8.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 213/9

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 213/06

Aide no: XA 302/08

État membre: France

Région: Département de la Drôme

Intitulé du régime d’aide: Aides à la reconstitution du patrimoine nucicole, complément au dispositif d’indemnisation du Fonds national de garantie contre les calamités agricoles (FNGCA) pour les dommages causés aux exploitations agricoles nucicoles en 2007 et 2008 par les calamités.

Base juridique: Article 11 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006,

Articles L.361-1 et suivants du Code rural,

Articles D.361-1 et suivants du Code rural,

Arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche des 21 novembre 2007 et 25 janvier 2008, de reconnaissance au titre des calamités agricoles des dommages subis en 2007 dans la Drôme,

Règlement 9E1 «Aide à la reconstitution du patrimoine nucicole» adopté par l’assemblée départementale le 16 juin 2008.

Prise en compte ultérieure des dégâts des 28 et 29 mai 2008 dès parution de l’arrêté correspondant (demande de reconnaissance en cours d'examen).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide: Enveloppe exceptionnelle de 50 000 EUR pour l’année 2008.

Intensité maximale des aides: Le taux applicable pour les arbres arrachés varie entre 25 et 35 % (selon l'assurance souscrite par l’exploitant). Dans le cas de redressage et/ou recépage, un taux de 90 % est appliqué.

Le total de l’indemnisation toutes aides cumulées ne devra pas dépasser le taux maximal d’aide publique de 90 % du montant des pertes, s'agissant de zones de montagne.

Date de la mise en œuvre: À partir du 1er septembre 2008, sous réserve de la publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission.

Pour les dégâts des 28 et 29 mai 2008, leur prise en compte sera en tout état de cause postérieure à la parution de l’arrêté correspondant (demande de reconnaissance en cours d'examen).

Durée du régime d’aide: Jusqu’à la fin de l’année 2008.

Objectif de l’aide: Dans la limite des crédits disponibles, il s’agit pour le Département de venir en aide aux exploitants de noyers endommagés par des phénomènes climatiques exceptionnels: violents orages des 8 juillet et 2 août 2007, mini-tornade des 17 et 18 septembre 2007, coup de vent de la nuit du 3 au 4 février 2008, ayant affecté de manière significative ces productions sur les communes de La Charce, Hostun, Eymeux et Jaillans (communes situées en zone de montagne), qualifiés de calamité agricole (ou calamité naturelle) par arrêtés officiels.

Enfin les orages des 28 et 29 mai 2008 ont aggravé la situation de certains exploitants, devenue critique, sur les zones allant de Bourdeaux à St Nazaire en Royans ainsi qu’un secteur dans la région d’Anneyron,. C’est pourquoi le Conseil Général pourra étendre l'aide à ce dernier épisode sous réserve de la reconnaissance de cette calamité par arrêté ministériel et par le FNGCA. Une nouvelle délibération et des crédits supplémentaires devront être votés en conséquent.

Les modalités de calcul des indemnités seront plus étendues que celles définies pour arrêter les aides du FNGCA (régime XA 209/08) par le comité départemental d’expertise pour les pertes de fonds sur noyers, mais respecteront l'exigence de seuil minimal de dommages aux récoltes de 30 % ainsi que le taux maximal d’aide publique de 90 % du montant des pertes admissibles en zone de montagne, conformément au règlement communautaire. Ne s'appliqueront pas en revanche les limites nationales aux interventions du Fonds telles que le plancher minimum de montant subventionnable et les plafonds de ses aides.

Le régime d’aide ici proposé complétera les indemnités forfaitaires déjà perçues du FNGCA par certains exploitants, dans les limites admises par l'article 11 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006.

Secteur(s)concerné(s): Toutes exploitations agricoles assurant la production de noix dans les zones «défavorisées» où le phénomène de calamité a été reconnu en 2007 et 2008.

Nom et adresse de l’autorité responsable:

Le Département de la Drôme

Hôtel du Département

Service Agriculture

26 Avenue du Président Herriot

26026 Valence Cedex 9

FRANCE

Adresse du site Web: http://www.ladrome.fr/fr/les-services/agriculture-et-environnement/agriculture/reglements-et-subventions/index.html

Autres informations: —

Aide no: XA 176/09

État membre: Hongrie

Région: Totalité du territoire

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: A Garantiqa Hitelgarancia Zrt. kedvezményes díjú készfizető kezességvállalása az 1857/2006/EK bizottsági rendelettel összhangban nyújtott hitelekhez

Base juridique:

