1.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 192/28

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estime que la qualité des produits agricoles de l'UE est l'une des principales valeurs ajoutées de la PAC et l'un de ses principaux atouts sur les marchés mondiaux; considère donc que la politique de qualité doit constituer l'un des axes majeurs de la PAC après 2013 et demande la mise en place d'outils adaptés au sein de la future PAC, pour renforcer, promouvoir et accompagner le développement des systèmes qualité;

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considère qu'il est fondamental de préserver une répartition équilibrée de l'activité économique sur le territoire de l'Union européenne en s'appuyant sur des modèles de développement différenciés; c'est à travers une différenciation sur les marchés que les zones rurales les moins favorisées peuvent maintenir une production agricole en s'appuyant sur les systèmes de qualité qui existent et qu'il est essentiel de renforcer et de développer; cette approche différenciée des marchés agricoles est particulièrement pertinente pour les produits de montagne ainsi que pour les productions locales susceptibles d'être valorisées dans le cadre des circuits courts;

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estime que la protection du terme «Produit de l'agriculture de montagne» contribuerait durablement au développement économique, à l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement;

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souligne que le développement de systèmes agroalimentaires locaux passe par la création d'un signe distinctif au niveau européen et par le développement d'outils dans le cadre du deuxième pilier de la PAC afin d'encourager les producteurs dans cette démarche et demande donc à la Commission de faire des propositions en vue de compléter le règlement sur la politique de qualité des produits agricoles de l'Union dans ce sens;

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considère que la réussite économique et la pérennité des productions agricoles valorisées dans des systèmes de qualité spécifiques est indissociable d'une gestion de l'offre;

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préconise, dans le prolongement des avis précédemment adoptés, l'exclusion des OGM dans les cahiers des charges des signes officiels de qualité;

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demande que la protection internationale des indications géographiques soit renforcée.

Rapporteur

René SOUCHON (FR/PSE), Président de la Région Auvergne

Texte de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles

COM(2010) 733 final

1.

constate que les normes de l'Union européenne relatives à la sécurité et à la qualité alimentaire sont parmi les plus rigoureuses du monde;

2.

estime que la qualité des produits agricoles de l'UE est l'une des principales valeurs ajoutées de la PAC et l'un de ses principaux atouts sur les marchés mondiaux;

3.

rappelle que les systèmes de qualité portés collectivement font partie intégrante du patrimoine culturel, agricole et culinaire de l'Union européenne. Ces systèmes de qualité correspondent à un patrimoine collectif qu'il est essentiel de protéger et de développer;

4.

note que la différenciation par la qualité permet de maximiser la valeur ajoutée au sein des filières en répondant à une exigence forte des consommateurs de l'UE et des producteurs;

5.

souligne que dans un contexte de crise des prix des matières premières agricoles, les filières de qualité différentiée ont un effet stabilisateur sur les territoires. La mise en place de filières de qualité différentiée permet de développer l'investissement, la recherche et l'innovation et d'assurer une distribution plus équitable de la valeur ajoutée au sein des filières en faveur des producteurs;

6.

considère donc que la politique de qualité doit constituer l'un des axes majeurs de la PAC après 2013;

7.

estime fondamental et demande par conséquent que la politique agricole commune au-delà de 2013 continue à jouer un rôle de soutien actif en faveur des normes élevées pour les produits agricoles européens;

8.

considère que la réussite économique et la pérennité des productions agricoles valorisées dans des systèmes de qualité spécifiques est indissociable d'une gestion de l'offre. La croissance disproportionnée des volumes produits, au-delà des segments de marchés habituels sur lesquels ces productions sont valorisées, entraîne une banalisation du produit. Cette banalisation a pour conséquence une baisse des prix qui peut conduire à la disparition pure et simple du produit. Les modèles économiques propres aux systèmes de qualité n'ont d'intérêt économique que parce qu'ils se différencient du modèle standard. Leur généralisation, et donc leur banalisation, ne peut qu'aboutir à terme à la désertification des territoires les plus fragiles.

