 18 ont constaté que le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers a eu une incidence importante sur le développement et l’amélioration de la qualité des programmes d'accueil et ont observé que le Fonds avait eu un effet sur le renforcement des compétences linguistiques, le soutien à l’éducation civique et l’amélioration de la connaissance de la société d’accueil. Le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers a contribué de manière importante au processus d’intégration des ressortissants de pays tiers dans la majorité des États membres: 22 sur 26 ont estimé qu’il avait permis la mise en œuvre d'actions qui n’auraient pas pu être financées par des ressources nationales, ce qui suggère une forte valeur ajoutée au niveau de l’UE.

Fonds européen pour le retour

Selon les premières conclusions, le fonds a été principalement utile en contribuant à l’élaboration d'un système de gestion intégrée des retours et, en particulier, en permettant d’aboutir à un meilleur équilibre entre les retours volontaires et les retours forcés. Plusieurs instruments innovants ont été développés avec son soutien, pour améliorer la gestion des retours dans l’UE et dans les États membres, comme le soutien actif au retour volontaire et la mise en œuvre d'approches associant de multiples acteurs et faisant appel à la société civile. Le fonds pour le retour a fourni un flux de financement supplémentaire qui a permis de financer de nouvelles actions ou de renforcer des actions existantes, notamment celles concernant le nombre d’activités de retour volontaire par rapport aux opérations de retour forcé. Toutefois, l’efficacité des actions visant à développer la coopération avec les pays tiers a été minée par des facteurs extérieurs, au nombre desquels le manque de volonté des autorités des pays partenaires à coopérer dans le domaine du retour et de la réintégration.

Fonds européen pour les réfugiés

Sur la période 2011-2013, le Fonds européen pour les réfugiés a aidé les États membres à élaborer et à apporter un soutien concret aux demandeurs d’asile confrontés à des problèmes urgents ou à des problèmes du quotidien. En outre, les États membres ont organisé des opérations de réinstallation et, au total, ce sont 9 058 personnes qui ont été réinstallées avec le soutien du Fonds européen pour les réfugiés. Selon les premières conclusions des rapports du contractant, les objectifs du fonds étaient formulés de manière adéquate pour couvrir l’essentiel des besoins existants dans les États membres en ce qui concerne l’amélioration des systèmes d’asile nationaux (conditions d’accueil des demandeurs d’asile, intégration des bénéficiaires de la protection internationale, renforcement de l’équité et de l’efficacité des procédures d’asile). Le Fonds européen pour les réfugiés a été en mesure de s’adapter à l’accroissement des besoins dans les États membres au cours de la période concernée, en particulier à la nécessité de maintenir des conditions d’accueil satisfaisantes malgré l’augmentation des flux de demandeurs d’asile et d'accélérer les procédures d’asile, dont l’urgence a cru au fil du temps, dans les pays d'accueil de l’UE. Dans ce contexte, des mesures d’urgence étaient particulièrement appropriées pour faire face aux situations d’urgence. Le Fonds européen pour les réfugiés a apporté une valeur ajoutée aux États membres et aux acteurs non étatiques en mettant à disposition des fonds supplémentaires qui ont permis la mise en œuvre de projets qui n’auraient probablement pas vu le jour autrement. Il est apparu que la valeur ajoutée qu’il avait apportée était la plus forte dans les États membres qui disposaient de ressources nationales relativement moins importantes et de systèmes d’asile moins développés, dans lesquels il a contribué à une (re)structuration partielle du système d’asile. Dans d’autres États membres, la valeur ajoutée du Fonds européen pour les réfugiés a reposé sur une capacité à financer des projets innovants, en fournissant des services précédemment inexistants ou en étendant la portée d’activités et en répondant aux besoins de groupes cibles nouveaux et plus vulnérables.

Fonds pour les frontières extérieures

Selon les premières conclusions du rapport du contractant, le soutien financier fourni par le Fonds pour les frontières extérieures a été essentiel pour réaliser les investissements nécessaires à l'amélioration des systèmes de gestion des frontières extérieures de l’UE, en une période marquée par l’austérité budgétaire et ’accroissement de la pression migratoire. Il a contribué de manière déterminante à l'application de l’acquis de Schengen, en soutenant le développement et l’amélioration au niveau national de systèmes d'information à grande échelle, tels que le VIS131 et le SIS II132, la capacité des États membres à s’acquitter de missions de surveillance des frontières et le développement de la coopération consulaire avec les pays tiers. Le fonds a été particulièrement important pour garantir la cohérence des systèmes qui ne peuvent devenir opérationnels et efficaces qu’une fois que tous leurs éléments ont été finalisés (tels que le VIS et le SIS II), dans un contexte où les financements nationaux étaient rares. Les actions cofinancées par le fonds pour les frontières extérieures ont efficacement soutenu l’architecture globale de la politique de l’UE relative aux frontières. Les franchissements réguliers des frontières sont devenus plus rapides grâce aux barrières automatiques financées par le fonds pour les frontières extérieures. Les composants nationaux du système de gestion intégrée des frontières pour la protection des frontières extérieures de l’UE ont été considérablement renforcés, en particulier en ce qui concerne le développement et la mise en œuvre des composants nationaux du système européen de surveillance, la formation des agents consulaires et des garde-frontières, la coopération entre différentes parties prenantes nationales et les agences de l’UE concernées par la protection des frontières et une modernisation considérable des principaux systèmes d’information. La valeur ajoutée du fonds est liée à la solidarité financière mise en place entre des États membres confrontés à des situations radicalement différentes à leurs frontières extérieures. Ce faisant, le fonds a créé une solidarité tangible entre les pays les plus exposées à la pression migratoire aux frontières et ceux qui le sont moins. Grâce au mécanisme de répartition, la majeure partie des ressources a été orientée vers les pays les plus exposés (principalement ceux de la Méditerranée du sud).

Alimentation humaine et animale

Le 26 avril 2016, la Cour des comptes européenne a publié son rapport spécial sur un audit de la performance des programmes d’éradication des maladies animales pour la période 2009-2014. Elle a examiné si les programmes vétérinaires nationaux permettaient de juguler les maladies animales de manière adéquate, en évaluant l’approche adoptée par la Commission, d’une part, ainsi que la conception et la mise en œuvre des programmes par les États membres, d’autre part. Elle a estimé que l’approche suivie par la Commission était adaptée et qu’elle reposait sur des conseils techniques judicieux, une analyse des risques adéquate et un mécanisme permettant d’établir des priorités dans l’affectation des ressources. La Cour a reconnu que des succès notables ont été enregistrés, par exemple la diminution des cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) chez les bovins, de salmonellose chez les volailles et de rage chez les animaux sauvages.

Programme «Santé»

L’évaluation ex post du deuxième programme d’action dans le domaine de la santé a été achevée en juillet 2016 et un rapport de la Commission a été transmis au Parlement européen et au Conseil133.

Il ressort de cette évaluation que le programme a débouché sur une série de produits utiles ayant un lien manifeste avec les priorités de l’UE dans le domaine de la politique de santé et avec les priorités nationales. La principale valeur ajoutée pour l’UE des actions communes et des projets financés était liée à l’échange de bonnes pratiques entre les États membres et à l’amélioration de la coopération grâce au travail en réseau; on peut citer, à titre d’exemples, la coopération paneuropéenne entre les agences d’évaluation des technologies de santé et les orientations méthodologiques pour l’évaluation de technologies innovantes dans le domaine de la santé – qui ont permis aux décideurs de repérer les innovations qui font réellement la différence, le partage des meilleures pratiques dans le domaine des maladies rares en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de plans nationaux et la normalisation de nomenclatures – qui a permis aux États membres d’élaborer des politiques concernant les maladies rares et a amélioré l’accès des professionnels de la santé aux informations utiles à ce sujet, l’amélioration et l’extension de la capacité des laboratoires à détecter des agents pathogènes hautement infectieux, l’amélioration des outils permettant de soutenir le choix des politiques les plus rentables de prévention des maladies cardiovasculaires au moyen de données scientifiques et d’outils innovants et le soutien de l’organo-vigilance par le développement d’importants principes de bonnes pratiques et d’outils d’évaluation standard.

La diffusion des produits varie selon l’action, de sorte qu’ils n’atteignent pas systématiquement les principales parties prenantes ou qu’ils ne sont pas toujours exploités pour donner des résultats et des effets tangibles. Bien que des synergies avec le programme de recherche de l’UE aient été mises en évidence, il reste possible d’améliorer les choses, en particulier par rapport à d’autres instruments de financement de l’UE tels que les Fonds structurels.

1.5.    L’Europe dans le monde (rubrique budgétaire 4)134

Des crédits d’engagement budgétaires pour un montant de 9,1 milliards d’EUR ont été alloués aux programmes relevant de la rubrique 4, soit 5,9 % du budget total de l’UE pour l’année 2016. Il est à noter que l’aide au développement de l’UE est renforcée par le Fonds européen de développement (FED), qui n’est pas financé sur les ressources budgétaires de l’UE, mais bien par des contributions directes des États membres de l’UE.

La rubrique 4 du cadre financier couvre l’ensemble de l’action extérieure de la Commission et englobe un large éventail d’actions telles que l’aide au développement, l’aide de préadhésion et l’aide humanitaire ou des actions en faveur de la stabilité et de la paix, ainsi que la promotion des droits de l’homme, les missions d’observation électorale et de nombreuses autres encore.

Graphique: haut: principaux programmes financés en 2016 sous la rubrique 4. Bas: part de la rubrique 4 dans le budget total. Tous les montants sont donnés en millions d’EUR.

Soutien apporté par les programmes aux priorités de la Commission:

Les programmes relevant de la rubrique 4 contribuent aux priorités «L’UE en tant qu’acteur mondial» et «Migration» de la Commission Juncker. Ils soutiennent aussi, en particulier, la dimension extérieure d’autres priorités de la Commission Juncker, telles que «Une Union de l’énergie plus résiliente, dotée d’une politique visionnaire en matière de changement climatique», «Stimuler l’emploi, la croissance et l’investissement» et «Un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle», qui met fortement l’accent sur la sécurité.

En 2016, de nombreuses actions sous la rubrique 4 étaient liées à l’ampleur sans précédent des crises humanitaires, et en particulier aux défis actuels posés par la migration dans le voisinage immédiat de l’Europe. L’Union s’attaque également aux racines de la migration par la coopération et l’assistance au développement dans une perspective à plus long terme.

De nombreux programmes se caractérisent par la capacité de réagir rapidement et de manière flexible à l’évolution des priorités politiques et sont dès lors essentiels à la bonne mise en œuvre de la stratégie globale de l’UE de juin 2016.

Une part importante des fonds relevant de la rubrique 4 est gérée par des organisations internationales, telles que les agences des Nations unies. Le reste est géré, soit directement au niveau central par la Commission, soit indirectement par les pays bénéficiaires ou en gestion partagée.

1.5.1. État d’avancement des programmes 2014-2020

En 2016, la Commission a continué d’être à la pointe des efforts déployés par la communauté internationale pour faire face aux grandes crises humanitaires, qu’elles soient d’origine naturelle ou humaine. Elle a géré un budget d’aide humanitaire sans précédent de quelque 2 025 millions d’EUR, qui a permis de fournir des denrées alimentaires, des abris, une protection et des soins de santé à 120 millions de personnes dans plus de 80 pays135. Le montant alloué de 1 384 millions d’EUR sous la rubrique 4 a été renforcé grâce à la mobilisation de la réserve d’aide d’urgence et d’autres sources, pour atteindre 1 603 millions d’EUR. Des montants supplémentaires provenant du Fonds européen de développement (FED) et destinés à l’aide d’urgence dans l’UE ont également été mobilisés. Une grande partie de ces montants, dont un financement supplémentaire débloqué sur une base ad hoc, était destinée à soutenir les réfugiés dans les pays et régions les plus directement touchés par la crise des réfugiés syriens, mais l’UE a également contribué à apaiser des crises aiguës dans d’autres parties du monde, grâce à des subventions importantes en faveur du Soudan du Sud, du Yémen, de l’Iraq, du bassin du lac Tchad et des pays touchés par El Niño.

Autre exemple d’action rapide et de flexibilité de l’UE sous l’égide de la Commission: la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. Créée en janvier 2016 pour une période de deux ans, la facilité en faveur des réfugiés en Turquie est un mécanisme conjoint de coordination composé d’instruments existants (à savoir, aide humanitaire et non humanitaire) conçu pour garantir que les besoins des réfugiés et des populations d’accueil en Turquie seront pris en compte de manière globale et coordonnée. Grâce à une mise en œuvre efficace en 2016, sur un budget total de 3 milliards d’EUR (un milliard d’EUR provenant du budget de l’UE, deux milliards d’EUR provenant des États membres), 2,2 milliards d’EUR avaient été programmés à la fin de l’année 2016, près de la moitié avaient fait l’objet de contrats et près de 750 millions d’EUR avaient été versés.

La facilité en faveur des réfugiés en Turquie a également permis à l’UE de lancer le filet de sécurité sociale d’urgence en 2016. Ce dernier est un vaste programme humanitaire innovant qui aborde les besoins cruciaux. Il est doté d’une subvention initiale de l’UE de 348 millions d’EUR et mis en œuvre par le programme alimentaire mondial. Il a été créé pour aider, de manière efficace, jusqu’à un million des réfugiés les plus vulnérables en Turquie, en leur distribuant des allocations en espèces à intervalles réguliers au moyen d’une carte de débit électronique. Les premières allocations en espèces ont été distribuées en décembre 2016.

Par ailleurs, en plus de fournir une assistance humanitaire, la Commission soutient aussi les moyens de subsistance ainsi que les perspectives socio-économiques et éducatives à plus long terme des réfugiés et des populations qui les accueillent en Turquie. Par exemple, en mars 2016, le contrat pour un projet de 37 millions d’EUR («Generation Found») en matière d’éducation a été signé136 et mis en œuvre par l’intermédiaire de l’UNICEF. Certains des résultats indicatifs du projet provenant de rapports précoces au niveau de l’action137 laissent entendre qu’au titre du programme, 60 000 enfants bénéficient de matériel éducatif et 10 392 enfants, de programmes de cohésion psychosociale et sociale. 2 081 membres du personnel éducatif ont été formés et 7 950 membres du personnel éducatif syriens ont bénéficié de mesures incitatives. Trois unités de protection des enfants syriens et six espaces pour adolescents et jeunes ont été créés.

Hormis la Turquie, la Commission a continué de soutenir d’autres pays dans le voisinage immédiat de la Syrie, à savoir la Jordanie, le Liban et l’Iraq, tandis que la part de l’aide non humanitaire fournie par l’UE a également augmenté. Le fonds fiduciaire régional de l’UE en réponse à la crise syrienne (fonds «Madad») rassemble les contributions du budget de l’UE et des États membres pour financer des projets axés sur les besoins économiques, éducatifs et sociaux à long terme des réfugiés, ainsi que des populations d’accueil et des administrations. En 2016, une enveloppe de 377,8 millions d’EUR a été adoptée pour de nouvelles actions, des contrats ont été signés pour 321 millions d’EUR et 129 millions d’EUR ont été dépensés pour des projets. À la fin de 2016, le fonds a atteint un total de 932 millions d’EUR de contributions signées et de 767 millions d’EUR pour les actions adoptées par son conseil d’administration, tout cela sur une période d’un peu plus de 18 mois, se rapprochant ainsi de son objectif d’un milliard d’EUR.

La gestion des migrations et la mobilité sont également restées des priorités en 2016 pour la coopération au développement de l’UE. 

Dans une perspective d’avenir, la Commission a également adopté, en 2016, une proposition de nouveau consensus européen pour le développement, fournissant une approche et un cadre d’action communs de la politique de développement s’appliquant à l’UE et à ses États membres.

Le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique, créé en 2016 et doté de 1,8 milliard d’EUR, vise à renforcer les capacités dans les pays partenaires afin de mieux gérer les migrations et les flux de réfugiés, et s’attaque aux racines plus structurelles de la migration irrégulière et des déplacements forcés. Jusqu’à la fin de 2016, 106 projets, pour un montant de 1 589 millions d’EUR, avaient été approuvés, 594 millions d’EUR ayant fait l’objet de contrats et 175 millions d’EUR ayant été déboursés en 2016.

Se fondant sur l’expérience fructueuse du plan d’investissement pour l’Europe, la Commission a proposé en 2016 un ambitieux plan d’investissement extérieur européen pour l’Afrique et le voisinage européen comme moyen de lutter contre les causes profondes de la migration. Dans le cadre de ce plan, le Fonds européen pour le développement durable devrait permettre de mobiliser jusqu’à 44 milliards d’EUR d’investissements grâce à des fonds provenant du budget général de l’Union.

