5.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 2/5

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Informations succinctes communiquées par les États membres en rapport avec les aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(2006/C 2/03)

Aide no: XA 37/04

État membre: Italie

Région: Vénétie

Intitulé du régime d'aide ou nom de la société bénéficiaire d'une aide individuelle: Aides à l'investissement dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles

Base juridique: Legge Regionale 12 Dicembre 2003, n. 40 Titolo VI Capo III artt. 24, 25, 26, 27 e 28 «Nuove norme per gli interventi in agricoltura» e successive modifiche ed integrazioni. Il testo coordinato della legge è pubblicato sul Bollettino Ufficiale della Regione del Veneto n. 40 del 13.4.2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant annuel total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget annuel du régime d'aides est défini par la loi de finances adoptée chaque année par le Conseil régional. On peut estimer que l'enveloppe budgétaire annuelle du régime d'aides pourrait s'élever à 2 000 000 EUR. Ce chiffre est purement indicatif

Intensité maximale de l'aide: 40 % des dépenses éligibles

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide:

1)	Création d'emplois.

2)	Développement sectoriel.

3)	Protection de l'environnement.

Référence: règlement (CE) no 1/2004 du 23 décembre 2003, article 7.

Coûts éligibles couverts par le régime d'aides: protection de l'environnement et élimination des sources de pollution liées aux sous-produits de la transformation; restructuration, modernisation et rationalisation des installations de conservation, de manipulation, de traitement, de transformation et de commercialisation des produits agricoles; achat de locaux, de machines et de biens d'équipements dans la perspective d'introduire des innovations dans les processus et les produits; achat de matériel et d'applications informatiques pour la gestion du processus de transformation; amélioration des conditions de travail et mise aux normes en matière de sécurité; achat d'exploitations, de locaux et des équipements connexes, à l'exclusion des terrains; amélioration des conditions d'hygiène et de santé au sein des établissements; adaptation des installations en vue de l'introduction de systèmes de contrôle et de gestion de la qualité et de la traçabilité des produits

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aides concerne la transformation et/ou la commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité; il s'adresse à l'ensemble des secteurs de production

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Veneto

Giunta Regionale

Direzione politiche agroalimentari e per le imprese

Via Torino 110, I-30174 Mestre (VE)

Adresse du site web: http://www.consiglioveneto.it/leggi/2003/03lr0040.html

Aide no : XA 40/05

État membre : Espagne

Région : Castille et León

Titre du régime d'aide : aides destinées à la promotion des cultures irriguées dans la Communauté autonome de Castille et León

Base juridique : Orden AYG …/2005, de … junio, de la Consejería de Agricultura y Ganadería, por la que se establece un plan de dinamización de los cultivos de regadío en la Comunidad Autónoma de Castilla y León.

Ce régime d'aide bénéficie de l'exemption prévue par le règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 et est conforme aux dispositions des articles 7, 13 et14 dudit règlement, qui concernent, respectivement, les investissements en faveur de la transformation et de la commercialisation, les aides destinées à encourager la production et la commercialisation de produits de qualité et l'assistance technique dans le secteur agricole

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide : l'aide prévue pour l'année 2005 s'élève à 3 500 000 EUR

Intensité maximale de l'aide :

—	Article 7 du règlement (CE) no 1/2004. L'intensité maximale de l'aide sera fixée à 50 % des investissements éligibles.

—	Article 13 du règlement (CE) no 1/2004. Le montant total des aides ne dépasse pas 100 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans.

—	Article 14 du règlement (CE) no 1/2004. Le montant total des aides ne dépasse pas 100 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans ou 50 % des coûts éligibles, le montant le plus élevé étant celui à prendre en considération

Date de mise en œuvre : l'entrée en vigueur du régime d'aide est prévue pour juin 2005

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle : Le régime d'aide demeurera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide :

Objectif général:

Favoriser le développement des cultures irriguées dans la Communauté autonome de Castille et León

Objectifs secondaires

—	Stimuler les investissements dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation des cultures irriguées dans les zones de la région particulièrement propices à leur implantation.

—	Promouvoir la production et la commercialisation de produits de qualité.

