8.10.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 354/6

1)

La décision concerne une infraction unique et continue à l’article 101 du traité dans le domaine de la mousse souple de polyuréthane. La mousse souple de polyuréthane peut être divisée en deux catégories selon l’utilisation qui en est faite: les mousses de confort, utilisées dans les meubles tapissés, les lits, les matelas, les coussins et les tapis de sol, et les mousses techniques, utilisées dans les secteurs de l’automobile, de l’aviation et des produits médicaux. Les comportements anticoncurrentiels mis en évidence dans la présente affaire concernent, d’une part, la mousse de polyuréthane de confort et, d’autre part, la mousse de polyuréthane technique fournie sous forme de rouleaux et de blocs. Sont destinataires de la décision trente entités appartenant aux quatre entreprises suivantes: i) Carpenter (2); ii) Vita (3); iii) Recticel (4) et iv) Greiner (5), auxquelles il convient d’ajouter v) Eurofoam (6), une entreprise commune détenue pour moitié par Recticel et pour moitié par Greiner.

2)

La procédure a été ouverte à la suite d’une demande d’immunité déposée par Vita le 30 avril 2010.

3)

À la suite des informations fournies, la Commission a effectué, entre le 27 et le 31 juillet 2010, des inspections inopinées dans les locaux d’Eurofoam, de Recticel, de Carpenter et d’une autre entreprise. Une nouvelle inspection inopinée a eu lieu en avril 2011.

4)

Le 1er août 2010, à la suite des inspections, la Commission a reçu une demande conjointe de clémence des entreprises Recticel, Greiner et Eurofoam.

5)

Au cours de l’enquête, la Commission a également envoyé plusieurs demandes de renseignements en application de l’article 18 du règlement (CE) no 1/2003.

6)

Le 15 novembre 2012, la Commission a ouvert, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003, une procédure à l’encontre des destinataires de la décision afin d’entamer des discussions en vue de parvenir à une transaction avec eux. Les réunions de transaction ont eu lieu entre le […] et le […]. Entre le […] et le […], les parties ont présenté leur demande officielle de transaction à la Commission conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (7).

Le 23 octobre 2013, la Commission a adopté une communication des griefs et toutes les parties ont confirmé que celle-ci correspondait à la teneur de leurs propositions de transaction, raison pour laquelle leur engagement à suivre la procédure de transaction n’était pas remis en cause. Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 17 janvier 2014 et la Commission a adopté la décision le 29 janvier 2014.

7)

Vingt-huit destinataires de la décision ont participé à une entente, en violation de l’article 101 du traité, durant les périodes indiquées ci-dessous:

8)

En outre, Carpenter Co. est, en sa qualité de société mère, conjointement et solidairement responsable de la participation de ses filiales du 26 octobre 2005 au 27 juillet 2010, à l’exception de Carpenter Belgium NV, société pour laquelle Carpenter Co. est conjointement et solidairement responsable du 9 juillet 2007 au 27 juillet 2010.

9)

En outre, Greiner Holding AG est, en sa qualité de société mère, conjointement et solidairement responsable de la participation des entités Eurofoam du 26 octobre 2005 au 27 juillet 2010.

10)

La décision concerne une entente, dont le but ultime était de répercuter l’augmentation du prix des matières premières sur les clients et d’éviter, pour les sociétés concernées, une concurrence agressive sur les prix facturés aux clients. Pour atteindre cet objectif, un accord global a été adopté à l’échelle européenne entre les participants à l’entente. Dans le cadre de cet accord global, les participants à l’entente ont adopté, à différents niveaux d’encadrement, un comportement anticoncurrentiel aboutissant à la coordination des prix dans un total de 10 États membres.

11)

Pour atteindre l’objectif général fixé, qui était de répercuter l’augmentation du prix des matières premières sur les clients et d’éviter une concurrence tarifaire agressive, les participants à l’entente ont adopté des pratiques anticoncurrentielles qui consistaient à coordonner directement ou indirectement les prix. Il s’agissait notamment:

12)

Dans ce cadre européen global, les hausses de prix ont essentiellement fait l’objet de discussions entre entreprises au niveau des directeurs européens ainsi qu’au niveau des directeurs régionaux et nationaux en marge des réunions de leur association professionnelle.

L’étendue géographique globale de l’infraction a concerné 10 États membres de l’Union européenne, à savoir la France, la Belgique, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Autriche, la Hongrie, la Roumanie, la Pologne et l’Estonie. Si toutes les entreprises ont participé aux contacts de l’entente au niveau européen, elles n’ont en revanche pas toutes été présentes dans l’ensemble des 10 États membres concernés.

13)

La décision applique les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes (8). Elle inflige une amende à toutes les entités des entreprises énumérées aux points 8) à 10) ci-dessus, à l’exception de Vita.

14)

Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte les ventes des entités participantes sur les marchés en cause au cours de l’année précédant la fin de l’entente, le fait que les accords relatifs à la coordination des prix comptent parmi les restrictions de concurrence les plus graves, la durée de l’entente et un montant additionnel pour dissuader les entreprises de participer à des pratiques de coordination des prix.

15)

La Commission n’a pas retenu de circonstances aggravantes ou atténuantes en l’espèce.

16)

Lorsque le montant de l’amende dépassait le maximum légal de 10 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise au cours de la dernière année pour laquelle des chiffres étaient disponibles, il a été réduit à ce niveau.

17)

Par ailleurs, la Commission a exercé son pouvoir d’appréciation, conformément au point 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes, pour réduire à 10 % du chiffre d’affaires de l’une des entités de l’entreprise Carpenter le niveau de la partie de l’amende pour laquelle celle-ci était seule responsable.

18)

En ce qui concerne l’impact du plafond de 10 % du chiffre d’affaires sur Eurofoam et sur Greiner et Recticel, qui détiennent cette entreprise à parts égales, ainsi que de l’amende infligée séparément à Recticel pour sa participation, la Commission a utilisé son pouvoir d’appréciation pour limiter les amendes maximales à 10 % des chiffres d’affaires totaux respectifs correspondant à la dernière année pour laquelle des chiffres étaient disponibles.

19)

La Commission a accordé une immunité totale de l’amende à Vita et une réduction de 50 % de l’amende au titre de la coopération à Recticel, Greiner et Eurofoam.

20)

En application de la communication relative aux procédures de transaction, le montant des amendes à infliger à Carpenter, Recticel, Greiner et Eurofoam a été réduit de 10 %. Cette réduction est venue s’ajouter à la réduction accordée au titre de la clémence à Recticel, Greiner et Eurofoam.

21)

Les amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont les suivantes: