12.11.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 327/20

1.1

Le Comité économique et social européen (CESE) soutient l'approche holistique du plan d'action et a déjà exprimé son avis sur la plupart des onze actions proposées, dont la mise en œuvre est assortie de délais et nécessite des soutiens différents, notamment économiques.

1.2

Le CESE estime que certaines de ces actions risquent de rester lettre morte ou de ne pas pouvoir être pleinement mises en œuvre, car il n'est pas suffisamment tenu compte des répercussions de la crise économique sur le secteur, en particulier dans les pays les plus touchés par les mesures d'austérité.

1.3

Dans la mise en œuvre du plan, il est recommandé de tenir compte de la diversité dont témoignent souvent les formes revêtues par les PME et les micro-entreprises, et de la valoriser.

1.4

Le CESE accueille favorablement la proposition d'instituer un groupe permanent pour la compétitivité du commerce de détail et souhaite que les partenaires sociaux européens et les représentants des associations de consommateurs et des PME puissent en faire partie.

1.5

Le CESE recommande que les informations pertinentes et exactes soient rendues non seulement disponibles, mais aussi intelligibles par le consommateur, grâce à une présentation qui soit synthétique et facilement compréhensible (ni technique ni juridique).

1.6

Il est recommandé d'inciter les États membres à définir les formes de commerce de détail susceptibles de relever de l'intérêt général (d'ordre social et culturel), comme le prévoit la directive sur les services.

1.7

Le CESE demande que les entreprises soient encouragées à intégrer le commerce en ligne et hors ligne, ces deux formes s'excluant encore mutuellement aujourd'hui dans de nombreux cas, et ce notamment dans la perspective de surmonter la problématique des horaires et des jours d'ouverture/fermeture des magasins.

1.8

La concentration excessive dans le commerce de distribution pose plusieurs problèmes, dont une difficulté objective à mettre en œuvre une concurrence véritable.

1.9

Le CESE propose, comme il l'a fait dans un avis antérieur (1), que le problème de l'abus d'établissement des prix de transfert, qui permet de fixer les prix des transactions au sein d'un même groupe d'entreprises en se basant sur des paramètres d'évaluation dépendant des exigences fiscales du groupe intéressé et non des conditions normales prévalant sur le marché, soit traité au niveau européen.

1.10

Le CESE recommande d'œuvrer à la durabilité du commerce et à la réduction du gaspillage en favorisant notamment la diffusion des systèmes de vente en vrac, qui réduisent les emballages polluants.

1.11

La Commission doit poursuivre les innovations et les changements de manière active, avec tous les instruments dont elle dispose, dès lors que la concurrence est une condition du changement, et non un catalyseur.

1.12

Pour le CESE, l'adéquation entre les compétences des salariés et les besoins du secteur en la matière est fondamentale. Il estime que la participation des entreprises ne peut se limiter aux contenus de la formation, et qu'elle passe notamment par des investissements ciblés.

1.13

Dans le prolongement de l'expérience acquise au niveau du Conseil européen des compétences pour le commerce, le CESE exhorte les États membres à constituer des organismes bilatéraux entre les partenaires sociaux pour le développement de la formation professionnelle (adéquation des compétences, plans de formation, financements, inventaire des besoins de formation, réalisation et retour d'information sur la formation).

1.14

Le CESE soutient l'initiative de la Commission de lancer un dialogue avec toutes les parties intéressées afin de définir au niveau de l'UE des mesures efficaces pour combattre l'économie informelle, le travail au noir et l'économie souterraine. Il plaide pour que les États membres fassent preuve d'une forte volonté politique que la Commission pourrait coordonner au moyen d'un partenariat renforcé.

2.1

Afin de réaliser le marché intérieur du commerce de distribution, le plan d'action propose une feuille de route comportant cinq priorités et onze actions dans le cadre de la stratégie Europe 2020, lesquelles devront être mises en œuvre d'ici 2014. La Commission en assurera le suivi et elle présentera en 2015 un rapport sur les progrès qui auront été accomplis.