—	a kezességvállaló intézmény által csoportmentességi rendelet alapján vállalt kedvezményes díjú készfizető kezesség szabályairól szóló …/2009. (…) FVM rendelet

—	1857/2006/EK bizottsági rendelet.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant total de l’aide individuelle octroyée à l’entreprise bénéficiaire:

Segment	Part (en %)	Garanties annuelles au titre d'une exemption par catégorie dans le secteur agricole (Mio HUF)
		2009	2010	2011	2012	2013	2009-2013
2.b.	20	800	1 600	2 600	3 400	4 000	12 400
3.b.	30	1 200	2 400	3 900	5 100	6 000	18 600
4.b.	50	2 000	4 000	6 500	8 500	10 000	31 000
Total	100	4 000	8 000	13 000	17 000	20 000	62 000
Garanties (Mio EUR)		16	32	52	68	80	248
Tx de change HUF/EUR		250	250	250	250	250	250

Segment	Crédit moyen	(Mio HUF) Nombre annuel de garanties au titre d'une exemption par catégorie dans le secteur agricole (unités)
		2009	2010	2011	2012	2013	2009-2013
2.b.	50	16	32	52	68	80	248
3.b.	100	12	24	39	51	60	186
4.b.	500	4	8	13	17	20	62
Total		32	64	104	136	160	496

Segment	Éq.-subv. moyen	(EUR) Équivalent-subvention annuel des garanties au titre d'une exemption par catégorie dans le secteur agricole (EUR)
		2009	2010	2011	2012	2013	2009-2013
2.b.	456	7 296	14 592	23 712	31 008	36 480	113 088
3.b.	10 000	120 000	240 000	390 000	510 000	600 000	1 860 000
4.b.	96 000	384 000	768 000	1 248 000	1 632 000	1 920 000	5 952 000
Total		511 296	1 022 592	1 661 712	2 173 008	2 556 480	7 925 088

Intensité maximale de l'aide: Conformément aux dispositions des articles 4 et 7 du règlement (CE) no 1857/2006.

Peuvent bénéficier des garanties les crédits conformes aux objectifs des dispositions du règlement (CE) no 1857/2006. Dans le cadre du présent programme, les établissements bancaires octroient des crédits garantis, sans ressources d'État et aux taux du marché (pas de bonification), c'est-à-dire sans élément d'aide d'État. Il s'ensuit que l'équivalent-subvention de cette mesure réside exclusivement dans l'octroi à prix réduit de la garantie par Garantiqa Hitelgarancia Zrt.

Cette société vérifie et contrôle dans chaque cas que l'objectif de l'aide à l'appui de laquelle le crédit est accordé est bien conforme aux dispositions du règlement (CE) no 1857/2006. Elle contrôle en outre l'intensité et le montant maximaux de l'aide en fonction du titre auquel celle-ci est octroyée.

Date de la mise en œuvre: Le programme d'aide pourra être mis en œuvre une fois que les informations résumées le concernant auront été publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle: L'accord de garantie au titre du programme peut être conclu jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l’aide: Garantiqa Hitelgarancia Zrt. octroie des garanties, conformément aux dispositions des articles 4 et 7 du règlement (CE) no 1857/2006/CE, dans le cadre du programme de garanties en faveur des crédits accordés à l'un des titres suivants:

investissements dans des exploitations agricoles,

aide à l'installation de jeunes agriculteurs.

Garantiqa Hitelgarancia Zrt. examine le budget prévu pour l'investissement (aspects techniques et financiers) et accorde une garantie au crédit considéré dans le cadre d'une exemption par catégorie en matière agricole, pour autant que les coûts d'investissement éligibles soient conformes aux dispositions du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture (élevage, culture)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium

Budapest

Kossuth Lajos tér 11.

1055

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Garantiqa Hitelgarancia Zrt.

Budapest

Szép u. 2.

1053

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Adresse du site web: http://www.fvm.gov.hu/main.php?folderID=2376&articleID=14159&ctag=articlelist&iid=1

Autres informations: —

Aide no: XA 184/09

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociación de Ovino-Caprino Lechero Valenciano, ASOCVAL

Base juridique: Resolución de la Consellera de Agricultura, Pesca y Alimentación, que concede la subvención basada en una línea nominativa descrita en la ley 17/2008 de presupuestos de la Generalitat.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 10 000 EUR en 2009.

Intensité maximale des aides: 100 % et 70 % pour la réalisation des tests.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: l'année 2009.

Objectif de l'aide: Conseils techniques aux éleveurs afin d'améliorer la production laitière ovine et caprine dans la Communauté de Valence [articles 15 et 16 du règlement (CE) no 1857/2006].