9.

constate que les dispositifs actuels ne permettent pas d'associer de manière satisfaisante les fonds européens, nationaux et régionaux dans des opérations collectives portées par les groupements et les régions. Il s'avère en effet que seules les principales indications géographiques sont capables de mobiliser l'autofinancement nécessaire pour appeler les fonds européens.

10.

les systèmes de qualité sont un moyen pour de nombreux territoires agricoles de s'inscrire dans la mondialisation, par la reconnaissance d'un savoir faire spécifique et par une offre qualité supérieure pour le consommateur;

11.

la dimension d'aménagement rural est une composante essentielle et indissociable de la réflexion sur les systèmes de qualité. Ces systèmes participent directement au dynamisme économique des territoires ruraux sur lesquels ils sont présents;

12.

les territoires ruraux de l'Union européenne sont hétérogènes et constitués d'une multitude de terroirs très différents. Leurs potentialités agronomiques, pédologiques et climatiques ainsi que les conditions logistiques et de marché sont donc très variables;

13.

dans le contexte de la mondialisation et dans l'univers de concurrence internationale tel qu'il existe aujourd'hui, les territoires les moins favorisés doivent pouvoir disposer de dispositifs destinés à permettre de développer des modèles particuliers et de bénéficier, aux yeux du consommateur, d'une différenciation de leurs produits agricoles sur les marchés. Il est donc essentiel que: les mesures actuelles qui compensent le désavantage concurrentiel auquel sont confrontées les zones défavorisées soient maintenues; l'ensemble des zones rurales de l'Union ait accès à des outils de valorisation et de différenciation de leurs produits sur les marchés locaux, européen ou international.

14.

les contraintes de production spécifiques et plus rigoureuses, propres aux systèmes de qualité, induisent des coûts de productions plus élevés et un effort supplémentaire de la part du producteur. Les consommateurs acceptent de payer cet effort à un juste prix en échange d'un produit qu'ils considèrent comme meilleur et/ou typique;

15.

les règles de concurrence qui s'appliquent aujourd'hui favorisent les territoires les plus avantagés du point de vue des coûts de production. À l'inverse, les territoires les moins favorisés souffrent d'un handicap eu égard au principe de la compétitivité par les coûts;

16.

il est fondamental de préserver une répartition équilibrée de l'activité économique sur le territoire de l'Union européenne en s'appuyant sur des modèles de développement différenciés,

17.

c'est à travers une différenciation sur les marchés que les zones rurales les moins favorisées peuvent maintenir une production agricole en s'appuyant sur les systèmes de qualité qui existent et qu'il est essentiel de renforcer et de développer,

18.

cette approche différenciée des marchés agricoles est particulièrement pertinente pour les produits de montagne ainsi que pour les productions locales susceptibles d'être valorisées dans le cadre des circuits courts.

19.

souligne que la reconnaissance des systèmes de qualité est essentielle dans le cadre des échanges commerciaux internationaux. Cette reconnaissance doit être traitée de façon différente par rapport à la logique de marque privée. Le principe des appellations d'origine est un principe de propriété et de patrimoine collectif différent de la propriété privatisée. Il est donc souhaitable que la protection internationale des indications géographiques soit renforcée;

20.

réitère donc, dans le prolongement des avis précédemment adoptés, ses demandes dans le but de renforcer la reconnaissance des indications géographiques et le cadre juridique international applicable à ces indications. Ce renforcement doit permettre d'aboutir à une protection réellement efficace et durable des systèmes qualité au niveau international;

21.

estime en particulier que l'Union européenne doit intensifier ses efforts pour obtenir une amélioration de la protection des Indications géographiques (IGP et AOP) dans le cadre des négociations à l'OMC et au sein de l'OMPI;

22.

préconise notamment:

23.

