52011DC0417

TABLE DES MATIÈRES

1........... Introduction.................................................................................................................... 2

2........... Les objectifs de la réforme.............................................................................................. 3

2.1........ Des poissons plus abondants pour une pêche durable...................................................... 3

2.2........ L'avenir des secteurs de la pêche et de l'aquaculture et des emplois qui en dépendent....... 5

2.3........ La prospérité des communautés côtières......................................................................... 7

2.4........ La satisfaction des besoins réels de consommateurs informés........................................... 7

2.5........ Une meilleure gouvernance grâce à la régionalisation........................................................ 7

2.6........ Un financement mieux pensé........................................................................................... 9

2.7........ La diffusion des principes de la PCP au niveau international............................................. 9

1. Introduction

Le livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche[1] (PCP) indique en conclusion que la politique menée n'a pas permis d'atteindre les objectifs clés poursuivis: les stocks halieutiques demeurent surexploités, la situation économique de certains segments de flotte reste fragile malgré l'octroi de subventions conséquentes, les emplois dans le secteur de la pêche ne sont toujours pas attrayants et la situation de nombreuses communautés côtières dépendant de la pêche demeure précaire. Le résultat du processus de consultation à grande échelle qui a suivi le livre vert a confirmé cette analyse[2].

Compte tenu de cette situation, la Commission propose d'entreprendre une réforme ambitieuse de la politique menée jusqu'ici. Cette réforme vise à mettre en place les conditions permettant d'offrir de meilleures perspectives tant pour les stocks halieutiques que pour les pêcheries, ainsi que pour le milieu marin dont ils dépendent. La PCP dispose d'un énorme potentiel pour asseoir les bases d'une pêche durable respectueuse de l'écosystème, tout en garantissant l'approvisionnement des Européens en produits de la pêche sains et d'excellente qualité, en assurant la prospérité des communautés côtières et la rentabilité des industries de production et de transformation du poisson, et en améliorant l'attractivité et la sécurité des emplois.

La réforme contribuera à la stratégie Europe 2020[3] en œuvrant en faveur de la mise en place d'une croissance durable et inclusive, du renforcement de la cohésion dans les régions côtières et de l'amélioration des performances économiques du secteur. De par son objectif de garantir une exploitation durable des ressources marines vivantes, la réforme est également une composante essentielle de l'initiative phare relative à une Europe efficace dans l’utilisation des ressources[4].

La durabilité est au cœur de la réforme proposée. Une pêche durable est une pêche pratiquée à des niveaux qui ne compromettent pas la reproduction des stocks et qui permettent d'obtenir des rendements élevés à long terme. Il est pour cela nécessaire de gérer le volume de poisson prélevé dans les mers et les océans au moyen de la pêche. La Commission propose que, d'ici 2015, les stocks soient exploités à des niveaux durables qui assurent le «rendement maximal durable». La Commission propose également d'éliminer d'ici 2016 la pratique consistant à rejeter le poisson indésiré à la mer. Ces rejets constituent un gaspillage inacceptable des ressources.

D'après les estimations les plus précises[5], si les stocks étaient exploités sur la base du rendement maximal durable, leur taille augmenterait d'environ 70 %. Les captures globales connaîtraient une hausse d'environ 17 %, les marges bénéficiaires pourraient être multipliées par trois, les retours sur investissements seraient six fois plus élevés et la valeur ajoutée brute pour le secteur de la capture augmenterait de près de 90 %.

La pratique d'une pêche durable permettrait au secteur de la capture de ne plus dépendre des aides publiques. Elle faciliterait également la stabilisation des prix dans des conditions transparentes, laquelle profiterait directement aux consommateurs. Un secteur solide, efficace et viable du point de vue économique opérant aux conditions du marché pourrait jouer un rôle plus important et participer activement à la gestion des stocks. Il pourrait également contribuer à la réduction de la surcapacité de la flotte, qui représente actuellement l'une des principales causes de la surpêche.

La pêche durable est essentielle pour l'avenir des communautés côtières. Il faudra, dans certains cas, prévoir à l'intention de ces communautés des mesures spécifiques pour les aider à gérer leurs flottes côtières artisanales. La Commission propose d'intégrer la PCP à l'économie maritime dans sa globalité. Il serait ainsi possible d'élaborer des politiques plus cohérentes pour les mers et océans de l'UE, ainsi que pour ses zones côtières, et d'aider plus efficacement les communautés côtières à diversifier leurs sources de revenus afin de leur assurer une meilleure qualité de vie.