En 2016, le budget de l’UE a soutenu les efforts continus de l’Union en vue de préserver la paix, d’aider les pays tiers à prévenir les conflits, de réagir aux crises et de renforcer la sécurité internationale. Au titre de l’Instrument contribuant à la stabilité et à la paix, un montant record de 271,5 millions d’EUR a été consacré à la réaction aux crises en 2016, 27 millions d’EUR à la prévention des conflits, à l’établissement de la paix et à la préparation aux crises et 224,7 millions d’EUR aux actions au titre de la politique étrangère et de sécurité commune.

L’accent a également été renforcé sur l’axe sécurité-développement lors de la conception d’autres programmes et actions, en particulier en Afrique subsaharienne (par exemple au moyen de la facilité pour la paix en Afrique).

Les actions de la Commission relevant de cette rubrique budgétaire ont également contribué, en 2016, à stabiliser les pays du voisinage. Par exemple, en Ukraine, où le conflit s’est poursuivi en 2016, et où l’assistance financière et technique de l’UE a été essentielle, notamment pour soutenir les efforts de paix plus larges ainsi que les réformes. En 2016, l’UE a mobilisé 25,6 millions d’EUR au titre de l’Instrument contribuant à la stabilité et à la paix pour remédier à la crise dans le pays et soutenir les populations touchées par le conflit, dont 14,6 millions ont déjà fait l’objet de contrats. Cinq millions d’EUR138 ont été mis à la disposition de la mission spéciale d’observation de l’OSCE en faveur d’un programme de réponse intérimaire dans le pays. Il était prévu de débourser 1,2 milliard d’EUR d’assistance macrofinancière (AMF) en faveur de l’Ukraine en 2016, moyennant le respect des conditions fixées. L’assistance macrofinancière est un programme d’appui aux besoins de financements extérieurs du pays. Le déboursement prévu a été retardé en raison du non-respect des conditions financières et économiques139 par l’Ukraine. Malgré un changement de gouvernement et à quelques exceptions près, l’Ukraine a maintenu un rythme constant de réformes dans plusieurs secteurs de l’économie et de la société en 2016. L’UE était également l’un des principaux donateurs d’aide humanitaire en Ukraine, où les projets ont directement aidé un demi-million de personnes en leur fournissant des denrées alimentaires, des abris, des services de soins de santé et une aide psychologique.

En 2016, le financement de l’UE a également contribué à la réalisation d’un grand projet sur le site de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl en Ukraine. Le 29 novembre 2016, dans le cadre d’un projet visant à réduire pendant les 100 prochaines années les rejets radioactifs émanant des restes du réacteur détruit, la dernière section d’une structure géante en forme d’arche a été installée sur le site du réacteur. Le coût total du projet de «nouvelle enceinte de confinement» s’élève à environ 1,5 milliard d’EUR, financés conjointement par l’UE, l’Ukraine, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la communauté internationale. L’UE a contribué à hauteur de 210 millions d’EUR au titre de l’assistance technique à la Communauté des États indépendants (TACIS) et de 220 millions d’EUR (40 millions d’EUR pour la seule année 2016), au titre de l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN). Le projet devrait être achevé d’ici à la fin de 2017.

1.5.2. Résultats des programmes 2007-2013

En 2016, un certain nombre d’examens et d’évaluations ont été publiés, permettant de mieux apprécier l’efficacité des programmes 2007-2013.

Réaction aux crises dans les pays tiers — un programme extérieur flexible

L’instrument de stabilité (IdS) a, au cours de la période 2007-2013, constitué un programme stratégique pour remédier aux problèmes de sécurité et de développement. Son volet «réaction aux crises» (VRC de l’IdS)140 a permis d’apporter une première réponse rapide et flexible aux crises politiques ou aux catastrophes naturelles survenues dans les pays tiers. Au cours de la période 2007-2013, environ 1 076 millions d’EUR provenant du budget de l’UE ont été engagés pour les interventions du volet «réaction aux crises» de l’instrument de stabilité.

Les données issues de l’évaluation141 indiquent que ce volet de l’instrument de stabilité a été utile à l’action extérieure de l’Union.

Selon les conclusions de l’évaluation du volet «réaction aux crises» de l’instrument de stabilité de l’UE pour la période 2007-2013, ce volet a apporté une valeur ajoutée européenne en ce qu’il a comblé des lacunes dans la panoplie des instruments existants en matière de réaction aux crises.

La facilité de conseil politique et de médiation (FCPM) du volet «réaction aux crises» de l’instrument de stabilité de l’UE a en particulier été mise en évidence en tant qu’exemple positif. Cette facilité a représenté moins de 1 % du financement total et 4 % des projets. Elle a permis de financer des actions rapides et ciblées dans les domaines du conseil politique, de l’assistance technique, de la médiation et de la réconciliation, jusqu’à concurrence d’un montant de 2 millions d’EUR. Le délai de déploiement était court, étant donné que la facilité de conseil politique et de médiation reposait sur des décisions de financement annuelles. Cette caractéristique précieuse a assuré une complémentarité élevée de la facilité avec les instruments existants de réaction aux crises dont disposaient les États membres de l’UE et les donateurs internationaux142.

Les interventions se sont révélées les plus efficaces du point de vue de l’obtention de résultats quand elles étaient utilisées en coordination avec un dialogue politique et stratégique et/ou d’autres formes de financement. Par exemple, le financement au titre du VRC de l’IdS en faveur de la réforme du secteur des soins de santé primaires au Liban a été employé parallèlement à un processus national de réforme institutionnelle, qui en a amplifié les effets. Il a été reconnu que l’intervention du VRC de l’IdS avait contribué à réduire les tensions entre les citoyens libanais et les réfugiés syriens en favorisant l’accès de la population vulnérable du Liban aux services de santé et l’amélioration de ces services143.

L’évaluation a cependant aussi conduit à la conclusion que l’incidence globale du volet «réaction aux crises» de l’instrument de stabilité de l’UE aurait pu être plus élevée si les interventions avaient bénéficié d’une volonté politique plus systématique tout au long de leur déroulement, non seulement au niveau des délégations de l’UE, mais aussi en ce qui concerne la manière dont l’instrument s’inscrit dans la réaction globale à plus long terme de l’UE aux crises.

Une autre critique formulée dans l’évaluation porte sur l’attention insuffisante accordée aux enseignements à tirer, au suivi et à l’évaluation des interventions du volet «réaction aux crises» de l’instrument de stabilité de l’UE. Le programme aurait également pu avoir une incidence plus importante si son potentiel en tant que terrain d’expérimentation opérationnel face à la nécessité croissante, pour l’UE, de réagir aux crises avait été pleinement reconnu.

Réduction de la pauvreté – données issues de l’évaluation concernant le Bangladesh (2007-2013)

Au cours de la période 2007-2013, l’UE a travaillé en collaboration étroite avec d’autres partenaires en matière de développement, notamment les États membres, pour atteindre l’objectif global de réduction de la pauvreté. Tel a par exemple été le cas dans le cadre de la coopération au développement mise en place par le Danemark, la Suède et l’UE avec le Bangladesh. Au cours de la période, les trois partenaires ont déboursé un total de 1,38 milliard d’EUR, financés à hauteur de 57 % par l’UE, essentiellement au titre de l’instrument de financement de la coopération au développement144 (ICD) et de l’l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH).

Une évaluation réalisée en 2016145 sur la coopération au développement a révélé que la contribution de l’UE avait été particulièrement efficace pour ce qui était de son approche stratégique consistant à améliorer la cohérence entre la politique commerciale et la politique de développement économique. Cette approche a, entre autres, permis au Bangladesh d’augmenter sensiblement ses exportations vers l’Union. L’UE a, à son tour, pu tirer parti de ces liens commerciaux pour stimuler des améliorations dans des domaines tels que la sécurité des travailleurs dans l’industrie de l’habillement. D’autres efforts ne se sont toutefois pas traduits par des améliorations tangibles: cela s’applique en particulier à l’accent placé par l’instrument sur l’amélioration de la gouvernance et des droits de l’homme.

Recherche et innovation dans le domaine du développement — données issues d’une évaluation thématique

Dans le contexte du développement international, une évaluation réalisée en 2016146 a mis en évidence les incidences du soutien de l’UE à la recherche et à l’innovation.

Au cours de la période 2007-2013, l’UE a engagé environ 1,1 milliard d’EUR (y compris au titre du Fonds européen de développement) à l’appui de projets de développement comportant des éléments de recherche et d’innovation. Les sources de financement de l’UE comprenaient l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD; lignes géographiques et thématiques), l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), ainsi que le Fonds européen de développement en dehors du budget de l’UE.

L’évaluation a montré que, au niveau local, les processus de développement avaient bénéficié des résultats en matière de recherche et d’innovation tirés de projets soutenus par l’UE. Tel a, par exemple, été le cas dans le contexte des activités de développement agricole, mais aussi dans le domaine des programmes de santé publique, dans lesquels les résultats de la recherche sur les maladies et les médicaments ont été pris en compte. Il a également été constaté que l’infrastructure informatique financée par l’UE avait facilité l’échange d’informations et de connaissances ainsi que la constitution de réseaux entre les différents chercheurs. L’incidence au niveau institutionnel s’est avérée moins évidente.

L’évaluation conclut néanmoins que l’efficacité et l’efficience globales du soutien à la recherche et à l’innovation ont été entravées par l’absence d’approche stratégique d’ensemble cohérente.

Section 2
Bilan en matière de contrôle interne et de gestion financière

La seconde section du présent rapport porte sur la gestion, par la Commission, du budget de l’UE pour 2016147.

Les sous-sections 2.1 et 2.2 du présent rapport illustrent la manière dont la Commission s’efforce d’atteindre les normes de gestion financière et de contrôle interne les plus strictes.

L’objectif ultime est une gestion financière efficace sur le plan des coûts, ce qui permettra de simplifier les procédures, de protéger le budget à l’aide de mesures préventives et correctrices contre les erreurs et la fraude et de conserver un équilibre proportionné entre les coûts et les avantages des contrôles.

La présente évaluation de la gestion est complétée par une synthèse des conclusions du service d’audit interne (sous-section 2.3), les travaux du comité de suivi des audits (sous-section 2.4) ainsi que le suivi de la décharge et les recommandations de l’audit externe (sous-section 2.5).

Sur la base de ces éléments, la Commission assume la responsabilité politique globale de la gestion du budget (sous-section 2.6).

Le montant global à risque à la clôture est estimé à moins de 2 % des dépenses pertinentes totales.

Les mécanismes de contrôle pluriannuels des départements de la Commission garantissent une gestion adéquate des risques liés à la légalité et à la régularité des opérations.

Les corrections financières et les recouvrements opérés au fil des années protègent globalement le budget de l’UE.

Enfin, le bilan de la gestion organisationnelle transversale pour 2016 est présenté dans la sous-section 2.7 du présent rapport.

Illustration schématique du modèle intégré de contrôle interne et de gestion des risques de la Commission

L’illustration figurant à la page suivante montre l’imbrication des différentes dimensions du modèle intégré de contrôle interne et de gestion des risques de la Commission. Les cinq objectifs de contrôle interne sont atteints grâce au déploiement de mesures de prévention et de détection/correction englobant les trois modes de gestion. En outre, le modèle de contrôle revêt un caractère pluriannuel en phase avec les programmes proprement dits, à la fois pour détecter ou corriger d’éventuelles erreurs (p. ex. en mettant en œuvre les résultats de contrôles ex post) et pour intégrer les enseignements tirés dans l’adaptation de futurs programmes (p. ex. en simplifiant la législation) et/ou systèmes de contrôle (p. ex. en différenciant davantage les contrôles en fonction des risques). Tout au long de la durée de vie des programmes, la gestion fait l’objet d'un compte rendu annuel par les départements dans leurs rapports d’activités annuels et par l’ensemble de la Commission dans le rapport annuel sur la gestion et la performance.

2.1.    Réalisation des objectifs en matière de contrôle interne

La Commission applique un modèle décentralisé de gestion financière. En vertu du règlement financier148, le collège des commissaires est l’ordonnateur de la Commission. Le collège délègue les tâches de gestion financière aux directeurs généraux ou aux chefs de service, qui acquièrent ainsi la qualité d’ordonnateur délégué.

Au niveau institutionnel, la Commission a défini des normes communes précisant les exigences minimales des systèmes de contrôle interne.

La Commission a actualisé son cadre de contrôle interne en fonction de la révision du cadre COSO.

Ces normes de contrôle interne se fondent sur le cadre COSO149. Dans le droit fil de la dernière révision du cadre COSO, qui passe d’une approche fondée sur la conformité à un système axé sur des principes, la Commission a actualisé dernièrement son cadre de contrôle interne en conséquence150. Ces principes de contrôle interne révisés seront applicables aux départements de la Commission au plus tard d’ici la fin de 2017. Cette révision vise à maintenir un contrôle interne robuste en procurant la souplesse nécessaire aux départements pour l’adapter à leurs caractéristiques et leur contexte spécifiques. Cela s’avérera particulièrement utile au regard des efforts accomplis pour axer davantage les systèmes de contrôle sur les risques et les rendre plus efficaces sur le plan des coûts, notamment en renforçant les synergies et les gains d’efficience151.

Dans ce cadre et conformément aux attributions réglementaires des directeurs généraux en leur qualité d’ordonnateurs délégués, chaque département de la Commission met en place la structure organisationnelle et les systèmes de contrôle interne qui conviennent le mieux pour atteindre ses objectifs stratégiques et opérationnels.

En règle générale, les normes de contrôle interne sont effectivement mises en œuvre et fonctionnent.

La direction de chaque département de la Commission évalue l’efficacité des systèmes de contrôle interne et analyse les résultats de cette évaluation.

Par conséquent, pour 2016, tous les départements de la Commission ont conclu que les normes de contrôle interne étaient effectivement mises en œuvre et fonctionnaient152. 22 départements de la Commission ont néanmoins fait état de la nécessité d’améliorer comme suit l’efficacité de certaines normes:

Outre l’évaluation des systèmes de contrôle interne par l’encadrement, le comptable valide les systèmes financiers locaux des départements de la Commission. Un fonctionnement correct des systèmes locaux alimentant le système comptable central (ABAC) de la Commission est essentiel pour garantir la fiabilité globale des comptes. Les résultats de la validation des systèmes financiers locaux par le comptable au cours de 2016 font état de niveaux de maturité suffisants et d’améliorations constantes. Les nouveaux systèmes introduits ces dernières années pour la gestion financière de la période de programmation 2014-2020 encouragent une automatisation accrue et des contrôles plus intégrés dans les efforts visant à garantir le respect des règles applicables. Cela permet une meilleure utilisation des ressources, une réduction des erreurs et une normalisation des processus et procédures de gestion des programmes dans le cadre des dispositions réglementaires communes. Des systèmes et outils de surveillance financière de meilleure qualité, une documentation satisfaisante des procédures et un niveau élevé de qualification du personnel figurent parmi les autres points forts relevés. Des recommandations ou des rappels ont néanmoins été adressés à certains services, notamment en ce qui concerne la cohérence entre les données des systèmes informatiques locaux et celles d’ABAC, l’enregistrement des informations en temps voulu, la qualité des informations enregistrées, des orientations à jour et une documentation harmonisée à l’issue de réorganisations ou une utilisation commune de systèmes de contrôle.

Sur la base de ces évaluations, les départements de la Commission ont rendu compte de la réalisation des objectifs de contrôle interne définis dans le règlement financier154. Ces informations sont synthétisées dans les sous-sections suivantes concernant l’efficience de la gestion financière, l’efficacité de la gestion des risques en matière de légalité et de régularité, le rapport coût-efficacité des contrôles et les stratégies antifraude.

2.1.1. Efficience de la gestion financière

En 2016, la Commission a commencé à revoir ses principales procédures financières afin de préserver les normes de gestion financière les plus strictes dans un contexte de diminution des ressources. La simplification et l’harmonisation des règles et procédures, des systèmes informatiques financiers modernes et interconnectés, ainsi qu’une externalisation et une mutualisation accrues de l’expertise financière sont autant de domaines dans lesquels il est possible de réaliser des synergies et des gains d’efficience. Ces mesures visent une efficience accrue de la gestion financière: charge bureaucratique réduite, coût proportionné des contrôles visant les bénéficiaires, taux d’erreur plus faibles, meilleure qualité des données, raccourcissement des délais d’engagement et de paiement.