2.2

Dans l'UE, le commerce de distribution joue un rôle essentiel pour stimuler la croissance, la création d'emplois et des modèles novateurs de consommation plus durable. Le secteur représente 11 % du PIB et près de 15 % de l'emploi, soit environ 36 millions de personnes employées dans plus de 6 millions d'entreprises, correspondant à 29 % du nombre total des entreprises dans l'UE, dont une part très élevée de PME et de micro-entreprises.

2.3

Le plan d'action indique que le commerce de distribution est de plus en plus intégré aux autres secteurs économiques et qu'il devient de moins en moins évident d'établir une distinction entre eux. Des obstacles subsistent, qui empêchent la création d'un marché intérieur du commerce de distribution efficace, compétitif et intégré. Il est donc nécessaire d'améliorer la compétitivité et la productivité du secteur et de renforcer ses performances en matière économique, sociale et environnementale, en tenant compte de sa diversité en général et de la situation des PME et des micro-entreprises en particulier.

2.4

Le CESE note que malgré le processus de modernisation survenu dans le secteur ces vingt dernières années, de nombreuses PME commerciales cessent leurs activités, non seulement pour des raisons liées à la concurrence accrue sur les prix et à la compression des marges, mais aussi en raison de la crise économique qui a engendré une contraction significative de la consommation et une moindre propension aux achats.

2.5

La crise financière, la hausse des prix des matières premières, le vieillissement de la population, l'exigence d'une durabilité accrue et l'innovation technologique (par exemple les paiements électroniques ou le self-scanning) sont autant de facteurs qui changent en profondeur les processus et les modèles commerciaux, tant de la grande distribution organisée que des PME.

2.6

Le CESE accueille favorablement la proposition d'instituer un groupe permanent pour la compétitivité du commerce de détail (États membres, parties intéressées, PME) ayant pour objectif de mettre au centre du débat politique européen les problèmes du secteur, d'identifier des chemins de développement, de suivre les progrès réalisés et de formuler des recommandations. Le CESE demande que les partenaires sociaux européens du secteur (UNI-Europa commerce et Eurocommerce), qui depuis la fin des années 80 entretiennent un dialogue social constructif, soient associés à ce groupe, de même que les représentants de la société civile, en particulier les organisations de consommateurs et de PME.

2.7

Le CESE recommande à la Commission et aux États membres de stimuler et de favoriser toutes les formes équitables et équilibrées de collaboration et d'association commerciale entre les activités commerciales indépendantes ainsi qu'entre les grandes entreprises de la distribution et les indépendants, sur la base de contrats assortis de garanties claires et équilibrées.

3.1

Les droits en sont réellement lorsqu'ils sont exercés, ce qu'ils ne peuvent être qu'à condition d'être connus. L'information n'équivaut pas à la connaissance, qui est le premier droit des consommateurs afin qu'ils puissent orienter librement la consommation en poursuivant le bien-être et l'intérêt individuel et collectif. Aujourd'hui, nombre de décisions d'achat sont accompagnées d'une quantité objectivement vaste d'informations disponibles.

3.2

À l'heure actuelle, les stratégies de commercialisation de la grande distribution constituent l'un des problèmes majeurs du secteur; ces stratégies portent presque exclusivement sur le prix de vente au consommateur et négligent le rapport qualité-prix. Dans de nombreux États membres, il en résulte une diminution de la qualité des produits alimentaires, notamment en raison du remplacement d'ingrédients naturels par des produits de substitution. Ce phénomène réduit l'éventail de choix des consommateurs, qui seraient souvent disposés à payer davantage pour un produit de qualité mais ne parviennent pas à le trouver dans la gamme des produits offerts.

3.3

La connaissance des caractéristiques des produits permet aux citoyens d'effectuer des achats en connaissance de cause, ce qui est positif pour l'offre en termes de qualité, de diversification et de service. Cependant, un accroissement des informations disponibles ne se traduit pas nécessairement par une meilleure connaissance des produits. En fait, dans de nombreux cas, c'est le contraire qui se passe: face à l'excès d'informations, le consommateur choisit souvent de ne pas les lire, par manque de temps et en raison d'un langage trop technique et peu compréhensible.