—

Fournir une assistance technique au secteur des cultures irriguées — Articles invoqués: — Le régime d'aide est conforme aux dispositions des articles suivants du règlement (CE) no 1/2004: — à l'article 7, les dispositions relatives aux investissements dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation, — à l'article 13, les dispositions relatives aux aides destinées à promouvoir la production et la commercialisation de produits agricoles de qualité, — à l'article 14, les dispositions relatives à l'assistance technique dans le secteur agricole. — Sont également pris en considération les articles 17 à 20 du chapitre 3 dudit règlement («Dispositions communes et finales»). — Coûts éligibles couverts par le régime d'aide: — Article 7 du règlement (CE) no 1/2004. Investissements dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation de cultures irriguées liés: — la construction et l'acquisition de biens immobiliers, à l'exception de l'achat de terrains, — l'acquisition de nouveaux matériels et équipements, y compris les logiciels informatiques, jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien, — les frais généraux, tels que les honoraires d'architectes, d'ingénieurs, de conseillers, d'experts et d'auditeurs, ainsi que les coûts liés aux études de faisabilité et à l'acquisition de brevets et de licences. — Article 13 du règlement (CE) no 1/2004. Promotion de la production et de la commercialisation de produits agricoles de qualité: — frais liés à la mise en place de systèmes destinés à encourager la production de produits de qualité, tels que les coûts relatifs aux études de préparation des demandes de reconnaissance des marques de qualité, à l'introduction du système de qualité, aux services de conseil externes, à la certification et à la formation du personnel en vue de l'application des systèmes susvisés. — Article 14 du règlement (CE) no 1/2004. Assistance technique dans le secteur agricole. — coûts liés à la réalisation, par les entreprises, d'audits, d'analyses de gestion, de viabilité et d'investissement et d'études de marché

Secteur(s) concerné(s) : le secteur agricole en général

Nom et adresse de l'organisme responsable : l'aide sera accordée par la Junta de Castilla y León et sera gérée par la dirección general de industrialización y modernización agraria de la consejería de agricultura y ganadería.

C/ Rigoberto Cortejoso, 14 — E-47014- Valladolid

Adresse du site web : le texte du régime d'aide sera publié dans son intégralité sur le site web de la Junta de Castilla y León: http://www.jcyl.es/agrocomercializacion.

Divers : La gestion des aides sera soumise à l'arrêté et sera conforme aux dispositions de l'article 18 du règlement en ce qui concerne le cumul.

Aide no: XA 55/05

État membre: Pologne

Région: Voïvodie d'Opole (NTS — 2.16)

Intitulé du régime d'aide ou nom de la société bénéficiaire d'une aide individuelle: Przedsiębiorstwo Produkcyjno-Handlowe «Ferma-Pol» Sp. z o. o. w Zalesiu, PL-46-146 Domaszowice (aide individuelle)

Base juridique: Ustawa z dnia 27 kwietnia 2001 r. Prawo ochrony środowiska (Dz.U. nr 62, poz. 627, z późn. zm.) — art. 405 oraz art. 411 ust. 10

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant global de l'aide octroyée à l'entreprise: L'aide est accordée sous la forme d'un prêt bonifié d'un montant nominal de 500 000 PLN. Le crédit sera versé d'ici janvier 2006 et remboursé entre janvier 2006 et novembre 2010. La valeur brute de l'aide s'élève à 42 770,57 PLN

Intensité maximale de l'aide: L'intensité brute de l'aide s'élève à 6,66 %

Date d'application: Après l'acceptation, sous forme de notification, de l'approbation accompagnée du numéro d'identification indiquant la réception par la Commission des informations succinctes concernant l'aide individuelle accordée

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Selon les estimations, de juillet 2005 à novembre 2010

Objectif de l'aide: L'aide individuelle sera octroyée pour des investissements dans un centre de reproduction des animaux afin de respecter les normes de protection de l'environnement et d'améliorer les conditions d'hygiène et de bien-être des animaux. Ces investissements serviront à démolir un toit dangereux contenant de l'amiante et à reconstruire un nouveau toit sans amiante.

Le caractère indispensable de ces travaux est avant tout imposé par la décision du 2 juillet 2004 de l'inspecteur du district pour la surveillance des bâtiments, du district de Namysłów, ordonnant à la société «FERMA-POL», à Zalesie de retirer de ses locaux les matériaux de construction contenant de l'amiante. Cette décision constatait que des dommages aux plaques Eternit du toit pouvaient entraîner le rejet de fibres d'amiante dans l'atmosphère, représentant une menace pour la santé humaine et pour l'environnement, y compris pour les animaux d'élevage, dans le cas présent.