Le poisson constitue la ressource de base du secteur. Il représente également une source de protéines saines dans l'alimentation humaine. Il est donc dans l'intérêt de l'ensemble de la société d'assurer la durabilité de la pêche et de l'aquaculture dans les zones côtières et rurales, ce qui permettra en outre de répondre à la demande croissante des consommateurs souhaitant des poissons et des produits de la mer de qualité.

La réforme de la PCP se compose des éléments suivants:

· une proposition législative relative au règlement de base [remplaçant le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil],

· une proposition législative relative à la politique de marché [remplaçant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil],

· une communication relative à la dimension extérieure de la PCP,

· un rapport sur le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil concernant les chapitres Conservation et durabilité et Adaptation de la capacité de pêche, et sur l'article 17, paragraphe 2, relatif à la restriction d'accès des flottes à la zone des douze milles marins.

Dans le contexte du cadre financier pluriannuel et des perspectives financières, la Commission a prévu de soumettre une proposition législative concernant le futur instrument financier 2014-2020 aux fins du soutien de la PCP, qui devra être adoptée dans le courant de 2011.

2. Les objectifs de la réforme 2.1. Des poissons plus abondants pour une pêche durable

Il convient de faire en sorte que les stocks halieutiques atteignent des niveaux de reconstitution satisfaisants et parviennent à se maintenir à ces niveaux. Les stocks devraient en l'occurrence être exploités à des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable. Ces niveaux peuvent être définis comme étant le volume de capture le plus élevé qui peut être réalisé sans danger année après année et permet de maintenir la taille de la population au niveau de productivité maximale. Cet objectif est établi dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer et a été adopté lors du sommet mondial de 2002 sur le développement durable en tant qu'objectif mondial à atteindre d'ici 2015. En outre, en poursuivant cet objectif, la PCP réformée contribuera plus efficacement à la réalisation du bon état écologique du milieu marin, conformément aux dispositions de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»[6]. L'objectif consistant à atteindre d'ici 2015 des niveaux compatibles avec le rendement maximal durable est à présent clairement inscrit dans la proposition de règlement de base.

Le rejet de poisson n'est plus acceptable. La pratique du rejet véhicule une image négative du secteur et a des incidences néfastes sur l'exploitation durable des stocks, les écosystèmes marins et la viabilité financière des pêcheries; elle peut en outre altérer la qualité des avis scientifiques. La disparition des rejets doit compter parmi les objectifs de la PCP réformée. La proposition de règlement de base introduit l'obligation pour les opérateurs du secteur de débarquer les captures des espèces réglementées. Cette obligation entrera en vigueur par groupes d'espèces selon un calendrier ambitieux mais réaliste, et sera complétée par des mesures d'accompagnement. Les espèces dont la probabilité de survie est élevée lorsqu'elles sont rejetées à l'eau après capture ne devraient pas être soumises à l'obligation de débarquement.

Les plans de gestion pluriannuels restent l'instrument privilégié pour un engagement politique à long terme en faveur d'une exploitation durable des ressources. Ces plans remplaceront l'approche actuelle fondée sur des stocks individuels, ce qui permettra à la grande majorité des stocks d'être couverts par des plans de gestion multistocks. Les États membres méditerranéens doivent élaborer des plans de gestion nationaux pour les pêcheries situées dans leurs eaux territoriales. Cette initiative devrait permettre la mise en place de plans de l'UE pour les pêcheries méditerranéennes qui revêtent une dimension internationale. L'Union devrait chercher à obtenir des engagements sur le long terme similaires de la part de ses partenaires hors UE.

La gestion des pêches doit reposer sur des avis scientifiques fiables et se conformer à l'approche par écosystème et au principe de précaution. La Commission continuera de recueillir les avis émis par les organismes consultatifs scientifiques conformément à des normes de qualité garanties. Les doubles emplois entre les travaux des différents organismes consultatifs scientifiques seront éliminés afin de rationaliser et d'optimaliser la synergie dans le processus de conseil.