3.4

Outre l'élaboration d'orientations sur les bonnes pratiques et de codes de conduite (action 1) (2), la Commission devrait prévoir des instruments efficaces et contraignants grâce auxquels les producteurs et les distributeurs puissent facilement faire connaître aux consommateurs toutes les caractéristiques de leurs produits, de leurs services et de leurs prix, qui sont essentielles à d'autres fins sociales, environnementales, territoriales et économiques. En outre, toutes les informations nécessaires devraient être rendues disponibles dans des communications brèves et facilement compréhensibles. De cette manière, ils pourront décider librement si privilégier l'une ou l'autre de ces caractéristiques, et ne pas se baser uniquement sur les caractéristiques commerciales.

3.5

Le système de l'offre produit de nombreuses connaissances utiles au consommateur afin qu'il effectue ses choix, mais elles sont concentrées pour l'essentiel sur les aspects du produit liés à l'achat et à l'utilisation des débuts, privilégiant la satisfaction initiale et négligeant le reste de la durée de vie du produit (degré de recyclabilité de l'emballage, durée des performances, disponibilité d'assistance et de pièces de rechange, valeur au moment de la revente éventuelle en tant qu'occasion, service après-vente).

3.6

Il y a lieu que la Commission propose des méthodologies permettant de mesurer et de faire connaître l'impact global des produits et des organisations (action 2) (3), mais aussi qu'elle complète les connaissances à partir desquelles les consommateurs élaborent leurs décisions d'achat (4). La mise en œuvre de l'action devrait dès lors fournir des indications claires sur:

3.7

Le CESE propose donc que cette action soit déployée de façon efficace et réaliste pour mieux protéger tant les consommateurs que les entreprises, en particulier les PME, afin qu'elles puissent la mettre en œuvre dans la pratique.

4.1

La directive sur les services, là où elle interdit d'imposer le respect de certaines exigences, précise que cette interdiction ne concerne pas "les exigences en matière de programmation qui ne poursuivent pas des objectifs de nature économique mais relèvent de raisons impérieuses d'intérêt général". En fait, elle "ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de définir, conformément au droit communautaire, ce qu'ils entendent par services d'intérêt économique général". Parmi les "raisons impérieuses d'intérêt général", la directive cite expressément "la conservation du patrimoine national historique et artistique, des objectifs de politique sociale et des objectifs de politique culturelle".

4.2

Il est des formes de commerce de détail qui sont l'expression de la culture et des styles de vie caractéristiques d'un territoire. Ces formes – et celles-ci uniquement – doivent pouvoir se faire concurrence dans un système regroupant des entreprises similaires qui mène à des améliorations continues en termes de qualité et d'efficacité, au bénéfice des consommateurs. Exposer ces établissements commerciaux au risque d'être écrasés par de grandes organisations permettrait certes de se conformer à court terme aux principes de la liberté de marché, mais cela détruirait un patrimoine culturel et des styles de vie difficilement récupérables, ce qui affaiblirait sur le plan économique également la communauté et le territoire concernés.

4.3

La concurrence a poussé les entreprises du commerce de détail à améliorer la qualité de leurs services et leur efficacité productive. Il est essentiel que la Commission procède à une distinction entre, d'une part, une saine concurrence entre entreprises similaires, qui incite à la recherche d'améliorations continues sur le plan de la qualité et de l'efficacité, et ce au bénéfice des consommateurs, et d'autre part, les autres formes de concurrence économique/commerciale entre entreprises.

4.4

Il importe dès lors que règne sur un territoire une saine concurrence entre les entreprises du secteur, indépendamment de leur dimension, non dans une optique de rivalité, mais afin qu'elles puissent se stimuler mutuellement dans le cadre d'un cercle vertueux. Cela engendre des services de meilleure qualité, une gamme plus large, des structures plus commodes, des prix plus avantageux, de même que cela est favorable à l'identité de la communauté locale.

4.5

Là où la grande surface parvient à déloger le magasin traditionnel, grâce à sa puissance économique, il faut reconnaître qu'il en résulte des dommages, sous la forme de destruction d'un patrimoine culturel et de styles de vie, ainsi que du tissu local et territorial, économique et social, caractéristiques d'un territoire et d'une communauté, dont la valeur va plus loin que de simples avantages sur le plan de l'assortiment et des prix pour le consommateur.