Les travaux en matière de simplification ont avancé, avec les préparatifs de la relance du tableau de bord de la simplification. Pour la première fois, la simplification de l’exécution du budget a été contrôlée non seulement au niveau de la Commission, mais aussi au niveau des États membres. Les travaux se sont également poursuivis pour simplifier les règles financières parallèlement au réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel et à la révision du règlement financier, notamment en vue de renforcer l’accent sur les résultats en recourant davantage à des forfaits, à des prix et à des paiements fondés sur des réalisations et des résultats. Voir également les efforts de simplification par domaine d’action mentionnés dans la première section du présent rapport.

Des progrès substantiels ont également été accomplis en 2016 dans le domaine de la gestion numérique des subventions (eGrants) et des marchés publics (eProcurement), notamment avec la création d’un point d’entrée unique permettant de communiquer aux parties prenantes et d’échanger avec elles des informations à la disposition de l’ensemble des services (SEDIA). Des structures de gestion permettant de superviser le déploiement d'une solution interne intégrée ont été mises en place au début de 2017.

En ce qui concerne l’efficience des contrôles, les données figurant à l’annexe 6 montrent que le délai moyen global des paiements nets des services de la Commission (21,4 jours en 2016) est inférieur à 30 jours et a diminué de manière constante au fil des années. Le délai moyen global des paiements bruts (24,9 jours) est communiqué pour la première fois à la suite d’une recommandation en ce sens du Médiateur. Il représente le délai de paiement moyen, toute période de suspension comprise.

2.1.2. Efficacité de la gestion des risques en matière de légalité et de régularité

Modèles de contrôle

La Commission est chargée en dernier ressort de veiller à ce que le budget de l’UE soit dépensé correctement, que les fonds soient exécutés par les départements de la Commission proprement dits (gestion directe; environ 20 %), confiés à des organes chargés de la gestion (gestion indirecte; environ 6 %) ou exécutés par des autorités d’États membres (gestion partagée; environ 74 %). Pour 80 % du budget, la Commission est en grande partie tributaire de la fiabilité des informations en matière de gestion et de contrôle communiquées par les États membres et d’autres organes chargés de la gestion sur leurs propres systèmes de contrôle. À un niveau secondaire, la Commission peut réaliser des audits pour vérifier la fiabilité des systèmes de contrôle, des résultats des contrôles et/ou des rapports de gestion, sans pour autant «reproduire» de nouvelles couches de contrôle.

Dans l’ensemble des modes de gestion, les modèles de contrôle des départements de la Commission englobent des mesures à la fois préventives et correctrices.

    Les mesures155 préventives comprennent généralement les contrôles à la source156 et les autres contrôles ex ante157 que la Commission réalise avant d’effectuer un paiement ou d’accepter les dépenses de l’État membre ou d’un autre organe chargé de la gestion. D’éventuelles interruptions ou suspensions de paiements destinés aux États membres ont également un caractère préventif en cas de défaillances importantes des systèmes de gestion et de contrôle. De surcroît, la Commission fournit des formations et des orientations aux autorités des États membres ou aux bénéficiaires de subventions.

    Les mesures correctrices comprennent généralement des corrections financières ou des recouvrements de dépenses irrégulières déclarées par des États membres ou des bénéficiaires, à la suite des contrôles ex post158 que la Commission réalise après avoir effectué un paiement ou accepté les dépenses de l’État membre ou d’un autre organe chargé de la gestion.

Si toutes les opérations financières sont soumises à un contrôle ex ante avant que la Commission n’effectue le paiement, la fréquence et/ou l’ampleur de ces contrôles dépendront des risques et des coûts que ceux-ci engendrent. En conséquence, aucun contrôle ex ante différencié en fonction des risques n'est généralement réalisé sur place (coût prohibitif par rapport aux avantages), contrairement aux contrôles ex post (sur la base d’échantillons représentatifs ou d’une évaluation des risques).

Les programmes de dépenses de la Commission et, partant, les systèmes de contrôle et les cycles de gestion revêtent un caractère pluriannuel. Ainsi, si des erreurs peuvent être détectées pour une année donnée, elles seront corrigées au cours des années suivantes.

Enfin, les sources et les causes profondes des erreurs détectées par la Commission ou les États membres dans le cadre de leurs travaux d’audit sont prises en compte lors de l’élaboration de toute législation future (simplifiée) et au moment de concevoir ou de revoir les contrôles de manière à réduire encore le niveau d’erreur à l’avenir.

Afin de déterminer si le budget de l’UE est protégé de manière efficace, les départements de la Commission estiment et communiquent le «niveau d’erreur» et les montants à risque connexes à différents stades du cycle;

    le montant à risque au moment du paiement (basé sur le taux d’erreur détecté); lorsque les contrôles ex ante ont été dûment effectués avant le paiement, mais qu’aucune mesure correctrice n’a encore été mise en œuvre pour corriger les erreurs détectées après le paiement;

    le montant à risque au moment de la déclaration (basé sur le taux d’erreur résiduel); lorsque des mesures correctrices ont déjà été mises en œuvre après le paiement, mais que d’autres doivent encore l’être pendant plusieurs années consécutives. Toutefois, comme cette notion est fondée uniquement sur les réserves des rapports d’activités annuels, elle n'est pas «globale» dans la mesure où elle n’englobe pas les dépenses pertinentes qui ne sont pas assorties d’une réserve (celles dont le taux d’erreur résiduel < 2 %);

   le montant à risque à la clôture (tenant également compte des corrections futures estimées); lorsque toutes les mesures correctrices ont été mises en œuvre au cours des années suivantes.

Pour la/les définition(s) du/des montant(s) à risque et des notions connexes, voir l’annexe 3.

Pour toute année donnée, le montant à risque au moment du paiement («brut») pour la Commission, après que cette dernière a accepté les dépenses et/ou effectué le(s) paiement(s), est supérieur à 2 % des dépenses pertinentes. Cela concorde avec les propres conclusions de la Cour des comptes européenne.

Cependant, des corrections financières et des recouvrements ont été - et seront - effectués au cours de l’année ou des années suivantes, ce qui réduira déjà le montant à risque au moment de la déclaration («intermédiaire»). Dans le même temps et dans un souci de transparence absolue, des réserves sont émises (uniquement) pour les programmes pour lesquels le taux d’erreur résiduel (TER) ne serait pas encore passé sous le seuil de 2 % au moment du compte rendu annuel de la gestion (rapports d’activités annuels).

En outre, si l’on prend également en compte les corrections futures estimées qui auront été effectuées d’ici la fin de la durée de vie des programmes, le montant à risque à la clôture  («net») prévisionnel est estimé à moins de 2 %.

Résultats en matière de contrôle pour 2016

Les résultats détaillés pour l’exercice 2016 sont présentés dans le tableau «Montant à risque à la clôture estimé» figurant à la page suivante.

Montant à risque au moment du paiement

Les contrôles ex post (p. ex. les audits sur place) réalisés après l’autorisation des paiements permettent encore de détecter au moins une partie des erreurs qui ne l’auraient toujours pas été après l’exécution correcte des contrôles ex ante, et ils préparent la voie à la correction de ces erreurs (p. ex. par une mise en œuvre, voire une extrapolation, des résultats des audits).

Au fil des années, la Commission est parvenue à améliorer sa gestion financière, comme en témoignent les niveaux d’erreur en baisse relevés tant par la Commission que par la Cour des comptes européenne. Ces estimations annuelles, qui affichaient des taux à deux chiffres pour certains domaines d’action (en particulier, la «cohésion») avant 2009, sont à des niveaux nettement plus bas à l’heure actuelle (s’établissant à moins de 5 % dans la plupart des domaines d’action et autour de 2 %, voire moins, dans certains cas).

Pour 2016, si l'on se base sur les taux d’erreur détectés ou équivalents, le taux d’erreur moyen global de la Commission est estimé dans une fourchette comprise entre 2,1 % et 2,6 % (en 2015 entre 2,3 % et 3,1 %) des dépenses pertinentes totales, et le montant global à risque au moment du paiement qui s’y rapporte est estimé dans une fourchette comprise entre 2,9 et 3,6 milliards d’EUR (en 2015 entre 3,3 et 4,5 milliards d’EUR). Cette baisse s’explique principalement par le plus faible risque d’erreur inhérent à la cohésion pour les programmes du cadre financier pluriannuel actuel.

Tableau: montant à risque à la clôture estimé pour les dépenses pertinentes de 2016 (en millions d’EUR). Pour plus de détails, voir l’annexe 2-A et les définitions figurant à l’annexe 3.

La Commission et la Cour des comptes européenne tirent des conclusions identiques quant à la nature et aux causes profondes des niveaux d’erreur constamment élevés. Des mesures supplémentaires sont prises pour les programmes présentant des taux d’erreur constamment élevés afin de remédier aux causes profondes de tels taux (voir détails ci-dessous). 

Montant à risque au moment de la déclaration

Dans le cadre pluriannuel des programmes et des stratégies de contrôle, toute erreur résiduelle qui sera détectée sera ainsi corrigée au fil des années. Chaque année, lorsqu’ils rendent compte de leur gestion dans les rapports d’activités annuels, les départements de la Commission dressent un état des lieux intermédiaire de leurs dépenses liées aux programmes (généralement cumulées), des erreurs détectées et des corrections apportées - jusqu'à ce point dans le temps.

La nécessité de garantir une prévention ou une détection adéquate des défaillances des systèmes engendrant des erreurs, des irrégularités et de la fraude, ainsi que leur correction ultérieure, est un élément important à prendre en considération dans l’exécution du budget.

La Commission prend les mesures préventives et correctrices prévues par la législation de l’UE afin de protéger le budget de l’UE des dépenses illégales ou irrégulières.

Lorsqu'il apparaît que les mécanismes de prévention ne sont pas efficaces, la Commission a l'obligation, dans l'exercice de sa fonction de surveillance, d’appliquer en dernier ressort des mécanismes de correction.

L’objectif primordial des corrections financières et des recouvrements est de garantir que seules des dépenses conformes au cadre juridique sont financées par le budget de l’UE.

Les mesures de correction passent par les différents stades suivants:

Une correction financière est confirmée dès lors qu’elle est acceptée par l’État membre ou arrêtée par la Commission. Une correction financière est considérée comme exécutée dès lors que la correction a été appliquée et inscrite dans les comptes de la Commission, ce qui signifie que l'opération financière a été validée par l’ordonnateur compétent dans les cas suivants: déduction du montant correspondant de la demande de paiement intermédiaire ou final, ordre de recouvrement et/ou opération de dégagement161.

Tableau: aperçu des corrections financières et recouvrements pour 2016162 (en Mio EUR):

*À l'exclusion d'un montant de 61 millions d’EUR payé au titre de la rubrique Instruments spéciaux

En 2016, les corrections financières et les recouvrements s’élevaient au total à 3,8 milliards d’EUR confirmés ou 3,4 milliards d’EUR exécutés. Ce montant englobe les corrections et les recouvrements opérés en 2016, quelle que soit l’année au cours de laquelle la dépense initiale a été effectuée. De plus amples détails figurent à l’annexe 4.

Types de corrections financières opérées en 2016 et résultats cumulés 2010-2016

Graphique: types de corrections financières exécutées en 2016 (en Mio EUR)

Graphique: corrections financières et recouvrements confirmés 2010-2016 Résultats cumulés (en Mio EUR)

Les corrections nettes, aboutissant à un remboursement au budget de l’UE, sont caractéristiques du domaine de l’agriculture et du développement rural ainsi que de la gestion directe et indirecte.

Pour la politique de cohésion, les corrections nettes sont l’exception jusqu’à la période de programmation 2007-2013. Selon le nouveau cadre législatif, la Commission conserve 10 % de chaque paiement intermédiaire jusqu’au terme de l’ensemble des procédures de contrôle. Ces contrôles garantissent que l'État membre n'a omis de détecter ou de corriger aucune déficience grave aboutissant à un niveau significatif de risque par rapport aux dépenses remboursées. Dans le cas contraire, la Commission doit appliquer des corrections financières nettes.

Les chiffres cumulés fournissent des informations plus utiles sur l’importance des mécanismes de correction auxquels la Commission a recours, étant donné qu’ils prennent en considération le caractère pluriannuel de la plupart des dépenses de l’UE et neutralisent l’incidence d’événements ponctuels.

Pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), le taux de correction moyen pour les corrections financières effectuées par la Commission dans le cadre de l’apurement de conformité des comptes pour la période 1999 - fin 2016 s’élevait à 1,8 % des dépenses (toutes sont des corrections financières nettes) (voir annexe 4, section 2.4).

Pour les financements du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE) pour 2007-2013, le taux combiné de corrections financières à la fin de 2016, sur la seule base de l’activité de surveillance de la Commission, s’est élevé à 1,7 % des crédits alloués (voir annexe 4, section 3.4.2).

Durant la période 2010-2016, le montant moyen confirmé a atteint 3,3 milliards d’EUR, ce qui représente 2,4 % du montant moyen des paiements effectués au titre du budget de l’UE, tandis que le montant moyen exécuté durant cette période s’est établi à 3,2 milliards d’EUR, soit 2,3 % des paiements.

Compte tenu de l’échantillon contrôlé, l’ensemble des erreurs aura été éliminé pour une partie des dépenses (cumulées), tandis que des erreurs semblables pourraient encore grever l’autre partie des dépenses. Si le taux d’erreur devait encore être considéré comme significatif (c’est-à-dire supérieur au seuil de signification de 2 %) à ce stade, une réserve serait alors émise ou maintenue dans le rapport d’activités annuel pour le programme concerné.

Dans leurs rapports d’activités annuels 2016, 29 ordonnateurs délégués ont fourni une assurance sans réserve, tandis que 20 déclarations ont été assorties, au total, de 37 réserves. De plus amples détails figurent à la section 2.2 et à l’annexe 2-B.

Le montant à risque au moment de la déclaration pour les (seuls) programmes assortis de réserves est estimé à 1,6 milliard d’EUR, contre 1,3 milliard d’EUR en 2015. Pour plus de détails, voir ci-dessous la section 2.2.

Montant à risque à la clôture

Dans le même cadre pluriannuel des programmes et des stratégies de contrôle, il est également possible de se projeter vers la fin du cycle de programmation et d’estimer la quantité de corrections qui devraient encore être effectuées à l’avenir au moyen des contrôles ex post. En effet, étant donné que les dépenses de l’année en cours n’ont peut-être pas encore été soumises à des contrôles ex post (finalisés), les corrections connexes ne se concrétiseront qu’au cours de l’année ou des années suivantes. Le montant à risque à la clôture prévisionnel ne pourra être estimé qu’après la prise en compte de l’ensemble des corrections qui ont déjà été exécutées et/ou qui l’auront été d’ici là.

Les corrections historiques (p. ex. la moyenne historique sur 7 ans) pourraient fournir une indication concernant les «corrections futures estimées». Toutefois, les caractéristiques des programmes et les risques qui leur sont associés, ainsi que les modalités et les capacités de correction des systèmes de contrôle qui s’y rapportent, ont évolué (p. ex. des mécanismes de mise en œuvre simplifiés et/ou des contrôles adaptés). En outre, les données historiques sont influencées par des événements particuliers (ponctuels, non structurels). Elles ne constituent donc pas toujours nécessairement la meilleure base pour estimer les capacités de correction futures. Dans ce cas, l’ordonnateur délégué adaptera ou remplacera ces données afin d’obtenir une estimation plus précise et prudente.

Dans leurs rapports d’activités annuels 2016, les départements de la Commission ont fait état de la base utilisée (la moyenne de leurs corrections réelles historiques sur 7 ans) et des adaptations apportées afin d’obtenir des estimations optimales mais prudentes concernant les futures capacités de correction (ex post) pour les programmes en cours. De telles adaptations consistent notamment à neutraliser tout événement particulier (ponctuel, non structurel) survenu dans le passé, à exclure les éléments de correction ex ante (p. ex. le recouvrement de préfinancements inutilisés, des notes de crédit pour des factures), à prendre en compte une moyenne historique plus récente (p. ex. le fait que la DG AGRI n’a pris que les 5 dernières années comme meilleure base), à prendre en compte les différents risques et/ou modalités de contrôle inhérents aux mécanismes de mise en œuvre des programmes (p. ex. dans le domaine de la cohésion, la base utilisée est le risque résiduel cumulé (RRC) estimé par les départements de la Commission, après validation des taux d’erreur et des corrections financières communiqués par les autorités d’audit et de certification des États membres pour chaque programme opérationnel), à éviter d’appliquer le même pourcentage aux financements à faible risque des agences, etc., ou même à considérer que les futures corrections structurelles ex post seraient égales à 0 (p. ex. les DG dotées de systèmes faisant exclusivement appel à des contrôles ex ante et dont les corrections réduisent d’emblée les erreurs).