Des partenariats entre scientifiques et opérateurs du secteur peuvent améliorer la qualité et la disponibilité des données et connaissances. Ils peuvent également favoriser une compréhension commune et mutuelle entre les opérateurs et les scientifiques sans compromettre l'indépendance de ces derniers. Il convient donc d'encourager de tels partenariats.

Des données complètes et fiables sont essentielles aux fins de l'élaboration de la politique, tant dans la phase préparatoire que dans la phase de mise en œuvre et d'exécution[7]. La politique réformée établira de nouvelles obligations très claires pour les États membres en ce qui concerne la collecte et la mise à disposition des données. La Commission envisage de mettre en place un système européen intégré d'information pour la gestion des pêches. Ce système répondra efficacement aux besoins des utilisateurs, améliorera la qualité des données et permettra une meilleure gestion des pêches. Il simplifiera les règles et les obligations en matière de rapports lorsque cela sera possible, et permettra en outre de réduire les coûts. Les États membres devront adopter et coordonner des programmes nationaux de collecte de données, de recherche scientifique et d'innovation dans le domaine de la pêche afin d'utiliser au mieux les programmes-cadres de recherche de l'UE.

2.2. L'avenir des secteurs de la pêche et de l'aquaculture et des emplois qui en dépendent

La PCP doit mettre en place toutes les conditions permettant aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture de devenir solides, viables et compétitifs tout en offrant des emplois attrayants. Ces secteurs doivent fonctionner de manière efficace et disposer d'une bonne assise financière sans avoir besoin d'aides publiques.

Avec les concessions de pêche transférables, qui permettront au secteur de renforcer son efficacité dans des conditions de sécurité juridique, la proposition de règlement de base introduit un mécanisme incitatif fondé sur le marché propice au développement d'un secteur de la pêche solide et rentable. Les systèmes de concessions transférables peuvent permettre de réduire la capacité de pêche et d'accroître la viabilité économique sans recourir aux deniers publics, ainsi que l'a démontré l'expérience acquise dans plusieurs États membres et pays tiers. En vertu de la proposition de la Commission, ces concessions seraient transférables, mais uniquement au sein d'un État membre. Les États membres peuvent définir des critères compatibles avec la législation de l'UE pour établir un lien économique réel en ce qui concerne les opérations de pêche d'un navire et les populations tributaires de la pêche et des secteurs qui y sont liés. Les États membres peuvent réglementer les concessions de pêche transférables afin de garantir l'existence d'un lien étroit entre ces concessions et les communautés de pêche (par exemple, en limitant les possibilités de transfert au sein de segments de flotte) et de prévenir toute spéculation Les caractéristiques spécifiques des flottes côtières artisanales, leur lien particulier avec les communautés côtières et la vulnérabilité de certaines de ces petites ou moyennes entreprises justifient de limiter l'application obligatoire des concessions de pêche transférables aux navires de plus grande taille. Les États membres peuvent exclure de ce système les navires de moins de 12 mètres, à l'exception des navires équipés d'engins remorqués.

La surcapacité de la flotte demeure l'un des principaux obstacles à la mise en place d'une pêche durable. Le nouveau système, dans le cadre duquel la réduction de flotte sera réalisée à l'initiative du secteur au moyen de concessions de pêche transférables, ne nécessitera pas de financement public et supprimera les facteurs de surcapacité. Certains opérateurs seront ainsi incités à accroître leurs concessions de pêche tandis que d'autres pourront décider de quitter le secteur. D'après les prévisions, ce système devrait permettre d'accroître les revenus de plus de 20 % et les salaires des équipages de 50 % à plus de 100 % d'ici 2022. La restructuration du secteur de la capture selon ces orientations aura pour effet d'améliorer également les performances du secteur de la transformation, d'augmenter de façon significative la valeur ajoutée brute et de créer de nouvelles possibilités d'emploi[8]. La réforme a également pour objectif de donner une nouvelle impulsion au développement futur du secteur de la pêche et de limiter les pertes d'emploi. Elle entraînera une restructuration du secteur, qui rendra nécessaire l'adoption de mesures visant à gérer les conséquences sur l'emploi de cette restructuration. La participation des partenaires sociaux à tous les niveaux sera, à cette fin, d'une importance primordiale.