L'exposition à l'amiante implique le risque de maladies affectant le système respiratoire telles que notamment l'asbestose, le cancer du poumon, les lésions de la plèvre, comme le montrent les recherches scientifiques menées depuis les années 70. En 1977, les experts de la Communauté européenne ont rédigé un rapport sur les risques pour la santé publique dus à l'exposition environnementale à la poussière d'amiante, confirmant son effet pathogène.

En outre, ces investissements s'inscrivent dans le programme d'élimination de l'amiante et des produits contenant de l'amiante sur le territoire polonais, adopté par le Conseil des ministres de la république de Pologne, le 14 mai 2002, et ayant notamment pour objectif de débarrasser la Pologne de l'amiante et des produits contenant de l'amiante et utilisés depuis de nombreuses années.

L'aide sera accordée en application de l'article 4 du règlement (CE) no 1/2004 en matière d'investissement dans les centres de reproduction des animaux. Les coûts éligibles comprendront les frais d'investissement liés à l'amélioration des biens immeubles

Secteurs concernés: L'aide est octroyée aux entrepreneurs exerçant une activité agricole dans le secteur de la production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'aide est octroyée par le Fonds national de la protection de l'environnement et de la gestion des eaux, ul. Konstruktorska 3A, PL-02-673 Varsovie par l'intermédiaire de la «Bank Ochrony Środowiska S.A.» (Banque pour la protection de l'environnement), Al. Jana Pawla II 12, PL-00-950 Varsovie

Adresse du site internet: http://www.bosbank.pl/i.php?i=421

Autres informations:

—

Le montant de l'aide brute (l'intensité brute de l'aide) a été calculée conformément à la définition figurant à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles. Il s'agit donc d'un pourcentage de l'équivalent-subvention brut des coûts admissibles.

—

L'équivalent-subvention brut résultant du prêt bonifié a été calculé conformément à la méthode indiquée au point 3 de l'annexe I des Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (JO C 74 du 10.3.1998, p. 9), mais à la différence que l'impôt sur le revenu n'a pas été pris en compte. L'équivalent-subvention brut s'élève à 42 770,54 PLN.

—	Les coûts admissibles s'élèvent à 642 183,67 PLN.

—	Montant de l'aide brute= 42 770,54 PLN/642 183,67 PLN = 6,66 %

Numéro de l'aide: XA 59/05

État membre: Royaume-Uni

Région: Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Farming Activities Programme (Angleterre) 2005-2006

Base juridique: Le régime d'aides est facultatif. L'Agriculture Act 1986 (section 1) constitue la base juridique pour la fourniture par le gouvernement de conseils liés à toute activité agricole

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 1 000 000 GBP

Intensité maximale de l'aide: L'intensité de l'aide est de 100 %

Date de mise en œuvre: Les premières réunions auront lieu à partir du 12 septembre 2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime sera ouvert aux nouveaux participants pendant toute sa durée de validité. Les activités financées par le régime se dérouleront entre le 12 septembre 2005 et le 31 mars 2006. Le programme prendra fin le 31 mars 2006

Objectif de l'aide: Développement sectoriel. Ce programme est destiné aux agriculteurs en exercice. Constitué d'une série de conférences, ateliers et séminaires, il a pour but d'aider les agriculteurs à appréhender des questions d'actualités susceptibles d'avoir un impact sur leurs activités, comme la réforme de la PAC, l'agriculture respectueuse des bassins hydrauliques et l'introduction des nouveaux systèmes de gestion de l'environnement (Environmental Stewardship Schemes). Le secteur y gagnera en professionnalisme.

Les aides seront payées conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004; les coûts éligibles seront les coûts d'organisation et d'exécution des programmes de formation

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique exclusivement aux entreprises de production agricole. Il est ouvert aux entreprises produisant tout type de produit agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department for Environment, Food & Rural Affairs

Farm Advice Unit

Rural Development Service

Area 4A, Ergon House

Horseferry Road

London

SW1P 2JR

United Kingdom

Adresse internet: www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/exist-exempt.htm. Cliquer sur «Farming Activities Programme (England) 2005-06» ou consulter directement le document suivant: http://defraweb/farm/state-aid/setup/schemes/farmingactivities-0506.pdf.