s'interroge cependant sur les risques découlant de certains accords bilatéraux en cours de négociation, relatifs à une reconnaissance mutuelle en ce qui concerne les produits sous indication géographique. Il convient de s'assurer que la conclusion de ces accords ne se traduira pas par l'introduction sur le marché européen de produits en provenance de pays tiers bénéficiant d'une indication géographique, mais pour lesquels le niveau d'exigence ou de contrôle ne serait pas harmonisé sur les standards européens;

24.

recommande de fixer des mesures précises de manière à éviter la commercialisation au sein de l'UE ou l'exportation de produits dont l'étiquetage n'est pas conforme à la législation en matière de qualité applicable aux produits agricoles de l'UE;

25.

s'interroge quant au bien-fondé de la modification de la définition des AOP et IGP proposée par la Commission européenne dans son projet de règlement;

26.

demande expressément à la Commission européenne, s'agissant de l'impact éventuel de la suppression des références aux étapes d'élaboration et de préparation des produits, de s'assurer que ce changement ne conduira pas à une diminution des protections ou à des utilisations abusives;

27.

s'interroge également sur l'utilité d'élaborer des définitions spécifiques par type de produits et souligne que la prise en compte d'éventuelles spécificités relatives aux étapes de production de certains types de produits ne doit pas porter préjudice à l'unité et à la cohérence du système des indications géographiques au niveau européen;

28.

demande à la Commission européenne d'expliciter la procédure qu'elle entend suivre pour les actes délégués et recommande une consultation préalable de toutes les parties intéressées;

29.

relève que les produits de l'agriculture de montagne présentent aux yeux des consommateurs une identité forte, représentative de systèmes de productions pour la plupart extensifs et/ou traditionnels. Ces produits sont fortement porteurs de biens publics et de valeur pour l'économie locale;

30.

rappelle que la montagne représente près de 40 % du territoire européen au sens large (1), 18 % des ménages agricoles, 15 % de la surface agricole utile européenne (2). De plus, la part des montagnes dans le territoire de l'Union européenne ne fera que s'accroître avec l'élargissement (3);

31.

estime que la reconnaissance des produits de montagne et leur étiquetage spécifique relève d'une politique qu'il convient d'intégrer sans délai à la politique globale de qualité des productions agricoles de l'Union européenne. Cette intégration doit se faire en cohérence avec la reconnaissance accordée aux zones de montagne dans la politique agricole commune;

32.

considère que la capacité des producteurs de montagne à valoriser au mieux leurs produits dans les systèmes de qualité est la condition sine qua non de leur maintien en activité, compte tenu de leurs niveaux de productivité plus faibles (4) induisant de ce fait des avantages qualitatifs directs (5) pour le consommateur;

33.

souligne que les produits de montagne sont spécifiques de par le lieu et les méthodes de production et de transformation (6);

34.

estime donc que la protection du terme «Produit de l'agriculture de montagne» permettrait, pour un coût relativement restreint de mieux valoriser et protéger les produits de montagne (incluant les produits de l'agriculture et de l'élevage, ainsi que leur transformation sur place), en favorisant dans tous les États membres la création d'un segment de marché dédié à la valorisation de ces produits. Cette valorisation assurerait ainsi le maintien et le développement des traditions, de la culture et du patrimoine des régions de montagne, en confortant l'ancrage des structures de production et de transformation dans les territoires;

35.

considère ainsi que cette protection, sous la forme d'une appellation «Produit de l'agriculture de montagne», contribuerait durablement au développement économique, à l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement. Ces enjeux sont très importants dans des régions où la déprise agricole est synonyme de dégradation de l'environnement, de développement des risques «naturels», et d'appauvrissement du tissu social, économique et culturel;

36.

relève qu'il est difficile de fournir des chiffres à l'échelle européenne sur le marché des produits de montagne, dans la mesure où le terme n'est pas défini au niveau européen. Mais l'on constate néanmoins un réel impact positif dans certaines filières, lorsque la possibilité d'une valorisation spécifique est offerte aux opérateurs. On peut citer en exemple la filière laitière dans le Massif central en France (7);

