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Document 52012XC0609(01)

    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

    JO C 163 du 9.6.2012, p. 2–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    9.6.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 163/2

    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

    Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    2012/C 163/02

    Date d'adoption de la décision

    7.3.2012

    Numéro de référence de l'aide d'État

    SA.32673 (11/N)

    État membre

    France

    Région

    —

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Dispositif de soutien aux exploitations aquacoles et de pêche continentale en difficultés structurelles

    Base juridique

    —

    Article L 353-1 du Code Rural de la pêche maritime

    —

    Articles D 352-15 à 354-45 du Code Rural et de la pêche maritime

    —

    Arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des aides au redressement des exploitations en difficulté

    —

    Projet de circulaire DPMA/SDAEP/C2011 — Dispositif Aquadiff «aquaculteurs et pêcheurs professionnels en eau douce en difficulté»

    —

    Projet de circulaire DPMA/SDAEP/C2011 — Aide à la réinsertion professionnelle en faveur des exploitants en difficulté et congé de formation des chefs d'exploitation ou d'entreprise aquacole ou de pêche professionnelle

    Type de la mesure

    Régime d'aides

    Objectif

    Restructuration et reconversion des exploitations aquacoles et de pêche continentale en difficultés

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    4 039 000 EUR réparti en 6 tranches annuelles de 670 000 EUR

    Intensité

    —

    Aide au diagnostic: maximum 300 EUR ou coût de la prestation.

    —

    Aide au redressement: maximum 20 000 EUR pour une exploitation comptant 1 unité de travail non salariée, 40 000 EUR pour une exploitation comptant 2 unités de travail non salariées et à 160 000 EUR pour le cas d'un GAEC regroupant 3 exploitations, avec 6 unités de travail non salariées et 10 salariés équivalent temps plein.

    —

    Aide au suivi technico-économique: maximum 600 EUR ou coût de la prestation.

    —

    Aide à la cessation d'activité: 3 100 EUR par actif (maximum deux actifs par exploitation et maximum trois entreprises par groupement d'exploitation en commun), augmentée de 1 550 EUR en cas de déménagement, et la possibilité pour le bénéficiaire de suivre une formation professionnelle rémunérée d'une durée de six mois ou douze mois.

    —

    Le congé de formation assorti d'un revenu d'accompagnement: 75 % du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC), d'une durée maximale de douze mois.

    Durée

    6 ans

    Secteurs économiques

    Aquaculture et pêche d'eau douce

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

    3 Place de Fontenoy

    75007 Paris

    FRANCE

    Autres informations

    La France s'est engagée à notifier individuellement et préalablement à la Commission les dossiers dans lesquels l'expert préconiserait dans le cadre de la restructuration une augmentation de capacité entrainant une augmentation de production.

    La France s'est engagée à présenter, sur une base annuelle, un rapport sur la mise en œuvre du régime d'aides en question comprenant les informations listées au point 86 a) à i) des Lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004, p. 2).

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

    Date d'adoption de la décision

    21.3.2012

    Numéro de référence de l'aide d'État

    SA.34295 (12/N)

    État membre

    France

    Région

    Littoral français

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Mesures de soutien accordées aux entreprises ostréicoles touchées par la mortalité des huîtres en 2011

    Base juridique

    Paragraphe 4.4. des lignes directrices pour l'examen des aides d'Etat dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture du 3 avril 2008

    Type de la mesure

    Régime d'aide

    Objectif

    Compensation des pertes causées par la surmortalité des huîtres creuses en 2011.

    Forme de l'aide

    Indemnisation des pertes, allégement de charges financières, exonération de redevances domaniales.

    Budget

    20 millions d'euros

    Intensité

    14,7 %

    Durée

    2012

    Secteurs économiques

    Aquaculture, ostréiculteurs

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Ministère de l'agriculture et de la pêche français

    78 rue de Varenne

    75349 Paris 07

    FRANCE

    Autres informations

    —

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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