Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 74/07

Aide no: XF 16/09

État membre: Slovaquie

Région/autorité qui octroie l'aide: NUTS 1 — Slovenská republika

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ad hoc: Schéma štátnej pomoci na úhradu straty na rybách v dôsledku nariadeného opatrenia

Base juridique: članok 25 nariadenia vlády Slovenskej republiky č. 264/2009 Z. z. zo 17. júna 2009 o podporných opatreniach v pôdohospodárstve v znení neskorších predpisov

članok 19a ods. 1 zákona č. 194/1998 Z. z. o Šľachtení a plemenitbe hospodárskych zvierat a o zmene a doplnení zákona č. 455/1991 Zb. o živnostenskom podnikaní v znení neskorších predpisov

zákon č. 39/2007 Z. z. o veterinarnej starostlivosti v znení neskorších predpisov

zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant de l'aide ad hoc accordée: Le montant escompté de l’aide allouée au titre du régime pour l’année 2009 s’élève à 190 000 EUR (5,72 Mio SKK).

Le montant total de l'aide allouée chaque année à compter de 2009 s'élève à 190 000 EUR (5 720 000 SKK).

Le montant total de l'aide allouée pour la période 2009-2013 s'élève à 950 000 EUR (28 620 000 SKK).

Intensité maximale de l’aide: Une aide destinée à compenser les pertes de poissons dues à l'application d'une mesure vétérinaire obligatoire et représentant jusqu'à 100 % des pertes calculées, peut être allouée aux aquaculteurs, après déduction, pour les aquaculteurs assurés, des indemnités d'assurance éventuellement perçues, et jusqu'à un montant maximal de 30 000 EUR pour chaque aquaculteur pour une année civile donnée.

L'intensité de l'aide (30 000 EUR) représente le montant maximal de l'aide allouée à chaque aquaculteur pour l'année civile considérée.

Les pertes sont calculées uniquement sur la valeur marchande des poissons morts par maladie ou abattus en application de mesures vétérinaires prescrites par l'autorité vétérinaire nationale.

Si aucun rapport d'expert n'a été transmis par l'aquaculteur, le montant des pertes est égal au produit de la valeur marchande d'une unité et de la quantité totale de poissons (exprimée, par exemple, en kg ou en nombre de poissons) morts du fait de l'application de la mesure vétérinaire prescrite.

Date d'entrée en vigueur: Le régime entre en vigueur et devient applicable à compter de la date de sa publication sur le site web du ministère (8 décembre 2009).

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle (au plus tard le 30 juin 2014). Indiquer:

Objectif de l'aide: contribuer à la lutte contre les maladies et à leur éradication dans le secteur aquacole, conformément aux dispositions de la décision du Conseil, au moyen d'indemnités destinées à compenser les pertes subies par les aquaculteurs pour les animaux morts par maladie ou mis à mort en application de mesures vétérinaires prescrites.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): article 14 — Aides en faveur de mesures de santé animale

Activité concernée: aquaculture

Nom et adresse de l'autorité responsible:

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l'octroi d'une aide individuelle en dehors de tout régime d'aide peut être consulté: http://www.land.gov.sk/sk/index.php?navID=161&id=1908

Justification: Indiquer pourquoi il a été établi un régime d'aides d'État plutôt qu'une aide au titre du Fonds européen pour la pêche:

La présente aide d'État ne relève pas du programme opérationnel pour le secteur de la pêche en Slovaquie pour la période 2007-2013. Destinée aux petites et moyennes entreprises, elle revêt la forme d'une indemnité destinée à compenser les pertes causées aux aquaculteurs établis en Slovaquie par l'application de mesures vétérinaires obligatoires s'inscrivant dans le cadre de programmes publics établis pour éliminer, enrayer ou étudier les épizooties.

Aide no: XF 1/10

État membre: Italie

Région/autorité qui octroie l'aide: Regione Autonoma della Sardegna

Intitulé: arresto temporaneo della pesca marittima nelle acque prospicienti il territorio della Sardegna anno 2009 — sistemi di pesca a strascico e/o volante.

Base juridique: decreto n. 2210/DecA/88 dell’8 settembre 2009 dell’Assessore dell’Agricoltura e riforma agro-pastorale, Legge regionale 14 aprile 2006 n. 3 art. 6, Legge Regionale 14 maggio 2009, n. 1, art. 4, comma 27.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant de l'aide ad hoc accordée: 2 100 000 EUR

Intensité maximale de l'aide: Les aides sont octroyées dans le respect des conditions établies à l'article 24, paragraphe 1, point v), du règlement (CE) no 1198/2006 et sont versées selon l'intensité prévue à l'annexe II de ce même règlement, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 736/2008 du 22 juillet 2008.