4.6

S'agissant des actions 3 et 4, la Commission, en conformité avec la directive sur les services, doit encourager les États membres à évaluer si certaines formes de commerce de détail sont en mesure de permettre la réalisation de ces objectifs de politique sociale et culturelle, et lesquelles. Elle doit donc stimuler la prise en compte du commerce de détail traditionnel et du commerce indépendant local au titre de l'intérêt général là où il est l'expression du territoire et de ses spécificités. Il est toutefois nécessaire, à juste titre, d'éviter que l'on ne fasse passer les intérêts particuliers liés au territoire pour des intérêts généraux de la collectivité tels que l'environnement et l'aménagement urbain. À cette fin, la Commission doit indiquer avec une grande clarté quels sont les intérêts généraux acceptables d'un territoire, le cas échéant en demandant à chaque région/territoire d'établir individuellement une hiérarchie des trois intérêts prioritaires qu'il convient de prendre en considération au moment de porter une appréciation sur les nouvelles implantations commerciales.

4.7

Le commerce de détail en ligne ne peut remplacer les magasins "en dur", mais les deux modèles doivent trouver des formes d'intégration, surtout parce que le commerce de détail remplit une fonction sociale essentielle, qui ne se limite pas à l'approvisionnement en marchandises et à la fourniture de services au moindre coût.

4.8

Le CESE demande à la Commission que, de concert avec les États membres et en collaboration avec les organisations de PME, elle stimule la formation dans les PME sur l'intégration des différentes formes de vente qui sont complémentaires de la vente traditionnelle.

4.9

Le potentiel de développement du commerce en ligne n'est pas prévisible, car il dépend de la manière dont les marchés et les institutions le règlementeront. La Commission devrait lancer et faciliter toute action visant à valoriser les services autres que de vente, c'est-à-dire les services qui ne sont pas directement liés à un achat spécifique provenant du commerce de détail hors ligne.

4.10

Aujourd'hui, les magasins offrent gratuitement au client de nombreux services (par exemple sous la forme d'une vitrine physique) dont le coût est intégré dans la marge sur les ventes. C'est pour cela que les producteurs découragent souvent l'achat en ligne et imposent au client d'acheter hors ligne. Cependant, de plus en plus, les consommateurs suivent un processus mixte fait d'achats en ligne (comparaison des produits et des prix) et hors ligne (contact physique avec le produit, essayage). Le CESE recommande de surmonter cette concurrence en ligne/hors ligne en favorisant l'intégration et la valorisation des services rendus par les magasins traditionnels, dès lors que les achats hors ligne génèrent des relations sociales physiques et réelles qui ne sauraient se transformer en relations numériques. Il faut que ces modes d'achat s'intègrent, et non que l'un se substitue à l'autre.

4.11

Le CESE relève qu'existent au niveau des États membres des législations différentes en matière d'horaires d'ouverture/fermeture des commerces, ainsi qu'en matière de travail dominical et nocturne. En outre, ces règles sont débattues au sein de nombreux États membres du point de vue de la concurrence entre les magasins indépendants, les PME et les micro-entreprises, ainsi qu'en ce qui concerne l'impact de ces mesures sur le personnel. Le CESE invite la Commission à surmonter cet obstacle au parachèvement du marché unique et du modèle social européen, notamment au moyen d'une intégration du commerce en ligne et hors ligne.

5.1

Le CESE estime que le commerce de distribution est l'un des secteurs où la concentration est la plus forte. En effet, dans chaque État membre, le marché est contrôlé par trois à cinq entreprises, souvent multinationales. Cela pose un grand problème sur le plan de la concurrence, dès lors que le secteur est devenu trop puissant par rapport à ses fournisseurs, qui sont beaucoup plus nombreux.

6.1

Le CESE appuie l'action 6 visant à soutenir les détaillants afin qu'ils adoptent des mesures pour réduire le gaspillage alimentaire (6) et accueille favorablement la décision d'adopter en 2013 une communication sur l'alimentation durable.