Comme indiqué dans le tableau ci-dessus intitulé «Montant à risque à la clôture estimé», les corrections futures estimées pour les dépenses de 2016 sont comprises entre 2,0 et 2,1 milliards d’EUR ou entre 1,5 % et 1,6 % des dépenses pertinentes totales. Ces chiffres sont inférieurs à ceux de 2015 (de 2,1 à 2,7 milliards, ou de 1,5 à 1,9 %), à nouveau principalement en raison du domaine de la cohésion (ce qui est logique compte tenu du plus faible montant estimé à risque de correction au moment du paiement, comme indiqué plus haut). En tout état de cause, cette estimation peut être considérée comme prudente par rapport aux corrections financières et aux recouvrements réellement opérés (3,8 milliards d’EUR confirmés ou 3,4 milliards exécutés) et à leur moyenne historique sur 7 ans (3,3 ou 3,2 milliards d’EUR; 2,4 ou 2,3 %).

L’estimation du montant global à risque à la clôture qui en résulte pour les dépenses de 2016 est comprise entre 0,9 et 1,5 milliard d’EUR ou entre 0,7 % et 1,1 % des dépenses pertinentes totales. Ces chiffres sont inférieurs à ceux de 2015 (entre 1,2 et 1,8 milliard d’EUR, ou entre 0,8 et 1,3 %), toujours principalement sous l’effet du domaine de la cohésion (du fait du plus faible risque d’erreur inhérent aux programmes du cadre financier pluriannuel actuel, comme indiqué ci-dessus).

Conclusion

Étant donné que le montant global à risque à la clôture est estimé à moins de 2 % des dépenses pertinentes totales, il est démontré que les mécanismes de contrôle pluriannuels des départements de la Commission garantissent dans l’ensemble une gestion adéquate des risques liés à la légalité et à la régularité des opérations et que les corrections financières et les recouvrements opérés au fil des années protègent globalement le budget de l’UE.

Le montant global à risque à la clôture est estimé à moins de 2 %.

Parallèlement, des mesures supplémentaires sont prises pour les programmes présentant des taux d’erreur constamment élevés afin de remédier aux causes profondes de tels taux.

Par ailleurs, dans un souci de transparence, des réserves sont émises dans les rapports d’activités annuels pour les programmes dont le taux d’erreur résiduel ne serait pas encore passé sous le seuil de 2 % au moment de la déclaration (voir section 2.2 ci-dessous).

La Commission et la Cour des comptes européenne tirent des conclusions identiques quant à la nature et aux causes profondes des niveaux d’erreur constamment élevés, à savoir les défaillances des systèmes de gestion et de contrôle (notamment dans les États membres, les pays tiers et les organisations/agences internationales), aggravées par le cadre législatif complexe dans lequel les politiques de l’UE sont mises en œuvre. Au fil des années, les types d’erreur les plus courants découlant de cette combinaison de facteurs sont les suivants:

- l’inéligibilité des dépenses;

- l’inéligibilité des bénéficiaires/projets/périodes de mise en œuvre;

- le non-respect des règles en matière de marchés publics et d’aides d’État;

- le manque de fiabilité de la documentation sous-tendant les déclarations de dépenses; et

- la déclaration incorrecte des surfaces éligibles dans le domaine de l’agriculture.

En revanche, les domaines dans lesquels les règles d'éligibilité sont moins complexes164 présentent des taux d’erreur plus faibles, comme en témoigne le taux d’erreur nettement plus bas pour les programmes fondés sur des droits165 que pour les systèmes fondés sur le remboursement des coûts. Par conséquent, une simplification constitue le moyen le plus efficace de réduire tant le risque d’erreurs que le coût et la charge des contrôles166.

Pour les programmes présentant des taux d’erreur constamment élevés, la Commission prend continuellement des mesures, tant préventives que correctrices, afin de remédier aux causes profondes et à l’incidence de tels taux. Les directions générales mettent en œuvre des mesures ciblées afin de renforcer les systèmes de gestion et de contrôle aux niveaux national, européen et international; les enseignements tirés des périodes de programmation précédentes ont permis d’améliorer la conception de générations successives de programmes167; et la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020 englobe un vaste ensemble de propositions législatives visant à simplifier168 les règles applicables à l’exécution du budget de l’UE.

De plus amples détails sont disponibles dans la communication de la Commission intitulée «Causes profondes des erreurs et mesures prises à cet égard (article 32, paragraphe 5, du règlement financier)» – COM(2017)124 du 28/2/2017.

2.1.3. Rapport coût-efficacité des contrôles

Un objectif important de la stratégie de la Commission en faveur d’un «budget axé sur les résultats» consiste à garantir l’efficacité au regard des coûts lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des systèmes de gestion et de contrôle qui préviennent ou détectent et corrigent les erreurs. Dès lors, les stratégies de contrôle doivent prévoir un niveau d’examen et une fréquence plus élevés dans les domaines davantage exposés au risque et garantir un bon rapport coût-efficacité.

Le règlement financier169 requiert que les ordonnateurs délégués incluent dans leurs rapports d’activités annuels une évaluation globale des coûts et avantages des contrôles.

Les 49 services de la Commission ont évalué le rapport coût-efficacité et l’efficience de leurs systèmes de contrôle. En conséquence, pour la première fois, en 2016, tous les services de la Commission ont été en mesure de parvenir à une conclusion sur le rapport coût-efficacité de leurs contrôles. La plupart des services ont utilisé l’indicateur coûts-fonds en 2016. Certains services ont même utilisé deux indicateurs (coûts-fonds et coûts-avantages) et une minorité d’entre eux ont utilisé l’indicateur coûts-avantages uniquement. En ce qui concerne la gestion partagée, quatre170 DG ont également inclus, dans les informations communiquées sur l’efficacité des contrôles au regard des coûts, une évaluation des coûts dans les États membres.

Sur la base de l’évaluation susvisée, tous les services de la Commission ont été invités à revoir leurs systèmes de contrôle afin de veiller à ce qu’ils restent fondés sur les risques et présentent un bon rapport coût-efficacité, en tenant dûment compte de l’environnement de gestion et de la nature des mesures financées. De plus en plus souvent, les services de la Commission prennent des mesures pour améliorer leur adéquation et leur souplesse organisationnelles:

    à la fin de 2015, 25 services avaient revu leurs systèmes de contrôle; la moitié171 avaient pris des mesures pour améliorer le rapport coût-efficacité, et les autres172 avaient conclu qu’aucun changement n’était nécessaire;

    à la fin de 2016, 35 services (sur 49, soit 71 %) avaient revu leurs systèmes de contrôle; 17 d’entre eux (49 %) les ont adaptés173 ou les adapteront174, tandis que les 18 autres175 ont conclu qu’aucun changement n’était nécessaire.

L’importance financière des 49 services de la Commission varie fortement. La gestion des fonds est fortement concentrée entre quelques services qui réalisent l’essentiel des dépenses (avec plus de 40 % des paiements effectués par la DG AGRI uniquement et 80 % par 6 services de la Commission) et un vaste ensemble d’autres services qui dépensent beaucoup moins (les «derniers» 5 % des paiements sont réalisés par 33 - soit les deux tiers - des services de la Commission).

Dans certains domaines, des services ont mis leurs ressources en commun pour améliorer le rapport coût-efficacité des contrôles. À titre d’exemple pratique, l’établissement du centre d’appui commun a permis aux services appartenant au pôle «Recherche» de mettre sur pied, entre autres, la stratégie d’audit ex post concernant Horizon 2020. Cette stratégie répond aux besoins de 20 des ordonnateurs délégués concernés, dont huit DG, quatre agences exécutives, sept entreprises communes et une agence de réglementation de l’UE. Cela a permis de réaliser des économies d’échelle et de renforcer le rapport coût-efficacité de ce pôle.

La Commission poursuit ses efforts pour améliorer le rapport coût-efficacité des contrôles. À cet égard, le travail d’audit du Service d’audit interne (SAI) sur les stratégies de contrôle dans les services qui gèrent les principaux domaines de dépenses et l’audit en cours du SAI sur le cadre et les dispositifs de la Commission pour l’estimation et l’évaluation du rapport coût-efficacité des contrôles, et la communication d’informations sur ce dernier, ont déjà fourni et continueront de fournir un éclairage plus précis.

2.1.4. Stratégies antifraude

La stratégie antifraude de la Commission (CAFS) a été adoptée en 2011 et tous les services de la Commission ont élaboré, mis en œuvre et régulièrement mis à jour, si nécessaire, leur propre stratégie antifraude pour le domaine relevant de leurs attributions. La stratégie antifraude de la Commission requérait de chacun de ses services qu’il dispose d’une telle stratégie pour la fin 2013. L’OLAF recommande aux services de la Commission de mettre régulièrement à jour leur stratégie afin de tenir compte de l’évolution de l’environnement antifraude. Comme l’indique le tableau ci-dessous, la plupart des services de la Commission ont présenté une mise à jour de leur stratégie antifraude après l’adoption de la première stratégie à la fin 2013.

Tableau: mises à jour des stratégies antifraude par les services de la Commission.

* 9 services de la Commission sont en train d’adopter leur stratégie mise à jour, adoption qui devrait intervenir en 2017

** 9 services de la Commission n’ont pas encore mis à jour leur stratégie après l’adoption de leur première stratégie à la fin 2013.

*** Le service d’appui à la réforme structurelle (SARS) a été établi en 2015 et travaille sur une stratégie antifraude. Pour les dépenses du SARS, des mesures antifraude existent.

L’OLAF a présenté une mise à jour de sa méthode d’élaboration d’une stratégie antifraude en février 2016, après consultation du réseau de prévention et de détection de la fraude de la Commission (FPDNet). La mise à jour concernait principalement l’intégration accrue des mesures antifraude (de la détermination des risques de fraude aux activités de contrôle et de suivi) dans le cycle de performance (dans le cadre des changements décrits à la section 2.7.2.) et le cycle de suivi de la Commission. Par cette intégration, les activités antifraude font partie intégrante des activités de contrôle des services de la Commission, tout en préservant l’attention spécifique que nécessite la fraude. Les services de la Commission qui ont mis à jour leurs stratégies antifraude en 2016 ont affirmé avoir appliqué la méthode actualisée.

L’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) a utilisé la méthode de l’OLAF pour mettre à jour sa stratégie antifraude en 2016. L’évaluation du risque de fraude de l’Agence est désormais intégrée dans l’exercice annuel d’évaluation des risques. Les principaux risques de fraude auxquels l’EASME est confrontée sont le plagiat et le double financement, ainsi que les déclarations de dépenses intentionnellement gonflées ou fausses. Ces risques et les actions visant à les atténuer sont suivis de près dans l’exercice annuel de gestion des risques.

L’EASME prend des mesures d’atténuation et procède à des contrôles renforcés de ces risques, tout en gardant à l’esprit le principe du rapport coûts-avantages. Cela signifie que des contrôles fondés sur les risques sont effectués, et que les projets à haut risque, en particulier, font l’objet d’un suivi renforcé.

Pour certains risques (par exemple le plagiat), l’EASME a participé au test des outils des programmes Horizon 2020 qui sont utilisés par les services de la Commission actifs dans le domaine de la recherche.

La mise en œuvre des stratégies antifraude fait l’objet d’un suivi régulier tout au long du cycle de performance de la Commission. Chaque domaine ayant ses propres caractéristiques en matière de fraude, il n’existe pas d’approche unique qui soit adaptée à toutes les activités antifraude. La plupart des services de la Commission organisent des activités de sensibilisation à la fraude, notamment des formations et des séminaires. En 2016, au moins 27 services ont affirmé avoir organisé de telles activités destinées à des membres du personnel ciblés comme les nouvelles recrues, le personnel financier et les membres de l’encadrement.

Après six ans de mise en œuvre, la Commission envisage de mettre à jour sa stratégie antifraude adoptée en 2011. L’objectif de cette stratégie consistant à améliorer la prévention et la détection des fraudes, ainsi que les enquêtes sur les fraudes, et à garantir des sanctions, un recouvrement et une dissuasion adéquats, figure en bonne place parmi les priorités de la Commission. La mise à jour se concentrerait sur la poursuite de cette approche, en mettant davantage l’accent sur l’intégration des mesures antifraude dans les systèmes de contrôle interne de la Commission, en particulier en ce qui concerne la communication d’informations sur la mise en œuvre des mesures antifraude exposées dans la présente section.

Système de détection rapide et d’exclusion

Le système de détection rapide et d’exclusion (EDES) pour la protection des intérêts financiers de l’UE est utilisé depuis le 1er janvier 2016. Ce nouveau système a été introduit à la suite de la révision du règlement financier de 2015. Il garantit:

-    la détection rapide des opérateurs économiques qui représentent un risque pour les intérêts financiers de l’Union;

-    l’exclusion des opérateurs économiques non fiables de l’accès aux fonds de l’Union et/ou l’imposition d’une sanction financière à ces opérateurs;

-    la publication, dans les cas les plus graves, sur le site web de la Commission, des informations relatives à l’exclusion et/ou la sanction financière, afin de renforcer l’effet dissuasif.

Le système de détection rapide et d’exclusion représente une amélioration notable dans l’application des règles relatives aux sanctions administratives pour ce qui concerne les droits fondamentaux, l’indépendance des avis et la transparence. Afin de garantir la cohérence du système, les décisions à prendre par les institutions, les agences et les organes de l’UE pour imposer une sanction à des opérateurs économiques non fiables ne peuvent actuellement être prises qu’après avoir obtenu une recommandation du nouveau groupe centralisé d’experts présidé par un président permanent de haut niveau indépendant. Cette recommandation contient une qualification préliminaire de la conduite en droit, compte tenu des faits établis et autres constatations. Le groupe d’experts évalue les dossiers qui n’ont pas fait l’objet d’un arrêt définitif ni d’une décision administrative finale.

Le groupe d’experts a pris ses fonctions en 2016. Cette année-là, 21 dossiers concernant 33 opérateurs économiques ont été soumis au groupe d’experts par divers ordonnateurs. Au 30 avril 2017, cela avait débouché sur 14 recommandations, dont 3 ont été adoptées en 2016.

Le plus souvent, les dossiers soumis au groupe d’experts ont trait à des violations graves des obligations contractuelles et/ou à une faute professionnelle grave. Un résumé anonymisé des dossiers traités par le groupe d’experts sera présenté dans un document de travail des services de la Commission accompagnant la partie consacrée au système de détection rapide et d’exclusion du rapport annuel de la Commission prévu à l’article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’UE.

2.2.    Assurance et réserves relatives à la gestion

Dans leurs rapports annuels d’activités 2016, les 49 ordonnateurs délégués ont tous déclaré avoir l’assurance raisonnable que les informations contenues dans les rapports sont fidèles; que les ressources allouées aux activités ont été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière; et que les procédures de contrôle mises en place offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes.

Les ordonnateurs délégués ont évalué les résultats des contrôles et l'ensemble des autres éléments susceptibles d'étayer l'assurance qu'ils fournissent quant à la réalisation des objectifs en matière de contrôle. Ils ont examiné toutes les faiblesses significatives constatées et ont analysé leur incidence cumulée sur l’assurance, en termes tant quantitatifs que qualitatifs, afin d’en déterminer l’importance. En conséquence, 29 ordonnateurs délégués ont fourni une assurance sans réserve, tandis que 20 déclarations ont été assorties, au total, de 37 réserves176 pour 2016.

La possible émission de réserves sur la déclaration d’assurance dans les rapports annuels d’activités est une pierre angulaire de l’architecture comptable. Elle assure la transparence concernant les défis ou faiblesses rencontrés, les mesures envisagées pour résoudre les problèmes sous-jacents et l’estimation de leur incidence. Bien que la plupart des réserves soient le fruit de constatations relatives à la gestion et au contrôle de paiements passés, elles ont également un effet préventif bénéfique pour l’avenir, étant donné que les plans d'action mis sur pied dans le cadre des réserves visent à réduire les risques futurs et que les mesures correctrices renforceront les systèmes de contrôle.

Les réserves émises dans les rapports annuels d’activités 2016 concernent tous les secteurs de dépenses et de recettes. Dans tous les cas, les ordonnateurs délégués concernés ont adopté des plans d’action pour remédier aux faiblesses sous-jacentes et atténuer les risques qui en découlent.