Date d'entrée en vigueur:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle (au plus tard le 30 juin 2014). Indiquer: Jusqu’au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Verser des compensations socio-économiques aux équipages et des primes pour comportements vertueux aux armateurs conformément aux dispositions de la mesure 1.2 «Aide publique à l'arrêt temporaire» du PO en application des plans d'ajustement de l'effort de pêche afin de favoriser un rééquilibrage entre effort de pêche et ressources disponibles qui tienne compte de l'existence de différences importantes entre les diverses zones de pêche et entre les segments de pêche à l'intérieur de la même zone.

Indiquer le ou les articles utilisés: article 9.

Activité concernée: Chalutage de fond et/ou chalutage en bœufs pratiqué par des unités de la flotte inscrites dans les circonscriptions maritimes et exerçant leurs activités dans les eaux territoriales bordant les côtes de la région autonome de Sardaigne (GSA 11).

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

per il tramite dell’Agenzia regionale autonoma ARGEA Sardegna.

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l'octroi d'une aide ad hoc en dehors de tout régime d'aide peut être consulté: http://www.regione.sardegna.it

(http://www.regione.sardegna.it/j/v/118?s=1&v=9&c=1473&c1=6404&id=16279)

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d'aides d'État plutôt qu'une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: Utilisation totale des ressources financières prévues par le PO FEP pour la mise en œuvre de la mesure 1.2 «Arrêt temporaire» pour les régions hors convergence et période maximale de huit mois définie à l'article 24, paragraphe 1, point v), du règlement (CE) no 1198/2006 non expirée.

Aide no: XF 2/10

État membre: République fédérale d’Allemagne

Région/autorité qui octroie l'aide: Rheinland-Pfalz

Intitulé du régime d'aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: Gewährung von Zuwendungen zur Förderung der rheinland-pfälzischen Fischereiwirtschaft

Base juridique: Landesfischereigesetz, Landeshaushaltsordnung, Richtlinie des MUFV über die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung der rheinland-pfälzischen Fischereiwirtschaft

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide ad hoc accordée: 50 000 EUR par an

Intensité maximale de l’aide: Jusqu’à 35 %

Date d’entrée en vigueur: Processus continu

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: À compter de la réception de l'accusé de réception de la Commission comportant un numéro d'identification conformément à l'article 25 du règlement (CE) no 736/2008 et jusqu'au 30 juin 2014.

Objectif de l'aide: Aides aux investissements dans les secteurs de l'aquaculture et de la pêche en eaux intérieures, pour la construction, l'agrandissement, l'équipement et la modernisation d'installations en vue d'améliorer les conditions de travail, l'hygiène, la protection de la santé humaine et animale, ainsi que la qualité des produits et la protection de l'environnement.

Aides en faveur de la transformation et de la commercialisation, ainsi que du développement de nouveaux débouchés commerciaux dans les secteurs susmentionnés.

Aides en faveur de la protection de la faune et de la flore aquatiques

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): Article 11 «Aides en faveur des investissements productifs dans l'aquaculture»

Article 12 «Aides en faveur de mesures aqua-environnementales»

Article 15 «Aides en faveur de la pêche dans les eaux intérieures»

Article 16 «Aides à la transformation et à la commercialisation»

Article 18 «Aides en faveur de mesures visant à protéger et à développer la faune et la flore aquatiques»

Article 20 «Aides en faveur du développement de nouveaux marchés et de campagnes de promotion»

Activité concernée: Pêche et aquaculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Adresse du site Internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l'octroi d'une aide ad hoc en dehors de tout régime d'aide peut être consulté: http://213.139.159.61/servlet/is/484/FörderungFischerei.pdf?command=downloadContent&filename=FörderungFischerei.pdf

ou à la page http://www.wasser.rlp.de/servlet/is/484/ rubrique «Förderung; Subventionsrecht» (mesures de soutien; droit des subventions)

Justification: Indiquer pourquoi il a été établi un régime d'aides d'État plutôt qu'une aide au titre du Fonds européen pour la pêche.

Le land de Rhénanie-Palatinat ne bénéficie pas de subventions de l’Union européenne dans le cadre du programme opérationnel de la République fédérale d'Allemagne au titre du Fonds européen pour la pêche.