No de l'aide: XA 60/05

État membre: Italie

Région: Sardaigne

Intitulé du régime d'aide: Loi no 1329/65 «Sabatini» Aide à l'achat ou à la location en crédit-bail de machines-outils ou de machines de production neuves — secteur agricole.

Base juridique: Legge 28 novembre 1965 n. 1329.

Legge regionale 29 novembre 2002 n. 22.

Deliberazione della Giunta Regionale n. 27/7 del 21.6.2005 relativa alle Direttive di attuazione dei benefici di cui alla Legge 1329/65.

Decreto dell'Assessore dell'Agricoltura n. 801/2005 del 4 agosto 2005.

Dépense annuelle prévue au titre du régime d'aide: Budget de 5 472 000 EUR

Intensité maximale de l'aide: Bonification d'intérêt équivalant à la différence entre le produit net de l'opération d'escompte calculée au taux européen de référence et le taux bonifié en vigueur à la date de l'octroi de l'escompte.

Pour les entreprises opérant dans les zones défavorisées (articles 18, 19 et 20 du règlement (CE) no 1257/99), l'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 50 % des coûts éligibles.

Pour les entreprises opérant dans les zones non défavorisées, l'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 40 % des coûts éligibles.

Pour les jeunes agriculteurs, durant une période de cinq ans suivant leur installation, l'intensité de l'aide ne doit pas dépasser 60 % de l'investissement éligible dans les zones défavorisées et 50 % dans les zones non défavorisées

Date de mise en œuvre: À compter de la notification de l'aide en régime d'exemption

Durée du régime:

Objectif de l'aide: L'aide permet de faciliter l'achat ou la location en crédit-bail des seules machines-outils ou machines de production neuves, sortant d'usine, d'un coût total supérieur à 4 000 EUR. Les frais de montage, d'essai, de transport et d'emballage sont admissibles dans la limite maximale de 15 % du coût de la machine

Les investissements relevant de l'aide doivent poursuivre au moins l'un des objectifs suivants:

réduction des coûts de production;

amélioration et reconversion de la production;

amélioration de la qualité;

protection et amélioration de l'environnement naturel, des conditions d'hygiène et de bien-être des animaux;

promotion de la diversification des activités agricoles.

L'aide s'inscrit dans le cadre visé à l'article 4 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission européenne du 23 décembre 2003, publié au JO L 1 du 3.1.2004, p. 1

Secteurs économiques concernés: PME opérant dans le secteur de la production des produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Autonoma della Sardegna

Assessorato dell'Agricoltura e Riforma Agro-Pastorale

Via Mario Siddi n. 4, I-09126 Cagliari

Site web: www.regione.sardegna.it

Numéro de l'aide: XA 61/05

État membre: Royaume-Uni

Région: Angleterre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Farm Business Advice Service (Service de conseil aux exploitations agricoles) — Knowing Your Options (Prendre connaissance des différentes possibilités)

Base juridique: Ce service est facultatif. La loi sur l'agriculture de 1986 (section 1) définit la base juridique relative aux conseils offerts par les autorités publiques en ce qui concerne tout type d'activité agricole

Dépenses prévues sous ce régime: Le financement prévu pour ce service s'élèvera à 8 millions de livres sterling pour les exercices 2005/2006 et 2006/2007, comme indiqué ci-dessous:

2005/2006 — 3 500 000 GBP

2006/2007 — 4 500 000 GBP

Intensité maximale de l'aide: L'intensité de l'aide est de 100 %

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime prendra fin le 31 mars 2007. L'aide sera versée jusqu'au 30 avril 2007

Objectif de l'aide: Développement sectoriel. L'objectif de ce nouveau service est de conseiller et de former les agriculteurs pour qu'ils comprennent mieux les implications du régime de paiement unique sur leur activité. Ce service encouragera les agriculteurs à réfléchir aux différentes options qui s'offrent à eux, telles que la restructuration, la diversification, la coopération ou le développement d'une stratégie de sortie du secteur. Les coûts éligibles se composeront donc des honoraires des conseillers et des coûts relatifs à la formation des agriculteurs et des travailleurs agricoles conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004

Secteurs concernés: Le régime est ouvert à toutes les exploitations opérant dans le secteur de la production agricole affiliées au régime de paiement unique en Angleterre. Toutefois, les conseils peuvent également concerner la diversification des activités vers la commercialisation et la transformation. Tous les sous-secteurs sont éligibles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department for Environment, Food and Rural Affairs:

Rural Development Service

Ergon House

Horseferry Road

London

SW1P 2AL

United Kingdom

Adresse internet: www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/exist-exempt.htm. Cliquer sur Farm Business Advice Service — Knowing your options, ou aller directement à la page suivante: www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/schemes/farmbusinessadvice.pdf.

