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Document 52012AP0215
Double-hull or equivalent design requirements for single-hull oil tankers ***I European Parliament legislative resolution of 23 May 2012 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the accelerated phasing-in of double-hull or equivalent design requirements for single-hull oil tankers (recast) (COM(2011)0566 – C7-0269/2011 – 2011/0243(COD))#P7_TC1-COD(2011)0243 Position of the European Parliament adopted at first reading on 23 May 2012 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2012 of the European Parliament and of the Council on the accelerated phasing-in of double-hull or equivalent design requirements for single-hull oil tankers (recast)
Prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque ***I Résolution législative du Parlement européen du 23 mai 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (refonte) (COM(2011)0566 – C7-0269/2011 – 2011/0243(COD))
P7_TC1-COD(2011)0243 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 mai 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (refonte)
Prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque ***I Résolution législative du Parlement européen du 23 mai 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (refonte) (COM(2011)0566 – C7-0269/2011 – 2011/0243(COD))
P7_TC1-COD(2011)0243 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 mai 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (refonte)
JO C 264E du 13.9.2013, p. 105–106
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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13.9.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 264/105 |
Mercredi 23 mai 2012
Prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque ***I
P7_TA(2012)0215
Résolution législative du Parlement européen du 23 mai 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (refonte) (COM(2011)0566 – C7-0269/2011 – 2011/0243(COD))
2013/C 264 E/22
(Procédure législative ordinaire – refonte)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0566), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0269/2011), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 7 décembre 2011 (1), |
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vu l'avis du Comité des régions, |
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vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (2), |
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vu la lettre en date du 25 novembre 2011 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission des transports et du tourisme conformément à l'article 87, paragraphe 3, de son règlement, |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 4 avril 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu les articles 87 et 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A7-0034/2012), |
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A. |
considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance, |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 43 du 15.2.2012, p. 98.
(2) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.
Mercredi 23 mai 2012
P7_TC1-COD(2011)0243
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 mai 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (refonte)
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 530/2012).