6.2

Le CESE souscrit à l'action 7 de la Commission visant à rendre les chaînes d'approvisionnement plus écologiques et durables au moyen de toutes les pratiques permettant de réduire l'énergie utilisée et la production de substances polluantes. S'agissant de ces dernières, l'une des pratiques que le CESE suggère de promouvoir est un modèle de distribution en vrac des produits de grande consommation, en remplacement des produits conditionnés. Pour mettre en œuvre concrètement cette action visant à réduire les déchets à éliminer, le CESE demande à la Commission de consulter toutes les parties intéressées.

6.3

Cette pratique est utilisée aujourd'hui de manière limitée et pour très peu de produits, mais elle pourrait être largement étendue:

6.4

L'on recourt aujourd'hui à ce type de vente en vrac à très petite échelle, par exemple pour la vente de lait frais, mais aussi à très grande échelle, par exemple dans le cas du carburant pour les voitures, un produit très largement distribué. Le produit en soi n'est pas à proprement parler écologique, mais sa distribution n'entraîne ni la production d'un seul gramme de plastique ni aucun gaspillage.

6.5

Ce modèle de distribution implique un changement dans la structure des points de vente qui devraient s'équiper de conduites de réapprovisionnement entre l'entrepôt et les rayons du magasin, ou du moins de systèmes de recharge des distributeurs. Le rayon ne serait en tout cas plus un support non dynamique et indifférencié.

6.6

Pour avoir une chance concrète de se répandre, un tel changement de modèle devrait être promu par les grands distributeurs qui distribuent la majeure partie des produits de consommation et qui auraient la capacité et les ressources nécessaires pour lancer ce processus de grande transformation. Dans ce contexte, les PME devraient elles aussi jouer un rôle clé.

6.7

La Commission pourrait contribuer à lancer ce changement en soulignant son importance d'un point de vue social et environnemental et en utilisant tous les instruments – notamment économiques et financiers – à sa disposition pour promouvoir et faciliter les initiatives et projets concrets.

7.1

La reprise de l'économie réelle passe aussi par l'innovation (action 8) que le secteur sera en mesure de développer et il est fondamental que les PME accèdent en plus grand nombre et plus aisément aux crédits bancaires pour lancer des projets et activités innovantes.

7.2

À la différence de ce qui se fait aux États-Unis, il est essentiel que les investissements des entreprises dans l'innovation aillent de pair avec la protection des travailleurs et la qualité de l'emploi.

7.3

La Commission semble attendre ces changements de la compétitivité accrue du secteur du commerce de détail, dont la promotion serait le seul objet des actions proposées dans la communication. Pourtant, si l'absence de concurrence constitue un obstacle au changement, celle-ci ne garantit pas, en soi, le changement.

7.4

La Commission, en appréciant le rôle des détaillants en tant que "multiplicateurs d'innovation", reconnaît que les PME du secteur du commerce de détail, qui sont en contact plus direct avec les consommateurs, perçoivent mieux les nouvelles exigences et par conséquent – étant plus flexibles qu'une grande entreprise – réussissent mieux à adapter l'offre à la demande variable et multiforme.

7.5

Cependant, certains changements de système ou de modèle requièrent une capacité à réaliser des projets et – surtout – un pouvoir de négociation qui font de la grande entreprise un acteur incontournable. La Commission doit tout mettre en œuvre pour inclure toutes les entreprises, petites, moyennes et grandes, dans les processus d'innovation et de changement.

7.6

Le CESE accueille favorablement la création d'une base de données qui contiendrait toutes les règles européennes et nationales en matière d'étiquetage des denrées alimentaires (action 9) (7).

7.7

Le CESE appuiera la Commission dans ses efforts pour garantir une meilleure intégration du marché des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile (action 10) (8) et appelle de ses vœux une diffusion accélérée de ces modes de paiement.

8.1

L'adéquation des compétences est fondamentale pour une croissance qualitative de l'emploi (9) dans le secteur, qui représente souvent le principal moyen d'entrer sur le marché de l'emploi ou de le réintégrer, mais qui n'est pas souvent ni partout perçu comme un secteur attrayant et intéressant dans lequel investir sa propre vie professionnelle.

8.2

Afin d'augmenter la compétitivité et la productivité du commerce de détail, il est fondamental qu'il y ait une corrélation plus étroite entre les compétences demandées et celles des salariés (action 11), qui doivent être mis dans les conditions adéquates pour améliorer leur propre performance professionnelle, notamment en relation avec l'augmentation des niveaux d'automatisation.