Lorsqu’on compare les 37 réserves pour 2016 aux 33 réserves pour 2015, une réserve a été levée177, cinq sont nouvelles, deux ont été élargies178 et une est devenue une réserve quantifiée en partie179. Quatre réserves récurrentes et deux nouvelles réserves sont non quantifiées180 (sans incidence financière sur 2016). Toutefois, le nombre (plus élevé) de réserves ne constitue pas nécessairement l’indicateur le plus pertinent; de «nouvelles» réserves peuvent, par exemple, être émises pour la période de programmation suivante et/ou pour d’autres secteurs d’action également (pour plus de précision et de transparence).

Les cinq nouvelles réserves sont les suivantes:

    la DG REGIO a émis une réserve pour son «nouveau» (cadre financier pluriannuel 2014-2020 actuel) Fonds européen de développement régional/Fonds de cohésion (limité à 2 programmes dans 2 États membres), même si elle est non quantifiée pour 2016181;

    la DG HOME a émis une réserve pour son «nouveau» (cadre financier pluriannuel 2014-2020 actuel) Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) dans 2 États membres;

    la DG NEAR a émis une réserve non quantifiée, car elle n’est actuellement pas en mesure d’émettre une assurance pour des projets menés en Syrie et en Libye (concerne l’accès du personnel aux projets et l’accès des auditeurs aux documents), ce qui souligne non seulement les risques inhérents (élevés) de certains domaines d’action mais aussi les modalités d’octroi de subventions qui peuvent être insuffisamment adaptées (critères d’éligibilité) dans le cas de programmes de dépenses mis en œuvre dans de telles conditions; 

    EASME a émis une seconde réserve concernant ses segments du programme pour la compétitivité et l’innovation; et c’est également le cas pour le programme d’éco-innovation [en plus de sa réserve récurrente pour le programme Énergie intelligente - Europe (EIE)];

    la DG BUDG a émis une réserve concernant les recettes tirées des ressources propres traditionnelles (RPT) à la suite du rapport de l’OLAF sur la fraude liée aux droits de douane au Royaume-Uni. Cette fraude affecte directement les ressources propres traditionnelles de la Commission et peut aussi affecter indirectement l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée de certains États membres et donc les ressources liées à la TVA, plus les ressources d’équilibrage de la Commission liées au revenu national brut.

En cas de persistance de taux d’erreur élevés, l'article 32, paragraphe 5, du règlement financier prévoit que la Commission identifie les faiblesses des dispositions légales et/ou des systèmes de contrôle, analyse les coûts et les avantages des éventuelles mesures correctrices et prenne ou propose les mesures appropriées. Les systèmes de gestion et de contrôle ont été modifiés pour les programmes 2014-2020, mais la Commission ne pourra mesurer qu’à terme les effets de ces nouvelles mesures sur le taux d’erreur.

Tableau: volume des réserves émises pour 2016 et montants à risque (en Mio EUR) Pour plus de détails, se reporter à l’annexe 2-B.

Volume et exposition

Le volume (paiements pouvant être affectés) des réserves quantifiées s’élève à 35,3 milliards d’EUR (26 % des paiements) pour 2016. Cette augmentation par rapport à 2015 (29,8 milliards d’EUR; 21 % des paiements) est due principalement à la réserve émise par la DG AGRI concernant le soutien direct du Fonds européen agricole de garantie (qui affecte davantage d’organismes payeurs dans plus d’États membres au terme de la première année de mise en œuvre de nouveaux programmes plus exigeants, notamment en matière d’écologisation). Seule la recherche a vu son volume diminuer en 2016 en raison de la suppression progressive du 7e programme-cadre (7e PC) et du fait que le programme Horizon 2020 n’est assorti d’aucune réserve. Les recettes affectées par une réserve quantifiée s’élèvent à 20,1 milliards d’EUR (15 % des ressources propres) pour 2016.

L’exposition (impact financier réel) en termes de montants à risque au moment de la déclaration pour les dépenses assorties d’une réserve est estimée à 1,6 milliard d’EUR. L’augmentation par rapport à 2015 (1,3 milliard d’EUR) est due principalement à la réserve de la DG AGRI concernant le soutien direct du Fonds européen agricole de garantie et n’est que partiellement compensée par les meilleures segmentations dans les relations extérieures et par le passage du 7e PC au programme Horizon 2020 dans la recherche (voir ci-dessus). Le montant à risque au moment de la déclaration pour les recettes faisant l’objet de réserves est estimé à 0,5 milliard d’EUR.

Les résultats par domaine d’action sont indiqués dans le tableau ci-dessus. Les résultats détaillés par département figurent à l’annexe 2-B. 

Progrès accomplis en 2016

En 2016 également, les services ont poursuivi leurs efforts visant à renforcer l'assurance dans les rapports annuels d’activités. Quelques exemples de réalisations:

    la DG DEVCO et la DG NEAR (relations extérieures) «segmentent» mieux l’obtention d'assurances pour leurs portefeuilles, ce qui permet, respectivement, de mieux cibler la réserve initialement globale de la DG DEVCO et de justifier le fait que la DG NEAR n’a pas besoin de réserve. Les deux DG ont ainsi dûment répondu aux observations de la Cour des comptes européenne, du SAI et des services centraux sur leurs rapports annuels d’activités 2015;

    les DG et agences exécutives chargées de la recherche appliquent correctement le seuil de signification spécifique (ajusté en fonction du risque) de 2 à 5 %182 prévu dans la législation sectorielle Horizon 2020. Par conséquent, leurs déclarations d’assurance ne sont pas assorties de réserves liées à Horizon 2020. Cette stratégie a été approuvée par l’autorité législative183 dès l’entame de ce programme pluriannuel, au vu des risques retenus qui sont inhérents au programme (comme des simplifications qui ne sont pas totalement approuvées, un mécanisme d’octroi des subventions encore essentiellement fondé sur le remboursement des coûts admissibles, le ciblage des bénéficiaires plus risqués comme les PME) et des limitations de contrôle fixes (plafonnage des contrôles ex post, délais limités pour étendre les résultats des audits d’importance systémique aux autres projets des mêmes bénéficiaires). Les DG chargées des relations extérieures examinent si des seuils de spécification différenciés créeraient des opportunités permettant de mieux gérer leur risque financier; 

    les DG chargées de la cohésion (REGIO, EMPL, MARE) ont prévu un apurement annuel des comptes et une retenue de 10 % sur chaque paiement intermédiaire effectué par la Commission, ce qui garantit le «recouvrement» effectif (initial) de toute erreur potentielle décelée (à hauteur de 10 %) au moment de l’approbation des comptes.    

Aspects mentionnés dans les conclusions du rapport annuel sur la gestion et la performance 2015 et/ou dans les paragraphes d’observation de l’opinion globale 2015 du SAI

Les départements de la Commission mentionnés dans les conclusions du rapport annuel sur la gestion et la performance 2015 ont traité les problèmes en question en 2016 (DG qui exécutent le budget en gestion partagée, DG NEAR et DG ENER).

En ce qui concerne les points mentionnés dans l’opinion globale 2015 du SAI, celui-ci a répété son paragraphe d’observation visant à consolider les stratégies et les activités de suivi et de supervision des DG comptant sur des entités mandatées pour exécuter certaines parties de leur budget [en tenant compte toutefois des différences de nature, d’origine et de mandat (ceux-ci peuvent parfois être limités) dans ce contexte]. Pour plus de détails, voir la sous-section 2.3 et/ou l’annexe 5.

Évolution pour 2017

Le SARS (Service d’appui à la réforme structurelle) est un nouveau département de la Commission qui a reçu le statut d’ordonnateur délégué distinct en 2016. Pour obtenir des assurances lors de son premier rapport annuel d’activités, il a pu compter sur les composantes du cadre de contrôle, qui étaient en réalité le prolongement de la DG REGIO et de la DG EMPL, tout comme les activités et le personnel dont il a hérité. Le budget du SARS sera élargi. À partir de 2017, le SARS met en place des améliorations considérables de son (propre) système de contrôle et de rapports de gestion, ce qui permettra de gérer correctement ce budget élargi.

Les fonds fiduciaires de l’UE184 (EUTF) sont de plus en plus utilisés. Les DG concernées185 devraient par conséquent assurer une couverture transparente et complète des fonds fiduciaires de l’UE dans leurs rapports de gestion. Cela suppose une meilleure distinction entre la comptabilité liée aux contributions sur le budget de l’UE et le fonds européen de développement versées dans les fonds fiduciaires de l’UE en tant que DG et la comptabilité liée aux opérations réalisées à partir des fonds fiduciaires de l’UE (c’est-à-dire avec l’UE, le fonds européen de développement et les fonds d’autres bailleurs) en tant que gestionnaire de fonds fiduciaire.

2017 et/ou 2020 et au-delà

    Bien que le modèle pluriannuel des systèmes de contrôle de la Commission soit aujourd’hui totalement reconnu par la Cour des comptes européenne, il est nécessaire d’encore améliorer la perception commune des types de corrections et de recouvrements, de leur impact sur la protection du budget de l’UE et de leur présentation dans les rapports y afférents de la Commission. Un groupe de travail commun a donc été mis sur pied en 2017.

    Des critères spécifiques d'importance relative sont utilisés pour analyser les résultats des contrôles et des audits dans le programme Horizon 2020. La Commission considère que l'introduction de critères d’importance relative différenciés selon le risque constitue un progrès important. Par conséquent, et de manière plus générale, il s’agit de l’une des références potentielles dans le cadre de la préparation des programmes post-2020, dans lesquels les simplifications, les synergies et les gains d’efficience, les systèmes de contrôle différenciés selon les risques et présentant un bon rapport coût/efficacité, les critères d’importance relative plus appropriés et l’obtention éventuelle d’une assurance «commune» pourraient devenir des pratiques plus courantes.

2.3.    Assurance obtenue grâce aux travaux du service d’audit interne (SAI)

Les départements de la Commission ont également fondé leur assurance sur les travaux réalisés par le service d’audit interne (SAI).

L’annexe 5 du présent rapport annuel sur la gestion et la performance comprend davantage d’informations sur l’assurance fournie par le SAI. Un rapport de synthèse des travaux de l’auditeur interne sera communiqué à l’autorité de décharge conformément à l’article 99, paragraphe 5, du règlement financier. Le SAI a conclu que 95 % des recommandations ayant fait l’objet d’un suivi au cours de la période 2012-2016 avaient été effectivement mises en œuvre par les entités auditées. Sur les 413 recommandations encore en cours (qui représentent 23 % du nombre total des recommandations acceptées au cours des cinq dernières années), aucune n’est considérée comme critique et 170 sont considérées comme très importantes. Sur ces 170 recommandations considérées comme très importantes, 18 accusaient un retard de mise en œuvre supérieur à six mois à la fin de 2016, ce qui ne représente que 1 % du nombre total de recommandations acceptées au cours des cinq dernières années. Les travaux de suivi du SAI ont confirmé que, dans l’ensemble, les recommandations sont mises en œuvre de manière satisfaisante et que les systèmes de contrôle sont en voie d’amélioration dans les départements audités.

Le SAI a continué à effectuer des audits de performance en 2016 dans le cadre de son programme de travail afin de répondre à l’évolution de la Commission vers une culture axée sur la performance et vers une meilleure utilisation des ressources.

i) en ce qui concerne la gestion et la mesure de la performance, le SAI a constaté que des progrès importants ont été accomplis au fil des ans; il s’agit, par exemple, de plusieurs nouvelles initiatives au niveau des entreprises (voir la section 2.7 du rapport) ou de mises en œuvre réussies dans certains domaines (comme l’audit réalisé dans la DG EAC qui a été positif et montré qu'il est possible de mettre en œuvre un cadre efficace de gestion des performances malgré le fait que la DG est confrontée à une multitude d’activités stratégiques et de programmes de dépenses). Toutefois, plusieurs audits du SAI (DG AGRI, DG DEVCO, DG GROW, DG MOVE) mettant l’accent sur la gestion et la mesure des performances au niveau des DG ont révélé que des améliorations importantes restent nécessaires pour renforcer la maturité des mécanismes de gestion et de mesure de la performance des DG.

ii) en ce qui concerne les performances en matière de mise en œuvre des politiques et/ou du budget (crédits opérationnels et administratifs), le SAI a recensé des améliorations spécifiques à réaliser dans les domaines de la gestion directe (efficience et efficacité de la gestion des subventions dans la DG HOME, la DG JUST, la DG RTD et REA), de la gestion indirecte (bien-fondé et efficacité des modalités de contrôle mises en place dans les DG et les services en charge des agences décentralisées de l’UE dans la DG HOME et la DG SANTE, contrôle de l’entreprise commune Fusion for Energy et des projets ITER par la DG ENER), de la gestion partagée (efficacité des mesures de simplification au titre des Fonds structurels et d’investissement européens 2014-2020 dans la DG REGIO, la DG EMPL et la DG MARE), et suivi des politiques (supervision par la DG MOVE de la politique de sûreté aérienne et maritime).

En outre, comme l’année dernière (à la suite de la centralisation de la fonction d’audit interne en 2015) le SAI a émis des conclusions limitées sur l’état du contrôle interne pour chaque DG et département en février 2017. Ces conclusions devaient contribuer aux rapports annuels d’activités 2016 des DG et départements concernés. Les conclusions attirent particulièrement l’attention sur toutes les recommandations ouvertes considérées comme critiques ou sur l’effet combiné de plusieurs recommandations considérées comme très importantes. Dans deux cas (DG DEVCO et DG CLIMA), le SAI a affirmé que les DG concernées devraient dûment évaluer si elles exigent l’émission d’une réserve dans le rapport annuel d’activités concerné. Dans les deux cas, les DG ont émis de telles réserves, qui vont dans le même sens que les conclusions limitées du SAI.

Comme l’exige sa charte de mission, l’auditeur interne de la Commission a également présenté une opinion globale, basée à la fois sur ses propres travaux (2014-2016) et sur ceux des anciennes structures d’audit interne (pour l’exercice 2014) et portant sur la gestion financière. Il a considéré qu’en 2016, la Commission avait mis en place des procédures de gouvernance, de gestion du risque et de contrôle interne qui, dans l’ensemble, sont appropriées pour donner une assurance raisonnable quant à la réalisation de ses objectifs financiers. Toutefois, l’opinion globale est nuancée par les réserves formulées par l’ordonnateur délégué dans ses déclarations d’assurance et émises dans les rapports annuels d’activités respectifs.

Pour forger son opinion, le SAI a examiné l’incidence cumulée des montants jugés à risque tels qu’indiqués dans les rapports annuels d’activités à l’aune de la capacité de correction qui ressort des corrections financières appliquées et des recouvrements effectués par le passé. Compte tenu de l’ampleur des corrections financières appliquées et des recouvrements effectués par le passé et partant de l’hypothèse que les corrections futures seront d’un niveau comparable, le SAI a estimé que le budget de l’UE était efficacement protégé dans son ensemble et dans le temps.

Sans nuancer davantage son opinion, l’auditeur interne a ajouté un «paragraphe d’observation» ayant trait aux stratégies de supervision concernant la mise en œuvre par les tiers des politiques et programmes, qui est décrit à l’annexe 5 du présent rapport.

2.4.    Synthèse des conclusions sur les travaux du comité de suivi des audits

Le comité de suivi des audits (CSA) a axé ses travaux sur quatre objectifs clés énoncés dans ses programmes de travail de 2016 et 2017, à savoir: tenir compte de la planification des audits par le SAI; analyser les résultats des travaux d’audits internes et externes afin d’identifier les risques potentiellement importants, dont les constatations présentant un intérêt thématique transversal; superviser le suivi par les services de la Commission des risques résiduels significatifs relevés par les travaux d’audit; et contrôler la qualité des travaux d’audit interne et assurer l’indépendance de l’auditeur interne.

Le CSA se montre satisfait quant à l’indépendance et à la qualité des travaux d’audit interne.

Il a attiré l’attention du Collège sur les points suivants, en particulier:

l’opinion globale de l’auditeur interne pour 2016 est positive mais nuancée par les réserves en matière de gestion formulées dans les rapports annuels d’activités des DG et elle contient un paragraphe d’observation lié à l’externalisation et notamment la supervision par les services de la Commission de la mise en œuvre par les agences et les tiers des politiques et programmes. Il s’agit d’un risque transversal que le CSA a suivi en tant que priorité thématique (voir ci-dessous).