En outre, les concessions de pêche transférables offrent une solution sociale aux opérateurs qui souhaitent quitter le secteur, puisqu'ils peuvent revendre leurs droits à d'autres opérateurs au prix du marché.

Les questions de l'attractivité des emplois et de la qualité des conditions de travail doivent être examinées d'urgence pour l'ensemble des flottes, et revêtent une importance particulière pour de nombreuses flottes côtières artisanales. En combinaison avec la mise en place d'un dialogue social à tous les niveaux, le rétablissement de la rentabilité du secteur de la capture est un moyen efficace de faire des navires des lieux de travail plus sûrs et plus agréables[9] et de la pêche un moyen de subsistance attrayant et stable. La PCP réformée doit contribuer à la modernisation des conditions de travail à bord des navires afin de garantir le respect de normes modernes en matière de santé et de sécurité. La Commission et le Conseil ont encouragé les États membres à ratifier la «convention sur le travail dans la pêche» de l'OIT, qui date de 2007. Compte tenu des considérations précédentes, la Commission s'engagera activement auprès des partenaires sociaux.

La promotion du développement durable de l'aquaculture est essentielle pour répondre à la demande croissante mondiale de poissons et de produits de la mer. Dans l'UE, l'aquaculture est très diversifiée et va de l'élevage extensif et artisanal côtier aux activités industrialisées de haute technologie, notamment en ce qui concerne la pisciculture marine. L'aquaculture constitue également une activité économique importante soutenant la croissance économique durable des communautés rurales et côtières, et les activités aquacoles, telles que l'aquaculture extensive dans les zones humides, peuvent contribuer à la préservation et à la protection de certaines caractéristiques environnementales.

La durabilité de l'aquaculture, ainsi que la qualité et l'innocuité de ses produits, sont des facteurs essentiels pour renforcer le potentiel de ce secteur et améliorer sa compétitivité[10]. L'UE doit promouvoir le développement d'une aquaculture durable, compétitive et diversifiée, soutenue par les travaux de recherche et les technologies les plus avancés, en surmontant les problèmes d'accès et les barrières administratives.

L'UE a clairement un rôle à jouer dans ce secteur dans la mesure où les choix stratégiques opérés au niveau national dans un État membre peuvent avoir une incidence sur le développement des activités dans les États membres voisins. Dans le contexte de la réforme, il sera demandé aux États membres de préparer des plans stratégiques nationaux reposant sur un ensemble de lignes directrices stratégiques de l'UE afin de créer des conditions favorables à la promotion des activités économiques et à l'amélioration de la compétitivité, au soutien du développement durable et de l'innovation, et à l'encouragement de la diversification. Grâce à des méthodes ouvertes de coordination, il serait possible d'améliorer l'échange des informations et des meilleures pratiques entre les États membres (concernant, par exemple, l'accès à l'espace et aux eaux ou les licences).

2.3. La prospérité des communautés côtières

La Commission est déterminée à œuvrer activement pour la promotion de la croissance et de l'emploi dans les communautés côtières dépendant de la pêche et de l'aquaculture. Le secteur de la pêche joue souvent un rôle essentiel dans les zones côtières de l'UE continentale et dans ses régions ultrapériphériques.

L'importance sociale et économique des flottes côtières artisanales et de l'aquaculture dans certaines régions requiert l'adoption de mesures spécifiques pour ces flottes. Il convient que les mesures en question soutiennent une croissance verte, intelligente et inclusive et contribuent à la mise en place d'une pêche et d'une aquaculture durables n'ayant que des incidences réduites sur l'environnement, à l'innovation, à la diversification des revenus, à la reconversion, à l'amélioration des connaissances scientifiques et à l'émergence d'une culture du respect des règles.

2.4. La satisfaction des besoins réels de consommateurs informés

La commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture doit prendre davantage en considération les intérêts des consommateurs et renforcer la confiance dans ces produits. La proposition favorisera la publication d'informations destinées aux consommateurs sur les caractéristiques des produits et de la production et, le cas échéant, facilitera les pratiques d'étiquetage facultatif permettant, par exemple, de faire figurer sur les étiquettes des allégations écologiques ou le recours à des techniques de production particulières.