Autres renseignements: Le nouveau Farm Business Advice Service (Service de conseil aux exploitations agricoles) sera opérationnel à partir du 26 septembre 2005. Les exploitations agricoles pourront avoir accès à des consultations gratuites, qui leur permettront de peser les différentes options s'offrant à elles à la suite de l'instauration du régime de paiement unique le 1er janvier 2005. Ce nouveau service remplacera le 3 day Farm Business Advice Service (service de conseil aux exploitations agricoles offrant trois jours de consultation gratuite) (aide XA 7/04), qui a pris fin le 31 mars 2005.

Ces services sont fournis par trois sociétés, présentes dans toute l'Angleterre, qui ont été sélectionnées sur appel d'offres conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1/2004

Numéro de l'aide: XA 62/05

État membre: Pays-Bas

Région: Provinces de Limbourg, Brabant septentrional, Utrecht, Gueldre et Overijssel

Intitulé du régime d'aide:

Limburg:

Algemene subsidieverordening 2004; Subsidieregels Project Verplaatsing Intensieve Veehouderijen Noord- en Midden-Limburg; Beleidsregels Project Verplaatsing Intensieve Veehouderijen Noord- en Midden-Limburg

Noord-Brabant:

Verordening subsidies kwaliteits- en structuurverbetering Landelijk Gebied provincie Noord-Brabant 2001; Subsidieregeling Verplaatsingskosten Veehouderij 2005

Utrecht:

Subsidieverordening verplaatsing intensieve veehouderij provincie Utrecht 2005

Gelderland:

Subsidieregeling Verplaatsing intensieve veehouderijen Gelderland

Overijssel:

Uitvoeringsbesluit Subsidies Overijssel; Beleidsregel Verplaatsing intensieve veehouderijen Overijssel 2005

Base juridique: Artikel 105 juncto artikel 145 Provinciewet, alsmede artikel 158 Provinciewet

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide en millions EUR:

	2005	2006	2007	2008-2012 (1)	Total (1)
Limbourg	0	0,225	3,415	3,96	7,7
Brabant septentrional	12,5	13	13	2	40,5
Utrecht	0	0	0	1,6	1,6
Gueldre	1	1	3	8	13
Overijssel	0	1,17	0	5,73	6,9
Ministère de l'agriculture	1,5	18,23	2,25 (1)	71,22	93,2

Intensité maximale de l'aide: Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission, les aides sont octroyées sous la forme suivante:

Date de mise en œuvre: La mise en œuvre débute après la publication au Journal officiel de l'Union européenne visée à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission

Durée du régime d'aide: De septembre 2005 à septembre 2012 inclus

Objectif de l'aide: Transfert dans l'intérêt public de bâtiments affectés à l'élevage intensif. Les aides concernent le transfert d'exploitations d'élevage intensif ayant de bonnes perspectives d'avenir (petites et moyennes entreprises) situées dans des zones d'extensification. Ces zones sont des parties délimitées de zones de reconstruction désignées en vertu de la «Reconstructiewet» comme privilégiant l'habitat ou la nature, dans lesquelles l'extension, la réimplantation ou la nouvelle implantation d'exploitations d'élevage intensif sont impossibles.

Secteurs économiques concernés: Peuvent bénéficier des aides les exploitations d'élevage intensif (petites et moyennes entreprises) situées dans des zones d'extensification.