Le rapport annuel d’audit interne confirme l’opinion du CSA selon laquelle des améliorations importantes sont nécessaires pour renforcer les mécanismes de gestion et de mesure de la performance dans toute la Commission. Les DG ont mis en place leurs systèmes de mesure des performances à des degrés divers de maturité et des efforts sont encore nécessaires pour développer une culture robuste de la performance comprenant le partage des bonnes pratiques dans toute la Commission. Le CSA a soulevé la question dans son rapport annuel 2015-2016 et continuera à privilégier ce domaine dans ses travaux au cours de l’année à venir.

Le management de la Commission a élaboré des plans d’action satisfaisants pour s’attaquer aux risques recensés dans les rapports du SAI. Aucune recommandation importante n’a été formulée au cours de la période de référence. Sur un total de 258 recommandations du SAI, et dans six cas uniquement après l’intervention du CSA, une seule recommandation n’a finalement été que partiellement acceptée (concernant la méthodologie relative au taux d’erreur résiduel de la DG NEAR et le calcul pour 2015). La DG NEAR a toutefois dûment mis en œuvre cette recommandation pour 2016.

Le nombre d’actions en souffrance afin de tenir compte de recommandations est le plus bas depuis le début de l’établissement de rapports sur la mise en œuvre des recommandations du SAI et des anciennes structures d’audit interne. Le suivi actif par le CSA des recommandations en souffrance a contribué à ces résultats.

À la suite du rapport spécial de la Cour des comptes européenne relatif aux modalités de gouvernance de la Commission, le Collège a porté de deux à trois le nombre de membres extérieurs du CSA. À la suite de l’invitation du Collège sur proposition du CSA, le SAI a entamé des travaux sur la gouvernance à haut niveau de la Commission.

Le CSA a accordé une attention particulière à l’externalisation. Le rapport d’audit sur ITER a mis à jour des faiblesses importantes dans la supervision par la Commission du projet ITER et la DG ENER a relevé le besoin de fonds supplémentaires de l’UE pour la construction d’ITER en 2021-2025. Les travaux d’audit ont également montré que le fait que la Commission ait de plus en plus recours à des agences non exécutives et à d’autres tiers pour mettre en œuvre les politiques de l’UE engendre des risques importants liés à la réputation et à l’efficacité des politiques. Le CSA a porté ces questions à l’attention du conseil d’administration (CMB) pour un suivi ultérieur.

L’audit que le Collège a demandé au SAI d’effectuer sur la gouvernance, la planification, le suivi et la mise en œuvre de la ligne budgétaire du comité de surveillance de l’OLAF est terminé. Bien que les montants concernés ne soient pas conséquents, les risques résiduels financiers et liés à la réputation tels que décrits dans le rapport d’audit devraient être traités par une mise en œuvre efficace des plans d’action satisfaisants mis en place.

2.5.    Suivi des recommandations sur la décharge et l’audit externe

Dans sa recommandation sur la décharge adoptée le 21 février 2017, le Conseil a réitéré sa demande formulée dans la recommandation sur la décharge de l’année dernière invitant la Commission à fournir à l’autorité budgétaire un rapport complet sur les domaines dans lesquels le niveau estimé d’erreur constatée est en permanence élevé et sur les causes profondes de ce niveau élevé. La Commission a procédé à l’examen et a fourni un rapport comme demandé186. Les demandes supplémentaires adressées à la Commission concernaient les mécanismes de contrôle destinés à prévenir, détecter et corriger les erreurs ainsi que les mesures de simplification, la gestion budgétaire et la notification des résultats en matière de performance.

Le Parlement européen a adopté sa résolution sur la décharge pour l’exercice 2015 le 27 avril 2017, après avoir examiné, notamment, la recommandation du Conseil et de la Cour des comptes sur le rapport annuel 2015 et les rapports spéciaux pertinents publiés en 2015. Le Parlement a aussi examiné le rapport annuel 2015 sur la gestion et la performance du budget de l’UE, le rapport annuel sur les audits internes réalisés en 2015, la communication sur la protection du budget de l’UE jusqu’à la fin 2015 et le rapport sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2014.

Le Parlement a adressé des demandes concrètes à la Commission concernant des domaines d’action spécifiques ainsi que des aspects horizontaux de la mise en œuvre du budget et de la gouvernance financière comme la performance et les rapports y afférents, l’utilisation des instruments financiers et les rapports y afférents, la gestion budgétaire et financière et les mécanismes financiers qui soutiennent les politiques de l’Union.

Comme chaque année, la Commission adoptera un rapport global en 2017 sur le suivi des demandes adressées par le Parlement européen et le Conseil à la Commission en temps utile pour le début de la procédure de décharge pour l’exercice 2016.

Ces dernières années ont aussi été marquées par une augmentation constante du nombre et du volume de rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne. Celle-ci a adopté 36 rapports spéciaux en 2016 (contre 25 en 2015). La Commission est donc confrontée à une augmentation similaire des recommandations et continuera à faire en sorte qu’elles soient suivies de manière adéquate, en étant notamment mentionnées dans les rapports annuels d’activités. En outre, des mesures sont adoptées pour améliorer la notification de la mise en œuvre des recommandations au comité de suivi des audits de la Commission, qui procède à certaines activités de suivi au titre de son mandat.

La Cour des comptes européenne surveille la mise en œuvre par la Commission des recommandations et assure un retour d’informations qui aide la Commission à renforcer ses activités de suivi. Dans son rapport annuel 2015, la Cour a évalué le suivi effectué par la Commission d’un échantillon de 90 recommandations d’audit issues de 11 rapports spéciaux publiés sur la période 2011-2012. Sur les 83 recommandations qui ont pu être vérifiées, la Cour a noté que la Commission en avait mis en œuvre intégralement 63 %, tandis que 26 % avaient été mises en œuvre à pratiquement tous égards et 10 % à certains égards et que 1 % n’avaient pas été mises en œuvre.

2.6.    Conclusions concernant les réalisations en matière de contrôle interne et de gestion financière

Tous les ordonnateurs délégués ont fourni une assurance raisonnable, le cas échéant assortie de réserves. Ces réserves sont une pierre angulaire de la chaîne de responsabilité. Elles décrivent les problèmes et les lacunes rencontrés, ainsi que les mesures envisagées pour y remédier et fournissent une estimation de leur incidence.

Les rapports annuels d’activités démontrent que tous les départements de la Commission ont mis en place des contrôles internes solides et fournissent des éléments attestant les efforts entrepris pour améliorer l’efficience et le rapport coût-efficacité, simplifier davantage les règles et protéger adéquatement le budget de la fraude, des erreurs et des irrégularités.

La Commission a produit une estimation consolidée du montant à risque à la clôture, présentant l’avis de son encadrement sur les performances des contrôles tant préventifs (ex ante, avant paiement) que correcteurs (ex post, après paiement) tout au long du cycle de contrôle pluriannuel.

Sur la base des assurances et des réserves formulées dans les rapports annuels d’activités, le Collège adopte le présent rapport annuel 2016 sur la gestion et la performance du budget de l’UE et assume la responsabilité politique générale de la gestion du budget de l’UE.

2.7.    Bilan de la gestion organisationnelle transversale

Afin de pouvoir gérer le budget de l’UE de manière efficiente et de pouvoir mener les nombreuses autres tâches prévues par les traités, la Commission cherche en permanence à assurer la robustesse de ses dispositifs internes de gouvernance et de gestion de la performance ainsi que la gestion optimale de ses ressources humaines et financières. En 2016, des progrès significatifs ont été réalisés dans plusieurs domaines.

2.7.1. Dispositifs de gouvernance robustes

Les dispositifs de gouvernance d’entreprise appliqués par la Commission reposent sur une définition claire des responsabilités de gestion et sur une forte surveillance au niveau des entreprises. Depuis son introduction en 2000, cette structure de gouvernance a prouvé sa robustesse, en permettant à la Commission d’identifier les questions émergentes et de les gérer de manière adéquate.

En 2016, la Cour des comptes européenne a effectué un audit des dispositifs de gouvernance de la Commission187. L’audit a comparé les dispositifs de la Commission aux critères de référence internationaux. La Cour a formulé plusieurs recommandations en vue d'améliorations, qui ont été globalement acceptées par la Commission.

Ainsi, la Commission:

    a mis à jour son cadre de contrôle interne/pour le mettre en conformité avec COSO 2013; (voir la section 2.1)

    prépare un document de gouvernance mis à jour qui donne une description factuelle des dispositifs de gouvernance existants au sein de la Commission;

    intègre son information financière et la rend plus accessible aux citoyens. En 2015, pour la première fois, un paquet d’information financière intégrée a été publié. Ce paquet dresse un tableau complet de la manière dont le budget de l’UE soutient les priorités politiques de l’Union et dont il est dépensé conformément aux règles de l’UE;

    en outre, le SAI effectue, sur demande de la Commission, un audit sur les dispositifs de gouvernance d’entreprise et de contrôle en ce qui concerne la gestion des risques, l’information financière et la fonction de vérification/d’audit ex post.

2.7.2. Cadre de performance renforcé

La Commission a mis en œuvre une réforme majeure de son cadre de gestion de la performance en 2016, de manière à se concentrer sur les résultats et à faire en sorte que ses activités soient pleinement conformes à ses priorités politiques.

Dans le cadre du nouveau système, tous les départements de la Commission ont produit des plans stratégiques pluriannuels188 qui expliquent comment ils contribuent aux 10 priorités politiques de la Commission. Grâce à ces plans, les départements définissent des objectifs et des indicateurs spécifiques qui serviront à mesurer leurs performances sur une période de cinq ans.

L’annexe 1 du présent rapport fournit un instantané de la situation actuelle concernant les indicateurs d’impact définis dans les plans stratégiques.

Les plans stratégiques introduisent aussi une approche harmonisée de la mesure des performances organisationnelles dans des domaines tels que la gestion des ressources humaines, la gestion financière et la communication.

Ces plans stratégiques sont complétés par des plans de gestion annuels qui définissent les résultats pour l’exercice et qui expliquent comment ces derniers contribuent aux objectifs.

Les rapports annuels d’activités 2016 ont, pour la première fois, présenté le nouvel ensemble d’objectifs et d’indicateurs connexes définis dans les plans stratégiques 2016-2020 ainsi que les résultats pour 2016 dans les plans de gestion.    

2.7.3. Synergies et gains d’efficience

La Commission, comme toute autre organisation, doit garantir l’allocation optimale de ses ressources en tenant compte de ses priorités politiques et de ses obligations légales et institutionnelles et en prévoyant de la flexibilité pour s’adapter aux évolutions des politiques. Dans le contexte de pressions budgétaires et de défis toujours plus importants pour l’UE, il est essentiel d’utiliser les ressources de la façon la plus efficiente.

Au 1er janvier 2017, la Commission avait rempli son engagement189 visant à réduire le nombre de postes du tableau des effectifs de 5 % entre 2013 et 2017 ainsi que l’engagement de réduire les crédits pour le personnel externe, en vue d’arriver à une réduction de 5 % du personnel. Au final, la Commission a supprimé globalement 1 254 postes du tableau des effectifs et l’équivalent de 552 membres du personnel externe depuis 2013, soit une réduction totale de 1 806 équivalents temps plein.

En parallèle, pour relever les nouveaux défis, la Commission redéploie activement des postes entre départements afin de transférer des ressources vers les domaines prioritaires.

La Commission a aussi mené un examen approfondi de ses procédures de soutien et de ses méthodes de travail afin de recenser les gains d’efficience potentiels et de mieux exploiter les synergies entre les départements. La communication de la Commission intitulée «Synergies et gains d'efficience à la Commission — Nouvelles méthodes de travail»190 du 4 avril 2016 a lancé une nouvelle organisation, plus moderne, des communautés de soutien et de coordination au sein de la Commission, notamment dans les domaines des ressources humaines, des technologies de l’information et des communications, des communications externes et internes, de la logistique, des événements et de la gestion des salles. Dans les différents domaines, chaque service central est responsable de la professionnalisation de la communauté, de la simplification des procédures et du contrôle des dépenses. Les services centraux comptent sur une information fonctionnelle des gestionnaires de domaine. Au niveau des DG, les mesures énoncées dans la communication incluent la modernisation de la prestation de services de ressources humaines (en regroupant les équipes locales de ressources humaines par groupes de DG tout en conservant au niveau local une petite équipe stratégique), l’utilisation d’outils informatiques courants et d’équipements standardisés, la gouvernance intégrée pour la communication externe et interne, un système de distribution du courrier simplifié et une gestion centralisée des salles de réunion et une supervision de l’organisation des conférences. La mise en œuvre de ces mesures a débuté en 2016 et se poursuivra au cours des prochaines années. En redéfinissant les modèles de prestation dans les fonctions de soutien et de coordination, la Commission donne l’exemple d’une administration publique capable d’améliorer la prestation et la gestion de services avec des budgets serrés.

La Commission est parvenue à réduire de 1 806 personnes le nombre d’équivalents temps plein entre 2013 et 2017

Notes

1    http://ec.europa.eu/budget/library/biblio/documents/2015/communication-protection-eu-budget_en.pdf

2    COM(2016) 603 final - http://ec.europa.eu/budget/mff/figures/index_fr.cfm#com_2016_603

3    À titre d’exemple, faire reposer les paiements sur le respect des conditions à remplir, prévoir un «montant forfaitaire unique» couvrant l’ensemble des coûts éligibles de l’action, accorder la priorité aux formes simplifiées de subventions et préciser l’étendue des contrôles prévus pour ces dernières.

4    http://ec.europa.eu/budget/fts/index_fr.htm

5    Données tirées du tableau de bord de l’EFSI établi par la BEI: http://www.eib.org/efsi/index.htm

6    Le portail des données ouvertes des Fonds ESI fournit une ventilation des investissements approuvés par Fonds, par État membre et par programme - https://cohesiondata.ec.europa.eu/overview

7    GSA, Rapport de marché 2017 du GNSS publié le 10 mai:
https://www.gsa.europa.eu/system/files/reports/gnss_mr_2017.pdf

8     A report on the first year of implementation of Erasmus+, the EU funding programme for education, training, youth and sport between 2014-2020; Statistics on student and staff mobility numbers in the last academic year under the former Erasmus programme for higher education; A follow-up to the Erasmus Impact Study - focusing on regional analysis of the benefits of the Erasmus programme.

9     MicroBank (la banque sociale de la Caixa) en Espagne a été la première banque à offrir des prêts Erasmus+ pour les masters en 2015. En juin 2016, la Banque Populaire et la Caisse d’Épargne, en France, ont commencé à proposer des prêts Erasmus+ garantis par l'UE aux étudiants en master, et la Future Finance Loan Corporation (Irlande) fait de même depuis septembre 2016 pour les étudiants en master en provenance et à destination du Royaume-Uni. Depuis décembre 2016, les étudiants de Turquie qui poursuivent leurs études à l’étranger peuvent adresser une demande à la Finansbank.

10    .http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/8001725/3-26042017-AP-FR.pdf/66d179f7-34e6-4382-b240-fc3713487497.

11     Par comparaison, les États membres ont réinstallé 8 155 personnes ayant besoin de protection en 2015 et 6 550 personnes en 2014 (Source EUROSTAT).

12     COM(2016) 586 final, du 14.9.2016.

13     Le taux d’erreur le plus probable estimé par la Cour des comptes pour la Commission était de 3,8 % pour 2015 - JO C 375 du 13.10.2016.

14     Voir aussi la communication de la Commission intitulée «Causes profondes des erreurs et mesures prises à cet égard» - COM(2017) 124 du 28.2.2017.

15     Voir aussi le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulé «Protection des intérêts financiers de l'Union européenne — Lutte contre la fraude - Rapport annuel 2015» [COM(2016) 472 du 14.7.2016].

16    Tous les acronymes des services de la Commission et des agences exécutives peuvent être consultés sur la page web suivante: https://ec.europa.eu/info/departments_fr

17     Une vue d’ensemble des évaluations et des études de la Commission réalisées en 2016 est disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/law/law-making-process/overview-law-making-process/evaluating-and-improving-existing-laws/evaluating-laws-policies-and-funding-programmes_fr#documents

18     Ce paquet regroupait le rapport annuel 2015 sur la gestion et la performance du budget de l’UE, les comptes annuels de l'UE pour 2015, le rapport financier 2015 sur le budget de l’UE et la communication sur la protection du budget de l’UE.

19     En 2016, la Cour des comptes européenne a adopté 36 rapports spéciaux couvrant un large éventail de domaines d’intervention.

20     En pourcentage des crédits d’engagement par rapport à l’ensemble du budget pour 2016.

21    «Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», COM(2010) 2020 final.