Les organisations de producteurs pourront programmer leur production plus efficacement au moyen de plans annuels qui combinent des activités de pêche durables avec une adaptation plus précise de l'offre par rapport à la demande, tant sur le plan de la quantité que sur celui de la qualité. Il sera ainsi possible de satisfaire des demandes spécifiques et d'améliorer la qualité des produits. L'amélioration de la collecte et de la diffusion des informations grâce à une surveillance des marchés permettra de renforcer la compréhension des marchés de la pêche et de l'aquaculture et des demandes des consommateurs.

2.5. Une meilleure gouvernance grâce à la régionalisation

Une approche descendante centralisée rend difficile l'adaptation de la PCP aux spécificités des différents bassins maritimes de l'UE. Les États membres et les parties prenantes assumeront des responsabilités accrues en ce qui concerne la gestion des ressources au niveau des pêcheries ainsi que la cohérence de cette gestion avec les autres actions entreprises au niveau de chaque bassin maritime.

La Commission propose un programme ambitieux en matière de régionalisation et de simplification. La législation de l'UE relative à la pêche adoptée au niveau central devrait être axée sur les objectifs généraux et les objectifs ciblés, les normes communes minimales et les résultats, ainsi que les délais d'exécution. Les décisions clés continueront d'être prises au niveau de l'UE, mais les États membres pourront néanmoins arrêter d'autres mesures de gestion des pêches, sous le contrôle de la Commission, dans le respect total des dispositions de la législation de l'Union.

Afin de garantir une gestion efficace, les États membres pourraient adopter, par exemple, des mesures techniques de conservation et des mesures anti-rejet selon la combinaison de leur choix. Ils transposeraient ensuite individuellement ces mesures dans leur législation nationale. La régionalisation serait présente à tous les niveaux et permettrait une autogestion accrue pour le secteur de la pêche en favorisant une plus grande participation des pêcheurs aux politiques, d'où une meilleure acceptation de ces politiques et, partant, un meilleur respect des règles. La Commission propose de renforcer le rôle des organisations de pêcheurs et de leur fournir des possibilités supplémentaires aux fins d'une exploitation durable des ressources, tant au niveau de la planification que de l'exécution. Les organisations de producteurs deviendront des acteurs actifs en ce qui concerne la planification des activités de pêche de leurs membres et la stabilisation des marchés, la gestion des quotas, de l'effort de pêche et des flottes en optimisant l'utilisation de leurs quotas et en mettant fin aux rejets grâce à l'échange et à la location de quotas et au traitement des captures indésirées.

Sur la base de l'expérience acquise, la Commission envisage de maintenir et d'étendre le rôle joué par les conseils consultatifs lors de l'élaboration de la politique de conservation dans le cadre du modèle de régionalisation. De la même façon, les conseils consultatifs pourraient élargir leurs activités à d'autres domaines de la gestion du milieu marin qui ont une influence sur la pêche. Compte tenu des spécificités de la mer Noire, un bassin maritime enclavé partagé avec quatre États n'appartenant pas à l'Union, la Commission propose d'établir un conseil consultatif pour la mer Noire. Cet organe pourrait fournir des avis à la Commission sur la politique de conservation, la recherche, la collecte de données et l'innovation, et renforcer la coopération entre la Roumanie, la Bulgarie et leurs voisins partageant le même bassin maritime. Il pourrait jouer un rôle essentiel en favorisant la mise en place d'un modèle régional de coopération adapté aux spécificités de la mer Noire.

La nature particulière de l'aquaculture requiert un organisme spécifique aux fins de la consultation des parties intéressées et de l'émission d'avis sur des éléments précis des politiques touchant ce secteur. Dans ce but, la Commission propose la création d'un nouveau conseil consultatif de l'aquaculture.

Pour les questions qui ne sont pas couvertes par les conseils consultatifs, la Commission souhaite s'assurer de la participation la plus large possible de toutes les parties intéressées sur la base d'un rapport coût-efficacité favorable. Un mécanisme flexible et rationalisé sera également élaboré pour fournir des conseils et des avis d'experts à la Commission.