37.

rappelle qu'il s'est déjà positionné à plusieurs reprises en faveur de l'introduction de mentions réservées facultatives pour les produits de l'agriculture de montagne et réitère dans le présent avis sa demande d'une prise en compte sans délai des produits agricoles de montagne dans le cadre de la prochaine politique qualité de l'Union européenne;

38.

souligne également à nouveau que les régions devraient jouer un rôle important lors de la définition de ces mentions «montagne» et du soutien à la création des filières dans le cadre d'une politique de développement rural territorialisée;

39.

considère, dans le prolongement de l'avis sur les systèmes agroalimentaires locaux précédemment adopté (8), que la promotion des circuits courts et de la vente directe est essentielle. Rappelle que dans ce même avis, le Comité a défini le «système agroalimentaire local» comme une combinaison de quatre facteurs: une chaîne courte; une courte distance physique entre le lieu de production et le lieu de consommation; un processus regroupant également les aspects du transport, de la distribution, du traitement des déchets résiduels, de l'énergie renouvelable, du marketing, de la promotion et de la gestion de la qualité; un processus commandé au niveau local et régional. Souligne que les circuits courts permettent de relocaliser les productions agricoles et d'ancrer ces productions dans leur territoire d'origine en facilitant leur consommation sur les marchés locaux. Les circuits courts participent à la bonne répartition des activités agricoles sur l'ensemble du territoire communautaire et ont un effet positif sur l'environnement, pour autant que ces productions soient adaptées aux capacités naturelles des territoires concernés;

40.

souligne également l'intérêt économique des circuits courts qui peuvent permettre à certains producteurs de construire leur revenu en reprenant à leur profit les marges d'une filière trop longue. Ces producteurs sont en effet habituellement peu à même de résister aux règles de négociation et aux conditions de mise en marché de filières agroalimentaires où le pouvoir commercial est fortement concentré;

41.

précise, s'agissant de la promotion des circuits courts:

42.

estime que le développement de systèmes agroalimentaires locaux passe par la création d'un signe distinctif au niveau européen et par le développement d'outils dans le cadre du deuxième pilier de la PAC afin d'encourager les producteurs dans cette démarche;

43.

demande donc à la Commission de faire des propositions en vue de la création d'un nouveau logo et de la définition d'une identité propre pour les produits locaux commercialisés dans le cadre d'un système agroalimentaire local. Ces éléments d'identification viendront compléter le règlement sur la politique de qualité des produits agricoles de l'Union;

44.

soutient avec force des initiatives de la Commission visant à étendre l'obligation de mentionner le «lieu de production» sur le produit, et serait favorable à ce que des initiatives similaires en matière d'étiquetage obligatoire viennent cibler les services de restauration;

45.

souligne que ce nouveau signe pourrait également proposer une solution aux milliers de productions traditionnelles des territoires européens qui n'ont pas nécessairement vocation à relever des indications géographiques;

46.

souhaite par ailleurs attirer l'attention de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil sur la nécessité de prévoir une adaptation des règles de marché public pour faciliter l'achat de productions agricoles locales par les collectivités. L'article 26 de la directive 2004/18/CE évoque à ce titre la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d'inclure dans leur cahier des charges des considérations sociales et environnementales;

47.

demande à ce que soit modifié l'article 53 de la directive 2004/18/CE, pour que puissent être pris en compte explicitement des critères de proximité et/ou des critères de réduction des émissions de CO2 dues au transport des marchandises;

48.

souligne enfin que les régions pourraient être les gestionnaires du nouveau signe «circuits courts» évoqué précédemment car elles sont à même de traiter du caractère local et culturel des productions. Les régions sont également le partenaire prioritaire de la promotion de ces productions, en complémentarité des Fonds européens;

49.