22    La stratégie Europe 2020 repose sur trois priorités se renforçant mutuellement: i) une croissance intelligente – développer une économie fondée sur la connaissance et l’innovation; ii) une croissance durable – promouvoir une économie plus efficace dans l’utilisation des ressources, plus verte et plus compétitive; iii) une croissance inclusive – encourager une économie à fort taux d’emploi favorisant la cohésion économique, sociale et territoriale.

23    http://ec.europa.eu/eurostat/web/europe-2020-indicators/europe-2020-strategy

24    Données de 2015 pour tous les indicateurs, excepté les émissions de GES pour lesquelles les données datent de 2014.

25    Résolution A/RES/70/1 des Nations unies.

26    Décision -/CP.21 des Nations unies portant adoption de l’accord de Paris.

27    Résolution A/RES/69/313 des Nations unies.

28    Adopté lors de la troisième conférence mondiale des Nations unies sur la réduction des risques de catastrophe à Sendai, au Japon, le 18 mars 2015.

29    http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-3883_fr.htm

30    COM(2016) 739 final - https://ec.europa.eu/europeaid/sites/devco/files/communication-next-steps-sustainable-europe-20161122_en.pdf

31    SWD(2016) 390 final - https://ec.europa.eu/europeaid/sites/devco/files/swd-key-european-actions-2030-agenda-sdgs-390-20161122_en.pdf

32    Dans la présente section, le texte se fonde sur les rapports d’activité annuels des DG RTD, EAC, ECFIN, GROW, MOVE, ENER et CNECT, ainsi que sur les fiches de programme pertinentes pour les programmes relevant de cette rubrique budgétaire.

33     http://ec.europa.eu/priorities/jobs-growth-and-investment/investment-plan_fr

34     La garantie de l’UE fournit un «coussin de liquidités» destiné à protéger le budget de l’Union contre d’éventuels appels à couvrir, au titre de la garantie de l’UE, les pertes découlant d’investissements soutenus par le Fonds européen pour les investissements stratégiques.

35     Données tirées du tableau de bord de l’EFSI établi par la BEI: http://www.eib.org/efsi/index.htm?lang=fr    

36     https://ec.europa.eu/commission/publications/commission-evaluation-first-year-efsi_en et projet de fiche de programme EFSI; p. 1.

37     Le programme «Green Shipping Guarantee» (GSG) est un programme triennal doté d’une enveloppe de 750 millions d’EUR, élaboré avec des institutions financières partenaires; les bénéficiaires finaux de l’instrument de la BEI seront des sociétés de transport maritime européennes admissibles qui exercent leur activité dans les eaux européennes.

38    «Study of the benefits of a meshed offshore grid in Northern Seas region», TE, ECOFYS, PwC; 2014 (http://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/documents/2014_nsog_report.pdf)

39     Pour l’ensemble de la période du programme «Horizon 2020».

40     Source: e-Corda, subventions signées au 1er janvier 20172014-10/2016.

41     Ce chiffre est calculé à partir des subventions accordées au titre du 7e PC car les données sur les subventions Horizon 2020 ne sont pas encore disponibles.

42     Définie comme étant le montant total des fonds mobilisés par une initiative relevant de l’article 187 du TFUE, y compris des activités supplémentaires, divisé par la contribution correspondante de l’UE à cette initiative.

43     Résultats des instruments financiers au titre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013).

44     Source: rapports opérationnels trimestriels au 31 décembre 2016 fournis par le Fonds européen d’investissement (FEI), le 31 mars 2017.

45     Source: rapports opérationnels trimestriels au 31 décembre 2016 fournis par le Fonds européen d’investissement (FEI), le 31 mars 2017.

46    Souhaitant s’établir ou établis depuis 3 ans au maximum.

47    Entrepreneurs établis depuis au moins 3 ans.

48     Outre les quatre satellites déployés dans le cadre du précédent cadre financier pluriannuel, les deux satellites du premier lot ont été lancés en août 2014. Les 12 autres satellites du même lot ont été lancés avec succès entre mars 2015 et novembre 2016. Avec 15 satellites pleinement opérationnels sur les 18 en orbite, la capacité opérationnelle initiale de Galileo a été inaugurée le 15 décembre 2016.

49     Pour de plus amples informations, consulter la page web suivante: http://www.usegalileo.eu/FR/

50     Rapport de marché 2017 du GNSS, publié le 10 mai: https://www.gsa.europa.eu/system/files/reports/gnss_mr_2017.pdf

51     Chiffres fournis par l’Agence du GNSS européen.

52     Source: Outil de rapport en ligne de la DG EAC - mobilités faisant l’objet d’un contrat et organisations participant à des projets de mobilité en matière d’apprentissage au cours de la période 2014-2016.

53     Rapport sur la première année de mise en œuvre du programme Erasmus+, le programme de financement de l’UE pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport entre 2014 et 2020; statistiques sur la mobilité des étudiants et du personnel pendant la dernière année universitaire dans le cadre de l’ancien programme Erasmus pour l’enseignement supérieur; suivi de l’étude d’impact d’Erasmus, mettant l’accent sur l’analyse régionale des avantages du programme Erasmus.

54     http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-143_en.htm

55     MicroBank (la banque sociale de la Caixa) en Espagne a été la première banque à offrir des prêts Erasmus + aux étudiants en master en 2015. En juin 2016, la Banque populaire et la Caisse d’épargne en France ont commencé à proposer des prêts Erasmus + garantis par l’UE aux étudiants en master, et la Future Finance Loan Corporation (Irlande) fait de même depuis septembre 2016 pour les étudiants en master en provenance et à destination du Royaume-Uni. Depuis décembre 2016, les étudiants de Turquie qui poursuivent leurs études à l’étranger peuvent adresser une demande à la Finansbank.

56     Le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants permet aux étudiants suivant un cycle complet de master à l’étranger (1 ou 2 ans) d’accéder aux prêts octroyés par les banques participantes et garantis par l’UE, par l’intermédiaire de son partenaire, le Fonds européen d’investissement.

57     Pour un aperçu complet des évaluations et études de la Commission en 2016, voir https://ec.europa.eu/info/law/law-making-process/overview-law-making-process/evaluating-and-improving-existing-laws/evaluating-laws-policies-and-funding-programmes_fr#documents.58    The text in this section is based on the AARs of DGs REGIO and EMPL, as well as on the relevant Programme Statements for the programmes under this budgetary heading

58    Le texte de la présente section se fonde sur les rapports annuels d’activités de la DG REGIO et de la DG EMPL, ainsi que sur les fiches de programme correspondant aux programmes relevant de cette ligne budgétaire.

59     Cinq fonds, constituant les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI), œuvrent conjointement pour soutenir le développement économique dans l'ensemble des pays de l’UE, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020. Il s'agit du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE); du Fonds de cohésion (FC); du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Ces deux derniers relèvent de la rubrique 2 du budget (croissance durable).

60     La Commission émet chaque année des recommandations sur la façon de stimuler l'emploi et la croissance tout en préservant la santé des finances publiques. Elle s'appuie à cet effet sur son analyse des politiques économiques et sociales menées par les États membres.

61    Rapport spécial n° 2/2017: «Négociation, par la Commission, des accords de partenariat et des programmes relevant de la cohésion pour la période 2014-2020»

62     Taux d’absorption = demandes de paiements intermédiaires présentées par les États membres/montants décidés

63    Voir également le rapport spécial de la Cour des comptes européenne nº 2/2017: «Négociation, par la Commission, des accords de partenariat et des programmes relevant de la cohésion pour la période 2014-2020».

64     Les conditions préalables visent à garantir la mise en place, par les États membres, de cadres réglementaire et stratégique adéquats, de même que l'existence d'une capacité administrative suffisante avant la réalisation des investissements des Fonds ESI, de façon à optimiser les résultats des financements.

65     Document de travail des services de la Commission: «The added value of ex ante conditionalities in the European Structural and Investment Funds» –

SWD(2017) 127 final du 31.3.2017.

66     Fonds structurels et d'investissement européens 2014-2020, Rapport de synthèse 2016 résumant les rapports annuels de mise en œuvre des programmes concernant la mise en œuvre en 2014-2015, COM(2016) 812 final - http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016DC0812&qid=1498124982945&from=FR

67     Plateforme de données ouvertes des Fonds ESI: https://cohesiondata.ec.europa.eu/

68     Fonds structurels et d'investissement européens 2014-2020, Rapport de synthèse 2016 résumant les rapports annuels de mise en œuvre des programmes concernant la mise en œuvre en 2014-2015, COM(2016) 812 final - http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016DC0812&qid=1498124982945&from=FR, p. 8

69     Données fondées sur des projets sélectionnés (réserve de projets)

70     Plateforme de données ouvertes des Fonds ESI: https://cohesiondata.ec.europa.eu/

71     Fonds structurels et d'investissement européens 2014-2020, Rapport de synthèse 2016 résumant les rapports annuels de mise en œuvre des programmes concernant la mise en œuvre en 2014-2015, COM(2016) 812 final - http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016DC0812&qid=1498124982945&from=FR, p. 11

72     Plateforme de données ouvertes des Fonds ESI: https://cohesiondata.ec.europa.eu/ , ainsi que REGIO PS sur les kilomètres de routes reconstruites du réseau RTE-T.

73     Fonds structurels et d'investissement européens 2014-2020, Rapport de synthèse 2016 résumant les rapports annuels de mise en œuvre des programmes concernant la mise en œuvre en 2014-2015, COM(2016) 812 final - http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016DC0812&qid=1498124982945&from=FR, p. 12

74     http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-3216_fr.htm

75     SWD(2016) 323 final, p. 98 - http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016DC0646&from=FR Rapport spécial n° 05/2017 de la Cour des comptes de l'Union européenne: «Chômage des jeunes: les politiques de l'UE ont-elles changé le cours des choses?»

76     Fonds structurels et d'investissement européens 2014-2020, Rapport de synthèse 2016 résumant les rapports annuels de mise en œuvre des programmes concernant la mise en œuvre en 2014-2015, COM(2016) 812 final - http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016DC0812&qid=1498124982945&from=FR, p. 14

77     Fonds structurels et d'investissement européens 2014-2020, Rapport de synthèse 2016 résumant les rapports annuels de mise en œuvre des programmes concernant la mise en œuvre en 2014-2015, COM(2016) 812 final - http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016DC0812&qid=1498124982945&from=FR, p. 13

78     Fonds structurels et d'investissement européens 2014-2020, Rapport de synthèse 2016 résumant les rapports annuels de mise en œuvre des programmes concernant la mise en œuvre en 2014-2015, COM(2016) 812 final - http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016DC0812&qid=1498124982945&from=FR, p. 14

79     Fonds structurels et d'investissement européens 2014-2020, Rapport de synthèse 2016 résumant les rapports annuels de mise en œuvre des programmes concernant la mise en œuvre en 2014-2015, COM(2016) 812 final - http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016DC0812&qid=1498124982945&from=FR, p. 16

80    SWD(2016) 318 final, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016DC0646&from=FR

81     Il y a un décalage entre les dépenses effectuées sur le terrain et les demandes de paiement, et un décalage supplémentaire par rapport au paiement final. Compte tenu de ce décalage (environ 3 à 6 mois), les paiements de la Commission aux autorités de gestion constituent un bon indicateur de la mise en œuvre des programmes.

82     Il est à noter que la proportion ne peut dépasser 95 % puisque 5 % des paiements ne seront pas effectués avant l'achèvement formel des programmes.

83    États membres ayant adhéré à l'UE en 2004 et 2007.

84     États membres ayant adhéré à l’UE avant 2004.

85     Il est à noter qu’en Grèce, le taux de paiement se situait juste au-dessus de 97 % à la fin du mois de mars 2016 en raison de la conclusion d’un accord spécial autorisant le déblocage des 5 % de financement final à la suite des graves problèmes de finances publiques dans le pays.

86    SWD(2016) 318 final, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016DC0646&from=FR

87    SWD(2016) 452 final, http://ec.europa.eu/social/main.jsp?pager.offset=5&advSearchKey=ex-post&mode=advancedSubmit&catId=22&policyArea=0&policyAreaSub=0&country=0&year=0&langId=fr

88    SWD(2016) 318 final, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016DC0646&from=FR

89    SWD(2016) 452 final, http://ec.europa.eu/social/main.jsp?pager.offset=5&advSearchKey=ex-post&mode=advancedSubmit&catId=22&policyArea=0&policyAreaSub=0&country=0&year=0&langId=fr

90     Données préliminaires des rapports finaux 2007-2013 en cours de vérification finale.

91     SWD(2016) 318 final, p. 4 et 32.

92     SWD(2016) 318 final, p. 4

93     SWD(2016) 318 final, p. 4

94    SWD(2016) 318 final, p. 32

95    Le texte de cette section se fonde sur les rapports d’activité annuels des DG AGRI, CLIMA, ENV et MARE ainsi que sur les fiches de programme correspondant aux programmes relevant de cette rubrique budgétaire.

96     La mesure de réduction de la production laitière a été adopté en 2016 et mis en œuvre à l’automne 2016, mais l’exercice financier commençant le 16 octobre selon les règles du FEAGA, l’aide relève officiellement des dépenses pour 2017.

97    Voir https://ec.europa.eu/agriculture/sites/agriculture/files/markets-and-prices/short-term-outlook/pdf/2017-03_en.pdf

98    Voir http://ec.europa.eu/agriculture/direct-support/direct-payments/docs/implementation-decisions-ms_en.pdf et https://ec.europa.eu/agriculture/sites/agriculture/files/direct-support/direct-payments/docs/simplementation-decisions-ms-2016_en.pdf

99     Nom complet: «paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement» visé aux articles 43 à 47 du règlement (UE) nº 1307/2013.

100     La date limite fixée pour les notifications correspondantes de la part des États membres est fixée au 15 décembre de chaque année. Le chiffre indiqué pour 2015 et 2016 se fonde sur les notifications de tous les États membres à l’exception de la France.

101     Document de travail des services de la Commission SWD(2013) 518 du 23.6.2016.

102     Règlement délégué (UE) nº 1387/2014 de la Commission.

103     Fonds ESI 2014-2020, Rapport de synthèse 2016 résumant les rapports annuels de mise en œuvre des programmes concernant la mise en œuvre en 2014-2015, COM(2016) 812 final, http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/how/strategic-report/esif_annual_summary_2016_en.pdf.

104     https://bookshop.europa.eu/en/evaluation-study-of-the-implementation-of-the-european-innovation-partnership-for-agricultural-productivity-and-sustainability-pbKF0216023.

105     https://bookshop.europa.eu/en/mapping-and-analysis-of-the-implementation-of-the-cap-pbKF0416021/

106     Fonds ESI 2014-2020, Rapport de synthèse 2016 résumant les rapports annuels de mise en œuvre des programmes concernant la mise en œuvre en 2014-2015, COM(2016) 812 final, http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/how/strategic-report/esif_annual_summary_2016_en.pdf

107     Base de données de la Commission sur les projets.

108    http://ec.europa.eu/environment/life/bestprojects/bestenv2015/index.htm et http://ec.europa.eu/environment/life/bestprojects/bestnat2015/index.htm

109     Les projets intégrés LIFE apportent un concours financier aux plans, aux programmes et aux stratégies élaborés aux niveaux régional, multirégional ou national. Ils ont pour objet la mise en œuvre de la législation environnementale et la réalisation d'objectifs environnementaux à une plus grande échelle, ainsi que l'intensification de l'incidence du programme LIFE.

110     Les résultats préliminaires de l’étude externe seront présentés dans un document de travail résumant les résultats de l’évaluation à mi-parcours qui sera publiée au milieu de l’année 2017.

111     Les thèmes abordés par la Cour étaient les suivants: la contribution de l’assistance technique dans le domaine de l’agriculture et du développement rural; les instruments financiers en tant qu’outil efficace et prometteur dans le domaine du développement rural; le rapport coût-efficacité du soutien apporté par l’UE aux investissements non productifs au titre du développement rural dans le domaine de l’agriculture; l’aide de l’UE en faveur des infrastructures rurales: une bien meilleure utilisation des ressources est possible; la priorité de l’UE de promouvoir une économie rurale fondée sur la connaissance.

112     https://bookshop.europa.eu/en/ex-post-evaluation-of-the-european-fisheries-fund-2007-2013--pbKL0117039/

113     Projets rejetés par la Commission européenne après avoir été mis en œuvre et payés par l’État membre au bénéficiaire.

114     Certaines évaluations sont encore incomplètes ou manquantes: BG, RO, ES (Galice), FR (projet pour la France métropolitaine).