Les services commandés à des tiers (maintenance d'applications informatiques, analyses d'échantillons et conseils techniques aux éleveurs) sont considérés comme des dépenses admissibles au bénéfice de l'aide, à condition qu'ils soient liés à la mise en œuvre du programme d'amélioration de la production laitière.

Secteur(s) concerné(s): Élevages d'ovins et de caprins destinés à la production laitière.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación

C/ Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/asocval2009.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 186/09

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociación de caballos de pura raza española (APREA).

Base juridique: Resolución de la Consellera de Agricultura Pesca y Alimentación, que concede la subvención basada en una línea nominativa descrita en la ley 17/2008 de presupuestos de la Generalitat.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 25 000 EUR en 2009.

Intensité maximale des aides: 100 % des dépenses admissibles.

Date de la mise en œuvre: à compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: l'année 2009

Objectif de l'aide: Réalisation du plan destiné à promouvoir la diffusion du cheval de race pure élevé dans la Communauté de Valence [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006].

Les coûts admissibles sont ceux qui sont liés au matériel nécessaire à la tenue du livre généalogique, aux services commandés à des tiers (réalisation de cartes généalogiques et services de conseils techniques à l’éleveur) (article 16), ainsi que les coûts liés à la mise en œuvre du programme de diffusion de l’utilisation de chevaux de race pure et à l’organisation de rassemblements d’équidés à cette fin (article 15).

Secteur(s) concerné(s): éleveurs et propriétaires de chevaux de pure race espagnole.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación

C/ Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/aprea09.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 187/09

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Thüringen (DEG0)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Satzung über Beihilfen der Thüringer Tierseuchenkasse (Beihilfesatzung)

Base juridique:

—	Artikel 7 Abs. 2 und Artikel 20 Thüringer Ausführungsgesetz zum Tierseuchengesetz (Thüringer Tierseuchengesetz — ThürTierSG —; GVBl. 2001, S. 43, letzte Fassung GVBl. 2005, S. 109)

—	Satzung über Beihilfen der Thüringer Tierseuchenkasse (Beihilfesatzung)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Total des aides: environ 2,62 millions EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu’à 100 %

Date de la mise en œuvre: À compter du 1er juillet 2009 mais pas avant l'attribution d'un numéro d'identification par la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide:

—

Compenser les coûts supportés par les agriculteurs du fait des contrôles sanitaires, tests et autres mesures de dépistage, de l'achat et de l'administration de vaccins ou de médicaments en liaison avec la prévention et l'éradication de maladies animales au sens de l'article 10, paragraphe 7 du règlement (CE) no 1857/2006,

—	Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006,

—	Indemniser les agriculteurs des pertes entraînées par des maladies animales au sens de l'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1857/2006,

—	Article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006.

Coûts admissibles: Voir annexe 1 de la Satzung über Beihilfen der Thüringer Tierseuchenkasse (Beihilfesatzung)

Secteur(s) concerné(s): Élevages bovins, porcins, ovins, caprins et équins, apiculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Thüringer Tierseuchenkasse

Anstalt des öffentlichen Rechts

Victor-Goerttler-Straße 4

07745 Jena

DEUTSCHLAND

E-Mail: direkt@thueringertierseuchenkasse.de

Adresse du site web: Satzung über Beihilfen der Thüringer Tierseuchenkasse (Beihilfesatzung):

http://www.thueringertierseuchenkasse.de/download/beihilfesatzung%202009.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 189/09

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Erlass betreffend Verleihung von Ehrenpreisen des Bundesministeriums für Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz (Bundesministerium) für hervorragende Leistungen

Base juridique: Erlass betreffend Verleihung von Ehrenpreisen des Bundesministeriums für Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz (Bundesministerium) für hervorragende Leistungen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 9 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre: Conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre.2013

Objectif de l'aide: Article 15, paragraphe 2, point d) [règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Bundesministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz

Wilhelmstraße 54

10117 Berlin

DEUTSCHLAND

Adresse du site web: Jusqu'au 16 juin 2009.

http://www.bmelv.de/SharedDocs/downloads/14-WirUeberUns/Ehrenpreiserlass.pdf

À compter du 17 juin 2009.

http://www.bmelv.de/SharedDocs/Downloads/Ministerium/Ehrenpreiserlass.pdf

Autres informations: Le décret en question constitue la base juridique pour l'attribution de prix. Il s'agit de médailles de bronze, d'argent et d'or (remises par exemple à des organisations d'éleveurs dans le cadre de concours) pouvant s'accompagner d'une prime en espèces.

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