8.3

La Commission entend renforcer la coopération entre les partenaires sociaux pour améliorer les politiques de formation et de requalification, notamment dans le cadre d'un conseil sectoriel européen des compétences.

8.4

Malgré les mesures en faveur de l'innovation technologique, la productivité du secteur reste plutôt faible et les PME éprouvent des difficultés à investir dans les nouvelles technologies, l'innovation et la formation professionnelle de leurs propres employés.

8.5

Cependant, le plan d'action ne peut pas ignorer le fait que dans le cadre du marché intérieur, le secteur souffre du dumping social et de la concurrence déloyale entre les entreprises commerciales, indépendamment de leur dimension, dans la mesure où les systèmes de relations industrielles et de conventions collectives diffèrent d'un pays à l'autre, ce qui donne lieu à divers modèles de développement et à des politiques d'investissement divergentes.

8.6

L'analyse proposée apparaît assez limitative dans la mesure où elle ne fait référence qu'à l'adéquation entre les compétences demandées et celles qui sont disponibles, et ne tient pas compte de toutes les problématiques qui empêchent aujourd'hui la création effective d'un marché intérieur européen intégré et compétitif dans le secteur en ce qui concerne les conditions de travail, l'organisation du travail, les bas salaires, la flexibilité, les emplois précaires et la présence de nombreux faux indépendants.

8.7

La Communication propose des investissements dans la formation dont la responsabilité incomberait aux gouvernements, aux individus et au système éducatif, et invite les entreprises à jouer un rôle important dans l'élaboration de nouveaux programmes d'études et le développement de programmes de formation et d'apprentissage. Le CESE estime que la participation des entreprises ne devrait pas se limiter uniquement à la définition des besoins en formation mais que celles-ci devraient aussi adopter une attitude proactive en procédant à des investissements ciblés pour permettre l'acquisition des compétences requises (10).

8.8

Ces investissements publics et privés, intégrés entre eux, aideraient non seulement les jeunes à entrer sur le marché de l'emploi, mais aussi les catégories de travailleurs éprouvant le plus de difficultés à s'y réinsérer (chômeurs de longue durée, travailleurs âgés, immigrés et personnes handicapées). Une attention particulière devra être consacrée à l'emploi des femmes, qui sont davantage exposées au risque d'exclusion du marché de l'emploi à cause des processus de réorganisation et qui éprouvent plus de difficultés à concilier leur vie privée et leur vie professionnelle.

8.9

L'adéquation des compétences et le renforcement des partenariats école-entreprise et de la formation axée sur l'apprentissage ne pourront produire les résultats escomptés en matière de mobilité des travailleurs et de croissance de la productivité du secteur que si, dans le même temps, les titres d'étude, les stages, les apprentissages et les compétences acquises sont reconnus à l'échelle européenne.

8.10

Malgré les efforts fournis au niveau national, le travail au noir et l'économie souterraine restent un problème grave qui place les entreprises dans une situation de concurrence déloyale en ce qui concerne le coût du travail. Les travailleurs qui tombent dans l'économie informelle restent non seulement exclus de l'assurance maladie et de la couverture sociale, mais se voient aussi refuser l'accès à la formation et à l'apprentissage, ce qui entraîne des retombées négatives évidentes sur leurs possibilités d'acquérir des compétences et des qualifications professionnelles.

8.11

Il convient donc d'accueillir favorablement l'initiative de la Commission, qui souhaite inviter toutes les parties prenantes à un dialogue pour évaluer les incidences de l'économie informelle sur les conditions de travail et pour déterminer quelle devrait être l'approche de l'UE pour lutter contre ce phénomène. Le CESE estime que cette initiative sera d'autant plus efficace si les États membres font preuve d'une forte volonté politique en ce sens, qui pourrait être coordonnée par la Commission grâce à un partenariat renforcé.

8.12

Le CESE juge essentiel que les mesures sur la manière de combattre le travail au noir et informel fassent l'objet d'un débat permanent entre les partenaires sociaux du secteur dans le cadre du dialogue social européen (11).