relève que le système des Spécialités traditionnelles garanties permet de préserver, voire de développer certaines productions agroalimentaires traditionnelles. Pour ces Spécialités traditionnelles garanties, l'essentiel de la valeur est apporté par le producteur, par opposition à la grande majorité des produits agroalimentaires industriels actuels. Ces produits contribuent ainsi à assurer la diversité de l'offre agroalimentaire, et à promouvoir la richesse du patrimoine gastronomique européen;

50.

estime qu'il serait utile d'établir, au niveau de l'Union européenne, un recensement de l'ensemble des produits constitutifs de l'art culinaire traditionnel européen. Cette démarche permettrait de constituer une base pour une éventuelle reconnaissance en Spécialités traditionnelles garanties. Elle s'inscrirait en outre en cohérence avec l'initiative mise en place par l'Unesco à l'échelle internationale et permettrait de généraliser certaines démarches similaires mises en œuvre par plusieurs États membres;

51.

préconise, dans le prolongement des avis précédemment adoptés, l'exclusion des OGM dans les cahiers des charges des signes officiels de qualité. Cette exclusion pourrait être mise en œuvre de manière progressive par les États membres, dans un délai raisonnable de cinq ans maximum, afin de permettre aux producteurs de prendre les mesures techniques nécessaires. Cette période serait mise à profit pour mettre en place des filières d'approvisionnement alternatives permettant de remplacer l'utilisation des OGM dans les matières premières, notamment pour ce qui concerne l'alimentation des animaux;

52.

estime en effet fondamental que soit interdite explicitement l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés à toutes les étapes de fabrication des produits sous signes officiels de qualité. Cette interdiction permettrait de garantir la pérennité des méthodes de production traditionnelles et des caractéristiques distinctives dans les systèmes qualité;

53.

considère en outre que l'interdiction des OGM dans les cahiers des charges est une condition sine qua non, à court terme, pour préserver la transparence et la crédibilité des systèmes qualité vis-à-vis des consommateurs;

54.

souligne que la modification des cahiers des charges des signes officiels de qualité est rendue de plus en plus urgente, alors que se développent des initiatives privées, hors produits de qualité, garantissant des produits «non OGM»;

55.

souligne également que le développement d'un marché garanti non OGM pour les produits sous signe officiel de qualité représente une opportunité pour les producteurs dans la mesure où la demande des consommateurs européens est extrêmement prégnante dans ce domaine;

56.

considère que des productions sous signes officiels de qualité, exemptes d'OGM, au même titre que les produits issus de l'agriculture biologique, pourront être pleinement valorisées auprès des consommateurs. Cette valorisation assurera de fait la pérennité d'un meilleur débouché, compensant ainsi les surcoûts éventuels qui pourraient être supportés à court terme par les producteurs;

57.

souligne que l'exclusion des OGM des produits sous signes officiels de qualité doit s'accompagner d'une stratégie offensive en matière de production et d'approvisionnement en protéines végétales non OGM au niveau de l'Union européenne. Cette stratégie est indissociable d'un développement cohérent en Europe de cultures non OGM. Elle constitue à ce titre une opportunité significative pour développer les protéagineux en Europe, cultures dont les avantages agronomiques et écologiques sont très largement reconnus. Cette politique de développement de filières protéines non OGM est à mettre en œuvre dans le cadre de la PAC par l'adoption d'aides agroenvironnementales spécifiques;

58.

préconise dès lors que soit conduite une étude sur le développement des cultures non OGM riches en protéines (pois, féveroles), qui semblent constituer les meilleures sources (9) pour la mise en place de filières protéines non OGM;

59.

estime que les surcoûts engendrés par l'exclusion des OGM des cahiers des charges de tous les produits sous signes officiels de qualité pourront être minimisés dans le cadre d'une mise en application progressive étalée sur cinq ans, que ces surcoûts, s'ils sont répercutés sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, seront minimes pour le consommateur, de l'ordre de quelques centimes d'euros par kilogramme (10), et qu'enfin, les avantages environnementaux engendrés par les cultures riches en protéines végétales non OGM compenseront à moyen et long terme la totalité de ces surcoûts (11);