Les aides sont octroyées conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Limburg

Limburglaan 10

Postbus 5700

6202 MA Maastricht

Nederland

Provincie Noord-Brabant

Brabantlaan 1

Postbus 90151

5200 MC 's-Hertogenbosch

Nederland

Provincie Utrecht

Pythagoraslaan 101

Postbus 80300

3508 TH Utrecht

Nederland

Provincie Gelderland

Markt 11

Postbus 9090

6800 GX Arnhem

Nederland

Provincie Overijssel

Luttenbergstraat 2

Postbus 10078

8000 GB Zwolle

Nederland

Adresses internet: www.limburg.nl

www.brabant.nl

www.provincie-utrecht.nl

www.gelderland.nl

www.overijssel.nl

Aide no: XA 64/05

État membre: Royaume d'Espagne

Région: Communauté autonome de la région de Murcie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides à des entreprises pour l'exécution et l'exploitation de projets d'installations de valorisation de sources d'énergie renouvelables, pour l'exercice 2005

Base juridique: Orden de 28 de julio de 2005, de la Consejería de Industria y Medio Ambiente, de modificación de la Orden de 20 de enero de 2005 de la Consejería de Economía, Industria e Innovación, publicada en el BORM no 23 de 29 de enero de 2005, por la que se regulan las bases y la convocatoria de ayudas a empresas y a familias e instituciones sin fines de lucro, con destino a la ejecución y explotación de proyectos de instalaciones de aprovechamiento de recursos energéticos renovables, para el ejercicio 2005

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise: Pour les entreprises: 400 000 EUR

Intensité maximale de l'aide: 40 % équivalent subvention-brut sur les coûts éligibles

Date de mise en œuvre: Cet arrêté sera appliqué dès sa publication au Journal officiel de la région de Murcie

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Décembre 2005

Objectif de l'aide:

—	L'octroi de subventions pour 2005 à des entreprises (PME) pour l'exécution et l'exploitation de projets d'installations de valorisation de sources d'énergie renouvelables, pour l'exercice 2005, situées sur le territoire de la région de Murcie.

—

Étendre aux petites et moyennes entreprises de la région actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles les aides destinées à l'exploitation de projets d'installations de valorisation de sources d'énergie renouvelables, pour l'exercice 2005, visées par l'arrêté du 20 janvier 2005 de la Consejería de Economía, Industria e Innovación, publié au Journal officiel no 23, du 29 janvier 2005, de la région de Murcie [conformément aux conditions établies par le règlement (CE) no 70/2001].

—

Les aides correspondent aux dispositions de l'article 4 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission et les coûts éligibles couverts par le régime seront les suivants: 1. Est réputée éligible la partie de l'investissement qui retombe sur les actifs corporels (ouvrages d'art, équipements, assemblage et installations), nécessaire pour atteindre les objectifs proposés. 2. Ne sont pas considérés éligibles les postes suivants: a) La TVA versée pour l'acquisition de biens ou de services et en général, tout impôt ou taxe payé par le demandeur; b) Les ressources informatiques qui ne sont pas expressément consacrées à l'objectif énoncé dans la demande; c) Les investissements dans les équipements usagés; d) Les dépenses d'acquisition ou de location de terrains; e) Les honoraires de projet, le cas échéant; f) Les dépenses qui ne sont pas clairement définies ou qui n'ont pas pour objectif la valorisation des sources d'énergie renouvelables. g) Les investissements dans des installations de réception des énergies renouvelables captées

Secteur(s) concerné(s): Secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Comunidad Autónoma de la Región de Murcia

Consejería de Industria y Medio Ambiente

C/San Lorenzo, no 6

E-30071 Murcia

Adresse internet: www.carm.es (Consejería de Industria y Medio Ambiente/ Ayudas y subvenciones:

http://www.carm.es/ceii/subv_detalle_ini.asp?S=TODOS).

No de l'aide: XA 66/05

État membre: Royaume-Uni

Région: Pays de Galles

Titre du régime d'aide: Projet d'exploitation agricole respectueuse des bassins hydrographiques, au Pays de Galles

Base juridique: Agriculture Act 1986 (Section 1(1)(C) to be read in conjunction with Government of Wales Act 1998 (Sections 40 and 85))

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: Dépenses annuelles prévues (en milliers de GBP)

Intensité maximale de l'aide: Le régime comporte deux mesures:

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide: L'aide peut être accordée jusqu'au 31 mars 2007. Les paiements finaux au titre du régime d'aide pourront se faire jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide:

Protection de l'environnement

L'assemblée nationale du Pays de Galles créera et gèrera un projet destiné à promouvoir l'agriculture respectueuse des bassins hydrographiques afin de protéger le milieu hydrique. Le projet sera mené dans deux régions, couvrant 80 exploitations agricoles.