Le succès de la réforme proposée de la PCP dépend grandement de la mise au point d'une combinaison alliant, dans de justes proportions, le respect des règles par les opérateurs et l'exécution efficace par les autorités publiques. La proposition de réforme repose sur les nouveaux règlements relatifs au contrôle et à l'INN[11]. En outre, le règlement de base proposé introduit le principe de la conditionnalité, qui subordonne l'accès des États membres ou des opérateurs individuels à certaines ressources financières ou autres au respect des règles de la PCP.

2.6. Un financement mieux pensé

À l'avenir, le soutien financier de l'UE, tout en couvrant l'ensemble de la gamme d'activités allant de la production primaire à la transformation et la commercialisation, devra être strictement axé sur la réalisation des objectifs de la PCP réformée. Le financement public destiné au secteur sera complètement revu et simplifié afin de refléter les objectifs de la nouvelle PCP proposée. Il sera en adéquation totale avec les objectifs de la stratégie Europe 2020. La Commission a également l'intention de moderniser le régime d'intervention dans le cadre de l'organisation commune des marchés. Ce système ne reflète plus l'équilibre changeant de l'offre et de la demande. Dépenser l'argent public pour détruire du poisson n'est plus justifiable. Le régime actuel sera remplacé par un mécanisme simplifié de stockage afin de garantir au marché un minimum de stabilité.

2.7. La diffusion des principes de la PCP au niveau international

Les actions extérieures de l'UE doivent être cohérentes avec les principes et objectifs de la PCP, à savoir la durabilité et la nécessité de sauvegarder les écosystèmes marins. Les actions menées reposeront sur le développement et l'utilisation des meilleures connaissances scientifiques disponibles, ainsi que sur le renforcement de la coopération afin d'assurer un meilleur respect des règles. La Commission a présenté les nouvelles orientations qui gouverneront la dimension extérieure de la PCP réformée dans une communication distincte.

L'UE jouera un rôle plus important dans les organisations régionales de gestion des pêches afin de les renforcer. Elle agira de même au sein des organismes multilatéraux tels que l'ONU ou l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture pour atteindre le même but. L'UE favorisera également la gestion durable des ressources au moyen d'un dialogue renforcé avec les partenaires clés et d'un engagement accru auprès des pays non-UE. Elle intensifiera également les actions concernant notamment la lutte contre les activités illicites, non déclarées et non réglementées et la réduction de la capacité de la flotte.

Les accords de pêche durable (APD) avec des pays non-UE doivent être réorientés vers la réalisation d'une gestion plus durable des ressources halieutiques et prévoir une clause de transparence garantissant que les navires de l'UE ne pêchent que des ressources que le pays partenaire ne peut ou ne veut pêcher lui-même. Les APD doivent être davantage axés sur la science, le suivi, le contrôle et la surveillance. Une clause relative aux droits de l'homme devrait être introduite dans tous les futurs accords.

L'UE continuera à promouvoir et à appliquer les objectifs de la PCP pour accords nordiques qui prévoient une gestion partagée des ressources entre l'UE et les pays non-UE qui ont des stocks en commun avec l'Union dans l'Atlantique Nord, l'Arctique, la Baltique et la mer du Nord.

Résumé des nouvelles mesures proposées dans la réforme de la PCP

Conservation et durabilité || Rendement maximal durable en tant qu'objectif ciblé de conservation avec délai fixé (2015)

|| Élimination des rejets grâce à l'obligation de débarquement et aux règles de gestion nécessaires, avec définition d'un calendrier d'introduction

|| Des plans pluriannuels centrés sur les objectifs essentiels et les objectifs ciblés, les limites et les délais, reposant sur l'approche écosystémique de la gestion des pêches

|| Autorisation pour les États membres de prendre des mesures conformément à la législation de l'UE sur les plans pluriannuels et les mesures techniques de conservation

|| Procédures accélérées pour adopter des mesures de pêche nécessaires dans le cadre de la gestion de l'environnement (Natura 2000)