115     États membres ayant adhéré à l’UE après 2004.

116    Étude externe réalisée dans le cadre de l’évaluation ex post du Fonds européen pour la pêche (2007-2013), rapport final: https://bookshop.europa.eu/en/ex-post-evaluation-of-the-european-fisheries-fund-2007-2013--pbKL0117039/

117     Étude externe réalisée dans le cadre de l’évaluation ex post du Fonds européen pour la pêche (2007-2013), rapport final, p. 135: https://bookshop.europa.eu/en/ex-post-evaluation-of-the-european-fisheries-fund-2007-2013--pbKL0117039/

118    Voir évaluations: http://ec.europa.eu/agriculture/analysis/external/cross_compliance/index_en.htm et http://ec.europa.eu/agriculture/eval/reports/environment-summary/fulltext_fr.pdf

119    États membres ayant adhéré à l’UE avant 2004.

120    Étude externe réalisée dans le cadre de l’évaluation ex post du Fonds européen pour la pêche (2007-2013), rapport final, p. 140: https://bookshop.europa.eu/en/ex-post-evaluation-of-the-european-fisheries-fund-2007-2013--pbKL0117039/

121     Dans le secteur agricole, les paiements directs représentaient en moyenne 46 % des revenus agricoles de 2005 à 2013, avec d'importantes disparités selon les États membres et le type d'activité agricole.

122    Étude externe réalisée dans le cadre de l’évaluation ex post du Fonds européen pour la pêche (2007-2013), rapport final, p. 137.

123    Le texte de la présente section se fonde sur les rapports annuels d’activités des DG HOME, JUST, ECHO, SANTE et EAC, ainsi que sur les fiches de programme correspondant aux programmes relevant de cette rubrique budgétaire.

124    Soutient les efforts déployés par les États membres pour améliorer leurs capacités d'accueil, veiller à la conformité de leurs procédures d'asile avec les normes du droit de l'Union, intégrer les migrants à l'échelle locale et régionale et renforcer l'efficacité des programmes de retour.

125    Pour les personnes réinstallées au titre des priorités communes de l’Union en matière de réinstallation (annexe III du règlement relatif à l'AMIF) ou de leur appartenance aux groupes de personnes vulnérables visées à l’article 17, paragraphe 5, du règlement relatif à l'AMIF.

126    Voir aussi le rapport spécial n° 6/2017 de la Cour des comptes de l'Union européenne — «Réponse de l’UE à la crise des réfugiés: l’approche dite “des points d’accès”».

127    Règlement (UE) 2016/369 du Conseil, adopté en mars 2016 par le Conseil européen.

128    Il s’agit d’une catastrophe dont l'ampleur et l'impact exceptionnels entraînent d'importantes conséquences humanitaires dans un ou plusieurs États membres et pour laquelle aucun autre instrument à la disposition des États membres ou de l’Union n’est suffisant.

129    Dans son rapport spécial nº 33/2016, intitulé «Mécanisme de protection civile de l’Union: la coordination des réactions en cas de catastrophe en dehors de l’UE jugée globalement efficace», qui passait en revue les réactions à trois catastrophes récentes (les inondations en Bosnie-Herzégovine en 2014, l'épidémie du virus Ebola en Afrique de l'Ouest entre 2014 et 2016 et le tremblement de terre au Népal en 2015), la Cour des comptes européenne a estimé que la Commission s'est montrée globalement efficace pour ce qui est de faciliter la coordination de la réaction aux catastrophes survenues en dehors de l'UE depuis début 2014.

130    Les États participant au mécanisme sont les 28 États membres de l’UE ainsi que la Serbie, le Monténégro, la Turquie, la Norvège, l’Islande et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

131    Le système d'information sur les visas (VIS) est un système d'échange de données sur les visas entre les États de l’espace Schengen. Aux fins de la mise en œuvre du VIS, les postes consulaires et les points de passage des frontières extérieures des États de l’espace Schengen devraient être connectés à la base de données centrale du VIS.

132    Le Système d'information Schengen (SIS II) est un système sur lequel reposent le contrôle aux frontières extérieures et la coopération en matière d'application des lois, qui permet aux signataires de l’accord de Schengen d'échanger des données sur les criminels présumés, les personnes qui peuvent ne pas avoir le droit d'entrer dans l'UE ou d'y séjourner, sur les personnes disparues, ainsi que sur les biens volés, détournés ou égarés.

133    Voir http://ec.europa.eu/health/programme/policy/2008-2013/evaluation_fr et

https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/programme/docs/ex-post_2nd-hp-2008-13_exec-sum-cwsd_en.pdf.

134    Le texte de la présente section se fonde sur les rapports annuels d’activités des DG DEVCO, ECHO, NEAR, FPI et ECFIN, ainsi que sur les fiches de programme correspondant aux programmes relevant de cette rubrique budgétaire.

135    L’UE en 2016 — Principales réalisations, Commission européenne, Bruxelles, 2017.

136    Premier rapport annuel sur la facilité en faveur des réfugiés en Turquie [COM(2017) 130 final], p. 12.

137    Premier rapport annuel sur la facilité en faveur des réfugiés en Turquie [COM(2017) 130 final], p. 12; FN42 sur le projet EUTF/ UNICEF (Réf. SC150526) «Generation Found».

138    Numéro de décision CRIS: 039-962; décision C(2016) 753 de la Commission.

139    Mise en œuvre réussie de la politique économique et des conditions financières convenues et résultats satisfaisants obtenus sans interruption dans l’application du programme du Fonds monétaire international.

140    Sur la base de l’article 3 du règlement (CE) n° 1717/2006 instituant un instrument de stabilité.

141     Évaluation finale — «Evaluation of the Instrument for Stability – Crisis Response Component (2007 - 2013)»; (http://ec.europa.eu/dgs/fpi/key-documents/crisis_response_component_en.htm).

142    Ibid, page 6, page 8, page 13.

143    Ibid, page15, note de bas de page 38.

144    66 % au titre de l’instrument bilatéral géographique ICD-Asie et 30 % de décaissements au titre de divers instruments thématiques ICD.

145    Joint strategic country evaluation of the development cooperation of Denmark, Sweden and the European Union with Bangladesh 2007-2013 (évaluation stratégique conjointe de la coopération au développement du Danemark, de la Suède et de l’Union européenne avec le Bangladesh 2007-2013); (http://ec.europa.eu/europeaid/joint-strategic-country-evaluation-development-cooperation-denmark-sweden-and-european-union_en).

146    Evaluation of the EU Support to Research and Innovation for Development in Partner Countries (2007-2013) [Évaluation du soutien apporté par l’UE à la recherche et à l’innovation pour le développement dans les pays partenaires (2007-2013)]; (http://ec.europa.eu/europeaid/evaluation-eu-support-research-and-innovation-development-partner-countries-2007-2013_en).

147    Cela couvre en fait la gestion par la Commission des fonds issus du budget de l’UE et du Fonds européen de développement (FED), y compris, dans les deux cas, la contribution de la CE versée aux fonds fiduciaires de l’UE (à l’exclusion des transactions effectuées à partir des fonds fiduciaires de l’UE, par exemple, avec l’UE, le Fonds européen de développement et d’autres bailleurs de fonds).

148    Articles 65 et 66 du règlement financier.

149    Le Committee of Sponsoring Organisations of the Treadway Commission (COSO) est une initiative commune de cinq organisations du secteur privé, qui a pour but de piloter la réflexion des entités chargées de la direction exécutive et de la gouvernance concernant les principaux aspects de la gouvernance organisationnelle, de l’éthique d’entreprise, du contrôle interne, de la gestion des risques des entreprises, de la fraude et de l’information financière. Le COSO a établi un modèle commun de contrôle interne sur la base duquel les entreprises et les organisations peuvent évaluer leurs systèmes de contrôle.

150    Communication du commissaire Oettinger à la Commission – Révision du cadre de contrôle interne [C(2017) 2373 du 19 avril 2017).

151    Voir plus bas au paragraphe 2.1.3. pour davantage d’informations sur l’évaluation par les services de la Commission du rapport coût-efficacité de leurs contrôles et des mesures prises.

152    Cette évaluation était encore fondée sur les précédentes normes de contrôle interne.

153    RTD, CNECT, DEVCO, ECHO et PMO.

154    L’efficacité, l’efficience et l’économie des opérations; la fiabilité des informations; la préservation des actifs et de l’information; la prévention, la détection, la correction et le suivi de la fraude et des irrégularités; et la gestion appropriée des risques concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, en tenant compte du caractère pluriannuel des programmes et de la nature des paiements concernés (article 32, paragraphe 2, du règlement financier).

155    Par exemple, les interruptions, les suspensions, les retenues, les rejets des coûts déclarés ou d’une partie de ceux-ci, le recouvrement des montants de préfinancement non utilisés, etc.

156    Principalement en gestion partagée: corrections financières avant la déclaration des dépenses à la Commission et l’acceptation et le remboursement de celles-ci.

157    Avant l’acceptation des dépenses, l’apurement du préfinancement (= transfert de sa propriété) et/ou le paiement intermédiaire/final.

158    Après l’acceptation des dépenses, l’apurement du préfinancement (= transfert de sa propriété) et/ou le paiement intermédiaire/final.

159    Conformément au règlement financier, article 66, paragraphe 5.

160    Il peut s’agir d’erreurs de nature formelle qui, même s’il est important de les rectifier, ne résultent pas toujours en des paiements indus et ne donnent donc pas toujours lieu à des corrections financières ou à des ordres de recouvrement.

161    Pour ce qui concerne la cohésion, il ne s’agit pas toujours d’un remboursement «net» au budget de l’UE, étant donné que les États membres peuvent remplacer les dépenses inéligibles par de nouvelles dépenses éligibles.

162    Y compris les corrections financières à la source et les corrections liées à l’apurement financier pour ce qui concerne l’agriculture.

163    Pour certains programmes, sans point de clôture fixé (par exemple, le FEAGA) et pour certains programmes pluriannuels pour lesquels des corrections sont encore possibles a posteriori (par exemple, le Feader et les Fonds ESI), toutes les corrections qui restent possibles sont prises en compte aux fins de cette estimation.

164    Comme les paiements directs pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), les subventions «Conseil européen de la recherche» (CER), les programmes Marie-Curie, l’utilisation des options de présentation simplifiée des coûts dans le cadre du Fonds social européen (FSE).

165    Pour les droits, où les paiements sont fondés sur le respect de certaines conditions, le risque d’erreur est fortement réduit par la nature plus simple des informations que doivent fournir les bénéficiaires, qui peuvent même être en grande partie vérifiées avant le paiement.

166    La complexité des conditions d’éligibilité a également une forte incidence sur le rapport coût-efficacité des contrôles nécessaires. Dans certains cas, le coût des contrôles peut être trop élevé et/ou la charge liée au contrôle peut avoir une incidence négative sur l’efficacité du programme. La Commission s’attelle à ce que cela ne se produise pas.

167    Comme illustré par les nouveaux instruments et les nouvelles mesures du cadre financier pluriannuel 2014-2020 actuel, tels que le mécanisme de retenue de 10 % dans le domaine de la cohésion, la possible mise en œuvre de corrections financières nettes, les nouvelles opinions d’audit/déclarations de gestion par les autorités nationales, l’incidence des nouvelles directives sur les marchés publics, les exigences résultant des conditionnalités ex ante et les règles d’éligibilité simplifiées.

168    La Commission propose, au sein d’un seul acte, une révision ambitieuse des règles financières générales. Cet acte contient les modifications correspondantes des règles financières sectorielles établies dans 15 actes législatifs concernant les programmes pluriannuels liés, par exemple, aux Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) ou à l’agriculture.

169     Article 66, paragraphe 9, du règlement financier.

170     AGRI, REGIO, EMPL et EAC.

171     AGRI, CNECT, DEVCO, ECFIN, ENV, EPSO, ESTAT, HOME, HR, OIB, PMO, REA, SANTE.

172     BUDG, CLIMA, EACEA, ERCEA, FPI, GROW, SAI, JUST, OIL, OP, RTD, TAXUD.

173     EASME, ECFIN, ENV, CESP, FPI, GROW, HR, OIB, REGIO.

174     CNECT, COMM, DEVCO, EMPL, ESTAT, OP, PMO, SANTE.

175     AGRI, CLIMA, EAC, EACEA, ECHO, ERCEA, ENER, HOME, SAI, INEA, JUST, MOVE, NEAR, REA, RTD, TAXUD, CHAFEA, EPSO/EUSA.

176     L'annexe 2-B présente les réserves du RAA 2016, y compris celles qui ont été récemment introduites.

177     Réserve (non quantifiée) de la DG ENER sur le programme d’assistance au déclassement d’installations nucléaires, eu égard à l’appréciation favorable émise par le SAI concernant les progrès liés à la recommandation importante sur les audits. En 2016, la DG ENER a apporté une réponse appropriée aux observations du SAI et des services centraux de 2015 en appliquant de manière adéquate et efficace les mesures correctives mises en place pour suivre cette recommandation.

178     La DG AGRI a inclus, dans sa réserve récurrente pour le support direct, une sous-réserve (non quantifiée) pour ses régimes de soutien couplé facultatif, étant donné que les résultats préliminaires de l’analyse ex ante des lettres de notification des États membres indiquent que certaines mesures de soutien couplé facultatif dans huit États membres ne sont peut-être pas totalement conformes aux conditions d’éligibilité. La DG AGRI a lancé huit audits documentaires sur la conformité. Ceux-ci n’en sont encore qu’à un stade précoce et leur issue présente un degré d'incertitude élevé. La réserve de la DG EMPL pour la période 2014-2020 ne concerne plus seulement le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) mais désormais aussi le Fonds social européen (FSE) et l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ).

179     Réserve (précédemment non quantifiée) de la DG HOME concernant le Fonds européen pour les réfugiés (FER) et le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers (FEI), qui devient à présent quantifié en partie (pour le FER).

180     Les «réserves non quantifiées» désignent les réserves pour lesquelles il n'est pas possible d'évaluer précisément l'incidence pour l’exercice ou qui ne peuvent être quantifiées parce qu'elles sont uniquement liées à la réputation.

181     La DG EMPL a élargi sa réserve déjà existante pour 2014-2020 (en 2015, uniquement pour le FEAD) pour couvrir à présent les systèmes de gestion et de contrôle du FSE/de l’IEJ/du FEAD. La DG MARE n’a pas besoin d’émettre une réserve pour son programme FEAMP 2014-2020.

182     À l'annexe 4 des RAA, les critères d'importance relative indiquent que «le système de contrôle mis en place pour Horizon 2020 est conçu pour arriver à un résultat de contrôle présentant un taux d’erreur détecté compris entre 2 et 5 %, et qui devrait s’approcher au maximum de 2 % après corrections. Par conséquent, cette fourchette est considérée par la législation comme étant l’objectif de contrôle fixé pour le programme-cadre.» Il s’agit d'une solution de substitution aux critères généraux d’importance relative habituellement appliqués par les services de la Commission (le taux d’erreur résiduel devant être inférieur à 2 % à la fin de la mise en œuvre du programme).

183     La fiche financière accompagnant la proposition de la Commission relative au règlement Horizon 2020 dispose ce qui suit: «La Commission considère donc que, pour les dépenses de recherche au titre d’“Horizon 2020”, un risque d'erreur, sur une base annuelle, compris entre 2 et 5 % constitue un objectif réaliste tenant compte des coûts du contrôle, des mesures de simplification proposées pour réduire la complexité des règles et du risque inhérent au remboursement des coûts des projets de recherche. Le but ultime en matière de taux d'erreur résiduel à la clôture des programmes pluriannuels, une fois pris en compte l'impact financier de tous les audits ainsi que des mesures de correction et de recouvrement, est qu'il soit aussi proche que possible de 2 %.»

184     Quatre fonds fiduciaires de l’UE en 2016: le fonds fiduciaire Bêkou [fonds fiduciaire de l’UE en faveur de la République centrafricaine (FED)]; le fonds «Madad» [fonds régional d’affectation spéciale de l’UE en réponse à la crise syrienne (UE)]; le fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique (FED); le fonds fiduciaire pour la Colombie (UE).

185     Trois en 2016: DG DEVCO, DG NEAR, DG ECHO.

186     COM(2017) 124 du 28 février 2017.

187     Rapport spécial nº 27/2016: «La gouvernance à la Commission européenne: les meilleures pratiques sont-elles mises en œuvre?».

188     https://ec.europa.eu/info/publications/strategic-plans-2016-2020_fr.

189     Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1, point 27).

190     COM(2016) 170 du 4.4.2016.

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