60.

souligne la nécessité d'étiqueter les produits de qualité obtenus en utilisant des matières premières (viande, œufs, lait, etc.) issues de la transformation d'aliments pour animaux contenant des OGM, dans le but d'éviter une concurrence déloyale entre les produits de l'UE sans OGM et ceux provenant du marché international qui, au contraire, en contiennent;

61.

estime que la régulation et la maîtrise de l'offre de produits agricoles de qualité sont un enjeu majeur de la politique agricole (12) et que, s'ils échappent aux lois de fonctionnement des marchés standardisés, les systèmes de qualité n'en sont pas moins exposés aux aléas de marchés;

62.

considère que le développement et le maintien des systèmes de qualité sont indissociables d'une politique concertée de maîtrise de l'offre. L'augmentation de la productivité et/ou des quantités produites sur un territoire sont le plus souvent incompatibles avec le respect de l'environnement et le maintien de la qualité et des caractéristiques du produit;

63.

considère également que sans maîtrise de la production, le développement incontrôlé des quantités vendues peut se traduire dans certains cas par une baisse significative des prix payés aux producteurs, rendant caduque l'intérêt que représentent ces productions pour les producteurs concernés. En outre, dans les zones à handicap naturel, il n'est pas possible pour les producteurs de compenser la baisse de prix des produits de qualité par des augmentations de volumes: faute de pouvoir s'adapter, ils seraient amenés à disparaître;

64.

estime, par conséquent, que les systèmes de qualité dans le secteur agricole doivent s'affranchir du principe de la seule concurrence par les prix, et que la pérennisation d'un système de qualité ne peut pas reposer sur la croissance des volumes, mais doit au contraire se baser sur la qualité inhérente au produit, justifiant un prix plus élevé que le consommateur accepte de payer;

65.

demande donc, dans le prolongement des avis précédemment adoptés, la mise en place d'instruments de maîtrise de la production pour les filières de qualité différentiée et invite la Commission européenne à proposer des instruments spécifiques de gestion de ces marchés;

66.

considère que le consommateur est un co-acteur dans la relocalisation et la fixation des productions agricoles, car c'est lui qui en assure la rémunération;

67.

estime que pour permettre au consommateur de participer activement aux avantages apportés par les systèmes de qualité, il est essentiel de renforcer la communication sur les conditions de production. Il faut donner les outils nécessaires au consommateur pour reconnaître les 4 logos officiels européens et les différencier des marques d'entreprises privées associées à des noms géographiques;

68.

estime qu'il y a lieu de généraliser et de rendre systématique l’utilisation par les opérateurs des symboles graphiques établis par le Conseil ou la Commission pour l'étiquetage des produits agricoles de qualité et qu’il est nécessaire de mieux informer les consommateurs sur la signification et l’importance de ces symboles;

69.

demande la mise en place d'outils adaptés au sein de la future PAC, pour renforcer, promouvoir et accompagner le développement des systèmes qualité;

70.

réclame notamment l'adoption de mesures, dans le cadre du 2e pilier de la PAC, visant à améliorer ou à remplacer les mesures existantes du FEADER relatives au soutien et à la promotion des systèmes de qualité, à travers:

71.

rappelle que l'action de l'UE dans le domaine de la qualité des produits agricoles est indispensable pour assurer une protection efficace de ces produits et pour garantir une information fiable aux consommateurs;

72.

se félicite des propositions de la Commission européenne visant à moderniser les règles et à réduire les charges administratives pour les producteurs, concernant notamment l'enregistrement des produits;

73.

se félicite également de la reconnaissance du rôle et des responsabilités des groupes de producteurs dans la gestion des indications géographiques;

74.

approuve la proposition de la Commission qui vise à simplifier et mieux cibler le système applicable aux spécialités traditionnelles garanties.