Données et science || Obligation pour les États membres de collecter et fournir des données et de préparer des programmes de collecte de données pluriannuels (au niveau régional)

|| Programmes de recherche nationaux sur la pêche avec coordination régionale entre les États membres

|| Centrer le travail du CSTEP sur les éléments essentiels

Accès aux ressources et capacité de la flotte || Introduction de concessions de pêche transférables pour les flottes industrielles – avec possibilités de transfert au niveau national

|| Abandon des subventions liées à la flotte

Aquaculture || Plans nationaux stratégiques 2014-2020 sur la promotion de l'aquaculture

|| Création d'un nouveau conseil consultatif de l'aquaculture

Politique de marché || Renforcement de la position des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles afin d'augmenter leur rôle et leurs responsabilités pour ce qui est de la planification de la production et de la commercialisation, en mettant l'accent sur la gestion durable des ressources halieutiques et la réduction de l'incidence des activités aquacoles

|| Modification du régime d'intervention, en établissant un mécanisme d'intervention unique pour le stockage

|| Fixation des prix d'intervention à un niveau décentralisé et approprié

|| Amélioration de l'information destinée au consommateur et révision des normes de commercialisation

Gouvernance || Extension du rôle des conseils consultatifs dans la mise en œuvre de la PCP au niveau régional

|| Nouvelle approche de la participation des parties intéressées pour ce qui est des questions horizontales non couvertes par les conseils consultatifs

Instruments financiers || Adéquation totale avec la stratégie Europe 2020

|| Dispositions de conditionnalité en ce qui concerne le respect des règles, applicables aux États membres comme aux opérateurs individuels

Dimension extérieure || Organisations régionales de gestion des pêches: participation renforcée de l'UE au sein des organisations régionales de gestion des pêches afin d'améliorer la qualité des données scientifiques, le contrôle et le respect des règles dans ces forums et de renforcer ainsi leur efficacité

|| Niveau multilatéral: actions communes avec les principaux partenaires de l'UE visant à combattre la pêche INN et à réduire la surcapacité

|| Amélioration de la cohérence entre les politiques de l'UE relatives à la pêche, au développement, au commerce et à l'environnement

|| Accords de pêche durable – amélioration de la base scientifique et détermination claire des ressources excédentaires dans les pays partenaires afin de garantir des pratiques de pêche durables dans ces pays par nos flottes. Augmentation de la contribution financière provenant du secteur et établissement d'un cadre de gouvernance de qualité Une clause relative aux droits de l'homme devrait être introduite dans tous les futurs accords.

[1]               COM(2009) 163 final du 22 avril 2009.

[2]               Voir également SEC(2010) 428 final du 16 avril 2010 «Synthèse de la consultation sur la réforme de la politique commune de la pêche».

[3]               La communication de la Commission intitulée «UE 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» [COM(2010) 2020 du 3 mars 2010] établit une stratégie qui aidera l'UE à sortir plus forte de la crise et en fera une économie intelligente, durable et inclusive avec des niveaux d'emploi, de productivité et de cohésion sociale élevés. Europe 2020 offre un aperçu de ce que sera l’économie sociale de marché européenne au XXIe siècle.

[4]               Communication de la Commission intitulée «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources – initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020» [COM(2011) 21 du 26 janvier 2011].

[5]               Document de travail des services de la Commission - Analyse d'impact accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche [abrogeant le règlement (CE) n° 2371/2002].

[6]               Telle que définie dans la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»).

[7]               Rapport spécial n° 7/2007 relatif aux systèmes de contrôle, d'inspection et de sanction concernant les règles de conservation des ressources halieutiques communautaires, accompagné des réponses de la Commission.

[8]               Document de travail des services de la Commission - Analyse d'impact accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche [abrogeant le règlement (CE) n° 2371/2002].

[9]               La ratification rapide par les États membres de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du Travail est une autre étape importante pour la mise en place de conditions de travail décentes à bord des navires de pêche. Cette convention entrera en vigueur lorsqu'elle sera ratifiée par 10 des 180 États membres de l'OIT (dont huit États côtiers). La convention vise à l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail, ainsi que des soins médicaux en mer, des périodes de repos d'une durée suffisante pour préserver la sécurité et la santé des pêcheurs, la protection d'un accord d'engagement et la même protection de sécurité sociale que les autres travailleurs.

[10]             Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: «Construire un avenir durable pour l’aquaculture – Donner un nouvel élan à la stratégie pour le développement durable de l’aquaculture européenne» [COM(2009) 162 du 8 avril 2009].

[11]             Règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche et règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.