Cela comprend des conseils pour déterminer les risques potentiels de pollution et les mesures de limitation. Cette aide sera accordée selon les modalités de l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004 et les services de conseil seront considérés comme dépenses éligibles.

Des aides seront également versées pour des travaux d'infrastructures éligibles qui améliorent l'environnement hydrique. Ces aides seront accordées selon les modalités de l'article 4 du règlement (CE) no 1/2004 et les dépenses éligibles seront les suivantes:

—	la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immobiliers et

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l'achat ou la location-vente de matériels et équipements neufs, y compris les logiciels jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien; les autres dépenses liées à un contrat de location (taxes, marge du bailleur, coûts de refinancement, frais généraux, frais d'assurance, etc.) ne sont pas admissibles au bénéfice de l'aide.

Les éléments ci-dessus seront uniquement considérés comme dépenses éligibles lorsqu'ils limiteront considérablement les risques de pollution. Les dépenses pour des machines d'occasion ne sont pas éligibles

Secteurs concernés: Le régime vise à limiter les effets de la production agricole sur l'environnement hydrique et l'aide sera mise à la disposition de toutes les exploitations agricoles viables dans les deux zones concernées par le projet, quel que soit le type de l'exploitation.

L'une des zones est une région d'élevage de montagne (essentiellement bovins et ovins). L'autre est une région de plaine où prédominent la production laitière et l'élevage (bovins et ovins)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

National Assembly for Wales

Cathays Park (CP2)

Cardiff CF10 3NQ

United Kingdom

Adresse internet: www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/exist-exempt.htm. Cliquer sur «Wales Catchment Sensitive Farming Project». Vous pouvez également consulter directement le site

http://defraweb/farm/state-aid/setup/schemes/walescatchment.pdf (en anglais) ou http://defraweb/farm/state-aid/setup/schemes/walescatchment-welsh.pdf (en gallois)

Autres informations: Une demande pour financer une partie du projet en utilisant les fonds de l'objectif 1 a été soumise au titre de l'objectif 1, priorité 5, mesure 7.

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (autorité compétente au Royaume-Uni)

Stephen Anderson

Agricultural State Aid Team Leader

Defra

8E9 Millbank

17 Smith Square

London

SW1P 3JR

United Kingdom

Numéro de l'aide: XA 68/05

État membre: Pays-Bas.

Région: Sans objet

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide du groupement interprofessionnel principal pour le commerce de gros agricole (Hoofdbedrijfschap Agrarische Groothandel) en faveur du commerce de gros dans le secteur des fruits et légumes aux Pays-Bas

Base juridique: Heffingsverordening groenten en fruit 2004, Verordening heffing groenten en fruit 2005 alsmede hun jaarlijkse rechtsopvolgers, welke heffingsverordeningen hun wettelijke basis vinden in artikel 126 van de Wet op de bedrijfsorganisatie

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le Hoofdbedrijfschap Agrarische Groothandel a prévu un montant de 100 000 EUR, pour des mesures d'assistance technique en faveur des grossistes du secteur des fruits et légumes aux Pays-Bas

Intensité maximale de l'aide: 100 000 EUR

Date de mise en œuvre: Après l'approbation nationale du règlement sur les prélèvements (voir base juridique), c'est-à-dire après l'expiration du délai de 10 jours ouvrables prévu par le règlement (CE) no 1/2004

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'assistance technique est prévue pour une durée indéterminée en raison de la nécessité permanente de fournir des informations actualisées

Objectif de l'aide: L'objectif est d'accroître la compétitivité des grossistes du secteur des fruits et légumes grâce à des connaissances et des informations d'application générale, dont les entreprises ne peuvent disposer en raison de leur petite taille. Il s'agit d'une assistance technique en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime est applicable aux grossistes du secteur des fruits et légumes et partant à la commercialisation de produits agricoles, en particulier les fruits et légumes sans distinction en fonction de l'origine des produits

Nom et adresse de l'autorité responsable: Hoofdbedrijfschap Agrarische Groothandel; adres: Postbus 1012, 1430 BA Aalsmeer, Nederland

Adresse internet: www.hbag.nl et www.hbaggroenten.nl

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(1)  montants maximaux inclus ou le cas échéant devant être inclus dans les budgets.

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